Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources — 29 September 2015 (41st Legislature, 1st Session)

CAPERN 2015-09-29

Quebec — Committees

Le Président (M. Morin) : M.

le député, allez-y, continuez...

Bérubé :

Concernant cet échange, le ministre avait évoqué lui-même que le Québec et le

Canada... le Québec, une fois qu'il

se sera conformé aux règles canadiennes, aurait des règles différentes de ce

qu'on retrouve en France, au Royaume-Uni, en Norvège, et qu'en ce

sens-là ça ne cause pas problème. L'harmonisation ne pose pas problème. On peut être à l'avant. Tant qu'on a, au moins,

minimalement, les règles canadiennes, ça va. On peut même aller plus

loin si on le souhaite. Et je ne vois pas

pourquoi ça serait seulement un projet de loi qui viserait l'harmonisation. Il

pourrait viser également un certain nombre de convictions qu'on a comme

Québécois, à l'effet que, si on se rend compte, comme parlementaires, qu'on peut améliorer une pièce législative parce qu'elle

va répondre davantage aux intérêts de l'ensemble des bénéficiaires des ressources naturelles que sont les Québécois,

qu'on puisse aller de l'avant. C'est maintenant qu'il faut se poser ces

questions-là.

Et j'en tiens comme exemple deux éléments dans

l'actualité, M. le Président. Il y a des articles qui ont été adoptés, puis il

y a deux informations qui me sont parvenues dans les médias au cours des

derniers jours, et, si on les avait eues, je suis convaincu qu'ils auraient pu

contribuer à ce qu'on a discuté — mais là il est trop tard, ils ont été adoptés — hein, dans le cas, entre autres, d'Anticosti

puis dans le cas de Malartic. Mais vous voyez qu'on ne peut pas tout

prévoir. Alors, c'est pour ça qu'il faut être capable d'avoir un certain nombre

d'éléments qui nous permettent de prévoir des situations à venir.

Dans le cas

présent, je pense que toute entreprise devrait être assujettie, point, et

commencer à faire des conditions, il m'apparaît que ça manque

d'ambition.

Le Président (M. Morin) : M.

le ministre.

M. Blanchette : En tout

respect, et tout juste hier matin, je rencontrais encore une entreprise minière

qui me décriait négativement la

lourdeur administrative. Et c'est important de pouvoir faire du Québec, si on

veut créer de la richesse et des

emplois, un lieu attractif sur le plan des investisseurs étrangers. Le nerf de

la guerre dans cette industrie minière là, c'est souvent son

financement, bien sûr. Il y a aussi les questions réglementaires, etc.

Mais je

reviens : si on veut attirer des entreprises de l'étranger, il ne faut pas

alourdir indûment les frais... c'est-à-dire la lourdeur administrative que les

entreprises ont à subir. Il n'y a pas un congrès, il n'y a pas une visite, il n'y a pas un moment quand que les entreprises me

rencontrent qu'elles ne me parlent pas de la lourdeur administrative. C'est important pour eux autres. Il ne faut pas

les décourager. Il faut simplifier, puis on s'y était engagés, à le faire.

Et, de trop rendre un trop grand nombre d'entreprises assujetties, on risque de

verser vers ça.

Bérubé : M. le Président, je suis étonné que le ministre

n'évoque pas l'Association de l'exploration minière du Québec, parce qu'ils nous demandent

d'assujettir l'ensemble des entreprises, y compris les petites. Alors, il

évoque un cas qui est une entreprise dont on

ne connaît pas le nom qu'il aurait rencontrée, mais, quand vient le temps de

parler de celle qui représente l'ensemble des entreprises, l'AEMQ, elle,

elle «estime à environ 300 le nombre d'entreprises qui détiennent des titres miniers — claims et baux — au Québec, dont moins de 100 n'ont pas leur

siège social au Québec. Cet

article[-là], tel que formulé — selon eux — [il va créer] une inégalité entre les

sociétés assujetties et non assujetties. Par souci d'équité, il serait

souhaitable que toutes entreprises oeuvrant au Québec soient assujetties aux

dispositions de cette loi.»

