Bill document — Vigie #54893

Vigie 54893

Quebec — Bills

1 AD-SARPA Pensions alimentaires-LA 1ÉP-12-064f 12-064f_V1 AD-SARPA Pensions alimentaires-LA 1ÉP-12-064f 12-064f_V1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 64 Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale Présentation Présenté par M. Jean-Marc Fournier Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2012 1° épreuve 12-064f.indd 1 12-03-21 5:41 PM

2 AD-SARPA Pensions alimentaires-LA 1ÉP-12-064f 12-064f_V1 AD-SARPA Pensions alimentaires-LA 1ÉP-12-064f 12-064f_V1 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit l’institution, au sein de la Commission des services juridiques, d’un service administratif chargé de procéder au rajustement des pensions alimentaires pour enfants. Le projet de loi modifie la

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques afin d’offrir, y compris aux personnes non financièrement admissibles à l’aide juridique, les services professionnels d’un avocat pour l’obtention d’un jugement relatif à une entente présentée dans une demande conjointe et portant règlement complet en matière de garde d’enfants ou d’obligations alimentaires.

Le projet de loi modifie le Code civil du Québec afin d’y prévoir une obligation d’échange de renseignements entre les parents visant à maintenir à jour la valeur des aliments dus à leur enfant et pour permettre que des aliments puissent être réclamés pour un enfant au-delà de l’année écoulée avant la demande. Le projet de loi modifie le Code de procédure civile pour prévoir que le formulaire de fixation des pensions alimentaires ayant servi au tribunal pour fixer la pension alimentaire d’un enfant doit être joint au jugement qui l’accorde.

Le projet de loi modifie la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires pour habiliter le ministre du Revenu à remettre la sûreté fournie par un débiteur exempté, suivant cette loi, de la perception d’une pension alimentaire par Revenu Québec, lorsque ce dernier en est exempté depuis au moins deux ans, que le créancier y consent et qu’aucuns arrérages ni frais ne sont dus. Enfin, le projet de loi comporte des modifications de concordance et de nature transitoire. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Code civil du Québec; –

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (L.R.Q.,

chapitre A-13.1.1); 12-064f.indd 2 12-03-21 5:41 PM

3 AD-SARPA Pensions alimentaires-LA 1ÉP-12-064f 12-064f_V1 AD-SARPA Pensions alimentaires-LA 1ÉP-12-064f 12-064f_V1 –

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (L.R.Q.,

chapitre A-14); – Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25); – Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (L.R.Q.,

chapitre P-2.2). 12-064f.indd 3 12-03-21 5:41 PM

4 AD-SARPA Pensions alimentaires-LA 1ÉP-12-064f 12-064f_V1 AD-SARPA Pensions alimentaires-LA 1ÉP-12-064f 12-064f_V1 12-064f.indd 4 12-03-21 5:41 PM

5 AD-SARPA Pensions alimentaires-LA 1ÉP-12-064f 12-064f_V1 AD-SARPA Pensions alimentaires-LA 1ÉP-12-064f 12-064f_V1 Projet de loi n o 64 LOI FA VORISANT L’ACCè S à LA Ju STICE EN MATIè RE FAMILIALE LE PARLEMENT DU QUéb EC Dé CRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I INSTITUTION DU SERVICE ET O b JET 1. Un service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants, désigné sous le nom de « SARPA », est institué au sein de la Commission des services juridiques constituée en vertu de la

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (L.R.Q.,

chapitre A-14). Le SARPA est, dans la mesure prévue par la présente loi, chargé de procéder au rajustement des pensions alimentaires pour enfants.

CHAPITRE II DEMANDE DE RAJUSTEMENT 2. Une demande de rajustement peut, dans les cas prescrits par règlement du gouvernement, être faite au SARPA par les deux parents d’un enfant ou par un seul de ceux-ci. Elle peut être retirée à la demande des parents ou de celui d’entre eux qui l’a faite tant que le SARPA n’a pas rajusté la pension alimentaire. Les demandes de rajustement et de retrait sont assujetties aux modalités prescrites par règlement du gouvernement, notamment quant à leur forme et quant aux documents qui doivent, le cas échéant, leur être joints. 3.

