Bill document — Vigie #175073

Vigie 175073

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 101 Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux Présentation Présenté par Madame Marguerite Blais Ministre responsable des Aînés et des Proches aidants Éditeur officiel du Québec 2021

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux. À cette fin, le projet de loi précise la définition de « maltraitance », en y visant expressément les torts ou la détresse qui sont causés sur les plans physique, psychologique, sexuel, matériel ou financier. Il introduit également une définition de « prestataire de services de santé et de services sociaux ».

Le projet de loi prévoit que le président-directeur général ou le directeur général d’un établissement de santé et de services sociaux, selon le cas, ou la personne qu’il désigne doit prendre les moyens nécessaires afin de mettre fin à tout cas de maltraitance porté à sa connaissance. Il oblige les établissements de santé et de services sociaux à soumettre leur politique de lutte contre la maltraitance ainsi que la révision de cette politique au ministre de la Santé et des Services sociaux, qui l’approuve sur recommandation du ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Il énonce aussi les différentes informations dont le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services doit faire état dans le bilan annuel de ses activités concernant les cas de maltraitance qui lui ont été soumis dans l’exercice de ses fonctions.

Le projet de loi établit les éléments qui doivent être compris dans l’entente-cadre nationale pour lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne en situation de vulnérabilité que doit conclure le ministre responsable des Aînés et des Proches aidants avec d’autres intervenants des milieux concernés, notamment au regard du processus d’intervention concerté qui doit être mis en place dans chacune des régions sociosanitaires. Il décrit les objectifs et établit le cadre d’application de ce processus, et oblige certains organismes à désigner des intervenants pour le mettre en œuvre.

De plus, il prévoit qu’un processus d’intervention concerté doit permettre à toute personne en situation de vulnérabilité qui n’est pas déjà visée par l’application de la politique de lutte contre la maltraitance d’un établissement, ainsi qu’à toute personne qui a un motif raisonnable de croire qu’une telle personne est victime de maltraitance, de faire une plainte ou un signalement à un intervenant désigné.

3 Le projet de loi propose l’élargissement de l’obligation de signalement des prestataires de services de santé et de services sociaux et des professionnels au sens du Code des professions, en l’appliquant à toute situation où ils ont un motif raisonnable de croire qu’une personne est victime de maltraitance et en ajoutant des catégories de personnes majeures pour lesquelles un signalement doit être effectué.

Il donne aussi au ministre de la Santé et des Services sociaux des pouvoirs d’inspection et d’enquête pour vérifier l’application de la loi et introduit des sanctions pénales applicables à certains manquements, dont celui de ne pas effectuer un signalement obligatoire. Le projet de loi prévoit également que le ministre responsable des Aînés et des Proches aidants institue un centre d’assistance et de référence concernant la maltraitance, qui a notamment pour fonction de fournir de l’information sur les ressources disponibles et les recours possibles pour mettre fin à un cas de maltraitance.

Par ailleurs, le projet de loi donne au ministre de la Santé et des Services sociaux le pouvoir de désigner une personne pour assumer, dans certaines situations, l’administration provisoire des établissements privés non conventionnés. Il donne ce même pouvoir aux centres intégrés de santé et de services sociaux notamment à l’égard des résidences privées pour aînés, ainsi qu’aux établissements publics à l’égard de certaines ressources intermédiaires avec lesquelles ils ont conclu une entente.

De plus, il donne au ministre de la Santé et des Services sociaux et aux centres intégrés de santé et de services sociaux le pouvoir d’enquêter à l’égard des résidences privées pour aînés et il permet aux centres intégrés de santé et de services sociaux de fournir de l’aide et de l’accompagnement aux exploitants de ces résidences lorsqu’ils éprouvent des difficultés.

Le projet de loi établit que le permis d’un établissement de santé et de services sociaux ainsi que l’attestation temporaire de conformité ou le certificat de conformité d’une résidence privée pour aînés peuvent être révoqués lorsque le titulaire du permis ou l’exploitant de la résidence ne prend pas les moyens nécessaires pour mettre fin à un cas de maltraitance qui aurait été porté à sa connaissance.

Il prévoit aussi qu’un commissaire local aux plaintes et à la qualité des services qui a des motifs raisonnables de croire à l’existence d’une situation susceptible de compromettre la santé ou le bien-être d’un usager ou d’un groupe d’usagers doit transmettre au président-directeur général ou au directeur général de l’établissement concerné, ainsi qu’au ministre de la Santé et des Services sociaux, une copie des conclusions motivées auxquelles il en est arrivé accompagnées, le cas échéant, de ses recommandations.

