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39 e législature, 2 e session

(23 février 2011 au 1 août 2012)

Le lundi 12 septembre 2011 - Vol. 42 N° 20

Entendre Mme Renée Saint-Hilaire, secrétaire générale de la Financière agricole, Mme Marie Christiane Lecours, Mme Solange Morneau, Mme Gisèle Grandbois, M. Claude Lambert, M. Gilles Lavoie et M. Denis Pageau, administrateurs de La Financière agricole du Québec

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Table des matières

Résumé des séances précédentes

Auditions (suite)

Mme Renée Saint-Hilaire

Documents déposés

Document déposé

Mme Marie-Christiane Lecours

Assermentation

Mme Solange Morneau

Assermentation

Mme Gisèle Grandbois

Autres intervenants

M. Pierre Paradis, président

M. Nicolas Marceau

M. Jean D'Amour

M. André Simard

M. Janvier Grondin

M. Claude Pinard

Mme Johanne Gonthier

M. Georges Mamelonet

Journal des débats

(Neuf heures trente-quatre minutes)

Le Président (M. Paradis): À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles ouverte. Je demande à toutes les personnes munies de bidules électroniques de les mettre en mode silencieux de façon à ne pas perturber les travaux de la commission. La commission est réunie afin de procéder à des auditions publiques dans le cadre du mandat de surveillance de La Financière agricole du Québec.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Gaudreault (Jonquière) est remplacé par M. Marceau (Rousseau); M. Trottier (Roberval) est remplacé par M. Simard (Kamouraska-Témiscouata).

Le Président (M. Paradis): Merci, Mme la secrétaire. M. Marceau, bonjour.

M. Marceau: Oui, monsieur.

Résumé des séances précédentes

Le Président (M. Paradis): Le 4 avril 2011, la commission s'est réunie en séance de travail et a alors adopté à l'unanimité de ses membres la motion proposée par la députée d'Iberville visant à ce que la commission se saisisse d'un mandat de surveillance à l'égard de La Financière agricole du Québec. Dans le cadre de ce mandat, la commission a tenu, le 9 juin 2011, des auditions publiques afin d'entendre les dirigeants de La Financière agricole et d'échanger avec ces derniers.

Suite à cette audition, la commission s'est réunie en séance de travail, et il a été décidé à l'unanimité d'adresser une lettre à La Financière afin de demander à recevoir les mesures concrètes identifiées par le conseil d'administration afin d'atténuer les effets des différentes crises vécues dans le milieu agricole. Il a aussi été demandé dans cette lettre de recevoir les documents demandés lors de l'audition publique et ceux que La Financière s'était engagée à transmettre à la commission.

Le conseil d'administration avait une réunion prévue le 15 de juin. La commission demandait donc à La Financière de l'informer dès le lendemain, soit le 16 juin, des solutions qui auraient été identifiées. La commission se réservait alors le droit de reconvoquer La Financière ou son conseil d'administration en auditions publiques afin de pouvoir accomplir son mandat de surveillance.

N'ayant rien reçu à cette demande, la commission à dû réitérer sa demande à plusieurs reprises au cours de l'été. La Financière a répondu le 20 juin en transmettant à la commission une lettre de M. Brind'Amour au ministre à laquelle était joint un état de situation du secteur porcin. La commission a donc réitéré sa demande la journée même.

En juillet, La Financière agricole a répondu à la commission en faisant état des gestes posés au bénéfice du secteur porcin. Elle a aussi fait parvenir à la commission son rapport d'activité annuel, son portrait financier 2009, L'Agroindicateur 2010, son rapport trimestriel au 31 mars 2011 sur la mise en oeuvre des orientations gouvernementales en matière de gestion de risques agricoles, des extraits de procès-verbaux, les états financiers pour la filière de développement international, tel que demandé lors de l'audition du 9 juin, et une lettre produite par une firme de sondage sur la satisfaction de la clientèle.

Exceptionnellement, la commission s'est réunie en séance de travail un 13 juillet afin d'examiner les documents reçus de La Financière agricole depuis le mois de juin. La commission a alors décidé de réitérer ses demandes à La Financière en laissant à cette dernière la chance de s'exécuter et de répondre à la satisfaction de la commission, c'est-à-dire en lui accordant un délai jusqu'au 1er août pour donner suite aux demandes, sans quoi tous les membres du conseil d'administration de La Financière seraient convoqués en auditions publiques afin de répondre aux questions des membres de la commission.

Les membres ont aussi voulu profiter pour demander des précisions à La Financière sur sa réponse du 7 juillet.

En date du 1er août, la commission n'avait toujours pas reçu de réponse complète et satisfaisante suite aux nombreuses demandes adressées à La Financière agricole afin d'obtenir des informations et documents ainsi que l'annonce de mesures d'atténuation afin de diminuer les impacts négatifs de la crise sur les agriculteurs. La commission n'a toujours pas reçu l'intégralité des procès-verbaux des séances du conseil d'administration tenues depuis 2009 ainsi que les documents de soutien ayant servi à prendre les décisions du conseil d'administration.

La commission n'a pas reçu l'étude sectorielle demandée en juin sur la situation financière actuelle des entreprises agricoles. De plus, aucune mesure d'atténuation n'a été annoncée.

Le 22 août 2011, la commission a tenu des auditions publiques afin d'entendre la situation vécue par des agriculteurs vivant des moments difficiles, l'organisme Au Coeur des familles agricoles, et fait une présentation de la commission, entendu M. Christian Lacasse, président de l'UPA et membre du conseil d'administration de La Financière agricole. La commission avait aussi convoqué sept membres du conseil d'administration de La Financière agricole, qui ne se sont pas présentés.

Après avoir constaté l'absence de ces personnes, la commission, à l'unanimité, a alors décidé d'assigner tous les membres du conseil d'administration à comparaître devant elle.

Dans le cas de Mme Renée Saint-Hilaire, secrétaire générale de La Financière agricole, l'assignation à comparaître prévoit qu'elle doit apporter avec elle les documents suivants: la liste des adresses et numéros de téléphone et de télécopieur du lieu de travail et du domicile de chacun des membres du conseil d'administration de La Financière agricole ainsi que leurs adresses électroniques; les procès-verbaux des séances du conseil d'administration de La Financière agricole qui ont eu lieu depuis le 1er avril 2009, incluant les séances dont les procès-verbaux n'ont pas été approuvés jusqu'à ce jour, ainsi que tous les documents qui ont été communiqués aux membres du conseil d'administration lors de ces séances, en 15 exemplaires.

Pour faire suite à la décision de la commission du 22 août dernier, je vous informe que la commission a assigné par subpoena duces tecum Mme Renée Saint-Hilaire, secrétaire générale de La Financière agricole, pour ce matin. Je vous confirme également que les membres suivants du conseil d'administration de La Financière agricole ont été assignés par subpoena pour le 12 septembre, à 9 h 30: Mme Marie-Christiane Lecours, Mme Solange Morneau, Mme Gisèle Grandbois, M. Claude Lambert, M. Denis Pageau et M. Gilles Lavoie.

Finalement, je vous confirme que, toujours en vertu de la motion adoptée par les membres de la commission le 22 août dernier, la commission a assigné pour subpoena les administrateurs suivants de La Financière agricole pour le 19 septembre, à 9 h 30: M. Norman Johnston, M. Charles-Félix Ross, M. Christian Overbeek, M. Claude Lacoste, Mme Jacynthe Gagnon, M. Marcel Ostiguy, vice-président du conseil d'administration, et M. André Forcier, président du conseil d'administration.

Auditions (suite)

Ainsi, j'inviterais maintenant Mme Saint-Hilaire à prendre place à la table des témoins, en s'identifiant pour les fins d'enregistrement.

Oui, Mme Saint-Hilaire...

Mme Renée Saint-Hilaire

Mme Saint-Hilaire (Renée): Bonjour.

** (9 h 40) **

Le Président (M. Paradis): ...en vous identifiant, et on va vous faire la même offre qui a été faite à tous les gens qui ont comparu devant cette commission: si vous souhaitez être assermentée, vous pouvez l'être. Cela vous procure la même immunité que les députés, et, que vous soyez assermentée ou pas, vous êtes tenue de dire la vérité à cette commission.

Mme Saint-Hilaire (Renée): C'est ce que je comprends, alors...

Le Président (M. Paradis): Ça va?

Mme Saint-Hilaire (Renée): Oui, je vous remercie. Alors, bonjour. Je m'appelle Renée Saint-Hilaire, je suis secrétaire générale de La Financière agricole.

Le Président (M. Paradis): Est-ce que vous avez apporté avec vous les documents qui sont requis?

Mme Saint-Hilaire (Renée): Oui, M. le Président. À cet effet-là, j'aimerais faire part d'une préoccupation des membres du conseil d'administration sur la confidentialité des documents dont vous avez requis le dépôt. Alors, il s'agit de procès-verbaux du conseil d'administration de La Financière agricole et de documents de support qui contiennent énormément de renseignements et d'informations confidentielles, des renseignements qui concernent des tiers, qui peuvent concerner des relations fédérales-provinciales. Évidemment, la

loi sur l'accès à l'information protège les délibérations des membres du conseil sur les propos qui peuvent être tenus. Ce sont les décisions du conseil qui ont un caractère public. Alors, je voulais vous faire part de cette préoccupation-là, par rapport aux documents que la commission... a demandé le dépôt, là... dont la commission a demandé le dépôt.

Donc, on aimerait... En fait, on a sensibilisé la commission la semaine dernière par lettre. Et, comme on n'avait pas encore... comme la position de la commission n'était pas encore connue sur cet élément-là, bien je me permets ce matin de réitérer cette préoccupation-là.

Le Président (M. Paradis): Vous comprendrez qu'il nous est difficile de statuer sur la nature de la confidentialité de documents que nous n'avons jamais vus, et qui sont requis depuis le mois de juin, et qui font, dans la plupart des cas, l'objet d'un engagement personnel soit du président du conseil d'administration soit du président-directeur général à être déposés devant cette commission. Vous pouvez d'ailleurs retrouver ces engagements aux transcripts de nos travaux de juin dernier.

Maintenant, il n'y a pas de risque à prendre quand il y a des éléments de confidentialité. Moi, ce que je peux suggérer à ce moment-ci aux membres de la commission, c'est que vous remettiez une copie à chacun des membres. Je vais interdire d'en faire des photocopies. Je vais laisser le temps aux membres de prendre connaissance du contenu des documents qui seront distribués, et les membres seront à même de constater s'il s'agit d'éléments qui peuvent affecter le bon ordre gouvernemental et l'intérêt public. Est-ce que ça vous va?

Mme Saint-Hilaire (Renée): Merci, M. le Président. Si vous me permettez, j'aimerais quand même, par rapport aux transcripts auxquels vous référez... On avait donné suite au cours de l'été aux demandes de documents demandés, et ça correspondait à ce qu'il y avait dans le transcript des délibérations de la commission. C'est un envoi qui a été fait au mois de juillet, je crois.

Le Président (M. Paradis): Disons qu'il y a eu divergence d'opinions entre les membres qui ont sollicité lesdits documents et les documents qui ont été reçus, entre le secrétariat de la commission et les demandes formelles, et des décisions ont été prises. On ne vous demande pas de déposer en double. Si on avait eu tous les documents qui ont été demandés, il n'y aurait pas eu de subpoena duces tecum. Est-ce que ça va?

Mme Saint-Hilaire (Renée): Ça va.

Le Président (M. Paradis): À ce moment-ci, distribution des documents aux membres. Et là j'insiste, on est dans une procédure d'exception; je ne veux pas que vous en fassiez de copies, comme tel. Vous allez prendre connaissance des documents.

Une voix: ...

Le Président (M. Paradis): Non, moi, je fais confiance. Si vous avez besoin de sortir de la chambre, M. le député, là, vous pourrez le faire. On va se donner un temps pour en prendre connaissance puis on va poursuivre nos travaux, en décidant s'il y a des éléments confidentiels ou pas, puis on ajustera en conséquence. Est-ce que ça vous va? Distribution, s'il vous plaît.

Une voix: ...suspendre les travaux peut-être quelques instants...

Le Président (M. Paradis): Oui, je vais, à la suggestion du secrétariat, suspendre cinq minutes pour permettre la distribution, parce que ça fait un petit peu de cafouillis, là, quand ça se distribue. On va revenir, puis ensuite on décidera de combien de temps on a besoin pour en prendre connaissance.

(Suspension de la séance à 9 h 45)

(Reprise à 10 h 8)

Le Président (M. Paradis): Les documents ayant été distribués, la commission reprend ses travaux. Simplement, les caméramans ont été avisés, là, que les documents sont de nature confidentielle, donc pas d'images de documents peuvent être diffusées. Ça va? Habituellement, on a une excellente collaboration. Là, ce n'est pas le budget de la province, mais, quand même, on ne sait pas ce qu'il y a dedans, nous autres, pour le moment. On prend pour acquis que ce sont les documents qui ont été exigés par bref d'assignation duces tecum.

Maintenant, à ce moment-ci, les députés n'ont pas la science infuse, ni la présidence ni le secrétariat. De façon à s'assurer qu'il s'agit bien des documents, je vais demander aux membres s'ils sont d'accord à ce qu'on se réunisse en séance de travail dans une autre salle pour une durée d'une heure. Au cours de cette heure, nous allons tenter de prendre connaissance de l'essentiel des documents, vérifier leur contenu, et, au bout d'une heure, nous reviendrons aviser. J'avise les témoins qui ont reçu des subpoenas qu'ils ne sont pas libérés. Les travaux reprendront donc dans cette salle à 11 h 10. Je suspends.