Le SARPA examine avec diligence toute demande qui lui est faite. 4. Lorsque la demande de rajustement est faite par un seul des parents, le SARPA peut, dans le cadre de son examen, exiger de l’autre parent les renseignements et les documents déterminés par règlement du gouvernement, suivant les modalités qui y sont prescrites. Lorsque le contexte l’exige, le SARPA notifie sa demande de renseignements ou de documents au parent par tout mode de transmission qui lui permet de 12-064f.indd 5 12-03-21 5:41 PM

6 AD-SARPA Pensions alimentaires-LA 1ÉP-12-064f 12-064f_V1 AD-SARPA Pensions alimentaires-LA 1ÉP-12-064f 12-064f_V1 constituer une preuve de son envoi. Le parent est alors présumé l’avoir reçue le cinquième jour suivant celui de son envoi. Lorsque le parent refuse ou néglige de fournir, dans les 25 jours suivant celui où il a reçu une demande faite par le SARPA à cette fin, un renseignement ou un document permettant d’établir son revenu annuel, ce revenu est alors établi, pour l’application de la présente loi, conformément aux règles prescrites par règlement du gouvernement. 5.

Le SARPA cesse l’examen d’une demande de rajustement s’il est notifié d’une demande en justice susceptible d’avoir une incidence sur la pension alimentaire dont le rajustement est demandé. Il n’en reprend l’examen que si un désistement de la demande en justice lui est notifié au plus tard dans l’année suivant le jour où il a été notifié de cette demande.

Le SARPA cesse également l’examen d’une demande de rajustement si le parent qui a fait cette demande ou, dans le cas où la demande a été faite par les deux parents, l’un de ceux-ci l’avise qu’il a entrepris une médiation familiale susceptible d’avoir une incidence sur la pension alimentaire dont le rajustement est demandé. Il n’en reprend l’examen que si l’un de ces parents le lui demande au plus tard dans les trois mois suivant le jour où il a été avisé de la médiation entreprise. 6.

Les parents sont tenus d’informer promptement le SARPA de tout changement dans leur situation ou dans celle de leur enfant susceptible d’avoir une incidence sur le rajustement demandé. 7. Le SARPA peut, sans le consentement du parent, vérifier auprès des personnes, ministères et organismes déterminés par règlement du gouvernement l’exactitude des renseignements ou des documents que ce parent lui a fournis pour procéder au rajustement demandé. 8.

Le SARPA ne peut rajuster la pension alimentaire d’un enfant s’il constate, après avoir examiné les renseignements et les documents qui lui ont été fournis, que le rajustement demandé nécessite l’exercice d’une appréciation judiciaire. Il en avise alors les parents par écrit.

CHAPITRE III RAJUSTEMENT 9. Le SARPA rajuste la pension alimentaire d’un enfant conformément aux règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants édictées en application du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25). Il rajuste la pension à la date de la demande de rajustement ou, suivant les cas et dans la mesure prévus par règlement du gouvernement, à une date qui ne peut être antérieure à plus d’un an de celle de la demande. 12-064f.indd 6 12-03-23 11:17 AM

7 AD-SARPA Pensions alimentaires-LA 1ÉP-12-064f 12-064f_V1 AD-SARPA Pensions alimentaires-LA 1ÉP-12-064f 12-064f_V1 10. Le SARPA avise par écrit les parents du rajustement de la pension alimentaire auquel il a procédé et transmet une copie de cet avis au greffe du tribunal du district où a été rendue la dernière ordonnance alimentaire concernant l’enfant. Un règlement du gouvernement prévoit la forme de l’avis de rajustement ainsi que les documents qui doivent y être joints. 11.

