Bill document — Vigie #28367

Vigie 28367

Quebec — Bills

Présentation Présenté par Madame Louise Harel Ministre de l’Emploi et de la Solidarité DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 186

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale Éditeur officiel du Québec 1997

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit des mesures, programmes et services dans les domaines de la main-d’oeuvre et de l’emploi visant à favoriser l’autonomie économique et sociale des personnes et à les aider dans leurs démarches d’intégration, de réintégration ou de maintien en emploi. Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité peut, à ces fins, accorder une aide financière et offrir aux personnes des services d’information, d’orientation et de placement.

Il peut également proposer à une personne de réaliser certaines activités dans le cadre d’un «Parcours individualisé vers l’insertion, la formation et l’emploi ». Trois programmes d’aide financière sont institués en vertu de la loi. Le Programme d’assistance-emploi vise à accorder une aide financière de dernier recours aux personnes capables de travailler et disponibles à cette fin, à les inciter à entreprendre ou à poursuivre des démarches d’intégration ou de réintégration en emploi et à les soutenir pendant ces démarches.

Ce programme vise également à accorder une aide financière aux personnes qui présentent certaines contraintes à l’emploi les empêchant d’entreprendre de telles démarches. Le Programme de protection sociale vise à accorder une aide financière de dernier recours aux personnes qui, en raison de leur âge ou de leur invalidité et parce qu’elles en manifestent le choix, ne s’inscrivent pas dans une démarche d’intégration ou de réintégration en emploi.

Le Programme d’aide aux parents pour leurs revenus de travail vise à fournir un apport financier supplémentaire aux familles à faible revenu lorsqu’au moins un parent occupe un emploi. Pour recevoir une prestation en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours, une personne n’ayant pas de contraintes à l’emploi doit être disponible pour occuper un emploi, doit entreprendre des démarches appropriées pour trouver un emploi et doit se conformer aux instructions que le ministre peut lui donner à cette fin. Elle ne peut, sans motif sérieux, refuser ou abandonner un emploi.

Un Bureau des renseignements et plaintes est institué au sein du ministère de l’Emploi et de la Solidarité en vue notamment de

3 renseigner les personnes sur leurs droits et obligations et de promouvoir la qualité des services rendus en application de la loi. Est également prévu, au sein du ministère, un Service de révision chargé d’effectuer, sur demande, la révision des décisions rendues par le ministre. Enfin, le projet de loi prévoit diverses dispositions concernant notamment le recouvrement des sommes dues au ministre, les vérifications et les enquêtes. LOI REMPLACÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur la sécurité du revenu (L.R.Q.,

chapitre S-3.1.1). LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) ; –

Loi sur l’aide juridique (L.R.Q.,

chapitre A-14); –

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25) ; –

Loi sur l’assurance-maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29) ; –

Loi sur le Barreau (L.R.Q.,

chapitre B-1) ; – Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25); –

Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q.,

chapitre D-2); – Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (L.R.Q.,

chapitre E-20.1) ; –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31); –

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) ; – Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (L.R.Q.,

chapitre P-2.2) ; –

Loi sur la Régie de l’assurance-maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5) ; –

Loi sur la Régie du logement (L.R.Q.,

chapitre R-8.1) ; –

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9);

4 –

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20) ; –

Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q.,

chapitre S-2.1) ; –

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5) ; –

Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels (1993,

chapitre 54); –

Loi sur l’assurance-médicaments (1996,

chapitre 32); –

Loi sur l’équité salariale (1996,

chapitre 43) ; –

Loi sur la justice administrative (1996,

chapitre 54); –

Loi sur les prestations familiales (1997,

chapitre 57) ; –

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité et instituant la Commission des partenaires du marché du travail (1997,

chapitre 63).

Projet de loi n o 186

LOI SUR LE SOUTIEN DU REVENU ET FAVORISANT L’EMPLOI ET LA SOLIDARITÉ SOCIALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

TITRE I MESURES, PROGRAMMES ET SERVICES D’AIDE À L’EMPLOI 1. Le présent

titre prévoit des mesures, programmes et services dans les domaines de la main-d’oeuvre et de l’emploi visant à favoriser l’autonomie économique et sociale des personnes et à les aider dans leurs démarches d’intégration, de réintégration ou de maintien en emploi. Ces mesures, programmes et services d’aide à l’emploi sont liés aux différents volets relevant d’une politique active du marché du travail, à savoir la préparation à l’emploi, l’insertion et le maintien en emploi, la stabilisation de l’emploi et la création d’emploi. 2.

À cette fin, le ministre de l’Emploi et de la Solidarité peut : 1° offrir des services d’accueil, de référence, d’évaluation et d’accompagnement ; 2° recueillir de l’information sur le marché du travail et le placement visant notamment à fournir de l’information sur les possibilités d’emploi en vue d’aider les travailleurs à trouver un emploi et les employeurs à trouver des travailleurs répondant à leurs besoins ; 3° colliger des renseignements sur les emplois disponibles et sur les personnes à la recherche d’un emploi et, dans la mesure où il l’estime nécessaire, mettre ces renseignements à la disposition des intéressés ; 4° financer des cours, des programmes de formation ou des services professionnels ; 5° émettre des bons échangeables contre des services. 3.

Les mesures, programmes et services d’aide à l’emploi peuvent notamment :

6 1° soutenir les organismes qui offrent des services d’aide à l’emploi ; 2° aider les employeurs, les associations de salariés ou d’employeurs, les organismes communautaires et les milieux régionaux et locaux pour le développement et la mise en application de stratégies permettant de faire face aux changements au sein de la population active et de satisfaire aux exigences en matière de main-d’oeuvre ; 3° contribuer à l’amélioration du fonctionnement du marché du travail et à minimiser l’impact de ses restructurations ; 4° favoriser le développement d’outils d’intervention et de gestion visant le marché du travail ; 5° favoriser la recherche et l’innovation afin de trouver de meilleures façons d’aider les personnes à occuper un emploi. 4.

Dans le cadre des mesures, programmes et services d’aide à l’emploi, le ministre peut offrir une aide financière afin notamment : 1° de permettre aux personnes d’acquérir des habiletés, de nature générale ou spécifique, liées à l’emploi ; 2° de les encourager à occuper un emploi au moyen d’incitations, tels des suppléments de revenu ; 3° de les aider, par le remboursement de dépenses ou le soutien du revenu, dans leurs démarches d’intégration, de réintégration ou de maintien en emploi ; 4° de leur fournir des occasions d’emploi qui leur permettent d’acquérir une expérience de travail en vue d’améliorer leurs possibilités de trouver un emploi ; 5° d’inciter les employeurs à les engager. 5.

En outre, sur une base individuelle, le ministre peut évaluer la situation d’une personne et lui offrir des services d’information, d’orientation et de placement susceptibles de l’aider à occuper un emploi. Le ministre peut également proposer à cette personne de réaliser certaines activités dans le cadre d’un «Parcours individualisé vers l’insertion, la formation et l’emploi ». Il peut s’agir notamment d’activités de préparation à l’emploi, telle la formation générale ou spécifique, d’activités d’insertion ou de maintien en emploi ou encore d’activités de création d’emploi. 6.

Le ministre peut, pour certaines activités de travail réalisées par une personne dans le cadre d’un Parcours, conclure une entente écrite avec cette personne et, le cas échéant, avec la personne qui fait exécuter le travail. Le

7 ministre peut également y prévoir des conditions de travail et l’obligation pour la personne qui fait exécuter le travail de consulter, avant le début de celui-ci, l’association de salariés légalement reconnue pour représenter les membres de l’unité de négociation concernée. Sauf dans les cas et dans la mesure prévus par règlement, les dispositions du Code du travail (L.R.Q.,

chapitre C-27), de la

Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q.,

chapitre D-2), de la

Loi sur la fonction publique (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.1) et de la

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1) s’appliquent à une activité de travail réalisée dans le cadre d’un Parcours. 7. Une personne doit, pour se prévaloir d’une mesure, d’un programme ou d’un service d’aide à l’emploi, en faire la demande au ministre et lui fournir tout renseignement ou document qu’il requiert à cette fin. Elle doit également informer le ministre de tout changement dans sa situation qui est de nature à influer sur l’offre ou le maintien de tels mesures, programmes ou services à son égard, ainsi que sur le montant de l’aide financière accordée. 8.

Le ministre prête assistance à toute personne qui le requiert pour lui faciliter la compréhension des mesures, programmes et services d’aide à l’emploi et, le cas échéant, l’accès à ceux-ci. 9. Le ministre doit, avant de réduire ou de cesser de verser un montant accordé en vertu du présent

titre au motif qu’une personne n’aurait pas déclaré sa situation réelle, lui donner un préavis de 10 jours, écrit et motivé. Cette personne peut, avant l’expiration de ce délai, présenter ses observations et, s’il y a lieu, produire des documents pour compléter son dossier. 10. Les pouvoirs conférés au ministre en vertu du présent

titre s’exercent en corrélation avec les dispositions de la

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité et instituant la Commission des partenaires du marché du travail (1997,

chapitre 63), notamment avec les fonctions et attributions de la Commission des partenaires du marché du travail et des Conseils régionaux des partenaires du marché du travail. Conformément à cette loi, la mise en oeuvre et la gestion, aux niveaux national, régional et local, des mesures et programmes relevant du ministre dans les domaines de la main-d’oeuvre et de l’emploi, ainsi que la prestation des services publics d’emploi, sont confiés à Emploi-Québec.

TITRE II PROGRAMMES D’AIDE FINANCIÈRE

CHAPITRE I PROGRAMME D’ASSISTANCE-EMPLOI

SECTION I INSTITUTION 11. Est institué le Programme d’assistance-emploi. Ce programme vise à accorder une aide financière de dernier recours aux personnes capables de travailler et disponibles à cette fin, à les inciter à entreprendre ou à poursuivre des démarches d’intégration ou de réintégration en emploi et à les soutenir pendant ces démarches. Il vise également à accorder une aide financière de dernier recours aux personnes qui présentent certaines contraintes à l’emploi les empêchant d’entreprendre de telles démarches.

SECTION II ADMISSIBILITÉ 12. Est admissible au programme un adulte seul ou une famille qui démontre que, selon les règles prévues à la

section IV du présent chapitre, ses ressources sont inférieures au montant de la prestation de base qui lui est applicable, augmenté, s’il y a lieu, du montant des allocations et ajustements pour adultes et pour enfants à charge et du montant des prestations spéciales. 13.

N’est pas admissible au programme, l’adulte qui : 1° ne réside pas au Québec ; 2° n’est pas légalement autorisé à demeurer au Canada, sauf s’il s’agit d’un réfugié au sens de la Convention de Genève reconnu par l’autorité canadienne compétente ou sauf dans les cas et aux conditions prévus par règlement, lequel peut limiter cette admissibilité à certaines prestations ou allocations ; 3° fréquente, au sens du règlement et autrement que dans le cadre d’un Parcours individualisé vers l’insertion, la formation et l’emploi proposé par le ministre en vertu de l’article 5, un établissement d’enseignement secondaire en formation professionnelle, collégial ou universitaire et une famille qui compte un tel adulte ; 4° est membre d’une communauté religieuse qui est en mesure de subvenir aux besoins de ses membres ;

9 5° est seul et mineur ; 6° est incarcéré dans un pénitencier, dans un établissement de détention ou dans toute autre prison ou tenu de loger dans un établissement en vue de sa réinsertion sociale, sauf dans les cas prévus par règlement. En outre, n’est pas admissible l’adulte ou la famille qui possède des avoirs liquides dont le montant excède celui déterminé par règlement. En ce cas, l’adulte ou la famille est inadmissible à compter de la date de la demande jusqu’au dernier jour du mois. 14.

Le ministre peut accorder une prestation à un adulte seul ou à une famille qui n’est pas admissible au programme pour un motif autre que celui prévu au paragraphe 3 ° de l’article 13 ou qui, bien qu’étant admissible, n’aurait pas droit à cette prestation s’il estime que, sans cette prestation, cet adulte ou les membres de cette famille seraient dans une situation qui risquerait de compromettre leur santé ou leur sécurité ou de les amener au dénuement total. 15.

Le ministre peut, dans les cas et aux conditions prévus par règlement, accorder une prestation à un adulte seul ou à une famille qui a cessé d’être admissible au programme. 16. Le ministre fait état des prestations accordées en vertu de l’article 14 et des motifs de leur attribution dans le rapport annuel qu’il doit produire en vertu de l’article 15 de la

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité et instituant la Commission des partenaires du marché du travail.

Malgré le paragraphe 4 ° du premier alinéa de l’article 57 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q.,

chapitre A-2.1), le nom et l’adresse d’une personne bénéficiant d’une telle prestation ne sont pas des renseignements à caractère public.

SECTION III DÉFINITIONS 17. Sont des conjoints : 1° les époux qui cohabitent ; 2° les personnes qui cohabitent et qui sont les père et mère d’un même enfant ; 3° les personnes majeures qui vivent maritalement et qui, à un moment donné, ont cohabité pendant une période d’au moins un an.