4 Enfin, le projet de loi prévoit certaines dispositions transitoires et de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (chapitre L-6.3); –

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2); –

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2).

Projet de loi n o 101 LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ENVERS LES AÎNÉS ET TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ AINSI QUE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : LOI VISANT À LUTTER CONTRE LA MALTRAITANCE ENVERS LES AÎNÉS ET TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ 1.

L’article 2 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (chapitre L-6.3) est modifié : 1° p ar l’insertion, à la fin du paragraphe 3°, de « , notamment sur le plan physique, psychologique, sexuel, matériel ou financier » ; 2° p ar l’insertion, après le paragraphe 5°, du suivant : « 5 .1° « p restataire de services de santé et de services sociaux » : toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, fournit directement des services de santé ou des services sociaux à une personne, pour le compte d’un établissement, d’une résidence privée pour aînés, d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type familial, incluant celle qui exerce des activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions (chapitre C-26) ainsi que l’exploitant ou le responsable de la résidence ou de la ressource, le cas échéant; » ; 3° p ar la suppression du numéro d’ordre de chacun de ses paragraphes. 2.

L’article 3 de cette loi est modifié : 1° p ar le remplacement, dans le troisième alinéa, de « d e la politique et à son application » par « e t à l’application de la politique et prend les moyens nécessaires afin de mettre fin à tout cas de maltraitance porté à sa connaissance »;

6 2° par l’insertion, après le paragraphe 1° du quatrième alinéa, du paragraphe suivant : « 1.1° l’engagement du président-directeur général ou du directeur général de l’établissement, selon le cas, ou de la personne qu’il désigne de prendre les moyens nécessaires afin de mettre fin à tout cas de maltraitance porté à sa connaissance; »; 3° par l’insertion, dans le paragraphe 8° du quatrième alinéa et après « signalement », de « , en favorisant l’implication de la personne victime de maltraitance à chacune des étapes, ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 4, des suivants : « 4.1.

En outre de ceux prévus au quatrième alinéa de l’article 3, la politique doit indiquer les éléments suivants : 1° le fait que toute personne en situation de vulnérabilité qui croit être victime de maltraitance et qui n’est pas visée par l’application de la politique d’un établissement puisse formuler une plainte à un intervenant désigné conformément à l’article 17; 2° le fait que toute autre personne puisse signaler à un tel intervenant désigné un cas de maltraitance dont serait victime une personne en situation de vulnérabilité qui n’est pas visée par l’application de la politique d’un établissement. « 4.2.

L’établissement doit soumettre sa politique, dans les 30 jours de son adoption, au ministre de la Santé et des Services sociaux qui, sur recommandation du ministre responsable des Aînés, l’approuve avec ou sans modification. ». 4. L’article 7 de cette loi est remplacé par le suivant : « 7. L’établissement doit réviser sa politique et la soumettre au ministre de la Santé et des Services sociaux au plus tard tous les cinq ans, avant la date fixée par le ministre. Sur recommandation du ministre responsable des Aînés, le ministre approuve la politique révisée, avec ou sans modification. ». 5.

L’article 8 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « sont tenus », de « d’afficher à la vue du public et ». 6. L’article 9 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « est tenu », de « d’afficher à la vue du public et ». 7. La

section V du

chapitre II de cette loi, comprenant les articles 10 à 12, est abrogée.

7 8.

L’article 14 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Le bilan annuel des activités du commissaire local doit faire état notamment des éléments suivants : 1° le nombre de plaintes et de signalements concernant des cas de maltraitance qui sont en cours d’examen ou de traitement au début et à la fin de l’exercice financier ainsi que le nombre de plaintes et de signalements reçus pour de tels cas au cours de l’exercice financier, par milieu de vie; 2° le nombre d’interventions effectuées de sa propre initiative concernant des cas de maltraitance qui sont en cours de réalisation au début et à la fin de l’exercice financier ainsi que le nombre d’interventions effectuées de sa propre initiative pour de tels cas au cours de l’exercice financier, par milieu de vie; 3° le nombre de plaintes et de signalements concernant des cas de maltraitance reçus, examinés ou traités, rejetés sur examen

sommaire, refusés ou abandonnés, par type de maltraitance; 4° le nombre d’interventions effectuées de sa propre initiative concernant des cas de maltraitance, par type de maltraitance; 5° la nature des principales recommandations qu’il a formulées concernant des cas de maltraitance au conseil d’administration de l’établissement concerné de même qu’à la direction ou au responsable des services en cause d’un tel établissement ainsi que, s’il y a lieu, à la plus haute autorité de la ressource, de l’organisme ou de la société ou encore à la personne détenant la plus haute autorité de qui relèvent les services ayant fait l’objet de plaintes ou de signalements concernant des cas de maltraitance; 6° tout autre élément déterminé par le ministre de la Santé et des Services sociaux. ». 9.

