4th Session, 56th Legislature New Brunswick 58-59 Elizabeth II, 2009-2010 4e session, 56e législature Nouveau-Brunswick 58-59 Elizabeth II, 2009-2010 BILL PROJET DE LOI 5 5

An Act Respecting Small Claims Loi concernant le recouvrement des petites créances Read first time: November 18, 2009 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 18 novembre 2009 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. MICHAEL MURPHY, Q.C. L’HON. MICHAEL MURPHY, c.r.

2009 BILL 5 PROJET DE LOI 5

An Act Respecting Small Claims Loi concernant le recouvrement des petites créances Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Small Claims Act

Loi sur les petites créances 1

Section 17 of the Small Claims Act,

chapter S-9.1 of the Acts of New Brunswick, 1997, is amended 1 L’article 17 de la

Loi sur les petites créances, chapi- tre S-9.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifié (

a) by adding after subsection (3) the following:

a) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (3) : 17(3.01) Despite subsection (3), the term of appoint- ment of every adjudicator who is holding office on the commencement of this subsection is extended for six months. 17(3.01)

Malgré le paragraphe (3), la durée du mandat des adjudicateurs qui sont toujours en fonction à l’entrée en vigueur du présent paragraphe est prolongée de six mois. (

b) by repealing subsection (3.1).

b) par l’abrogation du paragraphe (3.1).

An Act to Repeal the Small Claims Act Loi abrogeant la

Loi sur les petites créances 2(1)

Section 3 of

An Act to Repeal the Small Claims Act,

chapter 28 of the Acts of New Brunswick, 2009, is amended by adding after subsection (2) the following: 2(1) L’article 3 de la Loi abrogeant la

Loi sur les petites créances,

chapitre 28 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (2) : 3(3) All appointments of adjudicators whose terms of appointment were extended under the Small Claims Act are revoked. 3(3) Sont révoquées les nominations des adjudicateurs dont la durée du mandat a été prolongée en vertu de la

Loi sur les petites créances. 3(4) No action, application or other proceeding lies or shall be instituted against the Minister of Justice and 3(4) Sont irrecevables les actions, requêtes ou autres instances introduites contre le ministre de la Justice et 1

Consumer Affairs or against the Crown in right of the Province as a result of the revocation of appointments under subsection (3). de la Consommation ou contre la Couronne du chef de la province par suite de la révocation des nominations à laquelle il est procédé en vertu du paragraphe (3). 2(2)

Section 5 of the Act is amended by striking out the portion preceding paragraph (

a) and substituting the fol- lowing: 2(2) L’article 5 de la Loi est modifié par la suppression du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 5 An action that was commenced in the Small Claims Court of New Brunswick before the commencement of this

section but not heard shall be dealt with and con- cluded in The Court of Queen’s Bench of New Bruns- wick in accordance with the procedure established by the Rules of Court made under

section 73.11 of the Judica- ture Act as enacted by subsection 10 (2), subject to the following conditions: 5 L’action qui a été introduite devant la Cour des pe- tites créances du Nouveau-Brunswick avant l’entrée en vigueur du présent article, mais qui n’a pas été entendue, est traitée et achevée à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick conformément à la procédure que prévoient les Règles de procédure établies en vertu de l’article 73.11 de la

Loi sur l’organisation judiciaire tel qu’il est édicté par le paragraphe 10(2), sous réserve des conditions suivantes : 2(3)

Section 6 of the Act is amended by striking out the portion preceding paragraph (

a) and substituting the fol- lowing: 2(3) L’article 6 de la Loi est modifié par la suppression du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 6 If an action was commenced in the Small Claims Court of New Brunswick and the hearing was not con- cluded before the commencement of this section, the pro- ceeding shall be transferred to The Court of Queen’s Bench of New Brunswick which shall hear the proceed- ing again in accordance with the procedure established by the Rules of Court made under

section 7 3.11 of the Judicature Act as enacted by subsection 10(2), subject to the following conditions: 6 Si une action a été introduite devant la Cour des pe- tites créances du Nouveau-Brunswick et que l’audience n’a pas pris fin avant l’entrée en vigueur du présent ar- ticle, l’instance est renvoyée à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, qui la réentend confor- mément à la procédure que prévoient les Règles de pro- cédure établies en vertu de l’article 7 3.11 de la