10 Ces personnes continuent d’être des conjoints ou, aux fins du paragraphe 3 ° du premier alinéa, sont présumées avoir continué de cohabiter malgré l’absence temporaire de l’une d’elles.

Sous réserve des cas et conditions prévus par règlement, est à la charge de son père, de sa mère ou d’un autre adulte qui y est désigné, lorsqu’il dépend de l’une de ces personnes pour sa subsistance : 1° l’enfant mineur qui n’est pas pleinement émancipé, ni père ou mère d’un enfant à sa charge ; 2° l’enfant majeur qui fréquente un établissement d’enseignement et qui n’est ni le conjoint d’une personne, ni le père ou la mère d’un enfant à sa charge.

Toutefois, sous réserve des cas et conditions prévus par règlement, l’enfant majeur qui ne fréquente pas un établissement d’enseignement et qui n’est ni le conjoint d’une personne, ni le père ou la mère d’un enfant à sa charge est présumé enfant à charge tant qu’une prestation ne lui est pas accordée. Les obligations prévues à la

section V du présent

chapitre s’appliquent à cet enfant à charge. 19. Un adulte est une personne qui n’est pas un enfant à charge. 20. Une famille est formée : 1° d’un adulte avec les enfants à sa charge ; 2° des conjoints avec les enfants à leur charge ou à la charge de l’un deux ; 3° des conjoints sans enfant à charge.

Malgré le premier alinéa, une personne continue de faire

partie d’une famille, cesse d’en faire

partie ou en devient membre dans les circonstances prévues par règlement et un adulte qui n’est pas admissible au programme en vertu du paragraphe 1 °, 2°, 4° ou 6° de l’article 13 n’en fait pas partie.

SECTION IV ÉTABLISSEMENT ET VERSEMENT DE LA PRESTATION 21. La prestation de l’adulte seul ou de la famille admissible au programme est établie en tenant compte de la prestation de base qui lui est applicable, selon le montant et dans les cas et conditions prévus par règlement. 22. La prestation de base est augmentée d’une allocation pour contraintes temporaires à l’emploi, dont le montant est prévu par règlement, lorsque l’adulte seul ou un membre adulte de la famille :

11 1° démontre, par la production d’un rapport médical, que son état physique ou mental l’empêche, pour une période d’au moins un mois, de réaliser une activité qui peut lui être proposée en vertu du deuxième alinéa de l’article 5 ; 2° en fait la demande en raison de son état de grossesse d’au moins 20 semaines et jusqu’à la cinquième semaine suivant l’accouchement ; cette demande doit être accompagnée d’un rapport médical ; ce rapport peut être remplacé par un rapport écrit, constatant la grossesse, signé par une sage- femme qui participe à un projet-pilote régi par la

Loi sur la pratique des sages- femmes dans le cadre de projets-pilotes (L.R.Q.,

chapitre P-16.1) et indiquant le nom et la date de naissance de l’adulte, le nombre de semaines de grossesse et la date prévue pour l’accouchement ou celle de l’accouchement ; 3° garde un enfant à sa charge dans les cas et aux conditions prévus par règlement ou un enfant à sa charge qui ne fréquente pas l’école en raison de son handicap physique ou mental ; 4° est âgé de 55 ans ou plus et en fait la demande ; 5° partage une unité de logement avec une personne dont l’autonomie est réduite de façon significative en raison d’un état physique ou mental qui requiert des soins constants de cet adulte ; 6° est responsable d’une ressource de type familial reconnue en vertu de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.,

chapitre S-4.2) ; 7° est responsable d’un foyer d’accueil lié par un contrat de services conclu avec le ministre de la Sécurité publique et qui doit agir à ce

titre à l’égard d’une personne qui est tenue d’y loger. La prestation de base est également augmentée de l’allocation pour contraintes temporaires à l’emploi lorsqu’un adulte seul est placé en résidence d’accueil ou lorsqu’une personne victime de violence se réfugie dans une maison d’hébergement pour victimes de violence pendant, dans ce dernier cas, au plus trois mois consécutifs à compter de la date de son admission. Il en est de même dans les autres cas et selon les conditions prévus par règlement. 23.

La prestation de base est augmentée d’une allocation pour contraintes permanentes ou d’une durée indéfinie à l’emploi, dont le montant est prévu par règlement, lorsque l’adulte seul ou un membre adulte de la famille démontre, par la production d’un rapport médical, que son état physique ou mental est, de façon significative, déficient ou altéré pour une durée vraisemblablement permanente ou indéfinie et que, pour cette raison et compte tenu de ses caractéristiques socio-professionnelles, il présente des contraintes sévères à l’emploi l’empêchant de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille. 24.

Le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, augmenter la prestation de base d’une allocation de participation, dont le montant est prévu par règlement, lorsque l’adulte seul, un membre adulte de la famille ou un enfant

12 à charge visé au deuxième alinéa de l’article 18 réalise une activité dans le cadre d’un Parcours individualisé vers l’insertion, la formation et l’emploi. 25. Une personne ne peut se prévaloir simultanément d’une allocation pour contraintes permanentes ou d’une durée indéfinie à l’emploi et d’une allocation pour contraintes temporaires à l’emploi, ou d’une allocation pour contraintes temporaires à l’emploi et d’une allocation de participation.

Toutefois, la prestation de base d’une famille est augmentée d’une allocation mixte, dont le montant est prévu par règlement, lorsque deux personnes qui la composent satisfont aux conditions prévues à l’un des articles 22, 23 ou 24. 26. La prestation accordée à l’adulte seul ou à la famille est établie, pour chaque mois, en considérant sa situation au dernier jour du mois précédent.

Elle est égale au déficit des ressources sur les besoins calculé en effectuant les opérations suivantes : 1° déterminer le montant de la prestation de base qui lui est applicable et l’augmenter, s’il y a lieu, du montant des allocations et des ajustements pour adultes et pour enfants à charge et du montant des prestations spéciales ; 2° soustraire du montant des ajustements pour enfants à charge déterminés par règlement les allocations familiales réalisées par la famille pour ce mois en vertu de la

Loi sur les prestations familiales (1997,

chapitre 57) ; 3° soustraire du montant obtenu en application des paragraphes 1 ° et 2 °, sauf dans la mesure où ils sont exclus par règlement, les montants suivants :

a) le montant établi au

titre du logement selon la méthode et dans la mesure prévues par règlement ;

b) les revenus de travail et de biens qu’au cours du mois précédent l’adulte seul ou les membres de la famille ont gagnés ainsi que les gains et autres avantages de toute nature qu’ils ont réalisés, à l’exception de ceux déjà soustraits en application du paragraphe 2 ° ;

c) au cours de la période déterminée par règlement, les prestations non encore réalisées ou les montants qui servent à établir les prestations non encore réalisées que l’adulte seul ou les membres adultes de la famille ont droit de recevoir à la suite d’une cessation de travail en vertu de la

Loi sur l’assurance-emploi (Lois du Canada, 1996,

chapitre 23) ;

d) jusqu’au moment où l’adulte seul ou les membres adultes de la famille pourraient être déclarés admissibles à des prestations en vertu de la

Loi sur l’assurance-emploi, les revenus de travail que ces personnes qui ont perdu leur emploi du fait d’un arrêt de travail dû à un conflit de travail et qui, pour ce motif, ne pouvaient être ou n’ont pas été déclarées admissibles à des prestations en vertu de cette loi, auraient autrement gagnés au cours du mois précédent ;

e) les avoirs liquides, au sens du règlement, que l’adulte seul ou les membres de la famille possèdent au dernier jour du mois précédent ;

f) le montant obtenu en appliquant le pourcentage déterminé par règlement à la valeur des biens que l’adulte seul ou les membres de la famille possèdent au dernier jour du mois précédent, déterminée selon la méthode prévue par règlement sans tenir compte toutefois des biens qui ne peuvent être aliénés en raison d’un empêchement légal qui échappe à leur contrôle ;

g) le montant déterminé selon la méthode de calcul prévue par règlement dans le cas d’un adulte seul ou d’une famille qui, dans les cas et aux conditions prévus par règlement, partage une unité de logement avec une autre personne ;

h) le montant déterminé à

titre de contribution parentale selon la méthode de calcul prévue par règlement, durant les trois années qui suivent la première des dates suivantes : i. la date à laquelle l’adulte qui est réputé recevoir une contribution parentale a reçu une première prestation en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours ; ii. la date à laquelle il y aurait été déclaré admissible n’eût été des revenus nets de son père et de sa mère considérés dans l’établissement de cette contribution.

Les sous-paragraphes g et h du paragraphe 3 ° du premier alinéa ne s’appliquent pas à l’adulte seul qui satisfait aux conditions prévues à l’article 23 ou à la famille dont l’un des membres adultes satisfait à ces conditions. La méthode de calcul prévue au sous-paragraphe h du paragraphe 3 ° du premier alinéa est établie en considérant les revenus nets du père et de la mère de l’adulte et en tenant compte des dispositions relatives à la méthode de calcul de la contribution des parents établie en vertu des dispositions réglementaires adoptées en application de la

Loi sur l’aide financière aux étudiants (L.R.Q.,

chapitre A-13.3). Dans le cas où une prestation est accordée, le montant de celle-ci ne peut être inférieur à celui fixé par règlement lorsque l’allocation de participation s’applique à l’adulte seul ou à la famille. 27. Est réputé recevoir une contribution parentale l’adulte qui ne remplit aucune des conditions suivantes : 1° avoir, pendant au moins deux ans, sans compter toute période durant laquelle il fréquente à temps plein un établissement d’enseignement, subvenu à ses besoins et résidé ailleurs qu’à la résidence de son père ou de sa mère ; 2° avoir, pendant au moins deux ans, occupé un emploi rémunéré à temps plein ou reçu, pour un tel emploi, des prestations en vertu de la

Loi sur l’assurance-emploi ;

14 3° être ou avoir été marié ; 4° vivre maritalement avec une autre personne et avoir cohabité, à un moment donné, avec celle-ci pendant une période d’au moins un an ; 5° avoir ou avoir eu un enfant à sa charge ; 6° détenir un diplôme universitaire de premier cycle ; 7° être enceinte depuis au moins 20 semaines, cet état devant être constaté par un rapport médical ; ce rapport peut être remplacé par un rapport écrit, constatant la grossesse, signé par une sage-femme qui participe à un projet- pilote régi par la

Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes et indiquant le nom et la date de naissance de l’adulte, le nombre de semaines de grossesse et la date prévue pour l’accouchement. Toutefois, n’est pas réputé recevoir une contribution parentale l’adulte qui démontre que son père et sa mère sont introuvables ou que ceux-ci manifestent un refus de contribuer à subvenir à ses besoins. 28. La prestation est accordée à compter du mois qui suit celui de la demande.

Elle peut également être accordée pour le mois de la demande ; dans un tel cas, elle est établie selon la méthode de calcul prévue par règlement, laquelle peut notamment tenir compte des avoirs liquides que l’adulte ou les membres de la famille possèdent à la date de la demande. 29. La prestation est versée mensuellement selon les conditions prévues par règlement. Elle est versée conjointement aux conjoints ou, à leur demande, à l’un d’eux. 30. La prestation versée en vertu du présent

chapitre est incessible et insaisissable. 31. Lorsque le prestataire est locataire d’un logement et qu’il fait défaut de payer le loyer convenu, le ministre doit, sur réception d’une ordonnance de la Régie du logement et conformément à la

Loi sur la Régie du logement (L.R.Q.,

chapitre R-8.1), verser une

partie de la prestation au locateur, selon le montant et les conditions prévus par règlement. Un tel versement est réputé fait au prestataire, sauf lorsqu’il n’aurait pas dû être versé au locateur. 32. Lorsque l’adulte seul ou les membres adultes de la famille ne sont pas, compte tenu de circonstances particulières ou de leur comportement antérieur dans l’administration de leurs biens, en mesure d’administrer la prestation accordée, le ministre peut, aux conditions prévues par règlement, la verser à une personne ou à un organisme qu’il désigne.

15 La personne ou l’organisme administre cette prestation conformément aux normes déterminées par règlement et doit en faire rapport au ministre sur le formulaire fourni par ce dernier.

SECTION V DROITS ET OBLIGATIONS RÉCIPROQUES 33. Une personne doit, pour se prévaloir du programme, en faire la demande au ministre et lui fournir tout document ou renseignement nécessaire à la vérification de son admissibilité ou de celle de sa famille et à l’établissement d’une prestation. 34. La personne qui doit produire un rapport médical doit le faire sur le formulaire fourni par le ministre.

Elle doit également, lorsque le ministre l’estime approprié, se soumettre à un nouvel examen médical par le médecin qu’il désigne pour vérifier si elle présente des contraintes permanentes ou d’une durée indéfinie à l’emploi ou si son état physique ou mental l’empêche de réaliser une activité conformément au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 22. Lorsque la décision du ministre est défavorable, elle doit être accompagnée du rapport du médecin qu’il a ainsi désigné. 35.

