RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité du développement social et économique présente son premier rapport : Réunion : Le Comité s'est réuni le lundi décembre 2006, à 10 heures, dans la salle du palais législatif. Questions à l’étude :  Projet de loi 2 — Loi modifiant le Code des normes d'emploi/The Employment Standards Code Amendment Act;  projet de loi 4 — Loi modifiant la

Loi sur la protection du consommateur (cartes prépayées)/The Consumer Protection Amendment Act (Prepaid Purchase Cards);  projet de loi 5 — Loi modifiant la

Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers (protection de l'identité)/The Personal Investigations Amendment Act (Identity Protection);  projet de loi 6 —

Loi sur la protection des régimes enreg istrés d'épargne en vue de la retraite/The Registered Retirement Savings Protection Act;  projet de loi 9 —

Loi sur le droit de visite des grands -parents et apportant d'autres modifications (modification de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille )/The Grandparent Access and Other Amendments Act (Child and Family Services Act Amended);  projet de loi 38 — Loi modifiant la

Loi sur la Société d’habitation et de rénovation (fonds destiné à la revitalisation des logements)/The Housing and Renewal Corporation Amendment Act (Fund for Housing Revitalization). Composition du Comité : Le Comité a élu :  Mme la ministre ALLAN;  Mme BRICK (présidente);  M. HAWRANIK;  Mme KORZENIOWSKI;  M. le ministre MACKINTOSH;  M. MARTINDALE (vice-président);  Mme ROWAT;  M. SCHULER;  M. le ministre SELINGER;  M. SWAN;  Mme TAILLIEU. Substitutions effectuées au cours de la réunion :  M. CALDWELL remplace Mme la ministre ALLAN;  M. REID remplace Mme KORZENIOWSKI.

Exposés oraux : Le Comité a entendu exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 2 — Loi modifiant le Code des normes d'emploi/The Employment Standards Code Amendment Act : Shannon Martin Fédération canadienne de l'entreprise indépendante Darlene Dziewit Fédération du travail du Manitoba Le Comité a entendu exposés des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi 4 — Loi modifiant la

Loi sur la protection du consommateur (cartes prépayées)/The Consumer Protection Amendment Act (Prepaid Purchase Cards) : Deborah Green Polo Park / Cadillac Fairview Laura Kwiatkowski Rogers Communications Inc. Le Comité a entendu l 'exposé de la personne mentionnée ci -après sur le projet de loi 6 —

Loi sur la protection des régimes enregistrés d'épargne en vue de la retraite/The Registered Retirement Savings Protection Act : Shannon Martin Fédération canadienne de l'entreprise indépendante Exposés écrits : Le Comité a reçu l'exposé écrit de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 2 — Loi modifiant le Code des normes d'emploi/The Employment Standards Code Amendment Act : William Gardner Manitoba Employers Council Le Comité a reçu exposés écrits des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 4 — Loi modifiant la

Loi sur la protection du consommateur (cartes prépayées)/The Consumer Protection Amendment Act (Prepaid Purchase Cards) : Lanny McInnes Conseil canadien du commerce de détail Ed Bachewich Particulier Le Comité a reçu l'exposé écrit de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 5 — Loi modifiant la

Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers (protection de l'identité)/The Personal Investigations Amendment Act (Identity Protection) : Joel Heft Equifax Canada Inc. Le Comité a reçu l'exposé écrit de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 9 —

Loi sur le droit de visite des grands-parents et apportant d'autres modifications (modification de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille)/The Grandparent Access and Other Amendments Act (Child and Family Services Act Amended) : Eileen Britton Grandparents Requesting Access & Dignity Projets de loi étudiés et dont il a été fait rapport : (No 2) — Loi modifiant le Code des normes d'emploi/The Employment Standards Code Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 4) — Loi modifiant la

Loi sur la protection du consommateur (cartes prépayées)/The Consumer Protection Amendment Act (Prepaid Purchase Cards) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 5) — Loi modifia nt la

Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers (protection de l'identité)/The Personal Investigations Amendment Act (Identity Protection) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 6) —

Loi sur la protection des régimes enregistrés d'épargne en vue de la retraite/The Registered Retirement Savings Protection Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 9) —

Loi sur le droit de visite des grands-parents et apportant d'autres modifications (modification de la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille)/The Grandparent Access and Other Amendments Act (Child and Family Services Act Amended) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 38) — Loi modifiant la

Loi sur la Société d’habitation et de rénovation (fonds destiné à la revitalisation des logements)/The Housing and Renewal Corporation Amendment Act (Fund for Housing Revitalization) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. La présidente, Rapport présenté par : _________________________________ Mme Marilyn BRICK Le décembre 2006