Alors,

jusqu'à maintenant, récapitulatif de l'épisode précédent, on a passé outre le

Vérificateur général. On a eu une

proposition, on a dit non. Là, maintenant, c'est l'Association de l'exploration

minière du Québec qui nous fait une proposition. J'ai hâte de voir la

réponse du ministre là-dessus.

Blanchette : Dépendamment des conjonctures, quand qu'on est dans un

cycle haussier ou un cycle baissier, ça

peut différer entre 250 et 500 entreprises qui pourraient être assujetties si

jamais on ouvrait comme ça... on changeait les normes.

reviens : sur les 250, actuellement, avec le projet de loi tel qu'il est

présenté, il y en a à peu près une dizaine qui seraient assujetties, donc des grandes entreprises d'exploration.

Les 240 autres entreprises

qui deviendraient assujetties avec votre amendement, c'est énormément d'entreprises

pour des informations concernant des redevances — et là je parle des paiements en nature et en espèces telles qu'on

a défini les différentes catégories — qui deviendraient dans l'obligation de compléter des déclarations. Nous serions les

seuls sur la planète à le faire, et, ultimement, pour quel type

d'information? Ce n'est pas les plus grands

contributeurs. Si les entreprises d'exploration minière souhaitent avoir un

bilan social qui fasse la promotion

de tous les paiements en nature et en espèces selon nos catégories, qu'elles le

fassent sur leur site Internet, je n'ai aucun problème avec ça, mais on

ne veut pas l'enchâsser dans une loi qui solliciterait des déclarations

officielles à faire par des formulaires de déclaration. Ils en ont déjà bien

assez à faire, et, moi, c'est une valeur profonde, que je partage d'ailleurs avec d'autres personnes,

qu'alourdir indûment ça ne crée pas plus de gisements, ça ne développe

pas plus la connaissance géologique de notre

grand territoire et notre vaste territoire, ça ne crée pas plus de la richesse.

Tout ce que ça fait, c'est une plus grande reddition de comptes. Et moi, je

suis sensible à ce genre d'argumentaire là.

Bérubé : M. le Président, je suis convaincu que l'Association de l'exploration minière du Québec

est aussi sensible à l'opinion de ses membres. Je suis convaincu que ce

qu'elle nous dit, c'est pour le bien de ses membres.

Donc,

je me pose la question, peut-être que le ministre a une hypothèse : Pourquoi l'Association de l'exploration minière du Québec

nous demande d'assujettir l'ensemble des entreprises? Pourquoi, selon

lui, elle nous demande ça? C'est quoi, son hypothèse? Où réside leur intérêt?

Blanchette : Aucune idée.

Bérubé :

Aucune idée. Bon, bien, je vais en soumettre une, hypothèse, M. le Président,

c'est que ça soit des règles équitables pour

tout le monde; puis que, dans la recherche de financement, entre autres, ce soit plus simple pour l'ensemble

des entreprises de connaître les règles; que toutes les entreprises

soient placées sur le même pied d'égalité. Puis ça, c'est des petites entreprises, puis ce n'est pas elles qui disent que c'est

trop de paperasse puis trop de bureaucratie. Ce n'est pas ça qu'elles nous disent. On veut être assujettis. Puis ça,

c'est l'association qui représente ces entreprises-là.

ministre, jusqu'à maintenant, m'a fait référence à une, qu'il ne m'a pas

nommée, il l'a rencontrée aujourd'hui ou récemment. Moi, je fais référence à une association connue qui

représente l'ensemble. Donc, dans la balance, il m'apparaît que cet argument-là pèse plus que celui qu'il

évoque. Alors, les associations elles-mêmes veulent être assujetties,

donc le deuxième message qui est envoyé, après celui que... le Vérificateur

général du Québec, on rejette sa proposition, là, maintenant, on va rejeter

l'avis de l'Association de l'exploration minière du Québec,

qui demande, pour le bien de ses membres, de tous les assujettir.