(Suspension de la séance à 10 h 10)

(Reprise à 11 h 33)

Le Président (M. Paradis): À l'ordre, s'il vous plaît! Simple directive, en débutant, aux photographes, cameramans: les documents qui ont été distribués sont encore de nature confidentielle, donc prenez vos photos en faisant le travail de façon professionnelle, comme d'habitude.

La commission s'est réunie en séance de travail suite au dépôt d'une caisse de documents, là, par La Financière agricole du Québec. Nous avons eu le privilège d'entendre, à cette réunion de travail, Mme la secrétaire ainsi que le directeur du contentieux de La Financière agricole sur leurs arguments quant à la confidentialité des documents qui ont été déposés. Il n'y a pas un seul membre qui a eu le temps de passer à travers sa caisse de documents, pas parce qu'il y en a qui sont plus lents les uns que les autres ou plus rapides, mais c'était une mission impossible.

Compte tenu que c'était une mission impossible de passer à travers la caisse de documents comme telle, il est impossible de se prononcer sur quels documents étaient confidentiels. Nous avons requis les services de Mme la secrétaire de La Financière agricole pour qu'elle nous indique, de l'avis de la commission, quels sont les documents qui devraient être tenus dans la confidentialité. Mme la secrétaire nous a indiqué que c'était possible, qu'elle pouvait le faire.

Maintenant, on a continué notre petite réunion de travail. Les députés souhaiteraient l'avoir pour demain, mercredi, avant minuit. Vous avez préparé les caisses de documents, vous connaissez les documents, vous nous préparez ce que vous pensez être de nature stratégiquement confidentielle et qui ne devrait pas, compte tenu des intérêts supérieurs de la nation québécoise, être rendu public.

Le comité directeur va prendre connaissance de ces documents et va faire une recommandation à la commission en séance de travail, et des décisions devront être prises avant la reprise de nos travaux, qui est prévue pour lundi de la semaine prochaine, lundi le 19. Est-ce que c'est conforme à vos décisions, tout le monde? Ça va?

À ce moment-ci, chaque député a reçu une boîte de documents dont il a la responsabilité. Tant que la décision ne sera pas prise, le secrétariat de la commission va faire signer à chacun des députés un avis de confidentialité, un engagement à ce que ces papiers-là ne se retrouvent pas sur la place publique. Mais cet avis-là vaut tant et aussi longtemps que la commission n'aura pas statué sur quel document est confidentiel, lequel ne l'est pas, ou etc.

L'autre élément, le secrétariat va vérifier si tous les documents pertinents ont été communiqués. Et on a fait une demande additionnelle à Mme la secrétaire: le procès-verbal de la dernière réunion, même s'il n'est pas encore approuvé -- elle a même ajouté « pas encore rédigé » -- dès qu'elle l'aura rédigé, qu'elle le transmette à la commission. Ça va?

Une voix: ...

Le Président (M. Paradis): Dès que possible. À l'impossible nul n'est tenu, mais on s'attend à ce que ça soit fait avec célérité.

Documents déposés

À ce moment-ci, on poursuit les travaux entrepris. Les documents sont considérés comme déposés, quitte à vérifier s'ils sont conformes aux ordres qui ont été donnés.

Et est-ce qu'il y a des questions à ce moment-ci pour Mme la secrétaire, Mme Saint-Hilaire? Pas de question pour Mme Saint-Hilaire? Oui, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. D'Amour: Alors, merci beaucoup, M. le Président. Une première question qui est toute simple. Moi, je voudrais que vous nous parliez de la procédure, Mme Saint-Hilaire. Lorsqu'un administrateur souhaite intégrer un ou des points à l'ordre du jour du conseil d'administration de La Financière, comment doit-on procéder?

Mme Saint-Hilaire (Renée): Il y a deux, je dirais qu'il y a deux façons dont ça se fait actuellement: un coup de téléphone à la secrétaire pour lui demander d'inscrire un sujet particulier au projet d'ordre du jour -- cette demande-là est acheminée au président du conseil d'administration et au président-directeur général, qui donnent leur aval à l'inscription de ce sujet-là. C'est ce qui est fait.

Il y a aussi que... il est arrivé qu'il y ait des administrateurs qui demandent d'inscrire un sujet à l'ordre du jour séance tenante, lors d'une réunion de conseil, puisqu'il y a un varia, là, qui est ouvert en permanence jusqu'à la fin de la séance, alors il est inscrit. Mais il appartient au président du conseil d'administration, là, de décider de l'inscription d'un sujet à l'ordre du jour.

M. D'Amour: Merci. M. le Président, lorsqu'on a eu l'occasion de travailler en commission, il y a quelques semaines, M. Lacasse, Christian Lacasse, qui est président de l'Union des producteurs agricoles du Québec, est venu témoigner, membre du conseil d'administration, d'ailleurs, de La Financière, est venu nous parler non pas des revendications, mais des suggestions pour en arriver à régler les problèmes qui touchent le monde agricole, particulièrement le secteur porcin.

Les suggestions qu'il disait, enfin, qu'il faisait clairement, il parlait de baisse de prime ou ajustement de la prime, de congé de capital de trois ans; il a été question des fameuses compensations, 25 %. Est-ce que ces points-là ont été inscrits à l'ordre du jour de La Financière?

Mme Saint-Hilaire (Renée): Oui. Ces sujets-là ont été inscrits à l'ordre du jour de la séance du 9 septembre.

M. D'Amour: Le 9 septembre?

Mme Saint-Hilaire (Renée): Oui.

M. D'Amour: Pourquoi pas avant?

Mme Saint-Hilaire (Renée): La demande de les inscrire à l'ordre du jour a été faite séance tenante.

M. D'Amour: Est-ce que vous me dites que jamais auparavant ça n'avait été fait?

Mme Saint-Hilaire (Renée): Je n'ai pas eu...

M. D'Amour: La demande? Parce que... Et on verra tout à l'heure avec M. Forcier et on posera la même question, si vous pouvez me répondre, mais les suggestions, les pistes de solution qui ont été amenées par l'Union des producteurs agricoles, ça a été amené, oui, là vous le confirmez, à la séance de vendredi dernier, le 9 septembre.

Mme Saint-Hilaire (Renée): Et cela a été fait séance tenante.

M. D'Amour: Ça a été fait séance tenante?

Mme Saint-Hilaire (Renée): Oui.

M. D'Amour: Et est-ce que vous pouvez nous confirmer si ça a été fait avant?

Mme Saint-Hilaire (Renée): Ça n'a pas été fait avant ou... En tout cas, ça n'a pas été porté à mon attention avant, mais je peux vous dire que non, ça n'a pas été fait avant.

M. D'Amour: Et vous avez vérifié? Vous parlez... vous êtes sûre de votre coup, là, ça n'a jamais été fait avant?

Mme Saint-Hilaire (Renée): Sincèrement, je dois répondre non.

M. D'Amour: Maintenant, toujours sur la question de procédure, lorsque le ministre, par exemple, s'adresse à La Financière, et je fais référence carrément à un document, le 8 septembre -- vous allez me dire comment on procède -- en date du 8 septembre dernier, le ministre de l'Agriculture, M. Corbeil, a adressé une lettre à M. André Forcier à cet égard.

Bon, je vais vous citer quelques passages, là: « Dans cette optique -- je vous fais grâce du préambule -- je vous demande d'examiner toute possibilité d'optimiser l'apport des différents programmes déjà en place à La Financière agricole, notamment le programme Agri-Québec, d'évaluer l'étalement de la mesure d'efficacité sans remettre en question le bien-fondé de cette mesure et, finalement, d'étudier les impacts de la mise en place d'une garantie bancaire permettant d'appuyer le projet de développement d'un outil de gestion des risques de marché, tel que soumis par la fédération.

D'ailleurs, on m'informait que vous avez déjà eu des discussions à ce sujet avec la fédération. » La lettre, elle est soumise à M. Forcier en date du 8 septembre dernier. La Financière en fait quoi, de ce document-là? Dès la réception, le processus par la suite, quel est-il?

** (11 h 40) **

Mme Saint-Hilaire (Renée): Alors, cette lettre-là effectivement a été déposée à la séance du conseil d'administration du 9 septembre, et La Financière s'est engagée à analyser les propositions qui y sont contenues ainsi que celles qu'a soumises la Fédération des producteurs de porcs également.

M. D'Amour: Une fois que...

Le Président (M. Paradis): ...de Rivière-du-Loup, je m'excuse de vous interrompre. Vous avez fait référence à une lettre dont la commission n'est pas officiellement saisie. Est-ce que vous souhaiteriez la déposer à la commission?

M. D'Amour: Avec grand plaisir, M. le Président. J'avais comme présumé que mon collègue de Kamouraska-Témiscouata en ferait une demande, alors j'avais préparé une copie.

Document déposé

Le Président (M. Paradis): Il était sur le point de le faire.

M. D'Amour: Voilà. Ça me fait plaisir. Ça me fait plaisir. Sur le processus, là aussi, bon, bien, vous avez... Bon, La Financière accepte... est saisie de la requête du ministre, enfin, du document. Vous traitez ça avec quel échéancier? Est-ce que le document va être amené à un prochain conseil d'administration, quelque part au mois d'octobre? Comment vous allez procéder?

Mme Saint-Hilaire (Renée): La Financière s'est engagée à analyser ça dans les meilleurs délais, et, malgré le calendrier régulier des séances, là, ils sont... on fait souvent des conseils d'administration en dehors du calendrier régulier des séances. Alors, ça pourrait être avant. Je ne veux pas prendre d'engagement au nom du conseil, là, mais...

M. D'Amour: À la demande de M. Forcier, ça pourrait se faire rapidement?

Mme Saint-Hilaire (Renée): Ça pourrait se faire plus rapidement.

M. D'Amour: Plus rapidement, pour vous, c'est quoi? Parce qu'on vous met en perspective: il y a des gens qui ont des problèmes à ce moment-ci. Depuis des semaines, on se parle, depuis juin dernier, même depuis avant le mois de juin, on a initié un dialogue. On s'est tous convoqués, on s'est parlé en juin dernier. Il y a eu des échanges en juillet, il y en a eu en août, on est au mois de septembre. Il y a eu la dernière rencontre du conseil d'administration le 9 du mois de septembre. Vous comprenez que notre intention, là, c'est de représenter notre monde, ceux qui viennent nous voir dans nos bureaux de comté, faire en sorte que les choses aillent le plus vite possible, hein?

Il y a aussi ce communiqué qui a été émis par la Fédération des producteurs de porcs, je ne pense pas que, ce document-là, j'aie besoin de le déposer, parce que tous l'ont eu en main, là. Il y a deux éléments là-dedans, deux éléments précis. Des requêtes, non pas des souhaits, mais des suggestions, et, quand je lis ça, j'ai l'impression qu'on n'est pas aussi loin que ça d'en arriver à des solutions. On dit, premièrement: « Nous avons besoin de temps. Il faut que le gouvernement applique ses mesures de resserrement de façon graduelle.

Les producteurs ont besoin non seulement de liquidités, mais surtout de temps pour s'adapter » , et, deux: « Les familles aux prises avec des difficultés -- incluant celles qui devront quitter la production porcine -- ont besoin d'un accompagnement adéquat, entre autres sur le plan humain. » Ça, c'est un communiqué qui date du 29 du mois d'août. La Financière en a été saisie, je présume?

Mme Saint-Hilaire (Renée): Oui.

M. D'Amour: Le traitement que vous en avez fait?

Mme Saint-Hilaire (Renée): Les propositions sont en analyse.

M. D'Amour: Vos échéanciers, là, est-ce qu'on est conscient -- puis c'est peut-être M. Forcier qui pourrait répondre à cette question-là de façon plus précise -- on a un problème dans le temps, hein? Est-ce que ce serait possible qu'on ait un échéancier éventuellement pour qu'on puisse en arriver à des règlements en regard des problèmes qu'on vit dans l'industrie porcine présentement?

Mme Saint-Hilaire (Renée): M. le Président, malheureusement je ne décide pas de la fréquence des réunions du conseil d'administration, alors je ne suis pas vraiment en mesure de vous donner une réponse exacte et précise.

Le Président (M. Paradis): Et la présidence accepte votre réponse. Vous êtes la secrétaire du conseil d'administration, et on comprend la fonction... Ça va? M. le député de Rivière-du-Loup.

M. D'Amour: Juste remarquer une chose, parce que je suis très conscient... j'étais très conscient, en posant la question à Mme Saint-Hilaire, que finalement, à

titre de secrétaire, vous ne pouvez pas nécessairement répondre à la question. Cependant, puis je tiens à porter le fait suivant à l'attention de tout le monde, il y a des gens qui sont dans la salle aujourd'hui, à l'ensemble des membres de la commission, c'est un rappel. Ça fait non pas des semaines, mais ça fait des mois, et on se retrouve encore aujourd'hui à parler des mêmes choses. Juste le souligner, M. le Président, et répéter ce que je disais. Et j'aurai l'occasion tantôt de poser la question à d'autres personnes qui viennent comparaître devant nous.

Pour le moment, pour le moment, moi, ça fait le tour des préoccupations que j'avais à ce moment-ci. Je vais laisser la chance à d'autres parlementaires de s'exprimer.

Le Président (M. Paradis): M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): Merci, M. le Président. Est-ce qu'on peut avoir la lettre...

Le Président (M. Paradis): Oui.

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): ...du 8 septembre?

Le Président (M. Paradis): Les services de reproduction sont à l'oeuvre.

Une voix: ...

Le Président (M. Paradis): Oui, oui, oui. Ça va. M. le député de Gaspé en a une copie, immédiatement.

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): Des gens chanceux! Je peux aller... Bonjour, Mme Saint-Hilaire. Alors, merci d'être là. Moi, je suis très content que vous y soyez.

J'entendais tout à l'heure que vous disiez que, le 15 de juin, au conseil d'administration, il n'y a pas eu de discussion sur les solutions, tel que la commission vous l'avait demandé le 9 de juin. Est-ce que j'ai bien compris?