Loi sur l’organisation judiciaire tel qu’il est édicté par le para- graphe 10(2), sous réserve des conditions suivantes : 2(4) The Act is amended by adding after

section 8 the following: 2(4) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 8 : 8.1(1) Subject to subsection (3), if a claim or counter- claim was duly filed with the Small Claims Court of New Brunswick before the commencement of this

section and the claimant or defendant abandoned the amount ex- ceeding $6,000 in the Claim or Response, the claimant or defendant may refile the claim or counterclaim in ac- cordance with the procedure established by the Rules of Court made under

section 73.11 of the Judicature Act as enacted by subsection 10(2) subject to any limitation pe- riod under the Limitations Act or any other Act and no fee is payable to refile the claim or counterclaim. 8.1(1)

Sous réserve du paragraphe (3), si une demande ou une demande reconventionnelle a été dûment déposée auprès de la Cour des petites créances du Nouveau- Brunswick avant l’entrée en vigueur du présent

article et que le demandeur ou le défendeur a abandonné le montant qui dépasse 6 000 $ dans la demande ou dans la réponse, le demandeur ou le défendeur peut déposer de nouveau la demande ou la demande reconventionnelle conformément à la procédure que prévoient les Règles de procédure établies en vertu de l’article 73.11 de la

Loi sur l’organisation judiciaire tel qu’il est édicté par le pa- ragraphe 10(2), sous réserve des délais que prévoit la

Loi sur la prescription ou toute autre loi. Aucun droit n’est exigible pour déposer de nouveau la demande ou la de- mande reconventionnelle. Projet de loi 5 Loi concernant le recouvrement des petites créances 2

8.1(2) Subject to subsection (3), if a claim or counter- claim was duly filed with the Small Claims Court of New Brunswick before the commencement of this

section and the claimant or defendant did not indicate in the Claim or Response that an amount exceeding $6,000 was being abandoned, the claimant or defendant shall not, unless otherwise ordered by The Court of Queen’s Bench of New Brunswick, refile the claim or counterclaim under the Rules of Court made under

section 7 3.11 of the Ju- dicature Act as enacted by subsection 10(2). 8.1(2)

Sous réserve du paragraphe (3), si une demande ou une demande reconventionnelle a été dûment déposée auprès de la Cour des petites créances du Nouveau- Brunswick avant l’entrée en vigueur du présent

article et que le demandeur ou le défendeur n’a pas indiqué dans la demande ou dans la réponse qu’il abandonne un mon- tant qui dépasse 6 000 $, le demandeur ou le défendeur ne peut, sauf ordonnance contraire de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, déposer de nouveau la demande ou la demande reconventionnelle dans le ca- dre des Règles de procédure établies en vertu de l’arti- cle 73.11 de la

Loi sur l’organisation judiciaire tel qu’il est édicté par le paragraphe 10(2). 8.1(3) No claim or counterclaim referred to in subsec- tion (1) or (2) shall be refiled under the Rules of Court made under

section 7 3.11 of the Judicature Act as enacted by subsection 10(2) if 8.1(3) Aucune demande ou demande reconvention- nelle visée au paragraphe (1) ou (2) ne peut être déposée de nouveau dans le cadre des Règles de procédure éta- blies en vertu de l’article 73.11 de la

Loi sur l’organisa- tion judiciaire tel qu’il est édicté par le paragra- phe 10(2) dans les cas suivants : (

a) a settlement agreement in relation to the claim or counterclaim was filed,

a) une entente de règlement amiable a été déposée concernant la demande ou la demande reconvention- nelle; (

b) default judgment or interim judgment in respect of the claim was entered,

b) un jugement par défaut ou un jugement provi- soire a été inscrit relativement à la demande; (

c) default judgment or interim judgment in respect of the counterclaim was ordered,

c) une ordonnance de jugement par défaut ou de jugement provisoire a été rendue relativement à la de- mande reconventionnelle; (

d) judgment was entered after a hearing, or

d) un jugement a été inscrit après la tenue d’une audience; (

e) a hearing was held but no decision was rendered.