Blanchette : On ne reviendra

pas en arrière sur le Vérificateur

général, on a fait ce débat-là. Je me

recentre sur la demande de l'Association de

l'exploration minière du Québec. Écoutez,

je reçois leur demande et à chaque fois que j'ai eu à prendre la parole en public, et à la suite de mes discours où que

je mentionnais qu'on était tout à fait conscients que la simplification

administrative était de mise... je la reçois et je l'entends, autant pour le

ministère de l'Environnement, là — si je ne nomme pas le grand nom — que pour le ministère Énergie et Ressources

naturelles. On l'entend. On est parfois... beaucoup de formulaires,

beaucoup de contrôles, beaucoup de redditions de comptes à faire. Ça prend de

la reddition de comptes, mais, nécessairement, pas au point d'en ajouter

lorsque non nécessaire.

Que l'association le demande, je le

respecte, mais le son de cloche que j'ai sur le terrain, même quand je fais

des conférences auprès de l'Association de l'exploration minière — puis j'en fais une la semaine prochaine sur

l'allégement réglementaire — c'est

toujours applaudi, les gens viennent me voir par la suite et tout le monde est

content de cette situation-là. Et j'en ai

fait à plusieurs reprises, des interventions, et les commentaires que je reçois

des gens de l'industrie : Lâchez pas, c'est vrai que c'est lourd,

c'est vrai que c'est administratif. Et là on me sort toutes sortes d'exemples

de lourdeur administrative.

Bérubé :

M. le Président, à écouter le ministre, il semble connaître davantage les

besoins des membres de l'Association de

l'exploration minière du Québec que

leur propre association. Alors, ce que je vais faire, je vais

transmettre les propos du ministre à l'association,

puis elle sera en mesure de nous apporter un éclairage pour la suite des

choses. Mais j'ai tendance à croire que cette association a fait une

consultation auprès de ses membres, que cette commission était connue, que les membres y ont contribué, et que

l'association a fait une synthèse qu'elle a fait valider par ses

membres, et que c'est ce qu'elle nous a livré à nous, entre autres, puis à

l'ensemble des parlementaires autour de cette table.

Donc,

moi, j'ai tendance à croire davantage l'association qui les représente que,

bon, le ministre qui évoque qu'il a rencontré une entreprise ou qu'il a

des applaudissements à niveau variable, selon ce qu'il indique, là, en ce sens.

Je maintiens que... puis c'est rare qu'on

voit ça, là, les entreprises elles-mêmes qui demandent d'être assujetties. On

n'a pas vu ça souvent. Puis, dans le domaine minier, il me semble que ça

serait une bonne chose.

Blanchette : Quelques éléments

là-dessus. Quand l'Association d'exploration minière... Malheureusement,

cher collègue de Matane-Matapédia, vous n'étiez pas présent à ça. Mais les gens

ont demandé : Bon, bien, on va faire un

petit formulaire maison tout simple sur une page. Mais il y a beaucoup

plus d'implications que ça. Il y avait plusieurs demandes, puis on ne va pas sortir hors contexte toutes leurs demandes,

mais ils nous demandaient également de diminuer les pénalités, mais c'était

surtout l'Association minière du Québec qui demandait cette diminution des

pénalités.

Ensuite

de ça, en cas de doute, vous avez vu qu'on a ajouté une des recommandations de la Vérificatrice

générale, qu'on pouvait... l'association... c'est-à-dire l'Autorité

des marchés financiers pouvait

demander à un auditeur indépendant de

faire les fouilles en question en cas de doute que cette entreprise-là

pourrait être assujettie, mais la personne ne répond pas, donc on envoie

un auditeur indépendant faire la tâche. Si je me place dans la peau d'une entreprise

d'exploration minière, avec... si on ne

fournit pas les informations, il y

a des pénalités; si, en cas de doute,

il y a un auditeur indépendant qui

vient, etc. Il y a tout un cadre que j'oserais dire d'inspection qui

s'installe, et un cadre d'enquête, pas d'inspection, je me suis trompé,

mais un cadre d'enquête qui se rattache à ça qui pourrait définitivement

alourdir.

entreprises qui... écoutez, il y a toutes sortes de

profils, mais beaucoup ont entre deux et cinq employés. Sur les 250 ou les 300 entreprises auxquelles on fait

référence, énormément ont ça. Ce n'est pas des entreprises

les plus riches, je l'ai déjà

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAPERN 2015-09-29
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions capern 41 1 journal debats CAPERN 150929.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	5808540fce6d6af30aac541e40af80de9a7a7aa8

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