Mme Saint-Hilaire (Renée): Il y a eu des discussions, mais, comment dire, sans proposition de déposée, là. Il y a eu des discussions sur, de mémoire, un programme de congé de capital. Mais il y a eu des discussions.

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): Il y a eu des discussions. Et j'ai compris tout à l'heure par l'intervention de mon collègue de Rivière-du-Loup que le ministre a adressé une lettre à La Financière, datée du 8 septembre, donc c'est la journée précédente...

Mme Saint-Hilaire (Renée): C'est exact.

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): ...du conseil d'administration. J'ai cru comprendre dans vos propos que ce n'était pas prévu à l'ordre du jour, ça a été déposé séance tenante.

Mme Saint-Hilaire (Renée): Exact.

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): C'est bien ça?

Mme Saint-Hilaire (Renée): Oui.

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): Et le contenu de cela, bien maintenant on l'a, c'est que le ministre est en train de suggérer à La Financière des pistes de solution, tel que la commission vous le demandait le 9 de juin. Est-ce que c'est ça que j'ai bien compris?

Mme Saint-Hilaire (Renée): Il y a effectivement des pistes de solution dans la lettre qu'a adressée le ministre à La Financière, oui.

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): Le ministre qui est responsable, là, bien sûr, gouvernemental, a la responsabilité ministérielle de la société d'État qu'est La Financière, le 8 septembre, envoie une lettre pour vous suggérer des pistes de solution.

Mme Saint-Hilaire (Renée): Bien, pour nous demander d'examiner des pistes de solution.

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): O.K. Donc, le ministre se met en mode de leadership, ce que n'a pas fait, je pense, La Financière agricole, puisque, depuis le mois de juin, nous vous sommons de nous proposer des solutions, ce qu'on n'a pas encore.

Écoutez, Mme Saint-Hilaire, le 22 août, M. Christian Lacasse, qui est président de l'UPA et qui a aussi un chapeau, comme vous le savez, d'administrateur au sein de La Financière, administrateur réputé non indépendant dans son statut, a soulevé des éléments troublants notamment à l'effet d'une demande expresse, en avril, pour obtenir de l'information traitée par le comité de vérification, si je ne m'abuse, sur lequel vous siégez, et qui ont été refusés . En gros, si je résume, c'est que M.

Lacasse informait la commission que lui et ses collègues -- ils sont cinq à l'avoir demandé par écrit -- n'ont pas obtenu l'information, une information nécessaire à la décision au conseil d'administration. Pouvez-vous m'expliquer ce qui se passe? Est-ce qu'il y a des choses qui ne sont pas accessibles à des administrateurs pour la prise de décision?

Mme Saint-Hilaire (Renée): Ce que je pourrais vous dire à cet effet-là, c'est que la

Loi sur la gouvernance prévoit que les comités du conseil d'administration, dont le comité de vérification, ne sont composés que d'administrateurs indépendants, ce qui fait que les représentants de l'UPA, là, ne siègent pas sur le comité de vérification. Et puis je pense que ça fait...

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): Je comprends ça, Mme Saint-Hilaire, là, en vertu de la

Loi sur la gouvernance, à laquelle est assujettie, bien sûr...

Mme Saint-Hilaire (Renée): La Financière agricole, oui.

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): ...La Financière agricole, comme bien d'autres sociétés d'État, pour des fins de transparence, d'efficacité, et etc., on le sait.

Comment se fait-il qu'il y a des administrateurs qui ont des privilèges, entre guillemets, de détenir des informations qui proviennent sûrement de vos analystes et qui vont servir à la recommandation pour l'adoption de budgets, dont le programme ASRA, qui est quand même un programme musclé, administré par la société d'État qu'est La Financière, comment se fait-il -- je ne comprends pas, là -- qu'il y ait un non-accès à la demande d'informations spécifiques pour une prise de décision au sein d'un conseil d'administration? Ça me dépasse, et je pense que je ne suis pas le seul.

Mme Saint-Hilaire (Renée): Bien, à la suite de cette demande-là qui a été soumise au président du conseil d'administration, il a été convenu d'offrir... de répondre à la demande, là, des représentants de l'UPA par une session de...

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): Mais ma question est la suivante...

Mme Saint-Hilaire (Renée): ...qui suivait immédiatement la séance du conseil d'administration du 15 juin, mais ça n'a pas eu de suites.

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): Alors, ce que je comprends, c'est que, pour ces cinq administrateurs, on leur fait un traitement différent, on leur explique les choses, mais ils n'ont pas le droit à avoir l'information au même

titre que tous les autres administrateurs?

Mme Saint-Hilaire (Renée): Non. Non, ce n'est pas ça, M. le député. C'est que les comités ont un rôle à jouer. Dans la

Loi sur la gouvernance, les comités ont des responsabilités, ont un rôle à jouer, et... Enfin, je suis un peu mal à l'aise, là, d'indiquer que le rôle des comités a été questionné ou remis en question.

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): Bien, vous ne devez pas être mal à l'aise, Mme Saint-Hilaire, là. Dites-moi qu'est-ce qui se passe. Je veux comprendre comment se fait-il qu'il y ait comme deux poids, deux mesures. Certains administrateurs, avec un certain statut prévu par la loi, vont travailler sur un comité. Ça, on comprend. Mais est-ce qu'ils traitent de l'information que d'autres ne devraient pas avoir pour exercer leur jugement? Et c'est à une demande expresse.

Mme Saint-Hilaire (Renée): Bien sûr que non, puis l'opportunité d'avoir accès à ces renseignements-là leur a été offerte.

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): Vous me dites? Pardon?

Mme Saint-Hilaire (Renée): Que l'opportunité d'avoir accès aux renseignements demandés a été offerte aux représentants de l'UPA sur le conseil.

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): O.K., mais via une séance de travail pour leur expliquer les choses et non pas au sens... au même

titre que les autres administrateurs.

** (11 h 50) **

Mme Saint-Hilaire (Renée): C'était une séance à laquelle étaient conviés tous les administrateurs du conseil.

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): Merci.

Le Président (M. Paradis): Oui, M. le député de Rousseau.

M. Marceau: Merci. Bonjour, Mme Saint-Hilaire. Je veux revenir sur la lettre du 8 septembre. Donc, dans cette lettre, le ministre vous demande d'examiner des solutions pour le secteur porcin. Ma question toute simple, c'est: Avant de recevoir cette lettre, est-ce que vous aviez l'impression que vous n'aviez pas à examiner ces solutions? Est-ce que ça a changé quelque chose pour vous que l'arrivée de cette lettre?

Mme Saint-Hilaire (Renée): Je ne suis habilitée à répondre à cette question-là. Moi, je suis secrétaire du conseil d'administration. Là, vous... ce n'est pas que je ne souhaite pas répondre à votre question, M. le député, mais je n'ai pas à me prononcer sur les délibérations du conseil, parce que je ne suis pas administrateur, je ne suis pas membre du conseil.

M. Marceau: Demandé autrement: Est-ce que, depuis la réception de cette lettre, des travaux sont en cours, à La Financière, qui n'étaient pas en cours avant?

Mme Saint-Hilaire (Renée): Je vous dirais que non.

M. Marceau: ...que non.

Mme Saint-Hilaire (Renée): Les travaux étaient en cours avant.

M. Marceau: O.K. Est-ce qu'il y a eu accélération du travail depuis l'arrivée de cette lettre?

Mme Saint-Hilaire (Renée): Écoutez, la lettre est arrivée... La lettre a été portée à l'attention du conseil d'administration vendredi.

M. Marceau: Dans ce cas-là, je vous le repose autrement: Est-ce que, dans les prochains jours ou dans les prochaines semaines, il y aura accélération du travail?

Mme Saint-Hilaire (Renée): Je présume que oui.

M. Marceau: Donc, cette lettre a changé quelque chose?

Mme Saint-Hilaire (Renée): La Financière était en mode solution avant la réception de cette lettre-là. Moi, en fait, je ne vois pas ce que vous cherchez à...

M. Marceau: Regardez, c'est ce que nous essayons de comprendre, de ce côté-ci, là.

Mme Saint-Hilaire (Renée): Oui.

M. Marceau: Et l'impression que nous avons, c'est qu'il y avait... vous n'étiez pas en mode solution. Certainement, lorsque...

Mme Saint-Hilaire (Renée): Je peux vous confirmer que La Financière était en mode solution.

Le Président (M. Paradis): M. le député de Rousseau, à ce moment-ci, là, traduit plus catégoriquement l'impression que la commission a retirée des travaux. Suite à l'audition du président du conseil d'administration et du président-directeur général, l'impression générale, fondée ou non fondée, qui s'est dégagée: a, il n'y a pas de problème, et, si jamais il y a un problème, on a mis en place les remèdes appropriés. C'est ce qui est ressorti, là, de l'ensemble, tous partis politiques confondus, là, de la perception que les élus qui siègent à cette commission ont eue. Je fais juste le... je ne veux pas arrêter votre ligne de questionnement, mais je voulais juste le préciser.

Mme Saint-Hilaire (Renée): Si vous me permettez, à cet effet-là, je référais à la correspondance, qu'on peut déposer, là, qui a été échangée cet été avec la commission, où il y avait de la correspondance très substantielle qui indiquait les mesures prises par La Financière agricole.

Le Président (M. Paradis): Les membres ont conservé cette impression après avoir reçu copie de la correspondance. Il y a un problème, là, de perception. La Financière a l'impression qu'elle a fait son travail, puis les parlementaires ont l'impression que le travail n'a pas été fait. M. le député de...

M. Marceau: Oui. À moins que vous ayez senti que vous n'aviez pas l'appui du ministre et puis que, tout d'un coup, vous l'aviez. Je ne sais pas, là, j'essaie de comprendre qu'est-ce... la psychologie du conseil d'administration, là. Mais est-ce que vous sentiez qu'il y avait un frein au ministère, et puis, tout d'un coup, vous avez découvert qu'il n'y avait pas de frein, et que donc vous pouvez à fond explorer les solutions qui sont décrites dans la lettre?

Mme Saint-Hilaire (Renée): Je vous répondrais que non, mais c'est une perception de ma part, aussi. Parce que je ne suis pas la personne qui est

partie prenante aux discussions, là. Je considère que la commission essaie de me faire jouer un rôle que je n'ai pas, là. Je ne suis pas membre du conseil d'administration.

Le Président (M. Paradis): Ça, là-dessus, je pense que c'est clair, vous êtes la secrétaire, sauf que les questions... Vous assistez quand même et vous participez à l'ensemble du fonctionnement. Maintenant...

Une voix: ...

Le Président (M. Paradis): ...à partir de... Vous rédigez les procès-verbaux, donc vous avez une compréhension, là, puis c'est tout ce qu'on tente. On ne veut pas aller plus loin que ça, là. C'est... Ça va?

M. Marceau: Et je poserai d'autres questions aux membres plus tard, là. Je comprends le rôle de Mme Saint-Hilaire, aussi.

Le Président (M. Paradis): M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Alors, merci, M. le Président. Moi, je comprends votre rôle, là, de secrétaire, mais j'imagine que vous devez être au courant, vous devez avoir reçu des papiers. Vous êtes au courant qu'au Québec, dans les dernières années, on a perdu 20 % de toutes les fermes porcines, on a perdu 23 % de toutes les fermes de veau d'embouche, on a perdu 10 % des fermes ovines. Alors, le problème, là, il n'est pas arrivé la semaine passée, là, et on semble... L'atmosphère qui se dégage, c'est que La Financière n'a jamais vu arriver le problème. Alors, ce n'est pas d'aujourd'hui, là, qu'on a un problème.

Puis on attend quoi, là? Puis, les pistes de solution qu'on... l'UPA en a apporté, mais j'imagine que, vous autres aussi, vous devez en avoir apporté.

Et, en tout cas, à moins que vous ne vous êtes pas rendu compte qu'il y avait un problème dans l'agriculture au Québec. Mais, si vous ne vous en êtes pas rendu compte, là, vous êtes les seuls, là, parce que tout le monde s'en est rendu compte. Dans nos bureaux de comté, on a ça à toutes les semaines, des producteurs agricoles qui, s'ils étaient capables de nous donner leurs clés, ils nous les donneraient. Mais je ne comprends pas, moi, que ça a tellement traîné. On est rendus...

Puis ce qu'on fait aujourd'hui, ce qu'on va faire la semaine prochaine, c'est des mesures qu'on n'a jamais vues ici, à l'Assemblée nationale, pour essayer d'aider l'agriculture. Puis, moi, quand je lis la mission de La Financière agricole, pourquoi vous existez, La Financière agricole, moi, je... À

titre de secrétaire, là, je vous demanderais, là, à chaque réunion, de lire c'est quoi, la mission de La Financière agricole, au conseil d'administration. Qu'est-ce c'est que vous en pensez?

Mme Saint-Hilaire (Renée): Si le conseil m'en fait la demande, je le ferai.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Grondin: Parce que, moi, si je la lis, là, la mission, c'est « de soutenir et de promouvoir, dans un perspective de développement durable, le développement du secteur agricole et agroalimentaire. Dans la poursuite de cette mission, l'organisation attache une importance particulière au développement du secteur primaire. » Alors, il me semble, moi, s'il y avait quelqu'un qui a dans sa tête la mission, on ne serait pas ici aujourd'hui.

Je ne sais pas si c'est une question, je ne sais pas si vous voulez y répondre, mais, en tout cas, mettez ça dans votre agenda, pour les prochaines réunions, de lire c'est quoi, la mission de La Financière agricole, au conseil d'administration.

Le Président (M. Paradis): M. le député de... Je peux procéder par alternance ou je peux retourner à vous. M. le député de Rivière-du-Loup?

