Culture and Education — 10 October 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CCE 2013-10-10

Quebec — Committees

Alors,

je pense que la volonté de mon collègue était de s'assurer qu'au niveau

de la responsabilité on puisse bien préciser à quel endroit ça puisse s'appliquer, dans quel contexte, et

donc on fait référence aux deux lois en question dans le cadre, bien sûr,

en ce qui nous concerne, d'ententes internationales. Voilà, M. le Président.

Le Président (M.

Morin) : Oui, M. le député de Mont-Royal.

Arcand : Merci,

M. le Président. Écoutez,

je suis en train de revoir cet article-là. Je comprends très bien la discussion que nous avions eue sur le ministère des Relations

internationales, qui est un ministère que je connais. J'essaie simplement de

comprendre qu'est-ce que ça change au niveau de la

loi sur l'exécutif, c'est

quoi, l'implication au niveau de la

Loi sur le ministère du Conseil exécutif, le

lien entre, si on veut… M. le

Président, le lien entre l'institut

des mines, le ministère, le Conseil

exécutif, qu'est-ce que c'est? Est-ce qu'on parle d'une entente entre le ministère

et l'institut, un décret? De quoi parle-t-on exactement?

Le Président (M.

Morin) : M. le ministre.

M. Duchesne :

Oui, M. le Président. C'est qu'on fait référence, donc, à de possibles ententes

internationales qui se réalisent, donc, bien sûr,

à l'extérieur du Québec, et, à

ce moment-là, sont impliqués à tout moment

dans tous ces cas de mesures le

Conseil exécutif, donc la

Loi sur le Conseil exécutif et, bien sûr,

la

Loi sur le ministère des Relations internationales. On parle

d'ententes intergouvernementales, donc, qui amènent nécessairement

l'implication de ces deux ministères.

Arcand : Juste pour des questions juridiques, là, pour que

je comprenne bien, pourquoi il n'y a pas de ministère des Affaires

intergouvernementales canadiennes? Parce que, quand on parle de conclure,

conformément avec un gouvernement autre que celui du Québec, ça peut impliquer

aussi des gouvernements du Manitoba. Je ne sais pas, là, je pose la question, ça peut impliquer… Alors, pourquoi on

invoque uniquement la

Loi sur le ministère des Relations

internationales? Est-ce que la Loi

sur le ministère du Conseil exécutif couvre… Ce que je comprends,

c'est que ça couvre. Votre avocate semble me répondre de la bonne façon.

Duchesne : M. le

Président, dans une volonté, vous

savez, de collaborer — et on le fait depuis le début — si on a le consentement, je

laisserais ma collègue juriste ici donner les explications.

Président (M. Morin) : Oui. Étant donné que c'est la première

fois ce matin, si vous voulez vous identifier.

Mme Boulay (Sylvie) : Sylvie Boulay,

avocate au ministère de la Justice. Alors, effectivement, en matière

intergouvernementale, les articles qu'on retrouve, par exemple, pour le SAIC,

on va les retrouver dans la

Loi sur le ministère

du Conseil exécutif. Alors, c'est pour ça qu'on fait la référence à cet

article-là, puisqu'on vise, comme vous avez mentionné, effectivement,

des ententes intergouvernementales, et non pas uniquement des ententes en

matière internationale.

Le Président (M. Morin) :

Allez-y, M. le député de Mont-Royal.

Arcand : Moi, ça me

convient.

Le Président (M. Morin) : Ça

Arcand : Ça me va.

Le Président (M. Morin) :

Donc, est-ce que l'amendement est adopté?

Le Président (M. Morin) :

Adopté. Pour la suite, M. le ministre.

M. Duchesne : Alors, nous

passons maintenant, et ça concerne toujours les articles liés à l'Institut

national des mines…

Article 153 :

L'article…

Le Président (M. Morin) :

…152.

Duchesne : Ah! pardon, c'est l'amendement qui a été adopté.

Alors, allons-y avec l'article 152 en tenant compte de l'amendement.

Donc, je relis 152, c'est bien ça? Alors, l'article 6 de cette loi est

modifié :

1° par

l'ajout, à la fin du paragraphe 6°,

de «ou le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la

Science et de la Technologie»;

2° par l'ajout, à la fin…

En fait, là,

il est modifié, c'est ça. Alors, on adopte, donc, l'article 152 avec

l'amendement. C'est ça, M. le Président?