Le

chapitre III de cette loi, comprenant les articles 16 à 20, est remplacé par les chapitres suivants : «

CHAPITRE III « PROCESSUS D’INTERVENTION CONCERTÉ CONCERNANT LA MALTRAITANCE «

SECTION I « DISPOSITION GÉNÉRALE « 16. Le ministre responsable des Aînés assume la responsabilité de lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne en situation de

8 vulnérabilité en favorisant la complémentarité et l’efficacité des mesures qui sont prises par les intervenants des milieux concernés et qui sont destinées à prévenir, à repérer et à lutter contre la maltraitance. À cette fin, il coordonne la mise en place dans chaque région sociosanitaire d’un processus d’intervention concerté concernant la maltraitance qui tient compte des réalités spécifiques de la région, notamment par la conclusion de l’entente-cadre nationale visée à l’article 20.3. «

SECTION II « INTERVENANTS DÉSIGNÉS « 17.

Dans le cadre de son application, le processus d’intervention concerté doit permettre à toute personne en situation de vulnérabilité qui croit être victime de maltraitance et qui n’est pas visée par l’application de la politique de lutte contre la maltraitance d’un établissement ainsi qu’à toute personne qui a un motif raisonnable de croire qu’une telle personne est victime de maltraitance de formuler une plainte ou d’effectuer un signalement aux intervenants désignés par les organismes suivants : 1° un centre intégré de santé et de services sociaux, une instance locale et le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James; 2° un corps de police, lorsque les faits au soutien de la plainte ou du signalement peuvent constituer une infraction criminelle ou pénale; 3° le curateur public, lorsque la personne est sous tutelle ou curatelle ou qu’un mandat de protection la concernant a été homologué, ou encore lorsque son inaptitude à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens a été constatée par une évaluation médicale, mais qu’elle ne bénéficie pas d’une mesure de protection; 4° la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, lorsque les faits au soutien de la plainte ou du signalement peuvent constituer un cas de discrimination, d’exploitation ou de harcèlement au sens de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12); 5° l’Autorité des marchés financiers, lorsqu’il s’agit d’un cas de maltraitance financière qui est le fait d’une personne assujettie à son encadrement.

Le ministre peut désigner toute autre personne ou tout autre organisme aux fins de recevoir une plainte ou un signalement conformément au présent article.

9 «

SECTION III « CADRE D’APPLICATION D’UN PROCESSUS D’INTERVENTION CONCERTÉ « 18.

Un processus d’intervention concerté a pour objectif la mise en œuvre de l’une des mesures suivantes : 1° la concertation d’au moins deux intervenants désignés pour évaluer rapidement et avec justesse un cas de maltraitance afin d’y mettre fin, notamment par la mise en commun de leur expertise et la communication de renseignements qu’ils détiendraient en lien avec le cas; 2° la coordination des actions, des enquêtes ou des autres procédures d’au moins deux intervenants désignés pour assurer l’efficacité d’une intervention visant à mettre fin à un cas de maltraitance et pour minimiser l’impact négatif de cette intervention sur la personne en situation de vulnérabilité qui est victime de maltraitance; 3° une intervention du système judiciaire pour protéger adéquatement une personne en situation de vulnérabilité qui est victime de maltraitance, notamment au moyen d’une ordonnance de protection visée à l’article 509 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).

Le déclenchement d’un processus d’intervention concerté peut découler de la réception d’une plainte ou d’un signalement d’un cas de maltraitance par un intervenant désigné ou de la transmission d’un cas de maltraitance à un tel intervenant par une personne œuvrant pour le même organisme que celui-ci. Il peut aussi découler de la réception d’une plainte ou d’un signalement par le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services lorsque ce dernier a transmis le cas à un intervenant désigné, avec le consentement de la personne concernée. « 19.

Lorsqu’un intervenant désigné estime que le déclenchement d’un processus d’intervention concerté favoriserait la possibilité de mettre fin à un cas de maltraitance, il doit fournir à la personne en situation de vulnérabilité des informations en lien avec la portée des actions qui pourraient être entreprises, l’appui dont elle pourrait bénéficier et les suites à entrevoir. S’il le juge opportun, l’intervenant désigné peut également fournir à cette personne des informations sur les services de santé ou les services sociaux dont pourrait bénéficier la personne maltraitante. « 20.

Un intervenant désigné doit obtenir le consentement de la personne en situation de vulnérabilité au déclenchement d’un processus d’intervention concerté et à la communication à d’autres intervenants désignés des renseignements personnels la concernant et qui sont nécessaires pour permettre l’intervention concertée visant à mettre fin au cas de maltraitance dont elle est victime.