M. D'Amour: D'autres questions quant aux échéanciers de travail, Mme Saint-Hilaire. Le 24 mai 2011, il y a eu rencontre entre le ministre de l'Agriculture, les représentants de la Fédération des producteurs de porcs et ceux de La Financière agricole du Québec. Étiez-vous au fait de cette rencontre-là?

Mme Saint-Hilaire (Renée): Je ne suis pas impliquée dans ce genre de réunion là, puis, vous me le dites, là, je prends ça pour acquis, mais je n'ai pas de souvenir, là, du 24 mai, non.

M. D'Amour: Alors, c'est dire à quel point La Financière était sensibilisée aux problèmes qu'on vivait, particulièrement dans l'industrie porcine, à ce moment-là. Le ministre avait rencontré les représentants de la Fédération des producteurs de porcs, et il y a eu de nombreux échanges par la suite entre la Fédération des producteurs de porcs et La Financière agricole du Québec. Vous êtes au fait de ça?

Mme Saint-Hilaire (Renée): Oui. Bien, oui, qu'il y a eu des discussions avec la fédération, oui. Je n'aurais pas pu vous dire à quelle date, là, mais, oui.

M. D'Amour: Et, dès le 24 mai, là, dès le 24 mai... Il y a sans doute eu des gestes avant, parce que, si on se rencontre le 24 mai, c'est qu'il y a des problématiques qui sont portées à l'attention de tout le monde, de tous les partenaires, que ce soit La Financière agricole, la Fédération des producteurs de porcs, le ministre. Tant et si bien que, le 24 mai, là, on se retrouve dans une rencontre où on dit: Voici, la situation des producteurs porcins au Québec, elle est la suivante, ça ne va pas s'améliorer au cours des prochaines semaines, des prochains mois: qu'est-ce qu'on fait? Ça, c'était l'objet de la rencontre, Mme Saint-Hilaire.

Et, moi, je suis... Et là le temps évolue, on se rencontre en commission, il y a des commandes qui sont placées sur des documents. C'est toujours un peu intriguant pour les membres de la commission d'apprendre qu'il se déroule... hein, qu'il y a un certain nombre de semaines qui passent sans qu'il y ait de geste concret. Puis on est encore là.

Et je reprends le communiqué de la fédération. Il y a deux éléments, là, il y a deux éléments, là, qui retiennent notre attention aujourd'hui, et c'est dit textuellement dans le communiqué de la Fédération des producteurs de porcs: « Nous avons besoin de temps. Il faut que le gouvernement applique ses mesures de resserrement de façon graduelle. Les producteurs ont besoin non seulement de liquidités, mais surtout de temps pour s'adapter » , et, deux: « Les familles aux prises avec des difficultés -- incluant celles qui devront quitter la production porcine -- ont besoin d'un accompagnement adéquat, entre autres sur le plan humain. »

On part du 24 mai, on se retrouve au 29 du mois d'août avec ce communiqué, avec une lettre du ministre, le 8 septembre, et on se fait répondre aujourd'hui que: Bien, on va analyser, puis, oui, oui, on prend ça au sérieux, puis on va revenir. 24 mai, Mme Saint-Hilaire, 24 mai. Juin, juillet, août, septembre; je n'ai pas le goût d'attendre au mois d'octobre, moi. C'est un commentaire plus qu'une question à ce moment-ci.

Le Président (M. Paradis): Commentaire autorisé.

M. Pinard: Et accepté.

Le Président (M. Paradis): Et partagé, dans certains cas. M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

** (12 heures) **

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): Merci, M. le Président. Alors, Mme Saint-Hilaire, je reviens sur la question du dépôt des boîtes, ce matin. On n'ira pas sur le contenu, puisqu'on en a parlé tout à l'heure, le traitement va se faire par la suite. Mais je trouve quand même invraisemblable... Puis je voudrais comprendre, parce que c'est dans la manière surtout, comment se fait-il que la commission demande de l'information... En juillet, vous nous avez fait parvenir des documents, dont aussi un procès-verbal. Il y a comme un tri à la pièce.

Et, aujourd'hui, pour aider le fonctionnement de la commission, bien on a vu le spectacle tout à l'heure. Est-ce qu'il y a des problèmes de photocopieur à La Financière? Pourquoi on en arrive à une situation où l'information... Parce que, vous savez, si on la voulait, cette information-là, c'est parce que nous ne l'avions pas eue correctement des dirigeants lors des séances précédentes. Et on veut s'assurer que tous les administrateurs sont bien au fait de l'information pour la prise de décision, et c'est pour ça, tout simplement.

Mais je voudrais comprendre pourquoi, ce matin, le 12 septembre, nous nous retrouvons avec une manne d'informations, qu'on va regarder de façon très étroite, bien sûr, mais qui n'est pas, en tout cas, un signe de transparence et de collaboration de la commission.

Mme Saint-Hilaire (Renée): Écoutez, tout l'été...

Une voix: ...

Mme Saint-Hilaire (Renée): Cet été, on a répondu à toutes et chacune des demandes de la commission. Je pense qu'a la séance du 9 juin la commission avait demandé toutes les décisions... de mise en application des orientations gouvernementales en matière de gestion des risques agricoles. Ces décisions-là ont été transmises, et la première... en fait, la demande d'avoir tous les procès verbaux, là, de La Financière depuis avril 2009, elle accompagnait le subpoena.

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): Je suis désolé, Mme Saint-Hilaire, parce que c'est moi-même comme député qui ai fait la demande, au mois de juin, des procès verbaux et des documents-supports à la prise de décision. Ça a été précisé, je vous le concède, lors du subpoena, mais in extremis, puisque les administrateurs ne voulaient pas se présenter, comme on le sait.

Mme Saint-Hilaire (Renée): Ce n'était pas... En tout cas, ma lecture, là, c'étaient les décisions de mise en application des orientations gouvernementales en ASRA, c'était ça, de la façon dont c'était formulé, et on a donné suite.

Le Président (M. Paradis): Je peux peut-être clarifier la situation. L'avantage des travaux d'une commission parlementaire, c'est qu'il y a un Journal des débats , et tout ce qui se dit est consigné au Journal des débats . Mme la secrétaire vient de me remettre le transcript de la réunion du jeudi 9 juin 2011:

« M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): Merci, M. le Président. Je demanderais au président du conseil d'administration de déposer tous les procès verbaux des années financières 2009, 2010, 2011, incluant les documents annexes du conseil d'administration de La Financière agricole du Québec qui ont servi notamment à prendre la décision d'application.

« M. le Président: Bien. M. Forcier, ça va?

« M. Forcier: Oui. O.K., ça va être fait, je vais voir à ce que ça soit fait si vous le demandez. » Là, je viens de citer M. Forcier.

Mme Saint-Hilaire (Renée): Écoutez, vous me... Je suis surprise ce matin, là, de la lecture que vous en faites. Dans un autre endroit...

Le Président (M. Paradis): Mais il y a toujours moyen, si ce n'est pas exact, la transcription, de demander à un député de faire corriger. Mais les services sont assez efficaces.

Mme Saint-Hilaire (Renée): Non, je n'irai pas jusque-là, mais je me souviens d'avoir eu une demande, puis je crois que c'était M. le député de Kamouraska-Témiscouata qui voulait toutes les décisions d'application des mesures de redressement en ASRA.

Le Président (M. Paradis): M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Alors, merci. Moi, j'ai une question, par contre; comme secrétaire, vous pouvez me répondre. C'est quoi, le climat qui se passe à La Financière agricole, avec tous les administrateurs? Est-ce que c'est un bon climat de travail ou si c'est un... si ça va et vient, puis est-ce que tout le monde assiste aux réunions du conseil d'administration?

Mme Saint-Hilaire (Renée): Oui, je vous dirais qu'au niveau de la participation les administrateurs sont assidus. Au niveau du climat, bien c'est sûr que ce n'est pas toujours facile. C'est certain, mais c'est la structure de La Financière agricole, là, qui...

M. Grondin: Si vous avez un... je ne sais pas, moi, je l'ai déjà même déjà dit, si dans la structure il y a quelque chose qui ne fonctionne pas bien, on est ici pour essayer de la régler, la structure. C'est nos pouvoirs, ça, nous, demander, demander à ce qu'on les améliore, les structures. On est là, on est tous là, là, on n'est pas ici aujourd'hui pour essayer de vous assassiner, là. On veut régler le problème en agriculture, c'est aussi simple que ça, là. Puis tout le monde est conscient qu'il n'y en a un.

Mais, si vous avez des problèmes dans la structure, s'il y a des choses qu'il faut changer, bien faites-nous-en la demande. Je suis certain que tout le monde ici, de la commission, va être très ouvert à ça.

Mme Saint-Hilaire (Renée): Écoutez, moi, je n'ai pas à me prononcer sur les choix du législateur. On présume que ce sont de bons choix.

M. Grondin: C'est le résultat, nous autres, qu'on questionne.

Mme Saint-Hilaire (Renée): Je me permettrais un commentaire bien personnel.

Le Président (M. Paradis): Allez-y, c'est permis.

Mme Saint-Hilaire (Renée): Je n'ai pas l'impression que La Financière a eu l'opportunité de faire vraiment... de présenter sa reddition de comptes.

Le Président (M. Paradis): Oui, Mme la députée de Mégantic-Compton, vous souhaitez à ce que ces propos soient répétés parce que vous ne les avez pas entendus correctement?

Mme Gonthier: Merci, M. le Président, vous lisez dans mes pensées.

Le Président (M. Paradis): Ça va. Oui, est-ce que vous pouvez répéter, Mme Saint-Hilaire?

Mme Saint-Hilaire (Renée): Oui, je disais que La Financière agricole avait présenté une présentation... voulait faire une reddition de comptes en commission qu'elle n'a pas eu l'opportunité de faire le 9 juin.

Des voix: ...

Le Président (M. Paradis): Il y a des problèmes de perception qui sont assez importants. Le 9 de juin, là, les latitudes ont été laissées aux personnes qui sont venues témoigner, leur présentation... M. le député de Rivière-du-Loup, là...

M. D'Amour: Moi, j'ai... on était tous là le 9 de juin, là; ça a été une longue journée, ça, je peux en convenir. Il y a des questions qui ont été posées, toute la latitude, toute la latitude, temps-réponse et opportunités de réponses ont été donnés aux gens de La Financière. C'est un peu... ça me questionne un peu, ce propos-là, ce matin.

J'étais présent, là, et j'étais assis à peu près au même fauteuil, dans une autre salle où on a posé des questions, des deux côtés de la Chambre, là, que ce soit l'opposition officielle, le deuxième parti d'opposition et nous, posé des questions claires, et du temps, là, pour répondre à ces questions-là, il y en a eu, et il n'y a personne qui a été bâillonné. Alors, ça me surprend beaucoup, ce propos-là. Et La Financière, vraiment, a eu toute la latitude pour répondre à chacune des questions.

Ça, c'est mon interprétation à moi, là, les autres pourront dire ce qu'ils pensent, les autres membres de la commission, mais, pour l'avoir vécu, là, vraiment je pense que la latitude y était, et tout y était. Et surtout il y avait non seulement la pertinence, mais l'urgence de le faire. On était au mois de juin, on est au mois de juin; on est au mois de septembre.

Le Président (M. Paradis): Et, sur le plan des perceptions, les travaux, souvent, au Parlement sont des travaux conflictuels. Il y a l'opposition, il y a le parti ministériel, il y a les autres partis. Habituellement, c'est conflictuel. Et là, moi, ce que j'ai senti, c'est une nouvelle façon de faire de la politique, et c'est peut-être La Financière qui en est responsable, c'est que c'était consensuel de toutes les formations politiques et de tous les députés de toutes les régions du Québec. Et ça, c'est assez exceptionnel dans une commission parlementaire qui a un mandat de surveillance.

Et tout est dirigé, là, vers La Financière agricole. Ce n'est pas un climat qui est sain, là. Les députés sont ici ce matin parce qu'ils recherchent une solution pour les agriculteurs qui sont sur le terrain, puis la solution doit venir à court terme.

Moi, à

titre d'exemple, là, puis je n'aime pas ça donner des exemples, mais il y a quelqu'un qui est venu témoigner il y a deux semaines, la personne qui est venue témoigner il y a deux semaines m'a appelé lundi passé en me disant: Là, mon mari s'est trouvé une job à l'extérieur, il est demeuré dans la production porcine, mais il est devenu salarié, il prend soin d'une porcherie d'un intégrateur. Puis elle dit: Moi, je suis en train de vider les soues parce que vous n'avez pas procédé assez rapidement, M. le député. C'est nous autres, là, qui avons... Puis je ne suis pas le seul, là.

Vous pouvez faire le tour de tous ces gens-là, ils ont tous la même pression, puis elle vient du terrain. Il y a une incompréhension, pas entre la commission et La Financière, entre le terrain, entre les agriculteurs et La Financière. Et, nous, on essaie de faire le trait d'union, on essaie de le faire le plus gentiment possible, là, mais ça prend des résultats. Maintenant, vous êtes seulement que la secrétaire.

Mme Saint-Hilaire (Renée): Exact.

M. D'Amour: Une autre question, Mme Saint-Hilaire, et je fais toujours référence au témoignage de M. Lacasse lorsqu'il s'est présenté devant nous, il y a quelques semaines. Il a dit, et je cite: « L'UPA n'est plus un partenaire, hein, on agit avec une forme -- et je le cite encore -- de non-respect à l'égard de l'UPA. »

Est-ce que c'est arrivé, est-ce que c'est courant que ça arrive, si c'est déjà arrivé, que les représentants de l'UPA au sein de La Financière n'obtiennent pas des documents que d'autres membres indépendants reçoivent, eux? Est-ce que c'est arrivé dans le passé, ça?