Le ministre prête assistance à toute personne qui le requiert pour lui faciliter la compréhension du programme et, le cas échéant, l’accès à celui-ci. Il doit notamment l’aider dans la rédaction de sa demande d’admissibilité à une prestation. 36. Le ministre doit, avec diligence, procéder à la vérification d’une demande et rendre sa décision. 37. Le ministre informe, aussi complètement que possible, la personne à qui une prestation est accordée en vertu du présent

chapitre et selon la situation qu’elle déclare : 1° des droits et obligations prévus à la présente loi ; 2° de l’existence des mesures, programmes et services prévus à la présente loi, de même que des prestations familiales accordées par la Régie des rentes du Québec, du Programme de l’allocation-logement unifiée administré par la Société d’habitation du Québec, des services spécifiques offerts aux personnes admissibles à un programme d’aide financière de dernier recours par la Régie de l’assurance-maladie du Québec et, le cas échéant, des moyens de s’en prévaloir. 38.

Le prestataire doit : 1° aviser le ministre, avec diligence, de tout changement dans sa situation ou celle de sa famille qui est de nature à influer sur la prestation accordée ;

16 2° produire au ministre, aux intervalles fixés par règlement, une déclaration sur le formulaire que celui-ci fournit.

Malgré le premier alinéa, le prestataire n’est tenu de déclarer le montant de l’allocation familiale qui lui est accordé par la Régie des rentes du Québec, en vertu de la

Loi sur les prestations familiales, que sur demande du ministre. 39. Le ministre doit, avant de réduire ou de cesser de verser un montant accordé en vertu du présent

chapitre au motif qu’une personne n’aurait pas déclaré sa situation réelle, lui donner un préavis de 10 jours, écrit et motivé. Cette personne peut, avant l’expiration de ce délai, présenter ses observations et, s’il y a lieu, produire des documents pour compléter son dossier. 40. L’adulte seul ou les membres de la famille doivent exercer leurs droits ou se prévaloir des avantages dont ils peuvent bénéficier en vertu d’une autre loi lorsque la réalisation de ces droits et avantages aurait un effet sur l’admissibilité de l’adulte ou de la famille au programme ou réduirait leur prestation.

Toutefois, dans le cas d’un adulte qui n’est pas réputé recevoir une contribution parentale en vertu du deuxième alinéa de l’article 27, le ministre est, à moins que l’adulte n’ait choisi d’exercer son recours alimentaire, subrogé de plein droit aux droits de ce dernier pour faire fixer une pension alimentaire ou pour la faire réviser. Le ministre peut également exercer les droits de tout autre créancier d’une obligation alimentaire aux fins d’une telle fixation ou révision s’il estime que la situation de ce dernier compromet l’exercice de ces droits. 41.

Le prestataire doit, lorsque lui-même ou un membre de sa famille est créancier d’une obligation alimentaire, informer le ministre, en la manière prévue par règlement, de toute procédure judiciaire relative à cette obligation au moins cinq jours avant la date de présentation de la demande visée par cette procédure. Le prestataire doit cependant informer le ministre du contenu d’une entente relative à une obligation alimentaire au moins dix jours avant la date de sa présentation au tribunal.

Une entente entre les parties visant la fixation ou la révision d’une pension alimentaire qui n’a pas été homologuée ou entérinée par le tribunal n’est pas opposable au ministre. Dans toute instance visant la fixation ou la révision d’une pension alimentaire, le tribunal peut d’office ordonner la mise en cause du ministre ou celui-ci peut, d’office et sans avis, intervenir en tout temps et participer à l’enquête et à l’audition. Toutefois, aucune demande relative à une obligation alimentaire ne peut être entendue sans que le ministre n’en ait été dûment informé.

17 42. L’adulte seul ou les membres de la famille ne doivent pas avoir, dans les deux années précédant une demande ou le versement d’une prestation, renoncé à leurs droits, disposé d’un bien ou d’un avoir liquide sans juste considération ou les avoir dilapidés de manière à se rendre ou à rendre leur famille admissible au programme ou de manière à ce que leur soit accordée une prestation supérieure à celle qui leur aurait autrement été accordée. 43. Un adulte doit, sauf s’il présente des contraintes à l’emploi selon l’article 22 ou 23, être disponible pour occuper un emploi.

Il doit également entreprendre des démarches appropriées à sa situation afin de trouver un emploi convenable et se conformer aux instructions que peut lui donner le ministre à cette fin. 44. Pour obtenir d’un adulte la preuve de sa disponibilité pour occuper un emploi, le ministre peut exiger qu’il s’inscrive auprès d’un organisme de placement et qu’il communique avec cet organisme à des moments raisonnables que le ministre ou l’organisme fixe. 45.

Les obligations prévues à l’article 43 ne s’appliquent pas à l’adulte qui : 1° suit un cours ou un programme de formation reconnu par le ministre ; 2° réalise une activité dans le cadre d’un Parcours individualisé vers l’insertion, la formation et l’emploi. 46.

Est présumé ne pas avoir entrepris des démarches appropriées pour trouver un emploi, l’adulte qui : 1° n’a pas postulé un emploi convenable qui était vacant, après avoir appris que cet emploi était vacant ou sur le point de le devenir, ou a refusé un tel emploi lorsqu’il lui a été offert ; 2° n’a pas suivi toutes les instructions écrites que lui avait données le ministre en vue de l’aider à trouver un emploi, si ces instructions étaient raisonnables eu égard à sa situation et aux moyens usuels d’obtenir un emploi ; 3° ne s’est pas présenté à une entrevue à laquelle le ministre lui avait ordonné de se présenter afin de lui fournir des renseignements ou instructions visant à l’aider à trouver un emploi. 47.

Un emploi n’est pas un emploi convenable s’il s’agit, notamment : 1° d’un emploi inoccupé du fait d’un arrêt de travail dû à un conflit collectif ; 2° d’un emploi qui ne respecte pas les conditions minimales de travail énoncées à la

Loi sur les normes du travail ;

18 3° d’un emploi pour lequel la rémunération est insuffisante compte tenu des frais importants qu’il occasionne, notamment des frais de garde ou de déplacement ; 4° d’un emploi dont les conditions de travail excessives et difficiles sont susceptibles de mettre en danger la santé ou la sécurité de l’adulte; 5° d’un emploi qui exige l’accomplissement de tâches ou un nombre d’heures de travail nettement supérieures aux attentes prévisibles pour un tel emploi ; 6° d’un emploi dont les conditions de travail sont susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de l’adulte. 48.

Un adulte ne doit pas, sans motif sérieux, refuser un emploi convenable ou l’abandonner ni le perdre par sa faute, pour une durée temporaire ou permanente, de manière à se rendre ou à rendre sa famille admissible au programme ou de manière à ce que leur soit accordée une prestation supérieure à celle qui leur aurait autrement été accordée. 49. Un congédiement constitue une perte d’emploi par la faute de l’employé s’il résulte notamment d’une insouciance caractérisée face à l’emploi ou d’une inconduite. 50.

Un adulte est réputé avoir un motif sérieux pour abandonner son emploi si, compte tenu notamment des circonstances suivantes, son départ ou son congé constitue la seule solution raisonnable dans son cas : 1° le harcèlement de nature sexuelle ou autre ; 2° la nécessité d’accompagner son conjoint ou un enfant à charge vers un autre lieu de résidence ; 3° la discrimination fondée sur un des motifs prévus à la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q.,

chapitre C-12) ; 4° les conditions de travail dangereuses pour sa santé ou sa sécurité ; 5° la nécessité de prendre soin d’un enfant ou d’un proche parent ; 6° l’excès d’heures supplémentaires ou la non-rémunération de celles-ci ; 7° une modification importante des fonctions ; 8° des relations conflictuelles, dont la cause ne lui est pas essentiellement imputable, avec un supérieur ; 9° des pratiques de l’employeur contraires à l’ordre public ;

19 10° la discrimination relative à l’emploi en raison de l’appartenance à une association, une organisation ou un syndicat de travailleurs ; 11° l’incitation indue par l’employeur à quitter son emploi. 51. Un adulte ne peut, sans motif sérieux, refuser d’occuper un emploi qu’il peut reprendre compte tenu des conditions de travail qui lui sont applicables. Toutefois, l’adulte seul ou la famille demeure admissible à la prestation à laquelle il aurait autrement eu droit si l’adulte avait continué à occuper son emploi. 52.

Le ministre peut, lorsqu’il y a manquement à l’une des obligations prévues aux articles 33, 34, 38, 40 à 44, 48 ou 51, refuser une demande, réduire, suspendre ou cesser de verser une prestation, selon les conditions prévues par règlement. Dans les autres cas prévus par règlement, il impose la mesure qui y est déterminée. 53.

S’il est âgé de moins de 25 ans et s’il ne présente pas de contraintes à l’emploi selon l’article 22 ou 23, l’adulte seul ou l’adulte membre d’une famille sans enfant à charge doit se présenter à une entrevue convoquée par le ministre aux fins d’évaluer sa situation et d’identifier certaines activités à réaliser dans le cadre d’un Parcours individualisé vers l’insertion, la formation et l’emploi. Cet adulte doit réaliser les activités prévues au Parcours, dans les délais qui y sont fixés. 54.

Lorsque, sans motif valable, il y a manquement à l’une des obligations prévues à l’article 53, le ministre peut réduire la prestation accordée à l’adulte seul ou à la famille selon les montants et les conditions prévus par règlement. 55. Dans tous les cas où une décision est rendue par le ministre en application de l’article 52 ou 54, celle-ci doit être motivée par écrit et communiquée à la personne concernée.

CHAPITRE II PROGRAMME DE PROTECTION SOCIALE

SECTION I INSTITUTION 56. Est institué le Programme de protection sociale. Ce programme vise à accorder une aide financière de dernier recours aux personnes qui, en raison de leur âge ou de leur invalidité et parce qu’elles en manifestent le choix, ne s’inscrivent pas dans une démarche d’intégration ou de réintégration en emploi.

SECTION II ADMISSIBILITÉ 57. Est admissible au programme un adulte seul ou une famille qui démontre que, selon les règles prévues à la

section IV du

chapitre I, ses ressources sont inférieures au montant de la prestation de base qui lui est applicable, augmenté, s’il y a lieu, du montant des allocations et ajustements pour adultes et pour enfants à charge et du montant des prestations spéciales. 58. La prestation de base est augmentée d’une allocation des aînés, dont le montant est prévu par règlement, lorsque l’adulte seul ou un membre adulte de la famille a 55 ans ou plus. 59.

La prestation de base est augmentée d’une allocation d’invalidité, dont le montant est prévu par règlement, lorsque l’adulte seul ou un membre adulte de la famille démontre, par la production d’un rapport médical, qu’il est incapable de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille en raison d’une invalidité, définie par règlement, et ce, pour une durée vraisemblablement permanente ou indéfinie. 60. L’adulte admissible au programme peut, à son choix, recevoir la prestation accordée en vertu du Programme d’assistance-emploi ou du Programme de protection sociale.

Une famille reçoit la prestation accordée en vertu du Programme de protection sociale si l’un de ses membres adultes a exercé ce choix. 61. Un adulte ne peut se prévaloir simultanément de l’allocation des aînés et de l’allocation d’invalidité.

Toutefois, la prestation de base d’une famille est augmentée d’une allocation mixte, dont le montant est prévu par règlement, lorsque les deux adultes qui la composent satisfont aux conditions prévues à l’un des articles 22, 23, 58 ou 59, ou lorsque l’adulte qui n’a pas choisi de recevoir la prestation accordée en vertu du Programme de protection sociale satisfait aux conditions prévues à l’article 24. 62. Les dispositions de la présente loi relatives au Programme d’assistance- emploi s’appliquent au Programme de protection sociale, compte tenu des adaptations nécessaires.

Pour l’application du présent programme, l’allocation des aînés est réputée être l’allocation pour contraintes temporaires à l’emploi et l’allocation d’invalidité est réputée être l’allocation pour contraintes permanentes ou d’une durée indéfinie à l’emploi. 63. Le ministre peut déléguer à un organisme, par entente et dans la mesure et aux conditions qui y sont prévues, l’administration du Programme de protection sociale.

CHAPITRE III PROGRAMME D’AIDE AUX PARENTS POUR LEURS REVENUS DE TRAVAIL

SECTION I INSTITUTION 64. Est institué le Programme d’aide aux parents pour leurs revenus de travail. Ce programme vise à fournir un apport financier supplémentaire aux familles à faible revenu qui ont au moins un enfant à charge et dont au moins un adulte occupe un emploi.

SECTION II ADMISSIBILITÉ 65. Est admissible au programme pour une année, un adulte qui compte au moins un mois d’admissibilité dans cette année et qui en fait la demande au plus tard le 10 janvier de l’année suivante.