Malgré le premier alinéa, un intervenant désigné peut procéder au déclenchement d’un processus d’intervention concerté, sans le consentement de la personne concernée, en vue de prévenir un acte de violence, dont un suicide, lorsqu’il a un motif raisonnable de croire qu’un risque sérieux de mort ou de blessures graves menace la personne et que la nature de la menace inspire un sentiment d’urgence.

Pour l’application du deuxième alinéa, on entend par « blessures graves » toute blessure physique ou psychologique qui nuit d’une manière importante à l’intégrité physique, à la santé ou au bien-être d’une personne ou d’un groupe de personnes identifiable. « 20.1. Un intervenant désigné ayant procédé au déclenchement d’un processus d’intervention concerté doit, lorsque celui-ci a pris fin, informer tout autre intervenant désigné y ayant été impliqué de la nature de la prise en charge de la situation de maltraitance effectuée. « 20.2.

Lorsque la plainte ou le signalement reçu par un intervenant désigné ne donne pas lieu au déclenchement d’un processus d’intervention concerté, il peut obtenir un soutien ou des conseils d’un autre intervenant désigné quant aux orientations à prendre et aux actions à poser afin de mettre fin au cas de maltraitance. Il demeure alors responsable d’assurer le suivi de la plainte ou du signalement. «

SECTION IV « ENTENTE-CADRE NATIONALE POUR LUTTER CONTRE LA MALTRAITANCE « 20.3. Le ministre responsable des Aînés conclut une entente-cadre nationale pour lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne en situation de vulnérabilité avec le ministre de la Sécurité publique, le ministre de la Justice, le ministre de la Santé et des Services sociaux, le directeur des poursuites criminelles et pénales, l’Autorité des marchés financiers, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, le curateur public et tout autre ministère ou organisme jugé utile.

Cette entente-cadre doit notamment prévoir les éléments suivants : 1° les principes directeurs qui soutiennent son application et celle du processus d’intervention concerté; 2° la mise en place des comités suivants :

a) un comité national directeur qui est responsable de développer une vision d’ensemble aux fins de l’application et du suivi de l’entente-cadre ainsi que du processus d’intervention concerté;

b) un comité national aviseur qui est responsable d’assurer la coordination de l’application et du suivi de l’entente-cadre ainsi que du processus d’intervention concerté dans l’ensemble des régions sociosanitaires;

c) pour chaque région sociosanitaire, un comité régional d’implantation qui est responsable d’assurer la coordination de l’application et du suivi de l’entente-cadre ainsi que de l’implantation du processus d’intervention concerté; 3° l’obligation conjointe des parties à l’entente-cadre d’élaborer des outils de soutien à l’intervention et de voir à leur actualisation; 4° l’obligation des parties de s’assurer que les organismes visés à l’article 17 assument, selon leurs responsabilités respectives, les fonctions suivantes :

a) élaborer une procédure interne relative aux modalités liées au déclenchement d’un processus d’intervention concerté et, le cas échéant, voir à son actualisation;

b) désigner un responsable de l’entente-cadre ayant notamment pour fonction d’offrir son soutien aux fins de toute décision relative à son application;

c) diffuser, selon le mode qu’elles établissent, le nom et les coordonnées des intervenants désignés visés à l’article 17. «

SECTION V « REDDITION DE COMPTES « 20.4. Le ministre responsable des Aînés rend compte annuellement de l’application des dispositions du présent

chapitre dans un rapport qu’il dépose à l’Assemblée nationale dans les quatre mois de la fin de l’année financière ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. Ce rapport est également publié sur son site Internet. «

CHAPITRE III.1 « CENTRE D’ASSISTANCE ET DE RÉFÉRENCE CONCERNANT LA MALTRAITANCE « 20.5. Le ministre responsable des Aînés institue un centre d’assistance et de référence concernant la maltraitance. Ce centre a notamment pour fonctions : 1° de recevoir l’appel d’une personne qui demande de l’information ou du soutien concernant la maltraitance et d’offrir une écoute active à cette personne; 2° d’évaluer la situation décrite par la personne ainsi que son niveau de risque, notamment afin de déterminer s’il s’agit d’un cas de maltraitance;

12 3° de fournir de l’information sur les ressources disponibles et les recours possibles pour mettre fin à un cas de maltraitance; 4° de référer la personne vers les intervenants les plus aptes à lui venir en aide, notamment le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services compétent ou tout autre intervenant désigné visé à l’article 17; 5° d’effectuer, avec le consentement de la personne, un suivi afin de l’accompagner dans son cheminement ou dans ses démarches. « 20.6.