Mme Saint-Hilaire (Renée): Tous les documents qui sont déposés au C.A., tous les administrateurs les reçoivent.

M. D'Amour: Y compris les gens de l'UPA.

Mme Saint-Hilaire (Renée): Mais, bien sûr. Bien sûr. Ils sont administrateurs au conseil.

M. D'Amour: Donc, vous soutenez que ce n'est jamais arrivé, qu'il n'y a pas eu de demande... puis à l'inverse aussi, il n'y a pas eu des demandes de l'UPA, ne serait-ce que sur des questions budgétaires, des demandes qui ont été soumises et qui n'ont pas obtenu de réponse, à votre connaissance, ça n'arrive pas?

Mme Saint-Hilaire (Renée): On a eu la... j'ai eu la question tout à l'heure et j'indiquais que l'offre de répondre aux questions de l'UPA sur les données budgétaires a été... il y a une offre qui a été faite.

M. D'Amour: Ah! Il y a une lettre, il y a une lettre, du 19 avril, de M. Lacasse sur les demandes d'informations additionnelles relativement au budget. Cette lettre-là, est-ce que vous savez ce à quoi je fais référence?

Mme Saint-Hilaire (Renée): Oui.

M. D'Amour: Est-ce que cette lettre-là a obtenu une réponse claire de la part de La Financière?

Mme Saint-Hilaire (Renée): Sous la signature du président du conseil d'administration, si je me souviens bien.

** (12 h 10) **

M. D'Amour: O.K. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Paradis): Ça va? Oui, M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): Merci, M. le Président. Mme Saint-Hilaire, vous êtes au... vous siégez au comité de vérification?

Mme Saint-Hilaire (Renée): Je ne siège pas, mais j'agis comme secrétaire du comité.

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): J'aimerais entendre parler un peu de ce comité de vérification, puisque... à moins que je ne me trompe, mais il a été introduit, entre autres, en fonction de la

Loi sur la gouvernance des sociétés d'État puis... Pouvez-vous quand même présenter en résumé quelle est nature du mandat du comité de vérification? Qui siège parmi les administrateurs à ce comité de vérification? Qui le préside?

Mme Saint-Hilaire (Renée): Alors, le comité est formé de trois membres indépendants du conseil. Il est présidé par M. Marcel Ostiguy, et il est accompagné de M. Denis Pageau et de Mme Marie-Christiane Lecours.

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): Marie-Christiane Lecours.

Mme Saint-Hilaire (Renée): Lecours, oui.

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): Et pouvez-vous résumer un peu la nature du mandat qui est confié au comité de vérification?

Mme Saint-Hilaire (Renée): Oui, bien le comité a pour mandat d'examiner effectivement les données budgétaires, financières. Le comité a également un mandat en matière de vérification interne. Je vais devoir me référer à mes documents pour être plus explicite. J'aimerais aussi...

Une chose que j'ai oubliée, c'est qu'il y a un comptable qui doit obligatoirement siéger au comité de vérification, ce qui est le cas à La Financière. Alors donc, en fait, il assiste le conseil dans l'exercice de ses responsabilités quant à la surveillance du processus de l'information financière et de... l'information fidèle; il s'assure que La Financière respecte ses obligations à

titre de fiduciaire des fonds qu'elle administre; il recommande au conseil d'administration l'approbation des états financiers; il assure l'interface entre La Financière et le Vérificateur général du Québec; il se... Bon, bien, en gros, ce sont les principales responsabilités du comité de vérification, là.

Le Président (M. Paradis): Oui, M. le député.

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): Alors, Mme Saint-Hilaire, si je comprends bien, le comité de vérification à La Financière agricole traite l'information à des fins de recommandations, notamment à l'égard du budget. Et, bien sûr, dans le budget, on retrouve le programme ASRA. Donc, l'information qui permet d'aboutir au conseil d'administration passe sous recommandation du comité de vérification. Est-ce que j'ai une bonne compréhension du processus?

Mme Saint-Hilaire (Renée): Oui, oui.

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): Oui, O.K. Alors, je fais un lien avec l'intervention de mon collègue de Rivière-du-Loup tout à l'heure.

À la demande faite par cinq administrateurs non indépendants à l'effet d'obtenir de l'information complémentaire ou de l'information qui a servi au comité de vérification de faire des recommandations à l'égard du programme ASRA, la réponse qu'on peut y lire, c'est que c'est une fin de non-recevoir, et on invoque même, le président invoque même une... c'est une grave question de confiance envers le comité de vérification et envers même le conseil d'administration, le fait pour des administrateurs de demander de l'information.

Cette information-là, est-ce qu'elle est de nature aussi confidentielle que ce que nous avons reçu ce matin, pour les administrateurs eux-mêmes au conseil d'administration? Je reviens un peu à la question du début: Comment se fait-il que les administrateurs, qui ont à prendre des décisions, ne peuvent pas disposer d'informations d'autres administrateurs qui en font une recommandation pour fins de décision? J'en viens au processus, au fond, de fonctionnement au sein de La Financière, au sein du conseil d'administration et de ses comités de fonctionnement. Et là on parle vraiment du fond des choses, là.

Mme Saint-Hilaire (Renée): Ça m'est difficile de répondre, c'est le président du conseil qui a répondu à cette demande-là. Moi, ce que je peux vous confirmer, pour avoir été présente, c'est qu'une offre a été faite de donner suite à la demande d'information financière présentée par les administrateurs représentant l'UPA.

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): Merci, madame.

Le Président (M. Paradis): Ça va? Simplement une question. Si vous êtes au courant, si vous n'êtes pas au courant, vous n'avez pas à répondre, là: Dans la saga des papiers commerciaux, La Financière agricole a-t-elle perdu de l'argent, fait de l'argent? Et dans quel ordre? Parce qu'il circule toutes sortes de rumeurs puis toutes sortes de chiffres, là.

Mme Saint-Hilaire (Renée): Écoutez, ça serait des gens, là, qui sont responsables du volet budgétaire qui seraient en mesure de répondre à ça, là.

Le Président (M. Paradis): O.K. Vous ne le savez pas?

Mme Saint-Hilaire (Renée): Je ne serais pas... Je ne maîtrise pas assez bien le sujet des PCAA pour...

Le Président (M. Paradis): O.K., ça va.

Mme Saint-Hilaire (Renée): ...pour répondre à ça.

Le Président (M. Paradis): D'autres questions?

M. D'Amour: Très brève question.

Le Président (M. Paradis): Oui, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. D'Amour: Très, très brève question, et je vais revenir sur ce que le collègue de Kamouraska-Témiscouata disait. Lorsqu'on parle des études de coûts de production, à combien de temps les administrateurs reçoivent ces documents-là en main, là, en leur possession avant de se présenter au conseil d'administration?

Mme Saint-Hilaire (Renée): Bien, de façon générale, là, les dossiers sont acheminés, je dirais, environ une semaine avant la séance du conseil d'administration.

M. D'Amour: Ça a pu arriver dans le passé que ce soit la veille ou 48 heures à l'avance? Parce qu'en commission ça nous a été dit, ça aussi, hein, que La Financière arrivait auprès de certains de ses administrateurs, notamment l'UPA, ça nous a été dit très clairement -- je m'en remets à mes notes personnelles, là -- qu'on distribue les documents ou qu'on les remet aux représentants de l'UPA 24 heures à l'avance ou 48 heures, sans qu'on ait le temps de les analyser, d'analyser les impacts et qu'on prenne des décisions en conseil d'administration comme ça doit se faire, sans que les gens aient eu le temps d'approfondir leurs propres analyses.

Mme Saint-Hilaire (Renée): C'est possible que les délais habituels de transmission, là, puis je ne sais pas si c'est un coût de production en particulier, là, mais ça arrive à l'occasion qu'il y a des documents qui sont acheminés lors d'un deuxième envoi ou, en tout cas, qui ne sont pas acheminés avec l'envoi, là, du dossier principal aux membres du conseil.

Mais j'aimerais revenir sur les coûts de production. Quand on parle de coûts de production, il faut savoir que ces coûts de production là sont calculés, sont établis par un organisme indépendant qui est le Centre d'études sur les coûts de production...

M. D'Amour: M. le Président... M. le Président, si vous permettez, ce n'est pas ça du tout, ma question, là. Vous m'avez interpellé directement dans votre première

partie de réponse, là. Quand vous parlez d'une deuxième série d'envois, est-ce que, chez vous, les administrateurs, là, il y en a différentes catégories, là, un premier envoi, un deuxième envoi, un troisième envoi?

Mme Saint-Hilaire (Renée): Non, pas du tout. Tout le monde reçoit les documents au même moment, mais...

M. D'Amour: Ça veut dire que, si, par exemple, une instance, l'UPA, reçoit, 24 ou 48 heures à l'avance, un document, le même traitement est appliqué pour les autres.

Mme Saint-Hilaire (Renée): C'est ça. Exact.

M. D'Amour: O.K. Alors, la question que je vais poser, c'est: Est-ce que c'est arrivé qu'on se retrouve avec... Puis c'est important, là, c'est là-dessus qu'on prend des décisions. On parle d'étude des coûts de production, on s'entend? C'est important, c'est primordial, là. On touche directement au mandat même de La Financière agricole. Est-ce que c'est arrivé que ces études-là soient analysées quelque chose comme 24 ou 48 heures avant qu'on ait à prendre une décision là-dessus?

Mme Saint-Hilaire (Renée): Je vous dirais qu'à l'instar d'autres documents il arrive que des documents ne soient pas prêts au moment de l'envoi, là, du dossier du conseil puis qu'ils suivent dans les jours... tu sais, que les documents suivent dans les jours qui suivent. Alors, la réponse à votre question, c'est: ça peut arriver pour toutes sortes de documents.

En ce qui concerne les coûts de production en particulier, La Financière, ils sont calculés et établis par le CECPA. Ça veut dire qu'ils sont analysés par La Financière, c'est... C'est le rôle du CECPA que de les établir, les coûts de production, et de les calculer.

M. D'Amour: Mais on prend les décisions à partir de ces études de coûts de production. Corrigez-moi si je me trompe. Ça peut arriver que je fasse fausse route, puis je serai heureux de l'admettre, il n'y a pas de problème. Mais, sur la base de ces études, La Financière prend des orientations. Et quand je dis « La Financière » , le conseil d'administration prend des orientations.

Mme Saint-Hilaire (Renée): La Financière prend connaissance des résultats du coût de production.

M. D'Amour: Et La Financière prend des décisions par la suite. On ne fait pas réaliser des études pour le plaisir de le faire, là. On a des études de coûts de production, et après on prend des décisions et des orientations.

Mme Saint-Hilaire (Renée): Et La Financière les intègre à ses programmes.

M. D'Amour: Bon. Alors donc, ça sert à des décisions.

Mme Saint-Hilaire (Renée): Ça sert à intégrer les paramètres du coût de production au programme, oui.

M. D'Amour: Et là je ne cherche pas de coupable, là, mais vous me dites bien que c'est arrivé dans le passé que les membres du conseil d'administration aient reçu copie des documents 24, 48 heures à l'avance.

Mme Saint-Hilaire (Renée): Je ne peux pas vous dire si c'est 24, 48 heures ou 72, là, mais ça, ça arrive à l'occasion que des documents ne sont pas prêts parce que les négociations, par exemple, avec les fédérations spécialisées concernées par le coût de production ne sont pas terminées. Oui, oui, ça arrive.

Le Président (M. Paradis): Ça va?

M. D'Amour: Oui.

Le Président (M. Paradis): M. le vice-président.

M. Pinard: Madame, depuis combien d'années êtes-vous secrétaire de La Financière agricole?

Mme Saint-Hilaire (Renée): Depuis la création de La Financière, en 2001.

M. Pinard: 2001. Merci.

Le Président (M. Paradis): Ça va? D'autres questions? S'il n'y a pas d'autres questions, on vous remercie de votre témoignage. On s'est entendus sur les étapes à venir. Vous n'êtes pas, comme tel, libérée, parce qu'il peut surgir des questions des boîtes que nous avons reçues ce matin, et vous pouvez être rappelée à revenir témoigner sur d'autres questions. Maintenant, on vous remercie de votre témoignage.

Je suspends les travaux, mais avant je préviens Mme Marie-Christiane Lecours qu'elle sera la prochaine personne à être entendue. Je suspends pour cinq minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 20)

(Reprise à 12 h 25)

Le Président (M. Paradis): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! J'inviterais maintenant Mme Lecours à prendre place. Si vous le permettez, les avis de convocation sont pour Mme Lecours pour aujourd'hui, les autres seront appelés en temps et lieu. Donc, je demanderais aux autres qui sont à la table de bien vouloir se retirer et reprendre leur place dans la salle. Vous serez appelés, ne vous inquiétez pas.

Mme Lecours, on va vous faire la même proposition qu'aux autres personnes qui sont entendues. Vous pouvez choisir de témoigner sans être assermentée ou vous pouvez choisir de témoigner en étant assermentée. La différence, vous devez dire la vérité dans tous les cas, mais vous jouissez et bénéficiez de l'immunité parlementaire si vous choisissez d'être assermentée, c'est votre choix.

Mme Marie-Christiane Lecours

Mme Lecours (Marie-Christiane): Je vais choisir d'être assermentée, s'il vous plaît.

Le Président (M. Paradis): Mme la secrétaire, veuillez procéder.

Assermentation

Mme Lecours (Marie-Christiane): Je, Marie-Christiane Lecours, déclare sous serment que je dirai toute la vérité et rien que la vérité.

Le Président (M. Paradis): Mme Lecours, à ce moment-ci, si vous avez une déclaration d'ouverture ou quelque chose à dire spontanément à la commission, c'est le temps de le faire.