Un mois d’admissibilité est un mois au cours duquel l’adulte respecte les conditions suivantes : 1° il réside au Québec ; 2° il est légalement autorisé à demeurer au Canada ou est un réfugié au sens de la Convention de Genève reconnu par l’autorité canadienne compétente ; 3° il ne possède pas de biens évalués selon la méthode prévue par règlement et d’avoirs liquides, au sens du règlement, dont la valeur jointe à celle des biens et des avoirs liquides de son conjoint et des enfants à charge excède le montant déterminé par règlement ; 4° il exécute un travail pour lequel il est rémunéré ou il reçoit un montant en vertu de l’article 22 ou 23 de la

Loi sur l’assurance-emploi ou versé par le ministre à

titre d’allocation pour un congé de maternité ou un congé parental ; un tel montant constitue un revenu de travail au sens du présent

chapitre ; 5° il gagne, en incluant également ceux de son conjoint, un salaire, un traitement, une autre rémunération y compris les gratifications provenant d’une charge ou d’un emploi, un montant visé au paragraphe 4 ° du présent alinéa ou un revenu d’entreprise calculé conformément au règlement dont le total, à l’exclusion d’un revenu qui peut être déduit dans le calcul du revenu imposable en vertu du paragraphe e de l’article 725 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), est supérieur au montant déterminé par règlement. Cet adulte doit de plus, au cours du premier mois d’admissibilité de l’année, faire

partie d’une famille comprenant au moins un enfant à charge.

22 Lors d’un mois qui suit le premier mois d’admissibilité de l’année, cet adulte est réputé respecter la condition prévue au paragraphe 4 ° du deuxième alinéa lorsque son conjoint respecte cette condition.

SECTION III DÉFINITIONS 66. Sont des conjoints, pour une année, deux personnes qui ont été conjoints au sens de l’article 17 à un moment quelconque dans cette année.

Lorsqu’un adulte a plus d’un conjoint pendant une année, les règles suivantes s’appliquent : 1° l’adulte est réputé n’avoir qu’un seul conjoint pendant l’année ; 2° la personne qui est le conjoint de l’adulte le dernier jour de l’année ou, s’il n’a pas de conjoint à ce moment, la dernière personne qui, pendant l’année, a été son conjoint, est réputée être le conjoint de l’adulte pendant l’année ; 3° l’adulte est réputé ne pas être le conjoint pendant l’année d’une personne autre que celle visée au paragraphe 2 °. Un adulte est une personne qui n’est pas un enfant à charge. 67.

Le conjoint d’un adulte qui a déjà été déclaré admissible au programme est, s’il devient lui-même admissible au programme au cours de la même année, réputé l’être depuis la même date que celui-ci. 68. Une famille est formée : 1° d’un adulte avec les enfants à sa charge ; 2° des conjoints avec les enfants à leur charge ou à la charge de l’un deux.

Malgré le premier alinéa, une personne continue de faire

partie d’une famille, cesse d’en faire

partie ou en devient membre dans les circonstances prévues par règlement.

Sous réserve des cas et conditions prévus par règlement, est à la charge de son père, de sa mère ou d’un autre adulte qui y est désigné, lorsqu’il dépend de l’une de ces personnes pour sa subsistance : 1° l’enfant mineur qui n’est pas pleinement émancipé, ni père ou mère d’un enfant à sa charge ; 2° l’enfant majeur qui fréquente un établissement d’enseignement et qui n’est ni le conjoint d’une personne, ni le père ou la mère d’un enfant à sa charge.

23 Un enfant à charge, au cours du premier mois d’admissibilité d’un adulte dans une année ou de tout mois de la même année postérieur à celui-ci est réputé être un enfant à charge pour cette année, sauf dans les cas et aux conditions déterminés par règlement.

SECTION IV ÉTABLISSEMENT ET VERSEMENT DE LA PRESTATION 70. La prestation accordée à l’adulte pour une année est, sous réserve des dispositions de la présente section, égale au montant obtenu en appliquant le pourcentage fixé par règlement au revenu net de travail de la famille lorsque ce revenu est inférieur ou égal au montant applicable à l’adulte selon le barème prévu par règlement ou au montant prévu par ce barème lorsque le revenu net de travail de la famille est supérieur à un tel montant. 71. Lorsqu’un adulte admissible au programme ou son conjoint a pour l’année des frais de garde admissibles au crédit pour frais de garde d’enfants prévu aux articles 1029.8.67 à 1029.8.81 de la

Loi sur les impôts, et que lui ou son conjoint est, à l’égard de ces frais, réputé avoir payé pour cette année, en vertu de l’article 1029.8.79 de cette loi, un montant en acompte sur son impôt à payer en vertu des parties I et I.2 de cette loi, le montant de la prestation établi en application de l’article 70 est, pour l’application du deuxième alinéa de l’article 79, majoré de ce montant réputé avoir été payé.

Dans un tel cas, lorsque les articles 72 et 73 renvoient au montant de la prestation, ce montant est, pour l’application du deuxième alinéa de l’article 79, celui majoré conformément au premier alinéa. 72. Le montant de la prestation établi en application de l’article 70 est réduit de la somme des montants suivants : 1° le montant obtenu en appliquant le pourcentage fixé par règlement à la

partie du revenu total de la famille de l’adulte qui excède le montant applicable à l’adulte selon le barème prévu par règlement ; 2° le montant obtenu en appliquant le pourcentage fixé par règlement à la

partie de l’ensemble des montants reçus dans l’année par l’adulte et son conjoint à

titre de remplacement du revenu de travail, qui dépasse l’ensemble des montants suivants :

a) l’ensemble des montants exclus déterminés par règlement à l’égard de l’adulte et, le cas échéant, à l’égard de son conjoint ;

b) les prestations accordées à la famille dans l’année, en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours, jusqu’à concurrence du montant déterminé par règlement en application du paragraphe 3 ° du troisième alinéa de l’article 76 ;

c) l’excédent du montant applicable à l’adulte selon le barème prévu par règlement sur le revenu net de travail de sa famille. Les montants suivants sont considérés comme étant reçus à

titre de remplacement du revenu de travail : 1° les prestations accordées en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours considérées pour le calcul prévu au paragraphe c du premier alinéa de l’article 776.29 de la

Loi sur les impôts ; 2° les indemnités reçues en vertu de la

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25) considérées pour le calcul prévu au paragraphe c du premier alinéa de l’article 776.29 de la

Loi sur les impôts ; 3° les indemnités reçues en vertu de la

Loi sur les accidents du travail (L.R.Q.,

chapitre A-3) ou de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) considérées pour le calcul prévu au paragraphe c du premier alinéa de l’article 776.29 de la

Loi sur les impôts ; 4° les prestations reçues en vertu de la

Loi sur l’assurance-emploi, à l’exception de celles prévues à l’article 22 ou 23 de cette loi. Le montant des prestations prévues au paragraphe 1 ° du deuxième alinéa est, pour l’application du deuxième alinéa de l’article 79, celui fixé par règlement. En ce cas, le sous-paragraphe b du paragraphe 2° du premier alinéa ne s’applique pas. 73. Le montant de la prestation établi en application des articles 70 et 72 est multiplié par le quotient obtenu en divisant le nombre de mois d’admissibilité de l’adulte dans l’année par le nombre de mois de travail de cet adulte dans cette même année.

Un mois de travail est un mois au cours duquel un adulte respecte la condition d’admissibilité prévue au paragraphe 4 ° du deuxième alinéa de l’article 65. 74. Lorsqu’est exigé d’un adulte admissible au programme ou de son conjoint le paiement de la contribution fixée en vertu de la

Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance pour lequel l’article 71 ne s’applique pas, le montant de la prestation établi en application des articles 70, 72 et 73 est majoré selon les méthodes et les conditions prévues par règlement. 75. La prestation calculée en vertu des articles 70 à 74 est nulle si le résultat obtenu en vertu de ceux-ci est négatif. 76. Le revenu de travail d’une personne, pour une année, est égal à l’ensemble des revenus provenant d’une entreprise, déduction faite des pertes d’entreprise, et des revenus provenant d’une charge ou d’un emploi, calculés

25 respectivement conformément aux sous-paragraphes 2 ° et 1 ° du sous- paragraphe i du paragraphe c du premier alinéa de l’article 776.29 de la

Loi sur les impôts, à l’exclusion de tels revenus qui peuvent être déduits dans le calcul du revenu imposable en vertu du paragraphe e de l’article 725 de cette loi. Ce revenu comprend également tout autre montant visé au paragraphe 4 ° du deuxième alinéa de l’article 65. Le revenu net de travail de la famille d’un adulte, pour une année, est égal à l’excédent de l’ensemble des revenus de travail de cet adulte et de son conjoint sur le montant déterminé selon le barème des revenus de travail exclus prévu par règlement.

Le revenu total de la famille d’un adulte, pour une année, est égal à l’excédent de l’ensemble des revenus totaux de l’adulte, de son conjoint et des enfants à charge, calculés conformément au paragraphe c du premier alinéa de l’article 776.29 de la

Loi sur les impôts sur l’ensemble des montants suivants : 1° le revenu total des enfants à charge, à l’exclusion des revenus visés au paragraphe 2 °, jusqu’à concurrence d’un montant déterminé par règlement; 2° les revenus de la famille de l’adulte qui peuvent être déduits dans le calcul du revenu imposable en vertu du paragraphe e de l’article 725 de la

Loi sur les impôts ; 3° les prestations accordées à la famille dans l’année, en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours, jusqu’à concurrence d’un montant déterminé par règlement ; 4° le montant déterminé selon le barème des revenus de travail exclus prévu par règlement. Pour le calcul du revenu total de la famille prévu au troisième alinéa, le montant des prestations accordées en vertu d’un programme d’aide fiancière de dernier recours est, pour l’application du deuxième alinéa de l’article 79, celui fixé par règlement. 77.

Si le conjoint de l’adulte, pour une année, n’est plus son conjoint au 31 décembre de la même année, il n’est tenu compte, pour le calcul de la prestation de l’adulte pour cette année, à l’égard de son conjoint, que de la

partie des montants suivants qui est raisonnablement attribuable à la période de l’année au cours de laquelle il avait un conjoint : 1° le revenu de travail ; 2° le revenu total ; 3° les montants reçus à

titre de remplacement du revenu de travail ; 4° les montants exclus déterminés en application du sous-paragraphe a du paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 72.

26 78. Lorsqu’une prestation est accordée pour une année à chacun des conjoints, celle-ci est égale à la moitié du montant obtenu en application des articles 70 et 72 à 74. Si le conjoint de l’adulte, pour une année, n’est plus son conjoint au 31 décembre de la même année, le calcul prévu au premier alinéa, en ce qui concerne l’article 74, ne s’applique qu’à l’égard de la période de l’année au cours de laquelle il avait un conjoint. 79. La prestation annuelle est versée par le ministre du Revenu en même temps qu’il transmet à l’adulte l’avis déterminant le montant auquel il a droit.

Toutefois, le ministre de l’Emploi et de la Solidarité peut, dans les conditions prévues par règlement, verser la prestation par versements mensuels anticipés si la prestation estimée d’après les renseignements fournis par l’adulte en application du premier alinéa de l’article 83 et de l’article 85 est supérieure au montant minimum déterminé par règlement. Ces versements, à l’exception de la

partie de ces versements qui est attribuable au montant de la majoration déterminé en vertu de l’article 71, constituent des acomptes de la prestation annuelle prévue au premier alinéa. 80. Lorsque des versements anticipés sont accordés à chacun des conjoints, ceux-ci leur sont versés conjointement ou, à leur demande, à l’un d’eux. Chacun des conjoints est réputé avoir reçu la moitié de ces versements anticipés. 81. La prestation versée en vertu du présent

chapitre est incessible et insaisissable, sauf pour dette alimentaire.

SECTION V DROITS ET OBLIGATIONS RÉCIPROQUES 82. Le ministre prête assistance à toute personne qui le requiert pour lui faciliter la compréhension du programme et, le cas échéant, l’accès à celui-ci. Il doit notamment l’aider dans la rédaction de sa demande d’admissibilité. 83. La demande d’admissibilité doit être accompagnée de tout document ou renseignement nécessaire à l’établissement des versements anticipés. Le ministre doit, avec diligence, procéder à la vérification d’une demande et établir le montant de ces versements. 84. Le ministre informe, aussi complètement que possible, la personne à qui une prestation est accordée en vertu du présent

chapitre et selon la situation qu’elle déclare : 1° des droits et obligations prévus à la présente loi ;

27 2° de l’existence des mesures, programmes et services prévus à la présente loi, de même que des prestations familiales accordées par la Régie des rentes du Québec, du Programme de l’allocation-logement unifiée administré par la Société d’habitation du Québec et, le cas échéant, des moyens de s’en prévaloir. 85. Le prestataire doit : 1° aviser le ministre, avec diligence, de tout changement dans sa situation ou celle de sa famille qui est de nature à influer sur la prestation ou sur les versements anticipés ; 2° produire au ministre, aux intervalles fixés par règlement, une déclaration sur le formulaire que celui-ci fournit.

Malgré le premier alinéa, le prestataire n’est tenu de déclarer le montant de l’allocation familiale qui lui est accordé par la Régie des rentes du Québec, en vertu de la

Loi sur les prestations familiales, que sur demande du ministre. 86. Le ministre doit, avant de réduire ou de cesser de verser un montant accordé en vertu du présent

chapitre au motif qu’une personne n’aurait pas déclaré sa situation réelle, lui donner un préavis de 10 jours, écrit et motivé. Cette personne peut, avant l’expiration de ce délai, présenter ses observations et, s’il y a lieu, produire des documents pour compléter son dossier. 87. L’adulte déclaré admissible au programme pour une année doit, au plus tard le 30 avril de l’année suivante, produire au ministre du Revenu une déclaration de conciliation en la forme et contenant les attestations et les renseignements que ce dernier détermine accompagnée d’une déclaration fiscale au sens de l’article 1000 de la

Loi sur les impôts. 88.