Le ministre peut confier, par entente, l’organisation et l’administration du centre d’assistance et de référence concernant la maltraitance à un établissement ou à tout autre organisme. ». 10. L’article 21 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa par ce qui suit : « 21.

Tout prestataire de services de santé et de services sociaux ou tout professionnel au sens du Code des professions (chapitre C-26) qui, dans l’exercice de ses fonctions ou de sa profession, a un motif raisonnable de croire qu’une personne est victime de maltraitance doit signaler sans délai le cas pour les personnes majeures suivantes : »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 1° du premier alinéa, des paragraphes suivants : « 1.1° tout usager qui est pris en charge par une ressource intermédiaire ou par une ressource de type familial; « 1.2° tout résident d’une résidence privée pour aînés; « 1.3° toute personne dont l’inaptitude à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens a été constatée par une évaluation médicale, mais qui ne bénéficie pas d’une mesure de protection; »; 3° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le signalement est effectué auprès du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services compétent lorsque la personne majeure concernée est visée par l’application de la politique de lutte contre la maltraitance d’un établissement ou, dans les autres cas, à un intervenant désigné visé à l’article 17, pour qu’il soit traité conformément aux chapitres II ou III, selon le cas. »; 4° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Quiconque contrevient aux dispositions du premier alinéa commet une infraction et est passible d’une amende de 2 500 $ à 25 000 $.

En cas de récidive, ces montants sont portés au double. ».

13 11. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 22, des chapitres suivants : «

CHAPITRE IV .1 « CONFIDENTIALITÉ, PROTECTION CONTRE DES MESURES DE REPRÉSAILLES ET IMMUNITÉ DE POURSUITE « 22.1. Un commissaire local aux plaintes et à la qualité des services ou un intervenant désigné visé à l’article 17 doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que soit préservée la confidentialité des renseignements permettant d’identifier une personne qui formule une plainte ou qui effectue un signalement, sauf avec le consentement de cette personne. Toutefois, un tel commissaire ou un tel intervenant peut communiquer l’identité de cette personne à un corps de police. « 22.2.

Il est interdit d’exercer des mesures de représailles contre une personne qui, de bonne foi, formule une plainte, effectue un signalement ou collabore à l’examen d’une plainte ou au traitement d’un signalement. Il est également interdit de menacer une personne de mesures de représailles pour qu’elle s’abstienne de formuler une plainte, d’effectuer un signalement ou de collaborer à l’examen d’une plainte ou au traitement d’un signalement.

Sont présumés être des mesures de représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement d’une personne ainsi que toute sanction disciplinaire ou autre mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail. Sont également présumés être des mesures de représailles le déplacement d’un usager ou d’un résident, la rupture de son bail de même que l’interdiction ou la restriction de visites à l’usager ou au résident.

Quiconque menace ou intimide une personne ou tente d’exercer ou exerce des représailles contre elle au motif qu’elle se conforme à la présente loi, qu’elle exerce un droit qui y est prévu ou qu’elle dénonce un comportement y contrevenant commet une infraction et est passible d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $, dans le cas d’une personne physique, et de 10 000 $ à 250 000 $, dans les autres cas.

En cas de récidive, ces montants sont portés au double. « 22.3. Une personne ne peut être poursuivie en justice pour avoir, de bonne foi, formulé une plainte, effectué un signalement ou collaboré à l’examen d’une plainte ou au traitement d’un signalement, quelles que soient les conclusions rendues. «

CHAPITRE IV .2 « INSPECTION ET ENQUÊTE « 22.4. Le ministre peut autoriser toute personne à agir comme inspecteur pour vérifier l’application de la présente loi.

14 Un inspecteur peut, dans l’exercice de ses fonctions : 1° pénétrer, à toute heure raisonnable, dans tout lieu où une politique de lutte contre la maltraitance est appliquée; 2° prendre des photographies ou faire des enregistrements des lieux et des biens qui s’y trouvent; 3° exiger la communication pour examen ou reproduction de tout document ou fichier, si elle a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent des renseignements relatifs à l’application de la présente loi ou d’un règlement pris pour son application.

Lorsque le lieu visé au paragraphe 1° du premier alinéa est assimilable à une demeure pour l’occupant, l’inspecteur doit obtenir son consentement avant de procéder à la visite. « 22.5. Un inspecteur peut, par une demande qu’il transmet par poste recommandée ou par signification à personne, exiger de toute personne, dans le délai raisonnable qu’il fixe, qu’elle lui communique par poste recommandée ou par signification à personne tout renseignement ou document relatif à l’application de la présente loi ou d’un règlement pris pour son application. « 22.6.