e) une audience a eu lieu, mais une décision n’a pas été rendue. 8.1(4) If an action was commenced before the com- mencement of this

section in accordance with the rules applicable to an ordinary action or in accordance with Rule 79 of the Rules of Court, a party to the action may, on motion to The Court of Queen’s Bench of New Bruns- wick, apply for an order to proceed in accordance with the procedure established by the Rules of Court made under

section 73.11 of the Judicature Act as enacted by subsection 10(2) and if the motion is allowed, no fee is payable to refile the claim or counterclaim. 8.1(4) Si une action a été introduite avant l’entrée en vigueur du présent

article conformément aux règles ap- plicables à une action ordinaire ou conformément à la règle 79 des Règles de procédure, une

partie à l’action peut, sur motion présentée à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, demander à la Cour d’ordonner que l’instance se poursuive conformément à la procé- dure que prévoient les Règles de procédure établies en vertu de l’article 73.11 de la

Loi sur l’organisation judi- ciaire tel qu’il est édicté par le paragraphe 10 (2). Si la motion est accordée, aucun droit n’est exigible pour dé- poser de nouveau la demande ou la demande reconven- tionnelle.

An Act Respecting Small Claims Bill 5 3

2(5) Subsection 10(2) of the Act is amended by repeal- ing

section 7 3.11 as enacted by subsection 10 (2) and substituting the following: 2(5) Le paragraphe 10 (2) de la Loi est modifié par l’abrogation de l’article 7 3.11 tel qu’il est édicté par le paragraphe 10(2) et son remplacement par ce qui suit : 73.11(1) The Lieutenant-Governor in Council may at any time amend or repeal the provisions of the Rules of Court and may make other Rules in order to establish a procedure to be used in any cause referred to in this

section and without limiting the generality of the foregoing may make rules 73.11(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut à tout moment modifier ou abroger les dispositions des Règles de procédure et établir d’autres Règles pour déterminer la procédure à suivre dans une cause visée au présent article; il peut, notamment, par règles : (

a) prescribing that the procedure established under this

section is the only procedure to be used for the causes referred to in subsection (2), subject to such ex- ceptions as may be prescribed;

a) prévoir que la procédure déterminée en vertu du présent

article est la seule qu’il faut suivre pour les causes visées au paragraphe (2), sous réserve des ex- ceptions prescrites; (

b) prescribing the amount or value referred to in sub- section (2);

b) prescrire le montant ou la valeur que vise le para- graphe (2); (

c) prescribing other causes in respect of which the procedure established under this

section shall apply;

c) indiquer les autres causes auxquelles s’applique la procédure déterminée en vertu du présent article; (

d) providing for the selection of venue for the hear- ing of causes;

d) établir le mode de sélection du lieu de l’audition des causes; (

e) prescribing the rules of evidence;

e) établir les règles de preuve; (

f) providing for appeals, and limiting any right of appeal otherwise provided for in this Act or the Rules of Court;

f) déterminer la procédure d’appel et limiter tout droit d’appel que prévoient par ailleurs la présente loi ou les Règles de procédure; (

g) providing for costs, including costs on appeal;

g) prévoir les frais, y compris les frais d’appel; (

h) prescribing fees;

h) fixer les droits; (

i) waiving all or part of a fee and respecting the cir- cumstances under which a fee or part of a fee may be waived;

i) prévoir l’exonération en tout ou en

partie du paie- ment des droits et préciser les circonstances dans les- quelles il peut y avoir exonération de tout ou

partie des droits; (

j) generally, with respect to any other matter that un- der this Act may be regulated by the Rules of Court and that is incidental to the establishment of a procedure under this section.

j) prévoir de façon générale toute autre affaire qui peut, en vertu de la présente loi, être réglementée par les Règles de procédure et qui est accessoire à la déter- mination de la procédure que prévoit le présent article. 73.11(2) For the purposes of paragraph (1)(a), the causes are as follows: 73.11(2) Aux fins d’application de l’alinéa (1)a), les causes sont les suivantes : (

a) an action for debt or damages if the amount claimed does not exceed the amount prescribed in the Rules;

a) une action en recouvrement d’une créance ou en dommages-intérêts, si la somme d’argent réclamée ne dépasse pas le montant que prescrivent les Règles; Projet de loi 5 Loi concernant le recouvrement des petites créances 4

(

b) an action for the recovery of possession of per- sonal property if the value of the personal property does not exceed the amount prescribed in the Rules;

b) une action en recouvrement de la possession de biens personnels, si la valeur des biens personnels ne dépasse pas le montant que prescrivent les Règles; (

c) an action for debt or damages combined with an action for the recovery of possession of personal prop- erty if the combined value of the amount claimed and the value of the personal property does not exceed the amount prescribed in the Rules.