Le ministre doit, au plus tard le dernier jour de février d’une année, transmettre au ministre du Revenu, dans la forme que ce dernier détermine, à l’égard de chaque adulte qui a été déclaré admissible au programme pour l’année précédente, les renseignements suivants pour cette année : 1° ses nom, adresse, numéro d’assurance sociale, date de naissance et, sauf pour l’adresse, ceux de son conjoint et des enfants à charge ; 2° le montant déterminé selon le barème visé à l’article 70 qui lui est applicable ; 3° le quotient obtenu en divisant le nombre de mois d’admissibilité par le nombre de mois de travail de l’adulte dans l’année ; 4° la somme des versements anticipés reçus par lui-même ou son conjoint en distinguant la

partie attribuable à la prestation de celle attribuable au montant de la majoration visé à l’article 71 ;

28 5° l’ensemble des montants exclus déterminés par règlement à l’égard de l’adulte et, le cas échéant, à l’égard de son conjoint, pour l’application du sous-paragraphe a du paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 72 ; 6° le montant de la majoration de la prestation établi en vertu de l’article 74 ; 7° si une prestation a été accordée à son conjoint ; 8° pour l’application de l’article 77, la période de l’année au cours de laquelle l’adulte n’avait plus de conjoint ; 9° le montant déterminé selon le barème des revenus de travail exclus ; 10° le montant des prestations accordées en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours à soustraire du revenu total de sa famille en vertu du paragraphe 3 ° du troisième alinéa de l’article 76 et considéré également pour l’application du sous-paragraphe b du paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 72 ; 11° le montant de la majoration de la prestation établi par le ministre en vertu de l’article 93.

Il doit, de plus, aviser le ministre du Revenu de toute modification à ces renseignements. Il transmet copie de ces renseignements à l’adulte. 89. Le ministre du Revenu examine avec diligence les renseignements transmis par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité, ainsi que les déclarations et détermine, conformément à la

section IV du présent chapitre, la prestation de l’adulte et lui en transmet avis. Le ministre du Revenu est lié par les renseignements transmis par le ministre. 90. Lorsqu’un adulte n’a pas produit, pour une année, la déclaration de conciliation ou la déclaration fiscale conformément à l’article 87, le ministre du Revenu peut déterminer le montant de la prestation à un montant nul et il lui en transmet avis. 91.

Le ministre peut, lorsqu’il y a manquement à l’une des obligations prévues au premier alinéa de l’article 83 ou aux articles 85 ou 87, refuser une demande, suspendre ou réduire les versements ou cesser de les verser. 92. Lorsque, pour une année, le montant de la prestation déterminé à l’égard d’un adulte excède l’ensemble des versements anticipés qu’il a reçus, à l’égard de la prestation, le ministre du Revenu doit lui verser cet excédent en même temps qu’il lui transmet l’avis l’informant du montant et l’article 1052 de la

Loi sur les impôts s’applique compte tenu des adaptations nécessaires.

29 Lorsque l’ensemble de ces versements anticipés excède le montant de la prestation, l’adulte doit, sous réserve du troisième alinéa, remettre l’excédent au ministre du Revenu dans les 30 jours qui suivent la date de la mise à la poste de l’avis de ce dernier même si, en vertu du

chapitre IV du

titre III, une demande de révision a été faite ou un recours a été formé devant le Tribunal administratif du Québec. Le

chapitre III de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à ces excédents qui sont, à cette fin, respectivement réputés être un remboursement dû à l’adulte par suite de l’application d’une loi fiscale et, à compter de la date de la mise à la poste de l’avis mentionné au deuxième alinéa, une dette exigible de celui-ci en vertu d’une telle loi. 93.

Lorsque les versements anticipés de la prestation excèdent le montant de la prestation déterminé conformément à l’article 89 et que le ministre établit qu’un montant de ces versements a été versé en trop à cause d’une erreur administrative que l’adulte ne pouvait raisonnablement pas constater, la prestation est majorée du montant ainsi établi. Le premier alinéa s’applique également, dans les cas et aux conditions prévus par règlement, lorsque survient un changement de situation de nature à influer sur la prestation.

En ce cas, tout montant versé en trop avant la date de ce changement est considéré comme une erreur administrative que l’adulte ne pouvait pas raisonnablement constater. Cette majoration ne peut avoir pour effet d’augmenter la prestation au delà du montant des versements anticipés. 94.

Le ministre du Revenu peut déterminer de nouveau le montant de la prestation d’un adulte : 1° dans les trois ans à compter du jour de la mise à la poste d’un avis prévu à l’article 89 ou à l’article 90 ; 2° en tout temps, si l’adulte qui a produit la déclaration a fait une fausse représentation des faits ou a commis une fraude au sens du sous-paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 1010 de la

Loi sur les impôts ; 3° lorsqu’à la suite d’une opposition signifiée par l’adulte, son conjoint ou un enfant à sa charge ou d’un appel interjeté par l’une de ces personnes à l’égard d’une cotisation établie en vertu de la

Loi sur les impôts, une nouvelle cotisation a pour effet de modifier également le revenu total ou les montants reçus à

titre de remplacement de revenu de travail de l’une de ces personnes ; 4° lorsqu’une nouvelle cotisation établie en vertu de la

Loi sur les impôts a pour effet d’augmenter le montant de cette prestation.

TITRE III DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

CHAPITRE I ENTENTES

Sous réserve du deuxième alinéa, le ministre peut prendre entente avec un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec ou d’un autre gouvernement, une personne ou une entreprise, dont le nom apparaît dans la liste dressée par le gouvernement et publiée à la Gazette officielle du Québec , pour recueillir ou communiquer un renseignement nominatif nécessaire à l’application de la présente loi et de ses règlements, notamment: 1° pour vérifier l’admissibilité d’une personne ou de sa famille à un montant accordé en vertu de la présente loi et établir ce montant ; 2° pour identifier, y compris par un appariement de fichiers, une situation non déclarée par une personne qui est de nature à influer sur le montant qui lui est accordé en vertu de la présente loi ; 3° pour vérifier la solvabilité d’une personne qui doit rembourser un montant en vertu du

chapitre II du présent

titre ou identifier son lieu de résidence ; 4° pour vérifier la survenance d’un événement ou l’existence d’un droit visés à l’article 99, ainsi que la date et les modalités de réalisation de ce droit.

Le ministre peut également prendre une telle entente avec le ministère du Développement des ressources humaines du Canada, ainsi qu’avec les ministères et organismes suivants du gouvernement du Québec: le ministère de l’Éducation, le ministère de la Justice, le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration, le ministère du Revenu, le ministère de la Sécurité publique, la Commission de la santé et de la sécurité du travail, la Régie de l’assurance-maladie du Québec, la Régie des rentes du Québec et la Société de l’assurance automobile du Québec.

Le ministre peut, aux fins d’identifier des personnes visées par une entente mentionnée au présent article, communiquer leur nom, date de naissance, sexe, adresse, numéro d’assurance-maladie, numéro d’assurance sociale et numéro de dossier. Le ministère, l’organisme, la personne ou l’entreprise qui reçoit ces renseignements doit les détruire lorsque les fins pour lesquelles ils ont été communiqués sont accomplies à moins qu’il n’y ait légalement droit. 96. Sont confidentiels tous renseignements nominatifs, au sens de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, obtenus dans l’application de la présente loi. Il est interdit à tout fonctionnaire du ministère de l’Emploi et de la Solidarité de faire usage d’un tel renseignement à des fins autres que celles prévues pour l’application de la présente loi.

31 Il est également interdit à ce fonctionnaire de communiquer ou de permettre que soit communiqué à une personne qui n’y a pas légalement droit conformément à la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels un renseignement obtenu dans l’application de la présente loi ou de permettre à une telle personne de prendre connaissance d’un document contenant un tel renseignement ou d’y avoir accès.

CHAPITRE II RECOUVREMENT 97. Une personne doit rembourser au ministre tout montant accordé en vertu du

titre I ou d’un programme d’aide financière de dernier recours qui n’aurait pas dû être accordé à elle-même ou à sa famille, sauf un montant déterminé par règlement ou un montant accordé par erreur administrative qu’elle ne pouvait raisonnablement pas constater. 98.

Une personne doit rembourser au ministre les montants suivants accordés en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours sauf ceux déterminés par règlement : 1° dès que cesse un empêchement légal à l’aliénation d’un bien et jusqu’à concurrence du bénéfice net provenant du produit de la vente de ce bien, ou dans les autres cas et selon les conditions prévus par règlement, le montant qui n’aurait pas été accordé à elle ou à sa famille si ce bien avait été considéré dans le calcul de ce montant ; 2° le montant accordé alors qu’elle ou un membre de sa famille a été déclaré inadmissible à des allocations ou prestations payables en vertu d’une autre loi en vigueur au Québec ou ailleurs pour un manquement à une disposition semblable à celles prévues à l’un des articles 43, 44, 48, 51 ou 53 jusqu’à concurrence des montants qui auraient, en l’absence d’un tel motif, été payables en vertu de cette autre loi et dès que l’inadmissibilité cesse ; 3° le montant accordé alors que des allocations ou prestations accordées à elle ou à sa famille en vertu d’une autre loi en vigueur au Québec ou ailleurs étaient réduites par compensation d’un montant versé en trop ou en raison d’une pénalité, jusqu’à concurrence du montant de ces réductions et dès que celles-ci cessent. 99.

Une personne doit rembourser au ministre un montant accordé en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours après la survenance d’un événement qui donne à cette personne ou à un enfant à sa charge la possibilité, par l’institution d’une procédure judiciaire ou par tout autre moyen, d’exercer un droit, qu’il s’agisse ou non d’un droit attaché à la personne et que ce montant ait été ou non accordé à cette personne ou à sa famille au moment de l’événement.

32 Le montant du remboursement est exigible dès la réalisation du droit et jusqu’à concurrence de la valeur de ce droit ; il est établi en appliquant les règles de calcul des ressources prévues aux articles 26, 27 et 28. Lorsqu’une personne n’a pas déclaré au ministre être dans l’attente de la réalisation d’un droit et que le montant de ce droit aurait dû, en vertu de la loi, être versé au ministre, ce montant est saisissable par ce dernier malgré toute disposition contraire de la loi. Il en est de même pour tout bien acquis avec le produit du droit réalisé. 100.

Une personne doit également rembourser, en plus du montant prévu à l’article 99, le montant des intérêts accordés, s’il en est, sur la valeur du droit qu’elle a réalisé. Ces intérêts font

partie du montant à rembourser au ministre en vertu de l’article 99. Si ce montant est inférieur à la valeur du droit réalisé, les intérêts sont calculés au prorata du montant qui lui a été accordé par le ministre et en fonction de la période pour laquelle il a été accordé. 101. Un montant dû au ministre en vertu l’article 99 doit lui être remboursé en totalité dès la réalisation du droit. Ce montant est exigible uniquement du créancier du droit réalisé ou de l’adulte qui a à charge l’enfant qui en est le créancier. 102.

Dans le cas d’une créance visée à l’article 99, à l’exception d’une pension alimentaire fixée par jugement, le débiteur d’une personne qui a reçu ou qui reçoit, pour elle ou sa famille, un montant en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours et toute personne qui doit devenir débitrice d’une telle personne sont tenus de remettre au ministre, sur avis écrit de celui- ci, le montant dû jusqu’à concurrence du montant recouvrable en vertu de l’article 99.

La remise de ce montant au ministre est réputée constituer un paiement valablement fait au créancier ; si le débiteur fait défaut de faire cette remise, il est tenu de payer au ministre un montant équivalent. Ce montant est recouvrable par le ministre conformément aux dispositions du présent chapitre. 103. Une personne n’est pas tenue de rembourser le montant équivalant à l’impôt qu’elle doit payer sur le montant reçu lors de la réalisation d’un droit visé à l’article 99 lorsque le montant de l’impôt est déterminé au moment de la réalisation du droit.

Le cas échéant, le ministre remet à cette personne le montant remboursé en trop, sur présentation d’une preuve de paiement de l’impôt. Le présent

article s’applique lorsque l’impôt à payer sur le montant reçu par cette personne a pour effet de le réduire en deçà du montant qu’elle doit rembourser au ministre.

33 104. Une personne n’est pas tenue de rembourser au ministre, en application de l’article 99, le montant accordé lorsque le droit réalisé : 1° provient d’une succession ; 2° est une indemnité reçue en vertu de l’article 73 de la

Loi sur l’assurance automobile ; 3° est une indemnité reçue en vertu de l’article 83 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ; 4° est une indemnité pour dommage non pécuniaire, autre que celles reçues en application des lois visées aux paragraphes 2 ° ou 3 °, reçue pour compenser une perte d’intégrité physique ou psychique. 105. Une personne ayant souscrit, en vertu de la

Loi sur l’immigration au Québec (L.R.Q.,

chapitre I-0.2), un engagement d’aider un ressortissant étranger et, le cas échéant, les personnes à charge qui l’accompagnent, à s’établir au Québec doit rembourser tout montant accordé en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours, pendant la durée de cet engagement, à ce ressortissant et aux personnes à charge qui l’accompagnent, lorsque cet engagement y pourvoit. Ce montant est recouvrable par le ministre conformément aux dispositions du présent chapitre. 106. Le recouvrement d’un montant dû en vertu de la présente loi se prescrit par cinq ans à compter du moment où il devient exigible.