Le ministre peut désigner toute personne pour enquêter sur toute matière relative à l’application de la présente loi ou d’un règlement pris pour son application. « 22.7. Un inspecteur ou un enquêteur doit, sur demande, se nommer et exhiber le certificat attestant sa qualité. « 22.8.

Quiconque entrave ou tente d’entraver de quelque façon que ce soit l’exercice des fonctions d’un inspecteur ou d’un enquêteur, notamment en le trompant par réticence ou par fausse déclaration ou, dans le cas d’un inspecteur, en refusant de lui fournir un document ou un fichier qu’il peut exiger en vertu de la présente loi, commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 50 000 $, dans le cas d’une personne physique, ou d’une amende de 15 000 $ à 150 000 $, dans les autres cas.

En cas de récidive, ces montants sont portés au double. « 22.9. Un inspecteur ou un enquêteur ne peut être poursuivi en justice pour une omission ou un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. ». 12. L’article 39 de cette loi est abrogé. 13. L’article 40 de cette loi est remplacé par le suivant : « 40. Le ministre responsable des Aînés est responsable de l’application de la présente loi, à l’exception des chapitres II, IV .1 et IV .2 dont l’application relève du ministre de la Santé et des Services sociaux. ».

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX 14. L’article 19 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) est modifié : 1° par la suppression du paragraphe 3°; 2° par l’insertion, à la fin du paragraphe 5°, de « ou à une personne autorisée à effectuer une enquête en vertu du premier alinéa de l’article 489.4 ». 15. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 33, du suivant : « 33.1.

Le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services qui, dans l’exercice de ses fonctions, a des motifs raisonnables de croire à l’existence d’une situation susceptible de compromettre la santé ou le bien-être d’un usager ou d’un groupe d’usagers doit transmettre au directeur général de l’établissement concerné ainsi qu’au ministre une copie des conclusions motivées auxquelles il en est arrivé accompagnées, le cas échéant, de ses recommandations au conseil d’administration concerné. ». 16.

L’article 240.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « conformément à l’article 414 » par « conformément à la présente loi ». 17. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 309, des suivants : « 309.1. Un établissement public ayant conclu une entente avec une ressource intermédiaire, autre qu’une ressource visée par la

Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.2), peut désigner une personne pour assumer, pour une période d’au plus 120 jours, l’administration provisoire de cette ressource intermédiaire : 1° lorsque l’entente a été résiliée; 2° lorsque la ressource intermédiaire s’adonne à des pratiques ou tolère une situation susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité des personnes à qui elle fournit des services; 3° lorsque la ressource intermédiaire éprouve des difficultés qui compromettent sérieusement la qualité des services qu’elle offre ou son administration, son organisation ou son fonctionnement.

La période prévue au premier alinéa peut être prolongée par l’établissement, pourvu que le délai de la prolongation n’excède pas 90 jours. « 309.2. L’administrateur provisoire d’une ressource intermédiaire doit faire à l’établissement public, dans les meilleurs délais, un rapport provisoire de ses constatations, accompagné de ses recommandations.

16 « 309.3. L’administrateur provisoire doit, avant de soumettre le rapport provisoire à l’établissement public, donner à l’exploitant de la ressource intermédiaire l’occasion de présenter ses observations. Il doit joindre à son rapport un résumé des observations qu’on lui a faites. « 309.4. Lorsque l’établissement public désigne un administrateur provisoire conformément à l’article 309.1, il indique si tous ou certains des pouvoirs de l’exploitant de la ressource intermédiaire sont suspendus et sont alors exercés par l’administrateur provisoire. S’il est privé d’une

partie de ses pouvoirs, l’exploitant de la ressource continue d’exercer les pouvoirs qui n’ont pas été suspendus. En tout temps, l’exploitant de la ressource continue d’exercer ses pouvoirs à l’égard de ses activités autres que celles liées à l’exploitation de la ressource, le cas échéant. « 309.5. L’administrateur provisoire d’une ressource intermédiaire ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. « 309.6.

L’établissement public peut, si le rapport provisoire fait par l’administrateur provisoire en application de l’article 309.2 confirme l’existence de l’une des situations prévues à l’article 309.1 : 1° ordonner à la ressource d’apporter les correctifs nécessaires dans le délai qu’il fixe; 2° ordonner à l’administrateur provisoire de continuer son administration ou de l’abandonner pour ne la reprendre que si la ressource intermédiaire n’apporte pas les correctifs ordonnés par celui-ci conformément au paragraphe 1°.