Le SARPA peut, d’office ou sur demande, rectifier l’avis de rajustement s’il contient une erreur d’écriture ou une erreur de calcul, et ce, tant que le rajustement n’a pas pris effet. Le cas échéant, le SARPA transmet aux parents et au greffe du tribunal du district où a été rendue la dernière ordonnance alimentaire concernant l’enfant un nouvel avis de rajustement faisant état des rectifications. 12. L’avis de rajustement peut, avant la prise d’effet du rajustement, constituer une circonstance qui justifie la révision de la dernière ordonnance alimentaire concernant l’enfant. 13.

Le rajustement de la pension alimentaire prend effet à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la date de l’avis de rajustement ou, dans le cas où un nouvel avis de rajustement faisant état de rectifications ayant une incidence sur la pension alimentaire a été transmis, à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la date de ce nouvel avis. La pension alimentaire rajustée est alors payable et réputée, à toutes fins utiles, être celle fixée au

titre de la dernière ordonnance alimentaire. Toutefois, si le SARPA est, dans les délais prévus au premier alinéa, notifié d’une demande en justice susceptible d’avoir une incidence sur la pension alimentaire faisant l’objet de l’avis de rajustement, la prise d’effet du rajustement telle que prévue à cet alinéa n’aura lieu que si le SARPA est notifié d’un désistement de cette demande en justice. 14. Dès que le rajustement prend effet, le SARPA transmet une copie de l’avis de rajustement au ministre du Revenu. Il en transmet également une copie au ministre responsable de l’application d’un programme d’aide financière de dernier recours prévu à la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (L.R.Q.,

chapitre A-13.1.1) si un des parents de l’enfant ou les deux sont prestataires d’un tel programme ou ont reçu, au cours de la période visée par le rajustement, des prestations en vertu d’un tel programme. 12-064f.indd 7 12-03-22 3:40 PM

8 AD-SARPA Pensions alimentaires-LA 1ÉP-12-064f 12-064f_V1 AD-SARPA Pensions alimentaires-LA 1ÉP-12-064f 12-064f_V1

CHAPITRE IV ADMINISTRATION ET GESTION 15. La Commission des services juridiques, dans l’administration et la gestion du SARPA, veille à ce que ce service exerce les attributions de sa charge, le cas échéant en collaboration avec les centres régionaux d’aide juridique visés à l’article 1 de la

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques. 16. La Commission des services juridiques peut, dans l’application de la présente loi, communiquer à un parent un renseignement concernant l’autre parent, sans le consentement de ce dernier, lorsqu’il s’agit d’un renseignement sur la base duquel la pension alimentaire peut être rajustée. 17. Sur demande, la Commission des services juridiques doit fournir au ministre les statistiques, rapports ou autres renseignements qu’il requiert relativement au SARPA.

CHAPITRE V RÈGLEMENTS 18. Outre les pouvoirs de réglementation qui lui sont par ailleurs conférés par la présente loi, le gouvernement peut, par règlement, prendre toute mesure nécessaire à l’application de la présente loi, notamment : 1° fixer les frais exigibles pour une demande de rajustement et déterminer les modalités de paiement de ceux-ci de même que les cas où un parent peut être dispensé du paiement de ces frais; 2° déterminer dans quels cas et dans quelle mesure la Commission des services juridiques peut rembourser au parent les frais qu’il a payés.

CHAPITRE VI DISPOSITIONS P é NALES 19. Commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 5 000 $, quiconque, dans le cadre de la présente loi ou de ses règlements : 1° fait une déclaration qu’il sait fausse ou trompeuse ou aurait dû le savoir; 2° transmet un document sachant que celui-ci contient un renseignement faux ou trompeur ou aurait dû le savoir. 20. Commet une infraction et est passible de la même peine que celle prévue à l’article 19, quiconque, par un acte ou une omission, aide ou, par un 12-064f.indd 8 12-03-21 5:41 PM

9 AD-SARPA Pensions alimentaires-LA 1ÉP-12-064f 12-064f_V1 AD-SARPA Pensions alimentaires-LA 1ÉP-12-064f 12-064f_V1 encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à commettre une infraction visée par la présente loi.

