Bill document — Vigie #28451

Vigie 28451

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. André Boisclair Ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 423 Loi modifiant la

Loi sur l’immigration au Québec et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 1998

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’immigration au Québec sous divers aspects afin d’en faciliter l’application. Principalement, il y ajoute que le ministre élabore annuellement un plan d’immigration qu’il dépose à l’Assemblée nationale. Ce projet permet aussi au ministre de délivrer un certificat d’engagement en faveur d’un ressortissant étranger au lieu d’un certificat de sélection et il substitue au document d’attestation d’identité d’un ressortissant étranger celui de certificat de situation statutaire.

Ce projet soustrait de la forme réglementaire, en matière de services d’intégration linguistique, l’assistance financière offerte aux nouveaux arrivants, pour en confier la responsabilité au ministre. De plus, ce projet supprime l’obligation du ministre de prescrire des formulaires, sauf dans le cas d’un engagement d’aider un ressortissant étranger à s’établir au Québec, et il permet d’exiger un tarif différent selon les étapes d’examen d’une demande de certificat de sélection. Enfin, ce projet contient certaines dispositions de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur le Barreau (L.R.Q.,

chapitre B-1); –

Loi sur l’immigration au Québec (L.R.Q.,

chapitre I-0.2); – Loi modifiant la

Loi sur le ministère des Communautés culturelles et de l’Immigration (1993,

chapitre 70).

Projet de loi n o 423 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’IMMIGRATION AU QUÉBEC ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur l’immigration au Québec (L.R.Q.,

chapitre I-0.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 3, du suivant : «3.01. Le ministre, en tenant compte de la politique gouvernementale relative aux immigrants et aux ressortissants étrangers, établit un plan d’immigration pour chaque année. Le plan indique le nombre de ressortissants étrangers pouvant s’établir au Québec et la répartition de ce nombre par catégorie ou à l’intérieur d’une même catégorie. Ce nombre et sa répartition sont des estimations au sens de l’article 7 de la

Loi sur l’immigration (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre I-2). Le plan fait aussi état des activités de sélection projetées pour l’année visée. Le plan est déposé à l’Assemblée nationale au plus tard le 1 er novembre ou, si l’Assemblée ne siège pas à cette date, au plus tard le quinzième jour suivant la reprise de ses travaux. ». 2.

L’article 3.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, à la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « présenter une demande » par les mots « , sauf pour les catégories ou dans les cas prévus par règlement, présenter une demande de certificat de sélection » ; 2° par la suppression, à la troisième ligne du premier alinéa, des mots « sur le formulaire prescrit par le ministre et »; 3° par l’insertion, à la première ligne du deuxième alinéa et après les mots « en tenant compte », des mots « du plan d’immigration et ». 3.

L’article 3.1.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «3.1.1. Dans les cas déterminés par règlement, un engagement à aider un ressortissant étranger à s’établir au Québec est requis. » ;

4 2o par le remplacement, à la dernière ligne du dernier alinéa, des mots « les formulaires prescrits » par les mots «le formulaire prescrit »; 3o par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : «Le ministre délivre un certificat d’engagement au ressortissant étranger qui est visé par un engagement et qui n’est pas tenu de présenter une demande de certificat de sélection. ». 4.

L’article 3.1.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, aux deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « une attestation d’identité» par les mots « un certificat de situation statutaire » ; 2° par la suppression, aux troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « sur le formulaire prescrit par le ministre et» ; 3° par le remplacement, à la première ligne du deuxième alinéa, des mots « une attestation d’identité » par les mots « un certificat de situation statutaire ». 5.

L’article 3.2 de cette loi est modifié par la suppression, à la cinquième ligne du premier alinéa, des mots « sur le formulaire prescrit par le ministre et ». 6. L’article 3.2.1 de cette loi est modifié par le remplacement, à la deuxième ligne, des mots « ou d’acceptation, d’attestation ou » par les mots « , d’acceptation ou de situation statutaire ou de la demande ». 7.

L’article 3.2.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, à la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « une attestation d’identité ou un engagement» par les mots « un certificat de situation statutaire, un engagement ou un certificat d’engagement » ; 2° par la suppression, à la première ligne du paragraphe a du premier alinéa, des mots « ou l’attestation » ; 3° par la suppression, à la première ligne du paragraphe b du premier alinéa, des mots « ou l’attestation » ; 4° par la suppression, aux première et deuxième lignes du paragraphe c du premier alinéa, des mots « ou de l’attestation ». 8.