De plus, l’établissement public ordonne à l’administrateur provisoire de lui faire un rapport définitif dès qu’il constate que la situation prévue à l’article 309.1 a été corrigée ou que cette situation ne pourra être corrigée. « 309.7. L’établissement public peut, après avoir reçu le rapport définitif de l’administrateur provisoire en application du deuxième alinéa de l’article 309.6, prendre l’une des mesures suivantes : 1° mettre fin à l’administration provisoire à la date qu’il fixe; 2° exercer tout pouvoir qui lui est conféré par l’article 309.6. ». 18.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 346.0.4.2, du suivant : « 346.0.4.2.1.

Sous réserve du troisième alinéa de l’article 346.0.4.2, la période de validité d’une attestation temporaire de conformité est d’une durée maximale d’un an. Elle ne peut être renouvelée.

17 La période de validité d’un certificat de conformité est de quatre ans. Il peut être renouvelé pour une même période. Six mois avant la date d’expiration d’un certificat, une agence doit initier le processus de renouvellement de ce certificat auprès de son titulaire. ». 19. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 346.0.9, des suivants : « 346.0.9.1. L’agence peut désigner toute personne pour enquêter sur toute matière relative à l’application de la présente sous-section et d’un règlement pris pour son application. « 346.0.9.2.

Un enquêteur doit, sur demande, se nommer et exhiber le certificat attestant sa qualité. « 346.0.9.3. Un inspecteur ou un enquêteur ne peut être poursuivi en justice pour une omission ou un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. ». 20. L’article 346.0.10 de cette loi est remplacé par les suivants : « 346.0.10. Lorsque l’exploitant d’une résidence privée pour aînés éprouve des difficultés relatives à la qualité des services qu’il offre ou à l’administration, à l’organisation ou au fonctionnement de la résidence, l’agence peut fournir à celui-ci de l’aide et de l’accompagnement.

Cette aide et cet accompagnement doivent faire l’objet d’une entente entre l’agence et l’exploitant, laquelle doit notamment prévoir la nature de cette aide et de cet accompagnement, leur durée et les résultats attendus. Un exploitant qui a bénéficié d’une aide et d’un accompagnement doit faire état de l’évolution de la situation auprès de l’agence. « 346.0.10.1.

L’agence peut désigner une personne pour assumer, pour une période d’au plus 120 jours, l’administration provisoire d’une résidence privée pour aînés : 1° lorsque l’exploitant de la résidence n’est plus titulaire d’une attestation temporaire de conformité ou d’un certificat de conformité, qu’il ne se conforme plus à l’une des dispositions de la présente sous-section ou d’un règlement pris pour son application ou que son attestation temporaire ou son certificat de conformité a été révoqué conformément à la présente loi; 2° lorsque l’exploitant n’a pas apporté, à l’intérieur des délais fixés par l’agence, les correctifs ordonnés par celle-ci; 3° lorsque l’exploitant s’adonne à des pratiques ou tolère une situation susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité des personnes à qui il fournit des services;

18 4° lorsque l’exploitant éprouve des difficultés qui compromettent sérieusement la qualité des services qu’il offre ou l’administration, l’organisation ou le fonctionnement de la résidence. La période prévue au premier alinéa peut être prolongée par l’agence, pourvu que le délai de la prolongation n’excède pas 90 jours. « 346.0.10.2. L’administrateur provisoire d’une résidence privée pour aînés doit faire à l’agence, dans les meilleurs délais, un rapport provisoire de ses constatations, accompagné de ses recommandations. « 346.0.10.3.

L’administrateur provisoire doit, avant de soumettre le rapport provisoire à l’agence, donner à l’exploitant de la résidence privée pour aînés l’occasion de présenter ses observations. Il doit joindre à son rapport un résumé des observations qu’on lui a faites. « 346.0.10.4. Lorsque l’agence désigne un administrateur provisoire conformément à l’article 346.0.10.1, elle indique si tous ou certains des pouvoirs de l’exploitant de la résidence privée pour aînés sont suspendus et sont alors exercés par l’administrateur provisoire. S’il est privé d’une

partie de ses pouvoirs, l’exploitant de la résidence continue d’exercer les pouvoirs qui n’ont pas été suspendus. En tout temps, l’exploitant de la résidence continue d’exercer ses pouvoirs à l’égard de ses activités autres que celles liées à l’exploitation de la résidence, le cas échéant. « 346.0.10.5. L’administrateur provisoire d’une résidence privée pour aînés ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. « 346.0.10.6.