S’il y a eu fausse déclaration, il se prescrit par cinq ans à compter de la date où le ministre a eu connaissance du fait que ce montant est exigible, mais au plus tard quinze ans après la date d’exigibilité. 107.

Il y a fausse déclaration lorsqu’un montant est accordé à une personne à la suite d’une omission d’effectuer une déclaration, à la suite d’une déclaration qui contient un renseignement faux ou à la suite de la transmission d’un document omettant un renseignement ou contenant un renseignement faux de manière à se rendre et, le cas échéant, à rendre sa famille admissible à un programme ou de manière à recevoir ou à faire octroyer à sa famille un montant supérieur à celui qui lui aurait autrement été accordé. 108.

Les conjoints sont tenus solidairement au remboursement d’un montant recouvrable en vertu de l’article 97 ou 98 et accordé en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours, que ce montant ait été accordé à

titre d’adulte seul ou de famille comprenant deux adultes. Toutefois, n’est pas tenu au remboursement le conjoint d’une personne à qui une prestation a été accordée et qui démontre ne pas avoir reçu l’avis prévu à l’article 110 ou que la réclamation a pour motif l’acte ou l’omission de l’autre conjoint et qu’il ne pouvait raisonnablement connaître ce motif.

34 De même, n’est pas tenu au remboursement le conjoint qui démontre qu’il a été dans l’impossibilité de déclarer sa situation réelle en raison de la violence de son conjoint à son égard ou à l’égard d’un enfant à sa charge. Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas, seul l’autre conjoint est débiteur de la totalité de la dette. 109.

Lorsque la créance d’une personne est une pension alimentaire déterminée par jugement, le ministre est subrogé de plein droit aux droits du créancier pour tous les versements de cette pension échus au moment où ce dernier ou sa famille devient admissible à une prestation en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours et à ceux qui échoient au cours de la période pour laquelle cette prestation est accordée. Le ministre doit en donner avis au ministre du Revenu et lui fournir les renseignements nécessaires à l’application de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.

Le ministre remet au créancier l’excédent des sommes perçues sur le montant recouvrable en vertu de l’article 99. Le débiteur alimentaire est tenu au paiement de frais, selon les conditions déterminées par règlement et au montant qui y est fixé. Lorsque la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires s’applique à ce débiteur, ces frais sont perçus par le ministre du Revenu et sont remis au ministre. 110.

Le ministre met en demeure le débiteur d’un montant recouvrable en vertu de la présente loi par un avis qui énonce le montant de la dette, les motifs d’exigibilité et le droit du débiteur de demander une révision. Cet avis doit également comporter des informations sur les modalités de recouvrement, notamment celles relatives à la délivrance du certificat et à ses effets. La mise en demeure interrompt la prescription. 111. Le débiteur doit rembourser tout montant dû selon les conditions prévues par règlement à moins qu’il n’en convienne autrement avec le ministre.

Il est tenu au paiement d’intérêts, dans les cas déterminés par règlement, au taux qui y est fixé. 112. Le débiteur est tenu au paiement de frais de recouvrement, dans les cas et conditions déterminés par règlement, au montant qui y est prévu. 113. En raison de circonstances exceptionnelles, le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, suspendre en tout ou en

partie le recouvrement d’un montant dû ou accorder une remise totale ou partielle au débiteur. 114. À défaut d’acquittement de la dette, le ministre peut, à l’expiration du délai pour demander la révision de la décision qui en réclame le paiement ou

35 pour contester la décision en révision relative à cette réclamation devant le Tribunal administratif du Québec et, le cas échéant, à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant une décision de ce Tribunal confirmant en tout ou en

partie la décision du ministre ou dès la date de la mise en demeure, s’il est d’avis que le débiteur tente d’éluder le paiement, délivrer un certificat qui énonce les nom et adresse du débiteur et le montant de la dette. 115. Le ministre peut, après avoir délivré le certificat, retenir une

partie de tout montant accordé au débiteur ou à sa famille en vertu de la présente loi, jusqu’à concurrence du montant prévu par règlement, afin de l’appliquer au remboursement de la dette. Tout remboursement dû à ce débiteur par le ministre du Revenu conformément à l’article 31 de la

Loi sur le ministère du Revenu peut également faire l’objet d’une retenue à cette fin. Une retenue prévue au premier alinéa interrompt la prescription. 116. Sur dépôt du certificat, accompagné d’une copie de la décision définitive qui établit la dette, au greffe du tribunal compétent, la décision devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement définitif et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets.

CHAPITRE III RENSEIGNEMENTS ET PLAINTES 117. Est institué, au sein du ministère de l’Emploi et de la Solidarité, le Bureau des renseignements et plaintes. 118. Les fonctions du Bureau sont de : 1° renseigner les personnes visées par la présente

loi sur leurs droits et leurs obligations ; 2° promouvoir la qualité des services rendus en vertu de la présente loi, tant auprès des personnes visées par des mesures, programmes ou services d’aide à l’emploi prévus au

titre I, qu’auprès des prestataires d’un programme d’aide financière prévu au

titre II ; 3° vérifier auprès de ces personnes le degré de satisfaction des mesures, programmes ou services prévus à la présente loi ; 4° faire toute recommandation au ministre en vue de remédier à des situations préjudiciables constatées, pour éviter leur répétition ou pour parer à des situations analogues ; 5° tenir compte des avis et observations de toute personne à qui ont été rendus des services ou qui a eu recours aux mesures, programmes ou services visés à la présente loi.

36 119. Toute personne peut s’adresser au Bureau en vue d’obtenir de l’information sur toute matière visée par la présente loi ou d’assurer le respect de ses droits. 120. Le Bureau doit traiter les demandes avec célérité. 121. Toute plainte doit faire l’objet d’une vérification et d’une analyse par le Bureau, sauf si elle est manifestement non fondée. 122. Le Bureau doit informer la personne qui lui a adressé une plainte du résultat de la vérification et de l’analyse de celle-ci. De plus, il l’informe des modalités de recours, s’il en est.

Le premier alinéa n’a pas pour effet de permettre que soit divulgué un renseignement confidentiel. 123. Un comité conseille le ministre sur les orientations générales relatives aux services rendus par le Bureau et au mode de traitement des demandes et des plaintes qui sont soumises à ce dernier. Ce comité est constitué de membres désignés par le ministre parmi les organismes les plus représentatifs des personnes sans emploi et des milieux sociaux et communautaires, pour un terme et aux conditions précisés à l’acte de désignation. 124.

Les membres du comité ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement. 125. Sur demande du ministre, le comité donne son avis sur toute question qu’il lui soumet. 126.

Le Bureau prépare annuellement un rapport de ses activités qui doit contenir, outre les renseignements demandés par le ministre, ses constatations sur le nombre de plaintes reçues, sur les suites qui leur ont été données et sur la satisfaction des personnes s’étant adressées à lui et toute recommandation sur les services qu’il a rendus. Ce rapport est soumis au comité et au ministre. Il est annexé au rapport annuel que doit produire le ministre en vertu de l’article 15 de la

Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité et instituant la Commission des partenaires du marché du travail.

CHAPITRE IV RECOURS 127. Toute personne visée par une décision du ministre rendue en vertu de la présente loi peut par écrit, dans les 90 jours de la date à laquelle elle en a été avisée, en demander la révision. Toutefois, une décision rendue en vertu du

titre I, de l’article 14, du deuxième alinéa de l’article 79 ou de l’article 113 n’est pas révisable. 128. La révision est effectuée par une personne désignée par le ministre pour un terme précisé à l’acte de désignation. Les personnes qui effectuent la révision font

partie d’un Service de révision et relèvent de la même autorité au sein du ministère de l’Emploi et de la Solidarité. 129. Dans le cas d’une demande d’admissibilité à l’allocation pour contraintes temporaires à l’emploi pour le motif prévu au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 22, la personne qui effectue la révision doit être médecin.

Dans le cas d’une demande d’admissibilité à l’allocation pour contraintes permanentes ou d’une durée indéfinie à l’emploi ou d’une demande d’admissibilité à l’allocation d’invalidité, la révision est effectuée par deux personnes du Service de révision dont l’une doit être médecin et l’autre un professionnel oeuvrant dans le domaine social. 130. Le ministre prête assistance à toute personne qui le requiert pour la rédaction d’une demande de révision. 131.

La demande de révision ne peut être refusée pour le motif qu’elle est parvenue après le délai lorsque le demandeur démontre qu’il a été dans l’impossibilité d’agir plus tôt. Si elle est refusée pour ce motif, la décision peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec dans les 15 jours de la date à laquelle la personne en a été avisée. Si le Tribunal l’infirme, le dossier est retourné à la personne ou aux personnes qui avaient rendu la décision. 132.

Toute personne ayant demandé la révision d’une décision doit avoir l’occasion de présenter ses observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier. 133. La demande de révision ne suspend pas l’exécution de la décision. Toutefois, une prestation accordée en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours, autre qu’une prestation spéciale, qui est réduite de plus de la moitié par une décision révisable en vertu de l’article 127 est rétablie

38 jusqu’à la décision en révision lorsque celle-ci n’est pas rendue dans les 10 jours ouvrables qui suivent l’un des jours suivants : 1° celui où la personne est prête à présenter ses observations à l’appui de sa demande ou, s’il y a lieu, à produire des documents pour compléter son dossier, lorsqu’elle a demandé un délai pour ce faire ; 2° celui de la réception de la demande de révision dans les autres cas. 134.

La demande de révision doit être traitée avec diligence et la décision en révision doit être rendue dans les 30 jours de la réception de la demande ou, dans le cas du deuxième alinéa de l’article 131, de la décision du Tribunal administratif du Québec retournant le dossier en révision. Lorsqu’une personne a demandé un délai pour présenter ses observations ou pour produire un document, la décision en révision doit être rendue dans les 30 jours de la présentation des observations ou de la production de ce document. 135.

Après l’expiration du délai de 30 jours, les intérêts sur le montant dû par le débiteur et visé par la demande de révision sont suspendus jusqu’à la date de la décision en révision. 136. La décision en révision doit être écrite en termes clairs et concis, motivée et notifiée au demandeur avec la mention de son droit de la contester devant le Tribunal administratif du Québec. 137. Le ministre dresse un recueil annuel de décisions en révision et s’assure, en omettant les renseignements permettant d’identifier les personnes visées, de son accessibilité. 138.

Toute personne qui se croit lésée par une décision en révision peut la contester devant le Tribunal administratif du Québec dans les 60 jours de sa notification. 139. Si une décision en révision ou une décision du Tribunal administratif du Québec reconnaît à l’adulte ou à la famille le droit à un montant qui leur a d’abord été refusé ou augmente le montant qui leur a été accordé en premier lieu, le ministre est tenu au paiement d’intérêts dans les cas et selon les conditions déterminés par règlement, au taux qui y est fixé. 140.

Lors d’une révision d’une décision rendue en vertu du Programme d’aide aux parents pour leurs revenus de travail ou d’un recours formé en vertu de l’article 138 contre une décision en révision d’une telle décision, les montants retenus par le ministre du Revenu, aux fins de calculer le revenu total d’un adulte, de son conjoint ou d’un enfant à charge et aux fins de calculer les montants reçus à

titre de remplacement de revenu de travail à l’égard d’un adulte ou de son conjoint, ne peuvent être contestés.

39 141. Dans le cas d’un recours portant sur la détermination de la prestation versée en vertu du Programme d’aide aux parents pour leurs revenus de travail, le Tribunal administratif du Québec doit suspendre l’instance lorsque, sur requête du ministre du Revenu ou de la personne qui exerce ce recours, il est établi que cette dernière, son conjoint ou un enfant à charge, a signifié une opposition ou a interjeté un appel à l’égard d’une cotisation établie en vertu de la

Loi sur les impôts pour l’année qui fait l’objet du recours et que cette opposition ou cet appel peut modifier les montants visés à l’article 140. Cette suspension doit se poursuivre jusqu’à ce qu’une décision définitive maintenant la cotisation ait été rendue ou, selon le cas, jusqu’à ce que le ministre du Revenu, à la suite d’une décision définitive annulant ou modifiant la cotisation, ait déterminé de nouveau la prestation de la personne qui a exercé le recours visé au premier alinéa.

CHAPITRE V VÉRIFICATION ET ENQUÊTE 142. La personne autorisée généralement ou spécialement par le ministre à agir comme vérificateur peut, pour l’application de la présente loi, exiger tout renseignement ou tout document, examiner ces documents et en tirer copie. Elle peut également exiger d’une personne un renseignement ou copie d’un document par télécopieur ou par un procédé électronique lorsque cette personne peut être ainsi rejointe. 143. Le vérificateur ne peut être poursuivi en justice pour des actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. 144.

