Bill document — Vigie #15391

Vigie 15391

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Diane Barbeau Député de Vanier PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 229 (Privé) Loi concernant le régime de retraite pour certains employés de la Commission des écoles catholiques de Québec Éditeur officiel du Québec 2000 Projet de loi n o 229 (Privé) LOI CONCERNANT LE RÉGIME DE RETRAITE POUR CERTAINS EMPLOYÉS DE LA COMMISSION DES ÉCOLES CATHOLIQUES DE QUÉBEC ATTENDU QU’il est dans l’intérêt des participants et des bénéficiaires visés par le régime de retraite pour certains employés de la Commission des écoles catholiques de Québec de modifier ce régime afin de le bonifier ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré l’article de la

Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q.,

chapitre R-10), le régime de retraite pour certains employés de la Commission des écoles catholiques de Québec peut être modifié, dans la mesure prévue par la présente loi, sans augmentation des cotisations salariales et les coûts additionnels qui résultent des modifications sont défrayés sur le surplus actuariel du régime. 2. Toute rente en cours de paiement payable à un participant ou à un conjoint survivant est indexée le er janvier de chaque année selon le taux d’augmentation de l’indice des prix de l’année au sens du régime par rapport à celui de l’année précédente.

Lorsqu’une telle rente est payable en raison d’une retraite prise entre le 1er janvier et le janvier elle doit, préalablement à la première indexation visée au premier alinéa, être ajustée au décembre pour être égale au montant de rente qui serait payable à cette dernière date si la

partie de la rente attribuable au service reconnu de et de avait été indexée au er janvier et au er janvier selon le taux visé au même alinéa pour chaque année en cause. 3. Tout participant actif âgé d’au moins ans ou comptant au moins années de service a droit à une retraite anticipée égale à la rente normale de retraite alors créditée sans réduction à compter du premier jour du mois suivant sa cessation d’emploi. 4. Le droit à une rente additionnelle temporaire visé à l’article de la Loi concernant le régime de retraite pour certains employés de la Commission des écoles catholiques de Québec (1998,

chapitre 49) est accordé à un participant qui prend sa retraite même après la période visée à cet article, au montant et avec les avantages qui y sont prévus. 4 5. Le pourcentage de réduction de la rente à l’âge de ans est abaissé de 0,6 à 0,5. Le cas échéant, la rente de conjoint survivant est ajustée en conséquence. 6. L’employeur peut, après avoir déterminé une réserve suffisante pour se prémunir des différents risques associés au régime, utiliser tout surplus actuariel déterminé au rapport de l’évaluation actuarielle requise selon la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (L.R.Q.,

chapitre R-15.1) pour procéder à tout nouvel abaissement du pourcentage de réduction de la rente à l’âge de ans visé à l’article 5. Toutefois, une telle mesure doit faire l’objet d’une autorisation préalable du gouvernement et une évaluation actuarielle du régime doit démontrer qu’il existe un surplus suffisant pour en assumer la totalité du coût. 7. L’article de la présente loi remplace la disposition du décret n o 666-98 (1998, G.O. 2, 2875) qui a le même objet. 8. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) ; toutefois, elle a effet depuis le er juillet 1999.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 15391
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 15391 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	580c77c27b9fb8fe409fff47306cd18c03e4baf5

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