Mme Lecours (Marie-Christiane): Ma seule déclaration d'ouverture, et ce ne sera pas une déclaration d'ouverture, ce sera simplement de présenter qui je suis, pour le bénéfice des membres de la commission. Alors, mon nom est Marie-Christiane Lecours. Je suis comptable agréée de formation. J'ai commencé ma carrière au sein des bureaux de KPMG, qui étaient à ce moment-là à Québec, de 1990 à 1995. J'ai par la suite quitté le domaine de la vérification publique, ou la vérification des firmes comptables, pour joindre Biscuits Leclerc, c'était en 1995.

Jusqu'en 2001, j'y ai tenu le poste de contrôleur et, de 2001 à 2009, j'ai eu le poste de vice-président Finances. J'ai quitté en 2009 pour me joindre, en 2010, à Laura Secord à

titre de vice-président Finances. Pour ce qui est de mon expérience de conseil d'administration, j'ai siégé au conseil d'administration de Capital Financière agricole de 2007 à 2009, de mémoire, et, depuis 2009, je siège sur le conseil d'administration de La Financière agricole du Québec. Je suis aussi membre du comité de vérification.

Le Président (M. Paradis): Ça va. Merci beaucoup de la présentation. Des questions? M. le député de Rivière-du-Loup.

M. D'Amour: Alors, ouvrir le bal. Bienvenue, Mme Lecours, on est contents que vous soyez avec nous aujourd'hui pour répondre à certaines de nos questions. On va s'entendre assez facilement pour dire que la dernière année a été riche de discussions et de rebondissements et de tout ce que vous voulez.

Le comité de vérification, j'aimerais que vous précisiez le rôle. On sait ce qu'un comité de vérification fait, mais j'aimerais vous entendre sur le nombre de rencontres, ce que vous avez fait, les différents mandats qui vous ont été confiés.

Mme Lecours (Marie-Christiane): Dans la dernière année, qui est l'année 2010-2011, il y a eu quatre rencontres du comité de vérification. En général, à chacune des rencontres, il y a une portion qu'on discute à toutes les fois et il y a aussi les sujets particuliers. Je m'explique: Dans le temps de la vérification des états financiers, bien on aura une rencontre avec le vérificateur, les employés du Vérificateur général, ce qui ne sera peut-être pas le cas dans les autres réunions.

En général, à chacune des réunions, on passe en revue l'état de la situation des régimes d'emprunt, le rapport de la gestion active de trésorerie puis l'état du rendement des fonds. C'est à peu près la... ce qu'on passe à toutes les fois. Bon, on a aussi une responsabilité sur la qualité des contrôles internes et l'information financière. Une fois par année, nous aurons une longue rencontre avec le vérificateur interne qui nous expose son plan de vérification pour l'année, qui est discuté avec lui et qu'on approuve suite à ça.

On demande aussi au vérificateur interne ou au responsable de la vérification interne de venir nous faire rapport régulièrement sur le résultat de ses travaux lorsque pertinent.

** (12 h 30) **

Le Président (M. Paradis): Je m'excuse de vous interrompre. À ce moment-ci, j'aurais besoin, là, d'un consentement -- on avait été convoqués jusqu'à 12 h 30 -- pour poursuivre pour 15 minutes. Si le témoignage est complété dans 15 minutes, ça sera complété, sinon on ajustera. Est-ce que ça va?

Des voix: ...

Le Président (M. Paradis): Merci. Continuez, excusez-moi.

Mme Lecours (Marie-Christiane): Je continue? D'accord. Et normalement on va recommander l'approbation des états financiers et du budget au conseil d'administration une fois qu'ils auront été discutés avec le Vérificateur général, dans le cas des états financiers, et les employés de La Financière, pour le budget.

M. D'Amour: Il y a une question qui revient sur toutes les lèvres concernant le déficit de La Financière: la période d'amortissement sur cinq ans, sur 15 ans, clairement, dernière année d'opération, remboursement du déficit. Est-ce que c'est sur une période qui est étalée sur cinq ans ou sur une période de 15 ans, Mme Lecours?

Mme Lecours (Marie-Christiane): Bien que vous ayez dit « le déficit de La Financière » , je comprends que vous parlez du déficit du Fonds ASRA et non du déficit de La Financière.

M. D'Amour: ...Fonds ASRA, merci de me rappeler à l'ordre, madame.

Mme Lecours (Marie-Christiane): Alors, le déficit du Fonds ASRA, le déficit passé est effectivement amorti sur 15 ans.

M. D'Amour: Comment vous expliquez le fait, là, de toutes ces interprétations, là?

Mme Lecours (Marie-Christiane): Comment j'explique le fait de toutes ces interprétations? Probablement, un, peut-être une méconnaissance ou une incompréhension de ce qui a... de la tarification, peut-être?

M. D'Amour: Qu'est-ce que nous comprenons mal? Expliquez-le. Vous avez une chance unique aujourd'hui, là, puis on est même prêts à prolonger une demi-heure, s'il faut, M. le Président.

Mme Lecours (Marie-Christiane): Alors, je vais faire... je vais essayer de ramener ça à sa plus simple expression. Il y a deux facteurs dans la tarification: le déficit du passé et la tarification du fonds d'assurance. La tarification du fonds d'assurance est déterminée lors de l'étude actuarielle par l'actuaire. La tarification du fonds d'assurance en ASRA fonctionne de la même façon que n'importe quelle tarification de fonds d'assurance, y compris votre assurance auto. Alors, vous comprenez facilement que, si vous faites plusieurs réclamations à votre assurance auto dans une année, la prime aura tendance à augmenter, et vous comprenez parfaitement pourquoi, je le vois.

Alors, dans les productions qui ont réclamé beaucoup dans les années passées, le risque est plus élevé, la tarification est plus élevée. Pour ce qui est du déficit du passé, il est amorti sur 15 ans et rajouté à la tarification. Et je crois que c'est la différence entre les deux qu'on ne fait pas correctement ou qu'on ne comprend pas correctement.

M. D'Amour: Alors, ce n'est pas aussi simple que dire: on regarde les états financiers pour la dernière année complète, il y a un montant de x millions de dollars, donc c'est nécessairement sur cinq ans. Ce que vous nous confirmez aujourd'hui, c'est que l'étalement du déficit de l'ASRA -- merci de me l'avoir corrigé tantôt -- c'est sur 15 ans, c'est clair. Mais, comme l'assurance a été sollicitée beaucoup et que le but des assurances, dans le fond, c'est de supporter un fonds qui va être nécessaire pour les prochaines années, on s'ajuste.

Mme Lecours (Marie-Christiane): Et qui sera équilibré. Et qui sera équilibré, parce qu'une des choses qu'on a vécues dans l'ASRA dans les dernières années, c'est qu'il y avait beaucoup de réclamations, mais jamais le fonds ne s'équilibrait, ce qui causait un problème et qui causait des déficits récurrents et importants.

M. D'Amour: On gère le risque, donc, les prochaines années, on est soumis à la température notamment, à des marchés, à la maladie potentiellement, dans différents secteurs, bref...

Mme Lecours (Marie-Christiane): On prend des risques.

M. D'Amour: Moi, pour ma part, ce bout-là me satisfait, au niveau de la réponse, parce que...

Le Président (M. Paradis): M. le député de Rivière-du-Loup, si vous permettez. À ce moment-ci, vous en témoignez comme s'il s'agissait, là, d'une science exacte, et c'est de la nature d'un comptable que les chiffres additionnent. Maintenant, moi, dans des responsabilités antérieures, j'ai eu à décider d'augmentations ou diminutions dans la tarification à la CSST, pour les accidents de travail, j'ai eu à le faire à la Régie des rentes, et, à chaque fois, j'avais au moins sur le bureau deux piles d'études d'actuaires et, dépendant du contexte politique, du contexte socioéconomique, du contexte... je choisissais laquelle des piles, ou des fois la pile qui n'existait pas, entre les deux piles.

Est-ce que je me trompe, quand on dit 15 ans, là, on n'est pas dans une science exacte, ça peut être 14 ans, ça peut être 13 ans, et un actuaire peut contredire un autre actuaire, ou si ça a changé depuis le temps?

Mme Lecours (Marie-Christiane): Écoutez, de deux choses l'une: pour ce qui est du 15 ans, je croirais que c'est une science exacte; pour ce qui est du reste, on comprend que c'est une science actuarielle, qui n'est pas une science comptable. Et c'est une science qui fait

partie de la gestion du risque, ce avec quoi je ne suis pas familière, malheureusement. Mais, pour le 15 ans, je croirais que c'est une science exacte.

Le Président (M. Paradis): O.K. Vous êtes sur le conseil d'administration, vous avez à choisir les firmes d'actuaires qui font le travail. Moi, je me souviens qu'à l'époque il y en avait, si tu voulais une augmentation de tarification, tu ne te trompais pas trop si tu choisissais telle firme puis, si tu voulais une diminution de tarification, tu ne te trompais pas trop si tu choisissais telle autre firme. Ils restent dans des corridors, là. Mais est-ce que c'est encore comme ça? Et est-ce que vous effectuez ces choix?

Mme Lecours (Marie-Christiane): Je ne crois pas que le conseil d'administration ait statué sur la firme d'actuaires qui a été utilisée. Je peux me tromper. Ceci dit, les résultats... ou le résultat de l'étude actuarielle a été présenté au conseil une fois et a été discuté, de mémoire, deux fois. Alors, il y a eu des discussions. Il y a eu aussi des ajustements par l'actuaire, des bonnes discussions avec l'actuaire pour en arriver à approuver une étude actuarielle qui semblait raisonnable au niveau du conseil.

Le Président (M. Paradis): M. le député de Rivière-du-Loup.

M. D'Amour: Merci, M. le Président. Mme Lecours, le déficit, hein, on rembourse le déficit, est-ce que le remboursement est établi en fonction de chacune des productions ou si ça se fait de façon globale à travers les productions?

Mme Lecours (Marie-Christiane): Je n'ai pas ça en mémoire. Écoutez, une ou l'autre, il est certain que le déficit n'est pas réparti de façon linéaire entre les productions, puis je vais... C'est très, très, très pointu, je vais peut-être demander à monsieur... peut-être aux gens qui le font plus souvent. M. Brouard ou M. Pouliot seraient plus en mesure de vous...

M. D'Amour: Précisons la pensée, là. Là, on se retrouve dans un secteur en difficulté, le secteur porcin, hein, qui a sollicité beaucoup l'ASRA au cours des dernières années. Parce qu'on a sollicité beaucoup l'ASRA, on va se retrouver avec le coût qui vient avec. Si, en plus, leur part au niveau du remboursement du déficit est plus élevée, on a un problème.

Mme Lecours (Marie-Christiane): Je ne crois pas -- ça, c'est mon avis personnel -- que leur part dépasse le déficit accumulé actuel... le déficit accumulé pour ces productions-là, au niveau de l'ASRA. C'est peut-être à préciser, au niveau de mes...

Le Président (M. Paradis): Mme la députée de Mégantic-Compton, vous pouvez y aller.

Mme Gonthier: Merci, M. le Président. Juste pour bien comprendre, vous avez parlé du déficit qu'on a amorti sur une période de 15 ans et vous parlez du déficit d'opération aussi, là, la prime...

Mme Lecours (Marie-Christiane): Non. Non. Jusqu'ici, je n'ai pas parlé du tout du déficit d'opération.

Mme Gonthier: Non, non, excusez-moi, je n'ai pas les bons termes, là, mais vous parlez du déficit en fonction des primes qu'on va verser à chaque année. Est-ce que c'est par production que ces coûts-là sont calculés?

Mme Lecours (Marie-Christiane): Oui, madame, c'est par production.

Mme Gonthier: C'est par production.

Le Président (M. Paradis): En silo, production par production.

Mme Gonthier: Bon, c'est ça. Donc... Et ça revient à ce que mon collègue disait, le... Pour en revenir à la production porcine, au fil des ans, cette production-là a connu plusieurs difficultés. On est encore en période difficile, donc on se retrouve avec une prime plus élevée.

Mme Lecours (Marie-Christiane): Exact. Je vous dirais, règle du pouce, là, si la production porcine a accumulé 90 % du déficit, elle rembourse à l'heure actuelle 90 % du déficit.

Le Président (M. Paradis): M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): Oui. Bonjour, madame, bienvenue. Je n'irai pas sur votre spécialité, puis on l'apprécie, je pense que c'est sûrement... vous agissez sur l'aspect, aussi, comptable, votre formation au comité de vérification. Mais, grosso modo, comme administratrice à La Financière, est-ce que vous avez un doute qu'on s'en va dans la bonne direction en maintenant le cap comme La Financière l'a maintenu, quand on voit ce qui se passe sur le terrain?

Mme Lecours (Marie-Christiane): Personnellement, je n'ai aucun doute que des mesures de resserrement étaient requises si on voulait assurer la pérennité de ce programme. Puis ça, je vous dis, c'est mon opinion personnelle. Si on voulait assurer la pérennité de ce programme-là, il fallait s'assurer qu'année après année le programme ASRA puisse s'équilibrer, et il fallait aussi respecter les budgets qui nous étaient alloués et la capacité de payer des contribuables. Alors, je crois effectivement que certaines mesures sont nécessaires pour assurer la pérennité du programme tel qu'il est à l'heure actuelle.

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): Et que pensez-vous de la pérennité des producteurs?

Mme Lecours (Marie-Christiane): Je dois choisir, monsieur, j'ai... Malheureusement, je ne vous dis pas que c'est souhaitable, mais malheureusement il y a des choix à faire. Est-ce qu'on veut sauver l'agriculture ou l'ensemble des agriculteurs? Ces choix... ou ces décisions-là impliquent des choix. Je suis consciente qu'il pourrait y avoir des agriculteurs en difficulté. Je suis consciente qu'il y a des agriculteurs en difficulté. Je suis aussi consciente... ou je crois personnellement qu'une

partie de ces difficultés-là c'est probablement l'ASRA qui les a créées et qu'il est nécessaire de réévaluer le tir de façon à assurer la pérennité d'un programme qui est unique, qui est unique au Québec.