En cas de récidive, les minima et maxima des amendes prévues par la présente loi sont portés au double.

CHAPITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES 22. Le ministre de la Justice est chargé de l’application de la présente loi. 23. Le ministre peut, conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation, en vue de faciliter le rajustement des pensions alimentaires pour enfants.

CHAPITRE VIII DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES 24. L’article 3.1 de la

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (L.R.Q.,

chapitre A-14) est modifié par la suppression du mot « financièrement ». 25. L’article 3.2 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1°, du mot « financièrement ». 26. L’article 4 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de ce qui suit : « , sur demande, » et de ce qui suit : « et dans la mesure qui y est prévue »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Elle est également accordée à une personne non financièrement admissible pour les services juridiques prévus au paragraphe 1.1° de l’article 4.7. ». 27.

L’article 4.7 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du paragraphe 1°, de ce qui suit : « , sous réserve du paragraphe 1.1° »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant : 12-064f.indd 9 12-03-22 3:40 PM

10 AD-SARPA Pensions alimentaires-LA 1ÉP-12-064f 12-064f_V1 AD-SARPA Pensions alimentaires-LA 1ÉP-12-064f 12-064f_V1 « 1.1° lorsqu’il s’agit, dans les cas prévus par règlement, de fournir à des parties les services professionnels d’un avocat pour l’obtention d’un jugement relatif à une entente présentée dans une demande conjointe et portant règlement complet en matière de garde d’enfants ou d’obligations alimentaires; ». 28. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 4.11, du suivant : « 4.11.1.

L’aide juridique accordée pour les services juridiques prévus au paragraphe 1.1° de l’article 4.7 peut être retirée lorsqu’il est constaté par l’avocat qu’il n’est plus possible pour les parties de s’entendre. Le cas échéant, l’avocat qui n’est pas à l’emploi d’un centre ou de la commission a droit au paiement des honoraires établis par application de l’article 83.21 et les parties ont droit au remboursement du montant déterminé par règlement lorsque le retrait leur est notifié. ». 29. L’article 5 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit : «

Sous réserve de la contribution qu’elle peut être appelée à verser conformément aux règlements, la personne admissible suivant le premier alinéa de l’article 4 à qui l’aide juridique est accordée est dispensée du paiement : ». 30. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 5, du suivant : « 5.1.

La personne admissible suivant le deuxième alinéa de l’article 4 à qui l’aide juridique est accordée n’est tenue au paiement que des honoraires d’un avocat pour les services juridiques prévus au paragraphe 1.1° de l’article 4.7 et des frais judiciaires exigibles en vertu du tarif applicable en matière civile, et ce, uniquement dans la proportion et selon les modalités prévues par règlement. Les honoraires visés au premier alinéa sont ceux établis par application de l’article 83.21. ». 31. L’article 22 de cette loi est modifié par la suppression, dans les paragraphes a et f, du mot « financièrement ». 32.

L’article 32.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, du mot « financièrement ». 33. L’article 62 de cette loi est remplacé par le suivant : « 62. Une personne doit, pour que l’aide juridique lui soit accordée, en faire la demande. Chacune des parties à une entente doit, pour que l’aide juridique soit accordée pour les services juridiques prévus au paragraphe 1.1° de l’article 4.7, en faire la demande. 12-064f.indd 10 12-03-22 3:40 PM

11 AD-SARPA Pensions alimentaires-LA 1ÉP-12-064f 12-064f_V1 AD-SARPA Pensions alimentaires-LA 1ÉP-12-064f 12-064f_V1 La demande doit être présentée en la manière établie par règlement. Sauf pour les services juridiques prévus au paragraphe 1.1° de l’article 4.7, la personne qui demande l’aide juridique est tenue d’acquitter, pour l’étude de sa demande, les frais au montant fixé par règlement, à moins qu’elle ne reçoive une prestation, autre qu’une prestation spéciale, en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours prévu à la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1) ou qu’elle y soit admissible. ». 34. L’article 64 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « 64. Le requérant doit, conformément aux règlements, exposer sa situation financière et, selon le cas, celle de sa famille, à moins qu’il soit admissible suivant le deuxième alinéa de l’article 4 et qu’il déclare, de la manière prévue par règlement, ne pas être financièrement admissible. Le requérant doit également établir les faits sur lesquels se fonde sa demande conformément aux règlements. ». 35. L’article 66 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : «

