Marriage Amendment Act, 2000 — Bill 158 (37th Parliament, 1st Session)

Bill 158, 37-1

Ontario — Bills

An Act to amend the Marriage Act Mr. Murdoch Private Member’s Bill 1st Reading December 7, 2000 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent Printed by the Legislative Assembly of Ontario 1ST SESSION, 37TH LEGISLATURE, ONTARIO ELIZABETH II, 2000 1re SESSION, 37e LÉGISLATURE, ONTARIO ELIZABETH II, 2000 Bill Projet de loi Loi modifiant la

Loi sur le mariage M. Murdoch Projet de loi de député 1re lecture décembre 2000 2e lecture 3e lecture Sanction royale Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario Bill 158 Projet de loi 158

An Act to amend the Marriage Act Loi modifiant la

Loi sur le mariage Her Ma jesty, b y and with the advice and consent of the Legislative Assembl y of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Ma jesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée lé gislative de la province de l’Ontario, édicte : 1. Subsection 24 (1) of the Marriage Act is re pealed and the following substituted: 1. Le paragraphe 24 (1) de la

Loi sur le maria ge est abrogé et remplacé par ce qui suit : Civil marriage

(1) A judge, a justice of the peace, a marriage commis- sioner or an y other person of a class desi gnated b y the regulations may solemnize marria ges under the authorit y of a licence. Mariage civil

(1) Le juge, le juge de paix, le commissaire aux ma- riages ou quiconque fait

partie d’une catégorie de person- nes désignées dans les règlements peut célébrer le ma- riage en vertu d’une licence. Marriage commissioners

(1.1) The Lieutenant Governor in Council shall appoint, as marria ge commissioners, six persons in each electoral district as determined under the Representation Act, 1996. Commissaires aux mariages

(1.1) Le lieutenant- gouverneur en conseil nomme, à

titre de commissaires aux maria ges, six personnes dans chaque circonscri ption électorale selon ce que précise la Loi de sur la représentation électorale. Term of office

(1.2) A marriage commissioner shall hold office for a term of three years. Mandat

(1.2) Le mandat du commissaire aux maria ges est de trois ans. Replacement

(1.3) The Lieutenant Governor in Council ma y remove a marriage commissioner from office for an y reason upon appointing a replacement for the commissioner. Remplacement

(1.3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut desti- tuer le commissaire aux mariages pour tout motif à con- dition de nommer son remplaçant. Commencement 2. This Act comes into force on the da y it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 2. La présente loi entre en vi gueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 3. The

short title of this Act is the Marria ge Amendment Act, 2000.

Titre abrégé 3. Le

titre abré gé de la présente loi est Loi de modifiant la

Loi sur le mariage. ___________ ___________ EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Marriage Act to allow marriage com- missioners appointed by the Lieutenant Governor in Council to solemnize marriages under the authority of a licence. Le projet de loi modifie la

Loi sur le maria ge de façon à permettre aux commissaires aux maria ges que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil de célébrer les maria ges en vertu d’une licence.

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 158, 37-1
Type	bill
Volume / chapter	p37 s1 bill 158 bill text 37 1 en b158.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	588ed7603d7f236a77b7db103e63302d00988e0e

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