L’agence peut, si le rapport provisoire fait par l’administrateur provisoire en application de l’article 346.0.10.2 confirme l’existence de l’une des situations prévues à l’article 346.0.10.1 : 1° assortir l’attestation temporaire de conformité ou le certificat de conformité des restrictions et conditions qu’elle juge appropriées; 2° prescrire un délai durant lequel il doit être remédié à toute situation prévue à l’article 346.0.10.1; 3° ordonner à l’administrateur provisoire de continuer son administration ou de l’abandonner pour ne la reprendre que si l’exploitant de la résidence privée pour aînés ne se conforme pas aux conditions que l’agence a imposées conformément aux paragraphes 1° ou 2°.

De plus, l’agence ordonne à l’administrateur provisoire de lui faire un rapport définitif dès qu’il constate que la situation prévue à l’article 346.0.10.1 a été corrigée ou que cette situation ne pourra être corrigée.

19 « 346.0.10.7. L’agence peut, après avoir reçu le rapport définitif de l’administrateur provisoire en application du deuxième alinéa de l’article 346.0.10.6, prendre l’une des mesures suivantes : 1° mettre fin à l’administration provisoire à la date qu’elle fixe; 2° exercer tout pouvoir qui lui est conféré par l’article 346.0.10.6. ». 21.

L’article 346.0.11 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 6° qui ne prend pas les moyens nécessaires afin de mettre fin à tout cas de maltraitance au sens de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (chapitre L-6.3) porté à sa connaissance. ». 22. Les articles 413.2 à 415 de cette loi sont abrogés. 23.

L’article 446 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2°, des suivants : « 2.1° s’adonne à des pratiques ou tolère une situation susceptibles de compromettre la santé ou le bien-être des personnes que l’établissement accueille ou pourrait accueillir ou qui sont incompatibles avec la poursuite de la mission d’un centre qu’il exploite; « 2.2° ne prend pas les moyens nécessaires afin de mettre fin à tout cas de maltraitance au sens de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (chapitre L-6.3) porté à sa connaissance; ». 24.

L’article 447 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « au paragraphe 2° de l’article 446 » par « au paragraphe 2°, 2.1° ou 2.2° de l’article 446 ». 25. L’intitulé de la

section I du

chapitre VIII du

titre II de la

partie III de cette loi est remplacé par le suivant : « INSPECTION ET ENQUÊTE ». 26. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 489.2, des suivants : « 489.3. Une personne autorisée par écrit par le ministre peut effectuer une enquête sur toute matière relative à l’application de la sous-section 2.1 de la

section II du

chapitre I du

titre I de la

partie III et d’un règlement pris pour son application à l’égard d’une résidence privée pour aînés ou de toute autre ressource ou catégorie de ressource offrant de l’hébergement déterminée par règlement du gouvernement en application du premier alinéa de l’article 346.0.21.

20 « 489.4.

Le ministre peut autoriser par écrit une personne à effectuer une enquête dans les cas suivants : 1° lorsqu’un établissement ne respecte pas la loi; 2° lorsqu’un établissement s’adonne à des pratiques ou tolère une situation susceptibles de compromettre la santé ou le bien-être des personnes qu’il dessert; 3° lorsque le ministre constate, en tout temps au cours d’une année financière, que les dépenses d’un établissement public excèdent ses revenus et que le maintien de l’équilibre budgétaire de cet établissement est menacé; 4° lorsque le ministre estime qu’il y a eu faute grave, notamment malversation, dans la gestion de cet établissement public.

Une personne autorisée à effectuer une enquête est, pour la conduite de cette enquête, investie des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf le pouvoir d’emprisonnement. « 489.5. Le ministre peut, une fois l’enquête complétée, exiger de l’établissement concerné qu’il lui soumette un plan d’action pour donner suite aux recommandations qu’il a formulées. ». 27. L’article 490 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « conventionné ». 28. L’article 495 de cette loi est modifié par la suppression de « conventionné ».

LOI SUR LES SERVICES PRÉHOSPITALIERS D’URGENCE 29. L’article 8 de la

Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2) est modifié par le remplacement de « à une agence par les articles 414 et 415 » par « au ministre par les articles 489.4 et 489.5 ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 30.

Un établissement doit réviser sa politique de lutte contre la maltraitance visée à l’article 3 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (chapitre L-6.3) pour se conformer aux dispositions de cette loi, telles que modifiées par la présente loi, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ).

Il doit la soumettre au ministre de la Santé et des Services sociaux conformément à l’article 7 de cette loi, tel que modifié par l’article 4 de la présente loi, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de 18 mois celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ).

21 31. L’entente-cadre nationale pour lutter contre la maltraitance doit être actualisée pour se conformer aux nouvelles dispositions du

chapitre III de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité, édictées par l’article 9 de la présente loi, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ). 32. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 175073
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 175073 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	580fecea5c99642c111080c9b56cd844487e93c7

Source file is stored in the law ingest library (pdf).