L’article 3.2.6 de cette loi, modifié par l’article 9 du

chapitre 70 des lois de 1993, est remplacé par le suivant : «3.2.6. Le ministre peut allouer de l’assistance financière à un stagiaire qui bénéficie des services d’intégration linguistique.».

5 9. L’article 3.2.7 de cette loi est modifié par la suppression de la dernière phrase. 10. L’article 3.3 de cette loi, modifié par l’article 11 du

chapitre 70 des lois de 1993, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe a du premier alinéa, du suivant : « a.1) déterminer dans quels cas ou à l’égard de quelles catégories de ressortissants étrangers une demande de certificat de sélection n’est pas requise ;» ; 2° par le remplacement du paragraphe c du premier alinéa par le suivant : «

c) déterminer les cas où un engagement à aider un ressortissant étranger à s’établir au Québec est requis ainsi que les cas de caducité de l’engagement ; » ; 3° par le remplacement du paragraphe d.1 du premier alinéa par le suivant : « d.1) déterminer les cas où est délivré le certificat de situation statutaire visé à l’article 3.1.2 et déterminer, selon le statut du ressortissant étranger tel qu’établi par la

Loi sur l’immigration (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre I-2), les types de certificat de situation statutaire ainsi que les conditions applicables à chaque type ; » ; 4° par le remplacement, à la deuxième ligne du paragraphe f du premier alinéa, des mots « une attestation d’identité visée» par les mots « un certificat de situation statutaire visé » ; 5° par le remplacement, à la première ligne du paragraphe f.1.1 du premier alinéa, des mots « une attestation d’identité » par les mots « un certificat de situation statutaire » ; 6° par le remplacement, à la troisième ligne du paragraphe f.1.1 du premier alinéa, des mots « d’attestation d’identité » par les mots « de certificat de situation statutaire » ; 7° par le remplacement du paragraphe f.2 du premier alinéa par le suivant : « f.2) établir les droits à payer pour l’examen d’une demande d’engagement, de certificat de situation statutaire, de certificat de sélection ou de certificat d’acceptation, pour la délivrance de l’un de ces certificats ou pour la souscription de l’engagement et déterminer les cas d’exemption totale ou partielle du paiement de ceux-ci ; ces droits peuvent varier, dans le cas d’un engagement, selon la situation familiale du ressortissant étranger, dans le cas d’un certificat de situation statutaire, selon l’autorisation accordée au ressortissant étranger d’être au Canada, dans le cas d’un certificat de sélection, selon les catégories de ressortissants étrangers ou selon les étapes d’examen de la demande, et, dans le cas d’un certificat d’acceptation, selon le motif de séjour temporaire au Québec du ressortissant étranger ; »;

6 8° par la suppression du paragraphe i du premier alinéa ; 9° par la suppression du deuxième alinéa. 11. L’article 12.3 de cette loi est modifié par le remplacement, au paragraphe a, des mots « d’attestation d’identité » par les mots «de certificat de situation statutaire ». 12. L’article 12.4 de cette loi est remplacé par le suivant : «12.4.

Commet une infraction la personne qui contribue à ce qu’un certificat de sélection, d’acceptation, d’engagement ou de situation statutaire soit délivré à un ressortissant étranger ou à ce qu’un engagement soit souscrit en faveur d’un ressortissant étranger en contravention à la présente loi.». 13. L’article 12.7 de cette loi est modifié par le remplacement, à la dernière ligne, des mots « ou de la demande d’attestation d’identité » par les mots « , de la demande d’engagement ou de la demande de certificat de situation statutaire ». 14. L’article 8 de la Loi modifiant la

Loi sur le ministère des Communautés culturelles et de l’Immigration (1993,

chapitre 70) est abrogé. 15. L’article 128 de la

Loi sur le Barreau (L.R.Q.,

chapitre B-1), modifié par l’article 32 du

chapitre 27 des lois de 1997, par l’article 86 du

chapitre 43 des lois de 1997 et par l’article 128 du

chapitre 63 des lois de 1997, est de nouveau modifié par le remplacement du sous-paragraphe 7 ° du sous- paragraphe a du paragraphe 2 par le sous-paragraphe suivant : «7 ° en matière d’immigration, la

section des affaires sociales du Tribunal administratif du Québec, dans le cas et aux conditions prévus au troisième alinéa de l’article 102 de la

Loi sur la justice administrative; ». 16. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) à l’exception de l’article 8 et du paragraphe 8 o de l’article 10 qui entreront en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28451
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28451 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	58849545307d6bc1b65931fee14d952364de0f25

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