** (12 h 40) **

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): Je comprends dans vos propos que la pérennité des programmes a une prédominance par rapport, au fond, à la pérennité de nos fermes, là, si je...

Mme Lecours (Marie-Christiane): La pérennité de l'agriculture en général a prédominance sur la pérennité du producteur individuel, effectivement.

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): Dans un autre ordre d'idées et toujours au comité de vérification, la demande qu'ont faite cinq administrateurs d'obtenir de l'information concernant le budget pour son adoption en 2011-2012, la nature des informations qui étaient demandées, dont les analyses, les produits des analystes, vous, là, qui êtes une experte, est-ce que cette information-là, demandée par des administrateurs intéressés, bien sûr, à comprendre en amont la base de recommandation, est-ce que c'est pour vous quelque chose qui ne doit pas être divulgué aux administrateurs?

Je reviens sur cet aspect-là, mais je demande à vous comme spécialiste. La nature, vous la connaissez, la nature de cette information-là. On a la lettre ici, là, qui était la demande officielle, et c'était une réponse de non... fin de non-recevoir, mais traitée autrement, là.

Mme Lecours (Marie-Christiane): Ce que je peux vous dire, c'est qu'il n'y a aucun des éléments spécifiques qui ont été demandés dans la lettre qui m'a été donné, au comité de vérification. Je n'ai donc personnellement pas eu accès papier aux informations qui ont été demandées, et je crois que l'ensemble des administrateurs devraient avoir accès à ces informations-là, auquel cas une offre a été faite que non seulement les gens de l'UPA, mais l'ensemble des administrateurs aient accès à ces informations qui sont quand même des informations très, très, très poussées et très, très, très pointues au niveau de certains éléments du budget.

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): Donc, vous n'êtes pas d'accord, si je comprends bien, avec la réponse du président du conseil d'administration qui remettait même en question, même une question de confiance, le fait de demander ces informations-là? Je comprends, là. Je ne veux pas vous emboîter du tout, là, mais je veux être clair: c'est qu'au fond, pour vous, les administrateurs au conseil d'administration, sur demande, devraient avoir accès à toutes les informations qui ont pu servir pour la décision, à quelque niveau que ce soit?

Mme Lecours (Marie-Christiane): Ce que j'ai dit, et je vais le répéter, c'est que l'ensemble des administrateurs devraient recevoir les mêmes informations et que les informations qui avaient été demandées n'ont pas été données à l'ensemble des administrateurs. Et, si elles avaient été données seulement à une

partie des administrateurs, j'aurais cru que c'était un problème.

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): Comment trouvez-vous l'ambiance au conseil d'administration?

Mme Lecours (Marie-Christiane): Je dois vous dire qu'en général ça dépend des sujets discutés. On a des bonnes discussions, musclées et intéressantes, sur certains aspects. On a aussi d'autres discussions sur lesquelles il y a des divergences d'opinions, et c'est ce qui fait la force d'un conseil. On ne doit pas toujours être au même niveau. Et ce que je déplore, c'est, quelquefois, les hausses de ton. C'est peut-être la seule chose que je déplore, parce que je suis d'avis que des discussions... la place d'un conseil, c'est la place pour des discussions, et pas nécessairement des...

On ne parle pas des discussions de gestion quotidienne. Je pense que la gestion quotidienne des affaires de La Financière ne doit pas faire

partie des discussions au comité de vérification. Mais je suis loin d'être contre les discussions au niveau du conseil d'administration, au contraire.

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): Est-ce que vous considérez qu'il y a une crise agricole dans certains secteurs tel que c'est évoqué depuis plusieurs mois?

Mme Lecours (Marie-Christiane): Je considère qu'il y a une crise agricole dans certains secteurs. Je considère qu'il faut être bien prudent au moment de l'interprétation qu'on lui donne. Il ne s'agit pas de dire qu'il n'y a pas de crise dans le milieu agricole, il s'agit peut-être de nuancer et de tenter d'être le plus précis possible sur où il y a crise et quels sont... quels sont les éléments qui peuvent aider. On nous parle souvent des programmes, des programmes ASRA, des programmes collectifs. Parlons du porc. Malheureusement, les programmes collectifs dans le porc vont aider les grands comme les petits.

Alors, pour aider le petit, il faut aussi aider le grand qui n'en a pas nécessairement besoin. J'ai peut-être plus tendance à opter pour des programmes un petit peu plus ciblés, mais c'est le genre de discussion qu'on va avoir au conseil d'administration.

Le Président (M. Paradis): À ce moment-ci, je dois vous interrompre, nous reprendrons nos travaux à 14 h 15. Les gens qui ont été convoqués sont priés de se présenter à ce même endroit, dans cette salle, à 14 h 15.

Je suspends, et nous poursuivrons avec votre témoignage. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 12 h 45)

(Reprise à 14 h 18)

Le Président (M. Paradis): À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux dans le cadre du mandat de surveillance de La Financière agricole du Québec. Nous en étions au témoignage de Mme Marie-Christiane Lecours. Et, au moment où nous avons interrompu les travaux, j'étais ouvert à une question de M. le député de Rousseau.

M. Mamelonet: ...

Le Président (M. Paradis): Gaspé se plaint de la préséance que je vous ai accordée, mais vous pouvez y aller.

M. Marceau: J'irai après, tant qu'il y a du temps...

Le Président (M. Paradis): O.K., ça va. M. l'adjoint parlementaire au ministre de l'Agriculture, M. le député de Gaspé.

M. Mamelonet: Ce n'est que la joie et de l'allégresse.

Le Président (M. Paradis): Mme Lecours, oui.

Mme Lecours (Marie-Christiane): Et j'aimerais juste préciser quelque chose. J'ai eu des questions des journalistes sur l'heure du midi, et on m'a indiqué avoir compris que j'aurais dit de quelque façon que ce soit ne pas avoir eu les informations que j'avais demandées pour juger des budgets de La Financière agricole. Ce n'est pas le cas. J'ai eu toute l'information que j'ai demandée pour juger de la pertinence du budget.

Ce que je dis, c'est que l'UPA a demandé de l'information additionnelle dont je n'avais pas eu besoin et conséquemment que je n'avais pas demandée pour juger de la pertinence des budgets, de l'information additionnelle dont je n'ai pas connaissance et dont aucun membre avait eu connaissance. C'est une information très, très, très pointue qui a été demandée, alors, au bénéfice de tous les administrateurs, on devait la divulguer à tous en même temps.

Je n'ai pas retenu... ou je n'ai pas eu accès à de l'information qui était différente de celle des autres administrateurs et je n'ai pas eu besoin d'information additionnelle pour juger et pour recommander l'approbation du budget. C'était mon seul point.

Le Président (M. Paradis): Ça va.

Mme Lecours (Marie-Christiane): Merci.

** (14 h 20) **

Le Président (M. Paradis): Non, ces clarifications-là méritent d'être faites, et c'est le privilège des gens qui comparaissent devant une commission parlementaire de clarifier les cas où il y a des zones grises. M. le député de Gaspé.

M. Mamelonet: Merci, M. le Président. Mme Lecours, merci bien de ces précisions et du témoignage que vous rendez ici, devant la commission. Moi, j'ai des questions qui sont très courtes mais qui, je pense, méritent des réponses, mais aussi préoccupent pas mal de monde.

L'an dernier, quand on a regardé la problématique de l'ASRA, effectivement c'était un programme d'assurance qui était excessivement endetté. Le gouvernement du Québec a décidé de prendre à sa charge 1 milliard de dollars, à peu près, pour combler cette dette-là et d'augmenter le budget de l'ASRA de l'ordre d'à peu près 300 et quelques millions, pour arriver à une somme globale de 605 millions, auxquels on a ajouté un budget annuel pour des mesures d'adaptation.

Comme membre du conseil d'administration de La Financière agricole, j'aimerais savoir comment vous avez reçu cette nouvelle, comment est-ce que vous l'avez analysée et qu'est-ce que vous en pensez aujourd'hui. Est-ce que cette intervention du gouvernement du Québec, est-ce que cette façon de faire est une façon qui, selon vous, pourrait permettre de sortir l'agriculture du marasme dans lequel elle est ou est-ce qu'on se trompe de direction?

Mme Lecours (Marie-Christiane): Le première chose, si vous me permettez, je vais corriger une de vos affirmations. Le 1,1 milliard que le gouvernement a injecté n'a pas servi, ou ne doit pas servir, ce n'était pas son but, à éponger le déficit de l'ASRA. On parle bien d'éponger le déficit de La Financière agricole, dont les sommes qui étaient au budget des dernières années étaient nettement insuffisantes. On ne parle pas ici du déficit de l'ASRA.

La Financière agricole était en énorme déficit, elle recevait 305 millions par année, sur des besoins qui oscillaient plus entre 685 et 700, ce qui avait amené La Financière agricole, et non l'ASRA, dans un déficit. C'est à ça qu'a servi le 1,1 milliard, éponger le déficit.

À présent, pour ce qui est du 600 quelques millions du gouvernement du Québec, c'est quand même des montants qui sont très importants, qui ne correspondent... puis là, si... peut-être que certains de mes collègues pourront me corriger, mais qui représentent tout de même pour La Financière agricole une diminution par rapport aux besoins des années précédentes, assortis de certaines conditions, entre autres, de mettre en oeuvre des mesures de redressement et de resserrement au niveau de l'ASRA pour rencontrer le budget qui nous a été octroyé et non de faire des déficits récurrents comme il y en a eu dans les dernières années.

Effectivement, le 600, de ce que j'ai compris dans le temps, le 600 quelques millions correspond à la capacité de payer de la population, correspond à la contribution de tous et chacun au secteur agricole. Et on me demande, comme administrateur, de prendre des décisions de façon à ce que La Financière agricole respecte ce budget. À présent, est-ce que vous croyez que c'est des mesures suffisantes? Est-ce que... J'ai bien de la... je ne me suis jamais penchée sur la question, je me suis plutôt penchée sur la question: Qu'est-ce qu'on a et qu'est-ce qu'on va en faire?

Le Président (M. Paradis): ...M. le député de Rivière-du-Loup.

Strictement sur ce que vous me dites, là, on n'a pas eu l'impression, à la commission, qu'il y avait eu des demandes de sommes additionnelles de la part de l'Union des producteurs agricoles. Tout le monde a reconnu que l'ajout que le gouvernement avait fait était suffisant, compte tenu de la capacité de payer des contribuables et des besoin du monde agricole. Là où les gens ne partagent pas la même opinion, c'est comment on utilise ces sommes d'argent là pour permettre à un secteur de l'agriculture... Là, il y a la production du boeuf, de l'agneau, des céréales, de paille puis du porc, qui est la grosse portion, qui est mise à contribution ou à risque.

Dans la production porcine, traditionnellement vous aviez un tiers de la production qui était intégrateurs intégrés, un tiers qui était coops et un tiers qui était indépendants. Ce qu'on comprend, puis vous me corrigerez si vous avez compris d'autre chose, les membres, là, c'est qu'intégrateurs intégrés réussissent à s'en tirer à cause des volumes, coop s'en va intégré, et les indépendants, ce n'est plus juste ceux qu'on appelle les moins productifs ou les moins inefficaces, c'est parmi les plus efficaces qui ne sont pas capables de se rendre à la reprise des marchés. Comment vous réagissez, comme administratrice de La Financière agricole, face à cette problématique?

Mme Lecours (Marie-Christiane): Mon esprit cartésien a tendance à réfléchir de la sorte, alors je comprends qu'il y a toutes sortes de producteurs de porc. Je comprends qu'il y en a des plus intégrés et des moins intégrés et des plus petites et des plus grandes. Je comprends aussi que les écarts dans les coûts de production ou les écarts dans... appelez ça le coût de production ou le coût de fabrication d'un porc, il y a des écarts notables entre les groupes de tête et les groupes de queue, ...entre les deux extrêmes, et ces écarts sont très, très significatifs. De mémoire, je pense, on parle d'une quarantaine de dollars par rapport à 0,40 $. Il y a des écarts très, très significatifs.

On parle ici d'un programme collectif. Dans un programme collectif, bien qu'il ne soit pas mauvais, mais un des paramètres avec lesquels je dois vivre, c'est que, pour aider le petit, je dois aussi aider le gros. Je suis consciente que les besoins du petit sont très différents des besoins du gros. Malheureusement, dans le programme collectif, on est pris avec ces paramètres-là. Conséquemment, il doit y avoir des mesures supplémentaires qui vont appuyer les petits et non les gros, qui, à mon sens, ne passent probablement pas par l'ASRA ou qui passent par d'autres moyens que nous avons pour appuyer ces entreprises-là. Il y a...

Le Président (M. Paradis): Vous êtes en train de nous dire que la solution ne passe par La Financière agricole?

Mme Lecours (Marie-Christiane): Non. Je suis en train de vous dire que la solution ne passe pas nécessairement par l'ASRA, ce qui est bien différent. On semble analyser le problème... ou attribuer le problème au fait que l'ASRA se comporte de telle façon ou l'ASRA se comporte de telle autre façon. Je ne pense pas que ça soit nécessairement l'endroit où on va trouver la solution.

Le Président (M. Paradis): Quand vous avez approuvé les coûts de production au conseil d'administration...

Mme Lecours (Marie-Christiane): Je m'excuse, nous n'avons pas approuvé les... c'est-à-dire, oui, nous avons approuvé les coûts de production. Je m'excuse.