c) une action en recouvrement d’une créance ou en dommages-intérêts combinée à une action en recouvre- ment de la possession de biens personnels, si la valeur combinée de la somme d’argent réclamée et de la valeur des biens personnels ne dépasse pas le montant que prescrivent les Règles. 73.11(3) The amount prescribed under paragraph (2)(

a) is inclusive of interest to the date of judgment. 73.11(3) Le montant prescrit en vertu de l’alinéa

(2) a) comprend les intérêts jusqu’à la date du jugement. 73.11(4) The amount claimed in the combined value prescribed under paragraph (2)(

c) is inclusive of interest to the date of judgment. 73.11(4) La somme d’argent réclamée dans la valeur combinée prescrite en vertu de l’alinéa

(2) c) comprend les intérêts jusqu’à la date du jugement. 73.11(5) The amounts prescribed under paragraphs (2)(

a) and (

b) and the combined value prescribed under paragraph (2)(

c) are exclusive of costs. 73.11(5) Les montants prescrits en vertu des alinéas (2)

a) et

b) et la valeur combinée prescrite en vertu de l’ali- néa

(2) c) ne tiennent pas compte des frais qui pourraient être réclamés. 2(6)

Section 12 of the Act is repealed and the following is substituted: 2(6) L’article 12 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 12(1)

Section 65 of the Probate Court Act,

chapter P-17.1 of the Acts of New Brunswick, 1982, is amended 12(1) L’article 65 de la

Loi sur la Cour des successions,

chapitre P-17.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1982, est modifié (

a) by repealing subsection (3) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 65(3) Where the application for the order allowing the claim or demand is one that could have been brought in accordance with the procedure established by the Rules of Court made under

section 73.11 of the Judicature Act, the Court shall hear and dispose of the application in accor- dance with that procedure. 65(3) Lorsque la demande d’une ordonnance autorisant la réclamation ou la demande aurait pu être introduite con- formément à la procédure que prévoient les Règles de pro- cédure établies en vertu de l’article 7 3.11 de la

Loi sur l’organisation judiciaire, la Cour entend la demande et décide de celle-ci conformément à cette procédure. (

b) in subsection (6) by striking out “under the Small Claims Act” and substituting “in accordance with the procedure established by the Rules of Court made under

section 73.11 of the Judicature Act”;

b) au paragraphe (6), par la suppression de « en vertu de la

Loi sur les petites créances » et son rem- placement par « conformément à la procédure que pré- voient les Règles de procédure établies en vertu de l’ar- ticle 73.11 de la

Loi sur l’organisation judiciaire »; (

c) in subsection (7) by striking out “Where the claim or demand heard by the Court is in accordance with the procedure under the Small Claims Act, the fees and costs payable shall be according to the tariff prescribed under that Act” and substituting “Where the claim or demand is heard by the Court in accordance with the procedure established by the Rules of Court

c) au paragraphe (7), par la suppression de « Lors- que la réclamation ou la demande entendue par la Cour conformément à la procédure prévue à la

Loi sur les petites créances, le calcul des droits et des frais payables se fait conformément au tarif prescrit par cette loi » et son remplacement par « Lorsque la récla- mation ou la demande est entendue par la Cour confor-

An Act Respecting Small Claims Bill 5 5

made under

section 73.11 of the Judicature Act, the fees and costs payable shall be according to the tariff pre- scribed under the Rules of Court”. mément à la procédure que prévoient les Règles de pro- cédure établies en vertu de l’article 73.11 de la

Loi sur l’organisation judiciaire, le calcul des droits et des frais à payer se fait conformément au tarif prescrit par les Règles de procédure ». 12(2)

Section 67 of the Act is amended by striking out “the amount prescribed under the Small Claims Act” and substituting “the amount prescribed under

section 7 3.11 of the Judicature Act”. 12(2) L’article 67 de la Loi est modifié par la suppres- sion de « la somme prescrite en vertu de la

Loi sur les petites créances » et son remplacement par « la somme prescrite en vertu de l’article 7 3.11 de la

Loi sur l’orga- nisation judiciaire ». Projet de loi 5 Loi concernant le recouvrement des petites créances 6