Bill document — Vigie #28273

Vigie 28273

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Jean-Claude St-André Député de L’Assomption DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 257 (Privé) Loi concernant la Ville de Repentigny Éditeur officiel du Québec 1997 Projet de loi n ° 257 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE REPENTIGNY ATTENDU que la Ville de Repentigny a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La Ville de Repentigny est autorisée à verser aux personnes visées par l’article 2 la somme d’argent établie conformément à l’article 3. 2.

Les personnes visées sont celles dont le nom apparaît au rôle d’évaluation en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) comme propriétaire d’un immeuble imposable assujetti à une taxe spéciale imposée sur la base de sa superficie en vertu de l’un ou l’autre des règlements numéros 985, 1017, 1024, 1026, 1036, 1041, 1041-1, 1064, 1084, 1086, 1087, 1097, 1099, 1100 et 1109 de la ville. 3.

La somme d’argent versée à une personne visée est établie en répartissant le montant excédentaire qui apparaît à l’annexe en regard du règlement imposant sur son immeuble la taxe spéciale auquel réfère l’article 2, sur la base de la superficie de l’immeuble par rapport à la superficie totale des immeubles assujettis à cette taxe, ces superficies apparaissant à tout plan annexé au règlement. 4.

Une personne ayant versé à la ville une compensation en vertu du règlement numéro 967 ou une autre personne qui a été propriétaire d’un immeuble imposable situé sur le territoire de la ville n’a aucun droit d’action contre cette dernière au motif que le montant d’une compensation est supérieur à celui du coût des travaux municipaux pour lesquels elle a été versée ou du fait qu’une taxe foncière imposée pour pourvoir au paiement de travaux municipaux pour lesquels une compensation a été versée en vertu du règlement numéro 967 a été payée. 5.

Des intérêts au taux légal s’ajoutent à toute somme d’argent établie conformément à l’article 3. Ils sont calculés de la date du versement de la compensation visée à l’article 4 jusqu’à celle du paiement effectué par la ville aux termes de la présente loi, mais sont limités à une période de cinq ans. 6. Les sommes d’argent nécessaires aux fins de la présente loi sont affectées, le cas échéant, à même le surplus accumulé de la ville. 4 7. La présente loi n’affecte pas une cause pendante le 7 octobre 1996. 8. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 5

ANNEXE RÈGLEMENTS DU BASSIN PHILIPPE-GOULET numéro du montant du coût du compensation montant règlement règlement 1 règlement2 versée excédentaire 985 666 000 $ 557 992 $ 829 741 $ 271 749 $ 1017 1 195 000 $ 921 127 $ 1 179 213 $ 258 086 $ 1024 301 000 $ 234 113 $ 352 658 $ 118 545 $ 1026 147 000 $ 105 484 $ 194 638 $ 89 154 $ 1036 440 000 $ 316 324 $ 417 683 $ 101 359 $ 1041 et 1041-1 847 300 $ 683 187 $ 992 556 $ 309 369 $ 1086 143 000 $ 116 003 $ 182 617 $ 66 614 $ 1087 237 000 $ 168 937 $ 257 615 $ 88 678 $ 1097 415 000 $ 385 909 $ 527 550 $ 141 641 $ TOTAL 3 489 076 $ 4 934 271 $ 1 445 195 $ RÈGLEMENTS DU BASSIN VALMONT SUR PARCS numéro du montant du coût du coût réparti compensation montant règlement règlement 1 règlement2 collecteurs3 versée excédentaire 1064 1 706 000 $ 1 302 685 $ 89 366 $ 1 717 728 $ 325 677 $ 1084 524 000 $ 305 130 $ 29 914 $ 429 464 $ 94 420 $ 1099 447 000 $ 403 051 $ 22 685 $ 475 488 $ 49 752 $ 1100 449 500 $ 341 979 $ 20 332 $ 441 884 $ 79 573 $ TOTAL 2 352 845 $ 162 297 $ 3 064 564 $ 549 422 $ RÈGLEMENT DU BOULEVARD IBERVILLE numéro du montant du coût du coût réparti compensation montant règlement règlement 1 règlement2 collecteurs3 versée excédentaire 1109 62 600 $ 30 369 $ n/a 34 857 $ 4 488 $ TOTAL 30 369 $ n/a 34 857 $ 4 488 $ 1.

Indique le montant du coût estimé des travaux à la charge des immeubles assujettis à la taxe spéciale imposée sur la base de leur superficie. 2. Indique le montant du coût réel des travaux à la charge des immeubles assujettis à la taxe spéciale imposée sur la base de leur superficie. 3. Indique la

partie du coût des collecteurs qui est répartie dans les autres règlements du bassin.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28273
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28273 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	5824db6c010e06983df321a05f93427425522278

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