Le Président (M. Morin) :

Oui. Est-ce qu'il y a d'autres interrogations? M. le député de Mont-Royal.

Arcand : 152, ça

Le Président (M. Morin) : Ça

va. Donc, est-ce que l'article 152, tel qu'amendé, est adopté?

Le Président (M. Morin) :

Adopté. 153. M. le ministre.

M. Duchesne :

L'article 7 de

cette loi est remplacé par le suivant :

L'Institut doit donner son avis sur toute question relative aux domaines ou

matières de sa compétence qui lui est soumise

par le ministre ou par le ministre de l'Enseignement supérieur, de la

Recherche, de la Science et de la Technologie. L'avis de l'institut peut

contenir des recommandations.»

Nous en sommes donc à des articles de

concordance par rapport à ce que nous venons d'adopter.

Le Président (M. Morin) : Ça

va pour vos commentaires, M. le député de Mont-Royal?

Arcand : Merci, M.

le Président. Moi, j'avais peut-être

un amendement à ce stade-ci pour l'article 7 parce que

je comprends très bien que l'institut doit donner son avis sur toute question

aux domaines ou matières de sa compétence qui lui est

soumise par le ministre et par le ministre de l'Enseignement supérieur. Je

pense que c'est un élément qui est

important, mais… Évidemment, j'ai toujours, un peu, un certain inconfort à

avoir deux ministres, là, mais, bon,

je comprends les raisons techniques que le ministre nous a données. Je suis un

peu toujours étonné de voir qu'il y a, pour moi, toujours cette espèce

de problématique qui est liée un peu à qui se rapporte à qui dans ce

domaine-là, mais, bon, c'est la volonté qu'il y a actuellement par le

gouvernement.

Mon amendement, je pense très franchement,

aiderait à clarifier cette situation, d'une part. Et il y a également la question qui est liée au fait des

avis qui sont exigés par le ministre, d'une part, mais, d'autre part, est-ce

que l'institut peut émettre des avis sans nécessairement avoir la demande du

ministre? Alors, c'est un peu dans ce sens-là que va mon interrogation et l'amendement

que je présenterais.

Hier, lorsque

j'ai eu la discussion et l'échange avec le ministre, ce dernier m'a dit que…

une de ses phrases que j'ai retenues

hier, qui était très importante, c'est de faire confiance à la fonction

publique, il faut faire confiance aux gens au sein de la fonction

publique. L'institut des mines, je pense que c'est un ancien sous-ministre qui

est maintenant rendu directeur.

Ma question

est bien simple : Est-ce que ces avis-là peuvent être faits sans

nécessairement une demande comme telle

et qui provient du ministre? Alors, c'est en ce sens-là que je déposerais

l'amendement, pour pouvoir échanger sur cet

article 153, M. le

Président.

Le Président (M. Morin) : Je

suspends quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 13)

Le Président (M. Morin) :

Nous sommes de retour. M. le ministre, sur l'amendement.

M. Duchesne : Oui, M. le

Président. Alors, on a reçu l'amendement. J'imagine que la lecture va en être

faite.

Arcand : …avec l'amendement.

Le Président (M. Morin) : Ça

s'en vient, là, derrière vous.

Arcand : Bon,

voilà.

Le Président (M. Morin) : M.

le député de Mont-Royal, vous allez nous lire ça?

Arcand : Oui.

Alors, M. le Président, l'article 7, l'amendement dit simplement la chose

suivante :

«L'institut

doit donner son avis sur toute question relative aux domaines ou matières de sa

compétence qui lui est soumise par le

ministre —évidemment, on comprendra que c'était dans le but…

et ma volonté était d'avoir quelqu'un qui était responsable — ou

lorsque l'institut le juge opportun — je ne vois pas pourquoi l'institut

ne pourrait pas être en mesure aussi de donner un avis comme tel.» Et

donc : «L'avis de l'institut peut contenir des recommandations.»