Le Président (M. Paradis): J'espère. Quand vous avez approuvé les coûts de production au conseil d'administration en ce qui concerne la production porcine et que vous avez ajouté, de façon théorique, une production céréalière aux producteurs de porc, et vous avez bâti un coût de production que vous n'aviez pas financé, vous aviez financé des acquisitions de propriétés, de porcheries sans sol, et vous avez créé un modèle fictif où vous avez ajouté entre 40 et 50 hectares de production de céréales au prix où il serait aujourd'hui.

Est-ce que vous avez pensé à l'effet que ça avait sur la ferme familiale, agricole, producteurs de porc, qui avait été financée par vous, sans posséder ces sols-là et qui étaient victimes d'un modèle théorique?

Mme Lecours (Marie-Christiane): D'abord, je vais corriger quelque chose. Les coûts de production sont calculés à l'extérieur de La Financière agricole. Et, au moment des calculs de ces coûts de production là, il y a plusieurs intervenants de plusieurs milieux qui se penchent sur la question des coûts de production: La Financière agricole, l'UPA, et il y a un troisième intervenant...

Une voix: ...

Mme Lecours (Marie-Christiane): Pardon? Le MAPAQ, oui, pardon, et le MAPAQ. Les coûts de production sont faits par un organisme indépendant, dont le conseil d'administration est composé de ces trois intervenants-là qui ont discuté et approuvé le coût de production. Ce qu'on fait à La Financière agricole, c'est qu'on reçoit l'approbation du coût de production et on intègre le calcul dans les programmes. Nous n'avons aucun contrôle sur ce qui se fait et ce qui est approuvé préalablement au CECPA.

Le Président (M. Paradis): Là, moi, j'ai un problème de compréhension, là. Vous avez un budget qui vous est octroyé par le gouvernement, par l'Assemblée nationale, qui est voté par les députés, qui a été doublé dans les dernières années, puis la principale dépense que vous avez est liée aux coûts de production, puis vous n'avez aucun contrôle là-dessus?

Mme Lecours (Marie-Christiane): La principale dépense est liée à l'ASRA.

Le Président (M. Paradis): Bien oui, c'est ça. Mais l'ASRA, là, quand vous payez, vous payez en fonction d'un coût de production. Donc... Puis vous n'avez rien à voir là-dedans?

Mme Lecours (Marie-Christiane): Ce que je vous dis, c'est... Vous me demandez si nous avons considéré l'impact, les différentes fédérations, dans le calcul du modèle. Ce que je vous...

Le Président (M. Paradis): Ma question était plus précise.

Mme Lecours (Marie-Christiane): Oui.

Le Président (M. Paradis): Avez-vous considéré que par le passé vous avez financé des productions sans sol et que, dans votre modèle du coût de production que vous avez approuvé au conseil d'administration, vous avez alloué un théorique entre 40 et 50 hectares de céréales qui ne sont pas là?

Mme Lecours (Marie-Christiane): Non.

Le Président (M. Paradis): Vous n'avez pas fait ça?

Mme Lecours (Marie-Christiane): Non.

Le Président (M. Paradis): Qu'est-ce que vous avez fait? Parce que c'est ça que le producteur vit, là, lui.

** (14 h 30) **

Mme Lecours (Marie-Christiane): Ce que nous avons fait, c'est que nous avons pris acte du coût de production calculé par le CECPA et approuvé par le MAPAQ, l'UPA et...

Une voix: ...

Mme Lecours (Marie-Christiane): ...et La Financière et nous l'avons intégré dans les programmes.

Le Président (M. Paradis): Est-ce que vous étiez consciente des effets sur le terrain quand vous l'avez approuvé?

Mme Lecours (Marie-Christiane): J'étais consciente qu'il y aurait effectivement des effets sur le terrain.

Le Président (M. Paradis): Mais est-ce que vous étiez consciente de l'effet...

Moi, je vais vous le dire bien franchement, là, quand on m'a appris ça, qu'il y avait un modèle... tu sais, La Financière agricole finance des productions sans sol , elle fait un coût de production en fonction de production sans sol, elle finance des hypothèques, elle finance... elle garantit à la banque, elle garantit à la caisse pop, puis là, tout à coup, elle change d'idée puis elle dit: Toi, même si tu es sans sol puis qu'on t'a toujours considéré comme ça, dans ton coût de production, on va faire semblant que tu es un cultivateur de céréales puis on va incorporer ça dedans.

J'imagine, là, que, quand vous avez entendu ça, vous avez dû réagir.

Mme Lecours (Marie-Christiane): Bien, écoutez, c'est une question très, très, très technique.

Le Président (M. Paradis): Non, elle est très pratique.

Mme Lecours (Marie-Christiane): Oui, elle est très, très, très pratique, j'en conviens, je dois vous dire que je ne suis pas très familière avec tous les... avec ce que fait le CECPA en termes de calcul du coût de production.

Le Président (M. Paradis): Est-ce que c'est la première fois que vous entendez parler de ça?

Mme Lecours (Marie-Christiane): Je croirais que oui.

Le Président (M. Paradis): Ça va. Merci.

Mme Lecours (Marie-Christiane): Mais je n'en suis pas certaine.

Le Président (M. Paradis): Mais, il me semble, c'est le genre de chose dont on se souvient.

Mme Lecours (Marie-Christiane): Ça ne vient pas au conseil d'administration.

Le Président (M. Paradis): Ah! Ça ne va pas au conseil d'administration.

Mme Lecours (Marie-Christiane): Non.

Le Président (M. Paradis): C'est approuvé où, à ce moment-là, si ça ne va pas au conseil d'administration?

Mme Lecours (Marie-Christiane): Au CECPA.

Le Président (M. Paradis): Quoi? Répétez-moi ça, là, parce que, vous, vous êtes administratrice, vous êtes sur le conseil d'administration de l'organisme qui reçoit 620, 630 millions par année du gouvernement du Québec, c'est une de vos principales dépenses ou composantes de vos dépenses, et ça ne va pas au conseil d'administration?

Mme Lecours (Marie-Christiane): Non. Ça va au conseil d'administration du CECPA, dont je ne suis pas administrateur.

M. Pinard: Excusez-moi. Voulez-vous me définir ce CECPA?

Mme Lecours (Marie-Christiane): CECPA, Centre d'études sur les coûts de production en agriculture, qui est un organisme indépendant, avec un conseil d'administration indépendant, et qui effectue le calcul des coûts de production.

M. Pinard: Et vous prenez ça pour parole d'évangile.

Mme Lecours (Marie-Christiane): Une fois que ça a été approuvé par le conseil du CECPA, je prends ça tel qu'approuvé.

M. Pinard: Parole d'évangile. O.K.

Le Président (M. Paradis): M. le député de Rivière-du-Loup.

M. D'Amour: Merci, M. le Président. Alors, dans le fond, dans tout ça, là, on pourrait se parler jusqu'au 24 décembre à minuit, là, sauf qu'il faut trouver des solutions, c'est clair. Il y a des éléments incontournables puis incontestables. Le budget de La Financière gelé pendant quelques années à 305 millions de dollars, on se retrouve un jour à 630 millions de dollars. De l'avis de tous les partenaires de l'agriculture, que ce soit sur le plan syndical ou autre, tout le monde dit: Écoutez, là, on a une enveloppe suffisante puis on est capables de passer au travers les prochaines années, et ça va, et ça va.

On se retrouve dans la situation que tout le monde connaît et qui nous réunit ici, comme ça a été le cas, là, à de nombreuses occasions depuis quelques semaines, quelques mois. Des gestes concrets entre-temps ont été posés, puis ça, il faut le dire, hein? E puis j'ai parlé ce matin de rencontre entre La Financière, la Fédération des producteurs de porcs le 24 mai. Le 24 mai, là, il y avait un engagement clair de la part du gouvernement, de la part du ministre, à travers des gestes concrets qui ont été pris. Vous allez voir où je veux en venir, là, je m'en viens vers les solutions.

On disait, le 24 mai, puis c'est pour ça que ce matin j'ai répété la date à quelques reprises, là: d'ici trois mois, on disait, il faut que l'industrie ait accès à des liquidités par le devancement d'une première avance dans le programme ASRA, avance de plus de 34 millions de dollars. Ça a été fait. On a dit: d'ici trois mois, entente entre La Financière agricole du Québec et la Fédération des producteurs de porcs sur l'évaluation des paramètres de l'annualisation 2010. Fait ou non fait?

Mme Lecours (Marie-Christiane): Je ne le sais pas.

M. D'Amour: Pensez-y.

Mme Lecours (Marie-Christiane): Je ne le sais pas. Écoutez, il faudrait que je retourne à mes notes.

M. D'Amour: Il n'y a pas de problème. Mise sur pied d'un groupe de travail en vue d'optimiser les connaissances des besoins d'aide psychologique pour les producteurs. Fait ou non fait?

Mme Lecours (Marie-Christiane): Je vais retourner à mes notes, je ne sais pas.

M. D'Amour: Intégration d'un médecin vétérinaire dans l'équipe multidisciplinaire du programme de service-conseil de la Stratégie de soutien à l'adaptation des entreprises agricoles?

Mme Lecours (Marie-Christiane): De mémoire, c'est fait.

M. D'Amour: Mise en oeuvre de solutions afin d'accélérer le traitement des demandes pour les différents programmes de la Stratégie de soutien à l'adaptation?

Mme Lecours (Marie-Christiane): C'est fait.

M. D'Amour: Ça va bien. Examen des ressources humaines affectées à la mise en oeuvre de ces programmes?

Mme Lecours (Marie-Christiane): Je ne le sais pas.

M. D'Amour: Rencontre entre les institutions financières, La Financière agricole du Québec et le ministère de l'Agriculture afin de les rassurer quant à la situation du secteur porcin? Et enfin, à l'intérieur du trois mois...

Le Président (M. Paradis): ...qu'elle ait le temps de réagir, s'il vous plaît.

M. D'Amour: Oui. Non, mais c'est parce que c'est vrai qu'à l'arrière on ne voit pas vos yeux, mais, moi, je les ai vus.

Mme Lecours (Marie-Christiane): Non, je vais vous dire, je sais qu'il y a eu des discussions fréquentes entre les banques, La Financière agricole et le MAPAQ.

M. D'Amour: Et j'achève, là.

Mme Lecours (Marie-Christiane): Oui.

M. D'Amour: Représentations du ministre auprès de son homologue fédéral concernant le programme de paiement anticipé, est-ce que vous confirmez que c'est fait?

Mme Lecours (Marie-Christiane): Je ne puis vous confirmer si ça a été fait, ça relève du ministre.

M. D'Amour: Et il y avait aussi trois autres éléments: dans un délai de trois à six mois, là -- en temps réel, c'est à peu près aujourd'hui, là -- rencontre entre le MAPAQ et les abattoirs, poursuite de l'évaluation économique du secteur et soutien relatif à la transition de carrière.

Donc, moi, je regarde le tableau, là, fait ou en voie de réalisation, moi, je considère que c'est intéressant. Puis il y a eu autre chose aussi, les modifications, là, l'assouplissement des critères d'admissibilité à la stratégie, l'augmentation de l'aide maximum offerte par entreprise. Alors, ça, c'est le portrait aujourd'hui. Il y a quand même eu des gestes qui ont été posés, O.K.? On est là, là. Aujourd'hui, on est le 12 septembre, là, il y a eu des gestes, mais il y a encore un problème. On se l'avoue, on se le dit bien franchement puis on est tous là dans la même direction, c'est-à-dire d'améliorer le sort de nos producteurs porcins.

Je vous écoute depuis ce matin, votre propos, je n'ai pas de problème avec ça, mais je me dis: Elle a sans doute des solutions, hein? Vous qui êtes une femme de chiffres, qui avez vu neiger dans l'industrie agricole, qui avez vécu à certains autres niveaux de l'industrie, je vous questionne là-dessus, puis peut-être que vous n'avez pas des réponses, certains de vos collègues les ont peut-être, mais il va falloir qu'on trouve des solutions. La seule certitude que, nous, on a ici aujourd'hui, là, c'est qu'il falloir qu'on débouche sur de nouvelles solutions ou des solutions complémentaires.

Entendons-nous, là, pour dire que les gestes qui ont été posés, il fallait que ça se fasse, c'est tout à fait correct, et je pense que c'est porteur. Maintenant, on propose quoi aujourd'hui, à La Financière?

Mme Lecours (Marie-Christiane): Nous avons en chemin plusieurs dossiers qui ont été discutés au niveau du conseil d'administration, entres autres la révision des politiques de tarification avec l'actuaire.

Une voix: ...

Mme Lecours (Marie-Christiane): La révision des politiques de tarification en ASRA, qui est en cours avec l'actuaire. Il y a aussi des programmes d'accompagnement individuel pour les entreprises en production porcine. Je comprends que ces programmes relèvent du... ou du moins le début de ces programmes relève du MAPAQ. Il y avait un certain retard à ce niveau-là, je pense que, le retard, le MAPAQ a tout mis en oeuvre pour que les dossiers nous soient acheminés pour qu'on puisse faire des avances sur ces dossiers-là de façon à bien soutenir l'agriculture.

Nous avons obtenu le droit de faire des avances, même si les dossiers n'étaient pas terminé d'analyser. Il s'agit qu'ils soient... que la portion financière soit déposée, il y aura des avances qui seront faites. Il y a, comme à chaque année, le versement dans les fonds Agri.

Tout au cours de l'été, nous avons incité les producteurs par nos... ou La Financière agricole a tenté d'inciter les producteurs, par l'entremise de ses réseaux de communication, pour qu'ils déposent le plus rapidement possible les données sur les ventes nettes admissibles des fermes. Il faut comprendre qu'il y a, à mon sens, toutes productions confondues, 20 millions qui attendent au niveau des fonds Agri, que La Financière est prête à débourser et pour lesquels nous n'avons pas eu l'information des comptables, au niveau des producteurs. Bien que ça ait été demandé au