Le ministre ou toute personne qu’il désigne comme enquêteur peut faire enquête sur toute matière de sa compétence relative à l’application de la présente loi. 145. Pour la conduite d’une enquête, le ministre et l’enquêteur sont investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (L.R.Q.,

chapitre C-37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement. L’enquêteur peut transmettre un subpoena par télécopieur ou par un procédé électronique, lorsque la personne à laquelle il est transmis peut être ainsi rejointe. 146. Sur demande, le vérificateur ou l’enquêteur s’identifie et produit le certificat signé par le ministre attestant sa qualité. 147. Il est interdit d’entraver un vérificateur dans l’exercice de ses fonctions, de le tromper ou de tenter de le tromper par des déclarations fausses ou mensongères, en refusant de produire les documents exigés ou en omettant ou

40 en refusant, sans raison valable, de répondre à toutes les questions qui peuvent légalement être posées.

TITRE IV DISPOSITIONS PÉNALES 148.

Commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 250 $ et d’au plus 1 500 $ quiconque fait une déclaration alors qu’il sait qu’elle est incomplète ou qu’elle contient un renseignement faux ou trompeur, transmet un document incomplet ou contenant un tel renseignement ou omet de faire une déclaration en vue de : 1° se rendre ou de rendre sa famille admissible à un programme ou de demeurer admissible ; 2° recevoir ou de faire octroyer à sa famille une prestation qui ne peut plus être accordée ou qui est supérieure à celle qui peut être accordée ; 3° recevoir ou faire octroyer à sa famille tout autre montant en vertu de la présente loi. 149.

Quiconque contrevient à l’article 96 commet une infraction et est passible d’une amende n’excédant pas 5 000 $. 150. Quiconque contrevient à une disposition de l’article 147 commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 250 $ et d’au plus 1 000 $. 151. Commet une infraction quiconque aide ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée par la présente loi. Une personne déclarée coupable en vertu du présent

article est passible de la même peine que celle prévue pour l’infraction qu’elle a aidé ou amené à commettre. 152. Une poursuite pénale pour une infraction visée à l’article 148 se prescrit par un an depuis la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l’infraction. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.

TITRE V RÉGLEMENTATION 153. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 6, le gouvernement peut, par règlement, prévoir dans quels cas et dans quelle mesure les dispositions des lois qui y sont visées ne s’appliquent pas à une activité de travail réalisée

41 dans le cadre d’un Parcours individualisé vers l’insertion, la formation et l’emploi. 154. Pour l’application des Programmes d’aide financière, le gouvernement peut, par règlement : 1° déterminer dans quels cas et à quelles conditions un enfant n’est pas à la charge d’une personne ou est à la charge d’un autre adulte que son père ou sa mère et désigner cet adulte ; 2° prévoir dans quelles circonstances une personne continue de faire

partie d’une famille, cesse d’en faire

partie ou en devient membre ; 3° déterminer ce que constituent des avoirs liquides et des biens ; 4° déterminer dans quels cas et à quelles conditions un adulte seul ou une famille partage une unité de logement avec une autre personne et prévoir la méthode de calcul permettant de déterminer le montant qui doit être soustrait aux fins du calcul de la prestation ; 5° fixer les intervalles pour la production d’une déclaration ; 6° déterminer, pour l’application de l’article 139, dans quels cas et à quelles conditions le ministre est tenu au paiement d’intérêts et en fixer le taux ; 7° prescrire des normes d’administration. 155.

Pour l’application du Programme d’assistance-emploi ou du Programme de protection sociale, le gouvernement peut, par règlement : 1° prévoir dans quels cas et à quelles conditions un adulte qui n’est pas légalement autorisé à demeurer au Canada peut, en application du paragraphe 2° de l’article 13, être admissible au programme et déterminer dans quels cas et à quelles conditions une telle admissibilité est limitée à certaines prestations ou allocations ; 2° déterminer, pour l’application du paragraphe 3 ° de l’article 13, ce que constitue la fréquentation d’un établissement d’enseignement secondaire en formation professionnelle, collégial ou universitaire ; 3° prévoir dans quels cas un adulte visé au paragraphe 6 ° de l’article 13 est admissible à ce programme ; 4° déterminer le montant maximum visé au deuxième alinéa de l’article 13 et les avoirs liquides qui en sont exlus ; 5° déterminer dans quels cas et à quelles conditions un adulte seul ou une famille qui a cessé d’être admissible peut continuer de recevoir des prestations ;

42 6° prévoir dans quels cas et à quelles conditions un enfant majeur n’est pas présumé enfant à charge pour l’application du deuxième alinéa de l’article 18 ; 7° prévoir les montants de la prestation de base et déterminer dans quels cas et à quelles conditions ces montants sont accordés ; 8° prévoir dans quels autres cas et à quelles conditions la prestation de base est augmentée d’une allocation pour contraintes temporaires à l’emploi ; 9° prévoir dans quels cas et à quelles conditions le fait de garder un enfant à sa charge rend l’adulte seul ou un membre adulte de la famille admissible à l’allocation pour contraintes temporaires à l’emploi ; 10° prévoir les montants de l’allocation pour contraintes temporaires à l’emploi, de l’allocation pour contraintes permanentes ou d’une durée indéfinie à l’emploi, de l’allocation de participation et de l’allocation mixte; 11° prévoir les montants des ajustements pour adultes et pour enfants à charge et déterminer dans quels cas et à quelles conditions ces montants sont accordés ; 12° prévoir les montants des prestations spéciales visant à subvenir à certains besoins particuliers et déterminer dans quels cas et à quelles conditions elles sont accordées ; 13° déterminer les ajustements pour enfants à charge desquels sont soustraites les allocations familiales réalisées en vertu de la

Loi sur les prestations familiales, les cas et les conditions suivant lesquels ces allocations sont réputées réalisées par la famille et prévoir leur exclusion de l’application de certaines dispositions relatives aux revenus ; 14° exclure, en tout ou en partie, aux fins du calcul d’une prestation, des revenus, des gains, des avantages, des avoirs liquides et des biens d’une personne admissible à ce programme ; 15° prévoir la méthode et la mesure suivant lesquelles une prestation est réduite d’un montant au

titre du logement ; 16° prévoir les méthodes de calcul des revenus, des gains, des avantages, des avoirs liquides et des biens, les cas suivant lesquels ceux-ci sont étalés et le moment à compter duquel ils sont réputés être reçus et déterminer les normes d’imputation des arrérages de pension alimentaire ; 17° déterminer la période au cours de laquelle sont considérés, dans le calcul de la prestation, les prestations non encore réalisées ou les montants qui servent à établir les prestations non encore réalisées dues en vertu de la

Loi sur l’assurance-emploi ; 18° prévoir des normes applicables aux revenus, aux gains, aux avantages, aux avoirs liquides et aux biens d’un travailleur autonome et les cas et les conditions de leur application ;

43 19° prévoir la méthode pour établir la valeur des biens et déterminer le pourcentage applicable à cette valeur ; 20° prévoir la méthode de calcul de la contribution parentale et préciser les revenus nets du père et de la mère de l’adulte qui doivent être considérés à cette fin ; 21° prévoir le montant auquel la prestation accordée à l’adulte seul ou à la famille à qui s’applique l’allocation de participation ne peut être inférieure ; 22° prévoir la méthode de calcul de la prestation pour le mois de la demande et déterminer le montant que les avoirs liquides possédés à la date de la demande ne peuvent excéder ; 23° prévoir les conditions de versement des prestations ; 24° prévoir les conditions selon lesquelles, sur ordonnance de la Régie du logement, le ministre doit verser au locateur d’un prestataire une

partie de la prestation reliée au logement et déterminer ce montant ; 25° déterminer, pour l’application de l’article 32, les conditions selon lesquelles une prestation est versée à une autre personne que le prestataire ou à un organisme et les normes que ceux-ci doivent respecter ; 26° prévoir, pour l’application de l’article 41, la manière d’informer le ministre ; 27° prévoir, pour l’application de l’article 52, les conditions d’application et les montants des mesures qui y sont prévues, d’autres cas d’imposition de telles mesures et, dans ces cas, la nature de celles-ci ; 28° prévoir, pour l’application de l’article 54, les montants et les conditions d’application de la réduction de la prestation. 156.

Pour l’application du Programme de protection sociale, le gouvernement peut, par règlement : 1° prévoir les montants de l’allocation des aînés, de l’allocation d’invalidité et de l’allocation mixte ; 2° définir, pour l’application de l’article 59, ce que constitue une invalidité. 157.

Pour l’application du Programme d’aide aux parents pour leurs revenus de travail, le gouvernement peut, par règlement : 1° prévoir la méthode pour établir la valeur des biens de l’adulte, de son conjoint et des enfants à charge et déterminer le montant maximum de cette valeur jointe à celle de leurs avoirs liquides qu’ils peuvent posséder pour être admissibles au programme ;

44 2° prévoir, pour l’application du paragraphe 5 ° du deuxième alinéa de l’article 65, la méthode de calcul d’un revenu d’entreprise; 3° déterminer le montant minimum de revenu que l’adulte et son conjoint doivent avoir gagné au cours d’un mois pour que celui-ci puisse être un mois d’admissibilité ; 4° prévoir, pour l’application de l’article 70 et du premier alinéa de l’article 72, le barème établissant les montants annuels, lesquels peuvent varier selon que cette famille partage ou non un logement ; 5° fixer les pourcentages pour l’application des articles 70 et 72 ; 6° déterminer à l’égard de l’adulte ou de son conjoint, à partir des montants reçus par chacun d’eux à

titre de remplacement du revenu de travail et décrits au deuxième alinéa de l’article 72, les montants exclus pour l’application du paragraphe 2 ° du premier alinéa de cet

article ; 7° fixer le montant des prestations d’un programme d’aide financière de dernier recours pour l’application du troisième alinéa de l’article 72 et du quatrième alinéa de l’article 76 ; 8° prévoir, pour l’application de l’article 74, les méthodes et les conditions de calcul permettant de majorer une prestation ; 9° prévoir le barème des revenus de travail exclus aux fins du deuxième alinéa de l’article 76 ; 10° déterminer le montant maximum des revenus d’un enfant à charge qui peut être soustrait du revenu total d’une famille; 11° déterminer, pour l’application du paragraphe 3 ° du troisième alinéa de l’article 76, le montant maximum à soustraire du revenu total de la famille de l’adulte ; 12° déterminer, pour l’application de l’article 79, le montant minimum de la prestation estimée d’un adulte qui lui permet de recevoir des versements anticipés ; 13° prévoir, pour l’application de l’article 79, les conditions permettant d’effectuer les versements anticipés ; 14° déterminer les cas et les conditions d’application du deuxième alinéa de l’article 93.

Les règlements pris, au cours d’une année, en vertu de l’article 154 et du premier alinéa du présent article, pour l’application de ce programme, peuvent prévoir qu’ils ont effet depuis le premier jour de l’année précédente. 158. Pour l’application du

chapitre II du

titre III, le gouvernement peut, par règlement :

45 1° déterminer tout ou

partie d’un montant recouvrable que le débiteur n’est pas tenu de rembourser ; 2° prévoir, pour l’application du paragraphe 1 ° de l’article 98, dans quels autres cas et à quelles conditions un montant accordé est recouvrable ; 3° déterminer, pour l’application du quatrième alinéa de l’article 109, à quelles conditions le débiteur alimentaire est tenu au paiement de frais et en fixer le montant ; 4° prévoir les conditions de remboursement d’un montant dû au ministre ; 5° déterminer dans quels cas le débiteur est tenu au paiement d’intérêts et en fixer le taux ; 6° déterminer dans quels cas et à quelles conditions le débiteur est tenu de payer des frais de recouvrement et en prévoir le montant ; 7° prévoir le montant jusqu’à concurrence duquel le ministre peut retenir un montant afin de l’appliquer au remboursement d’une dette. 159.

Les dispositions des règlements pris en vertu des articles 153 à 158 peuvent varier selon qu’il s’agit d’un adulte seul ou d’une famille, selon la composition de la famille, selon la situation de l’adulte seul ou d’un membre d’une famille, notamment, s’il s’agit d’un enfant, son âge, son rang, son occupation, le fait qu’il présente ou non un handicap au sens de la

Loi sur les prestations familiales, son lieu de résidence ou le temps de garde, selon que l’adulte seul ou un membre d’une famille est hébergé ou incarcéré dans un établissement ou est résident d’un logement subventionné ou selon qu’il s’agit d’un adulte seul qui ferait

partie d’une famille si son conjoint et les enfants à leur charge n’avaient pas cessé d’en faire

partie en vertu d’un règlement pris en vertu du paragraphe 2 ° de l’article 154. 160. Les dispositions des règlements pris en concordance avec une disposition d’un règlement pris en vertu du paragraphe 1 ° du premier alinéa de l’article 8 de la

Loi sur les prestations familiales peuvent avoir effet à toute date antérieure d’au plus six mois à celle de leur entrée en vigueur.