La raison de cet amendement est simplement de se

dire, et c'est une des interrogations qu'on a… On est actuellement, par exemple, dans un projet de loi, qui est, je pense, le

n° 43, sur les mines, actuellement, qui fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale. Alors, lorsque

je regarde ce projet-là, c'est un projet qui, selon le gouvernement, va relancer l'industrie minière. Évidemment, nous,

comme formation politique, on a certaines exigences qui nous

apparaissent assez importantes. On les a soumises, ces exigences-là, pour

permettre d'adopter, si on veut, le principe du projet de loi n° 43. Mais tout ça, donc, pour vous dire

qu'on a quand même des gens qui sont situés dans le Nord-du-Québec, qui

sont très importants. L'institut des mines, c'est un organisme de concertation.

C'est un organisme qui fait en sorte que les acteurs

se parlent, fait en sorte que les gens ont la possibilité de pouvoir discuter

et d'échanger, en fait, sur les orientations de ce domaine-là, qui me

semble, en tout cas, être extrêmement volatile.

On sait, dans

le domaine minier, il y a environ deux ans, il y avait une activité très

intense, et on sait… Moi, j'ai eu l'occasion, lorsque j'étais ministre

de l'Environnement, par exemple, d'aller dans la région de Fermont, où j'avais

eu l'occasion de rencontrer la mairesse de

Fermont, qui me racontait, à ce moment-là, qu'elle avait un gros problème.

Sa ville, où on était à 2 500 de population, en l'espace de quelques

années, uniquement à cause de l'activité économique générée par les projets miniers, on passait à presque 5 000

personnes. Et, à l'époque, je me rappelle très bien, elle m'avait dit : M. Arcand, j'ai un gros problème.

J'aimerais ça avoir un cimetière dans ma ville, il n'y en a pas, il n'y en a

jamais eu. Et là, à partir du moment où on

commence à être une ville minière très importante, bien, il faut avoir un

certain nombre de services, etc., et qu'on n'a pas au moment où on se

parle. Et une des choses aussi qu'il y avait à ce moment-là, c'était le fait qu'on sait que, dans ce domaine-là, c'est

extrêmement volatile, tout le monde le voit. Le dollar canadien est un

dollar qui s'apprécie ou se déprécie en fonction des richesses naturelles que l'on

peut charger.

Alors, la question,

pour moi, qui était inscrite à l'intérieur de cet amendement-là était

simplement de dire : Est-ce que le

ministre a une objection, en fait, au fait que l'institut, lorsqu'il le juge

opportun, puisse également donner ses recommandations,

ses avis? Je pense qu'en tant que ministre responsable de l'Enseignement

supérieur… je pense que c'est

important qu'il ait, de la part des institutions qui sont sur le terrain, qui

ont la capacité de vraiment savoir ce qui se passe, qui sont à la fois en charge un peu, si on

veut, de l'amélioration de la qualité de la main-d'oeuvre qui est là…

Est-ce que ces organismes-là ont la capacité de pouvoir émettre des

recommandations au ministre pour la suite des choses?

Moi,

j'ai l'impression que, dans ce domaine-là, dans le domaine minier, pour l'avoir

vécu de façon importante… Je vais

simplement, même si ce n'est pas des mines au sens tout à fait… du terme… Tout

le monde se rappelle, au Québec, qu'on

a vécu, par exemple, la question du gaz de schiste, hein, puis cette

question-là est encore débattue, n'est pas terminée. Et un des problèmes

qu'il y avait au niveau de la fracturation, c'était le fait qu'au niveau de

cette fracturation-là les gens disaient : Est-ce que l'eau qui est

utilisée et qui, possiblement, va être contaminée, est-ce que l'eau va nuire éventuellement à la nappe phréatique? C'était ça

qui était l'enjeu qui était devant nous, et déjà on parlait de nouvelles

technologies dans lesquelles on pouvait ne pas utiliser l'eau à ce moment-ci.

Donc,

je pense que, dans ce domaine-là, ça change rapidement. Je pense qu'il y a des éléments qui sont majeurs. Et, donc, ma question au ministre : Est-ce que l'institut,

lorsqu'il le juge opportun, peut aussi émettre des recommandations au

niveau du ministre? Parce qu'encore une fois il y a actuellement, comme je l'ai

dit, énormément d'activité et de volatilité dans ce secteur.

Le Président (M.

Morin) : M. le ministre.

Duch

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2013-10-10
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cce 40 1 journal debats CCE 131010.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	58796cab039c8ab288b00042e5b773f284aa444d

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