Le directeur général délivre une attestation d’admissibilité à chaque personne à laquelle l’aide juridique est accordée. Toutefois, il délivre une seule attestation pour les parties à une entente auxquelles l’aide juridique est accordée pour les services juridiques prévus au paragraphe 1.1° de l’article 4.7. La forme et le contenu de l’attestation sont déterminés par règlement. L’attestation doit être remise par le bénéficiaire, sans délai, à son avocat ou à son notaire qui la dépose au dossier de la cour ou, selon le cas, au bureau de la publicité des droits.

L’attestation n’est valide que pour la période, le litige, la poursuite ou le service juridique que le directeur général détermine. ». 36. L’article 80 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le paragraphe a.8 du premier alinéa, des paragraphes suivants : « a.9) déterminer ce que comprennent les coûts de l’aide juridique pour les services prévus au paragraphe 1.1° de l’article 4.7, fixer à quel moment le paiement de ces coûts est exigible d’une personne admissible à l’aide juridique suivant le deuxième alinéa de l’article 4 à qui l’aide juridique est accordée, 12-064f.indd 11 12-03-21 5:41 PM

12 AD-SARPA Pensions alimentaires-LA 1ÉP-12-064f 12-064f_V1 AD-SARPA Pensions alimentaires-LA 1ÉP-12-064f 12-064f_V1 établir dans quels cas cette personne est tenue au paiement d’intérêts et en fixer le taux et déterminer toutes autres modalités relatives au paiement de ces coûts; « a.10) déterminer dans quels cas les services juridiques prévus au paragraphe 1.1° de l’article 4.7 peuvent être accordés; »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe h du premier alinéa et après les mots « ainsi que », de « d’une déclaration faite en vertu du premier alinéa de l’article 64 de même que »; 3° par l’insertion, après le paragraphe s du premier alinéa, du paragraphe suivant : « s.1) déterminer le montant et les modalités du remboursement auquel les parties ont droit dans le cas d’un retrait de l’aide juridique en application de l’article 4.11.1; »; 4° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « a.8 » par « a.10 ».

CODE CIVIL DU QU éb EC 37. L’article 594 du Code civil du Québec est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, des mots « que ceux-ci soient indexés ou non » par les mots « que ceux-ci soient ou non indexés ou rajustés ». 38. L’article 595 de ce code est remplacé par le suivant : « 595. On peut réclamer des aliments pour des besoins existant avant la demande; on ne peut cependant les exiger au-delà de l’année écoulée, sauf s’ils sont réclamés pour un enfant.

Si les aliments ne sont pas réclamés pour un enfant, le créancier doit prouver qu’il s’est trouvé en fait dans l’impossibilité d’agir plus tôt, à moins qu’il n’ait mis le débiteur en demeure dans l’année écoulée, auquel cas les aliments sont accordés à compter de la demeure. ». 39. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 596, du suivant : « 596.1.

Afin de maintenir à jour la valeur des aliments dus à leur enfant, les parents doivent, à la demande de l’un d’eux et au plus une fois l’an, ou selon les modalités fixées par le tribunal, se tenir mutuellement informés de l’état de leurs revenus respectifs et fournir, à cette fin, les documents prescrits par les règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants édictées en application du Code de procédure civile (chapitre C-25).