TITRE VI DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES 161. L’article 144 de la

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001), modifié par l’article 128 du

chapitre 63 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « les prestations qui ont été versées à cette

46 personne ou à sa famille en vertu de la

Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S-3.1.1) et qui sont recouvrables en vertu de l’article 35 de cette loi » par « le montant remboursable en vertu de l’article 99 de la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» .

LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE 162. L’article 4.1 de la

Loi sur l’aide juridique (L.R.Q.,

chapitre A-14), édicté par l’article 6 du

chapitre 23 des lois de 1996, est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « des prestations, autres qu’une prestation spéciale, en vertu du

chapitre II de la

Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S-3.1.1) ou qui est membre d’une famille qui reçoit de telles prestations » par « une prestation, autre qu’une prestation spéciale, en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours prévu à la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ou qui est membre d’une famille qui reçoit une telle prestation ». 163. L’article 62 de cette loi, modifié par l’article 27 du

chapitre 23 des lois de 1996, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « des prestations, autres qu’une prestation spéciale, en vertu du

chapitre II de la

Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S-3.1.1)» par « une prestation, autre qu’une prestation spéciale, en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours prévu à la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale ».

LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE 164. L’article 83.28 de la

Loi sur l’assurance automobile (L.R.Q.,

chapitre A-25), modifié par l’article 128 du

chapitre 63 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « les prestations qui ont été versées à cette personne ou à sa famille et qui sont remboursables en vertu de l’article 35 de la

Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S-3.1.1) » par « le montant remboursable en vertu de l’article 99 de la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» . 165. L’article 83.62 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de «Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S-3.1.1) » par «

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale».

LOI SUR L’ASSURANCE-MALADIE 166. L’article 67 de la

Loi sur l’assurance-maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29), modifié par l’article 100 du

chapitre 32 des lois de 1996 et par l’article 128 du

chapitre 63 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le

47 remplacement, dans le quatrième alinéa, de « de dernier recours prévu à la

Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S-3.1.1) » par « financière de dernier recours prévu à la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» . 167. L’article 70 de cette loi, modifié par l’article 128 du

chapitre 63 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement de « qui reçoit des prestations en vertu d’un programme d’aide de dernier recours prévu à la

Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S-3.1.1) » par « visée à l’un des articles 5 à 8 et admissible à un programme d’aide financière de dernier recours prévu à la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale ». 168. L’article 71 de cette loi, modifié par l’article 128 du

chapitre 63 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragrapheb, de « aurait droit à des prestations en vertu d’un programme d’aide de dernier recours prévu à la

Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S-3.1.1) » par « serait admissible à un programme d’aide financière de dernier recours prévu à la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale». 169. L’article 71.1 de cette loi, modifié par l’article 128 du

chapitre 63 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement de « qui reçoit des prestations en vertu d’un programme d’aide de dernier recours prévu à la

Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S-3.1.1) » par « admissible à un programme d’aide financière de dernier recours prévu à la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale ». 170. L’article 71.2 de cette loi est modifié par le remplacement de «

Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S-3.1.1) » par «

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale ».

LOI SUR LE BARREAU 171. L’article 128 de la

Loi sur le Barreau (L.R.Q.,

chapitre B-1), modifié par l’article 32 du

chapitre 27 des lois de 1997, par l’article 86 du

chapitre 43 des lois de 1997 et par l’article 128 du

chapitre 63 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe 5 ° du sous- paragraphe a du paragraphe 2, de «

Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S-3.1.1) » par «

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» . CODE DE PROCÉDURE CIVILE 172. L’article 989.2 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « des prestations en vertu d’un programme d’aide de dernier recours prévu à la

Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S-3.1.1) » par « une prestation en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours prévu à la

Loi sur le soutien

48 du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» .

LOI SUR LES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE 173. L’article 46 de la

Loi sur les décrets de convention collective (L.R.Q.,

chapitre D-2), modifié par l’article 128 du

chapitre 63 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « les prestations versées au salarié ou à sa famille en vertu de la

Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S-3.1.1) et qui sont recouvrables en vertu de l’article 35 » par « celui remboursable en vertu de l’article 99 de la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» . LOI ASSURANT L’EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES 174. L’article 54 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (L.R.Q.,

chapitre E-20.1) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «, au sens de l’article 5 de la

Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S-3.1.1) » par «au sens de l’article 20 de la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» .

LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU 175. L’article 69.1 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31), modifié par l’article 13 du

chapitre 46 des lois de 1994, par l’article 213 du

chapitre 1 des lois de 1995, par l’article 14 du

chapitre 36 des lois de 1995, par l’article 50 du

chapitre 43 des lois de 1995, par l’article 277 du

chapitre 63 des lois de 1995, par l’article 22 du

chapitre 69 des lois de 1995, par l’article 18 du

chapitre 12 des lois de 1996, par l’article 4 du

chapitre 33 des lois de 1996, par l’article 104 du

chapitre 3 des lois de 1997, par l’article 312 du

chapitre 14 des lois de 1997, par l’article 14 du

chapitre 20 des lois de 1997, par l’article 43 du

chapitre 57 des lois de 1997 et par l’article 119 du

chapitre 63 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe j du deuxième alinéa par le suivant : «

j) le ministre de l’Emploi et de la Solidarité, mais uniquement dans la mesure où ce renseignement est nécessaire pour vérifier l’admissibilité d’une personne ou de sa famille à un montant accordé en vertu de la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), pour établir ce montant, pour identifier une situation non déclarée par une personne qui est de nature à influer sur le montant qui lui est accordé en vertu de cette loi, ainsi que pour vérifier le lieu de résidence et la solvabilité d’une personne qui doit rembourser un montant en vertu du

chapitre II du

titre III de cette loi ; ».

49 176. L’article 94.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 60 de la

Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S-3.1.1)» par « 92 de la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale ».

LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL 177. L’article 121 de la

Loi sur les normes du travail (L.R.Q.,

chapitre N-1.1), modifié par l’article 128 du

chapitre 63 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « les prestations versées au salarié ou à sa famille en vertu de la

Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S-3.1.1) et qui sont recouvrables en vertu de l’article 35 » par « celui remboursable en vertu de l’article 99 de la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» . LOI FACILITANT LE PAIEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES 178. L’article 76 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (L.R.Q.,

chapitre P-2.2), modifié par l’article 128 du

chapitre 63 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «

Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S-3.1.1) » par «

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» .

LOI SUR LA RÉGIE DE L’ASSURANCE-MALADIE DU QUÉBEC 179. L’article 37.7 de la

Loi sur la Régie de l’assurance-maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5), édicté par l’article 106 du

chapitre 32 des lois de 1996, est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe e par le suivant : «

e) est admissible à un programme d’aide financière de dernier recours prévu à la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ou bénéficie d’une allocation versée suivant le deuxième alinéa de l’article 67 de la

Loi sur l’aide sociale (1969,

chapitre 63) et détient un carnet de réclamation en vigueur délivré par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité en vertu de l’article 70 de la

Loi sur l’assurance-maladie (L.R.Q.,

chapitre A-29); » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe f, de « la Sécurité du revenu suivant » par « l’Emploi et de la Solidarité en vertu de».

LOI SUR LA RÉGIE DU LOGEMENT 180. La

Loi sur la Régie du logement (L.R.Q.,

chapitre R-8.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 31, des suivants :

50 «31.1. Lorsque la Régie accueille une demande en recouvrement du loyer et que le locataire en défaut reçoit une prestation en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours prévu à la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ), elle peut ordonner au ministre de l’Emploi et de la Solidarité de verser au locateur concerné la

partie de la prestation reliée au logement, selon le montant et les conditions prévus par règlement adopté en application de cette loi, pour tout loyer à échoir pendant le mois pour lequel une telle prestation est accordée. Cette ordonnance est conditionnelle à la renonciation par le locateur à demander la résiliation du bail pour les loyers échus. La Régie fixe la durée d’application de l’ordonnance, laquelle ne peut toutefois excéder deux ans. Elle est exécutoire pendant toute période où le locataire habite un logement de ce locateur et tant que ce dernier a le droit de percevoir le loyer.

La Régie peut également, lorsque le locataire a déjà été soumis à une telle ordonnance dans les deux années qui précèdent le prononcé d’une nouvelle ordonnance, prévoir que celle-ci puisse, aux mêmes conditions, s’appliquer au locateur concerné et à tout locateur futur. «31.2. Pour l’application de l’article 31.1, la Régie peut ordonner au ministre de l’Emploi et de la Solidarité de l’informer du fait qu’un locataire est prestataire d’un programme d’aide financière de dernier recours. La Régie doit garder confidentielle jusqu’à l’audience l’information obtenue du ministre. ». 181.

L’article 78 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « décider », de « qu’un écrit fait sous la signature d’une personne autorisée du ministère de l’Emploi et de la Solidarité atteste du fait qu’une personne est prestataire d’un programme d’aide financière de dernier recours et tient lieu du témoignage d’un représentant de ce ministère. De même, il peut décider » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Toutefois, une

partie peut requérir la présence du représentant du ministère de l’Emploi et de la Solidarité ou de l’inspecteur à l’audition, mais si la Régie estime que la production de l’écrit ou du rapport eût été suffisante, elle peut condamner cette

partie au paiement des frais dont elle fixe le montant.».

LOI SUR LE RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC 182. L’article 145 de la

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9), modifié par l’article 128 du

chapitre 63 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « les prestations versées à cette personne ou à sa famille en vertu de la

Loi sur la

51 sécurité du revenu (chapitre S-3.1.1) et qui sont recouvrables en vertu de l’article 35 de cette loi » par « le montant remboursable en vertu de l’article 99 de la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» . 183. L’article 229 de cette loi, modifié par l’article 128 du

chapitre 63 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « les prestations qu’il a versées en vertu d’un programme d’aide de dernier recours prévu à la

Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S-3.1.1) » par « la prestation accordée en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours prévu à la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale ». 184. L’article 231 de cette loi est modifié par le remplacement de «de dernier recours en vertu de la

Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S-3.1.1) » par « financière de dernier recours prévu à la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale ».

LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE LA MAIN-D’OEUVRE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 185. L’article 122 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q.,

chapitre R-20), modifié par l’article 128 du

chapitre 63 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa du paragraphe 8, de « les prestations versées au salarié ou à sa famille en vertu de la

Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S-3.1.1) et qui sont recouvrables en vertu de l’article 35 » par « le montant remboursable en vertu de l’article 99 de la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi)» .

LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL 186. L’article 174 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q.,

chapitre S-2.1), modifié par l’article 128 du

chapitre 63 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «

Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S-3.1.1) » par «

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» .

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ ET LES SERVICES SOCIAUX POUR LES AUTOCHTONES CRIS 187. L’article 149.33 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (L.R.Q.,

chapitre S-5) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « bénéficiaire d’aide sociale ou, à

52 compter de la date de l’entrée en vigueur du

chapitre II de la

Loi sur la sécurité du revenu (chapitre S-3.1.1), de prestataire en vertu de ce

chapitre » par « prestataire d’un programme d’aide financière de dernier recours prévu à la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» .

LOI SUR L’AIDE ET L’INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS 188. L’article 146 de la

Loi sur l’aide et l’indemnisation des victimes d’actes criminels (1993,

chapitre 54) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « celles qui lui ont été versées personnellement ou à sa famille en vertu de la

Loi sur la sécurité du revenu (L.R.Q.,

chapitre S-3.1.1) et qui sont remboursables en vertu de l’article 35 de cette loi» par « le montant remboursable en vertu de l’article 99 de la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» .

LOI SUR L’ASSURANCE-MÉDICAMENTS 189. L’article 15 de la

Loi sur l’assurance-médicaments (1996,

chapitre 32) est modifié par le remplacement, au paragraphe 2°, de « qui reçoit des prestations en vertu d’un programme d’aide de dernier recours prévu à la

Loi sur la sécurité du revenu (L.R.Q.,

chapitre S-3.1.1) » par « admissible à un programme d’aide financière de dernier recours prévu à la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» . 190. L’article 17 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la définition de « personne atteinte d’une déficience fonctionnelle », de « de dernier recours prévu à la

Loi sur la sécurité du revenu » par « financière de dernier recours prévu à la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale ».

LOI SUR L’ÉQUITÉ SALARIALE 191. L’article 8 de la

Loi sur l’équité salariale (1996,

chapitre 43) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5 °, de « , dans le cadre de sa participation à une mesure visant son intégration professionnelle, est admissible à une prestation d’aide de dernier recours en vertu de la

Loi sur la sécurité du revenu (L.R.Q.,

chapitre S-3.1.1) » par « réalise une activité visée à l’article 5 de la

Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi )» .

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 192. L’article 18 de la

Loi sur la justice administrative (1996,

chapitre 54) est modifié par l’insertion, après le mot «sécurité », des mots « ou soutien ».

53 193. L’article 20 de cette loi est modifié par l’insertion, après le mot « sécurité », des mots « ou soutien ». 194. L’article 21 de cette loi, modifié par l’article 10 du

chapitre 49 des lois de 1997 et par l’article 59 du

chapitre 57 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 2 ° du deuxième alinéa par le suivant : «2 ° en vertu de l’article

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