L’inexécution de cette obligation par l’un des parents confère à l’autre le droit de demander, outre l’exécution en nature et les dépens, des dommages- intérêts en réparation du préjudice qu’il a subi, notamment pour compenser les honoraires et débours extrajudiciaires qu’il a engagés. ». 12-064f.indd 12 12-03-22 3:40 PM

13 AD-SARPA Pensions alimentaires-LA 1ÉP-12-064f 12-064f_V1 AD-SARPA Pensions alimentaires-LA 1ÉP-12-064f 12-064f_V1

LOI SUR L’AIDE AUX PERSONNES ET AUX FAMILLES 40. L’article 93 de la

Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (L.R.Q.,

chapitre A-13.1.1) est remplacé par le suivant : « 93. Lorsque le créancier d’une obligation alimentaire est visé par une décision du tribunal révisant rétroactivement une pension alimentaire pour une période au cours de laquelle il a reçu une prestation en vertu d’un programme d’aide financière de dernier recours ou par un avis rajustant rétroactivement, pour cette période, une pension alimentaire conformément à la Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de la présente loi ), le ministre peut, sur demande de ce créancier alimentaire ou, le cas échéant, du ministre du Revenu en application de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (chapitre P-2.2), procéder à un nouveau calcul de la prestation accordée pour les mois visés par une telle révision ou par un tel rajustement. Si un montant de prestation est ainsi dû au créancier alimentaire et que ce montant excède celui qui est dû au ministre en application de l’article 92, le ministre remet cet excédent, selon le cas, au créancier alimentaire ou au ministre du Revenu.

Pour l’application du présent article, la demande doit être soumise au ministre dans un délai raisonnable du prononcé du jugement ou de la prise d’effet du rajustement. Le ministre peut requérir de nouvelles déclarations pour les mois visés par une telle révision ou par un tel rajustement, lesquelles doivent être produites dans les 30 jours qui suivent. ». CODE DE PROCé DURE CIVILE 41. L’article 331.9 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) est modifié par le remplacement du dernier alinéa par le suivant : « Font cependant exception à ces règles les formulaires de fixation des pensions alimentaires pour enfants joints au jugement suivant l’article 825.13. ». 42. L’article 825.13 de ce code est modifié par l’ajout, après le deuxième alinéa, du suivant : « Le formulaire de fixation des pensions alimentaires ayant servi au tribunal pour fixer la pension alimentaire d’un enfant doit être joint au jugement qui l’accorde. ». LOI FACILITANT LE PAIEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES 43. L’article 34 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (L.R.Q.,

chapitre P-2.2) est modifié par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : 12-064f.indd 13 12-03-22 3:40 PM

14 AD-SARPA Pensions alimentaires-LA 1ÉP-12-064f 12-064f_V1 AD-SARPA Pensions alimentaires-LA 1ÉP-12-064f 12-064f_V1 « Lorsque l’exemption a été accordée depuis au moins deux ans, le ministre remet de même la sûreté au débiteur qui le demande si le créancier y consent et qu’aucuns arrérages ni frais ne sont dus. ».

CHAPITRE IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 44. Les formulaires produits par les parties en matière de fixation de pensions alimentaires pour enfants dans une instance qui s’est terminée avant la date de l’entrée en vigueur de l’article 41 demeurent au dossier du greffe conformément à l’article 331.9 du Code de procédure civile (L.R.Q.,

chapitre C-25) tel qu’il se lisait avant sa modification par l’article 41. 45. Le premier règlement pris après l’entrée en vigueur des articles 24 à 36, en application des paragraphes e et n du premier alinéa de l’article 80 de la

Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (L.R.Q.,

chapitre A-14), doit l’être par le gouvernement malgré le quatrième alinéa de cet

article 80. 46. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement. 12-064f.indd 14 12-03-21 5:41 PM

15 AD-SARPA Pensions alimentaires-LA 1ÉP-12-064f 12-064f_V1 AD-SARPA Pensions alimentaires-LA 1ÉP-12-064f 12-064f_V1 12-064f.indd 15 12-03-21 5:41 PM

16 AD-SARPA Pensions alimentaires-LA 1ÉP-12-064f 12-064f_V1 AD-SARPA Pensions alimentaires-LA 1ÉP-12-064f 12-064f_V1 12-064f.indd 16 12-03-21 5:41 PM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 54893
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