Documents tabled on Friday, December 5, 2003

Documents made public by an MNA during a sitting of the Assemblée nationale are called tabled documents. They become part of the public record.

Consulting Tabled Documents

Number of results per page

Previous page

Next page

Documents tabled

Date of tabling

Tabled by

Category

2003-12-05

Reid, Pierre , Minister of Education

Rapport annuel de la Commission des programmes d'études 2002-2003 (HTML, 986 KB)

525-20031205

Annual report

2003-12-05

Reid, Pierre , Minister of Education

Document préparé par le ministère de l'Éducation intitulé "Commission parlementaire sur la qualité, l'accessibilité et le financement des universités" (HTML, 3 MB)

526-20031205

2003-12-05

Bissonnet, Michel , Président de l'Assemblée nationale

Lettre, en date du 4 décembre 2003, adressée à Michel Bissonnet, président de l'Assemblée nationale, de Jean Charest, premier ministre, concernant la nomination de Tony Tomassi, député de La Fontaine, à la fonction de membre du Bureau de l'Assemblée nationale (HTML, 50 KB)

527-20031205

2003-12-05

Doyer, Danielle , Member for Matapédia

Extrait de pétition, signée par 990 locataires d'habitations à loyer modique de la circonscription de Matapédia, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 211 KB)

528-20031205

Abstract of a petition

2003-12-05

L'Écuyer, Charlotte , Member for Pontiac

Extrait de pétition, signée par 269 locataires d'habitations à loyer modique de la circonscription de Chapleau, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 228 KB)

529-20031205

Abstract of a petition

2003-12-05

Gaudet, Francine , Member for Maskinongé

Extrait de pétition, signée par 479 locataires d'habitations à loyer modique de Shawinigan, concernant le maintien et le développement des logements à loyer modique (HTML, 243 KB)

530-20031205

Abstract of a petition

2003-12-05

Pinard, Claude , Member for Saint-Maurice

Extrait de pétition, signée par 11 306 membres du Syndicat des agents de conservation de la faune et des citoyens du Québec, concernant une diminution du nombre d'agents de conservation de la faune (HTML, 178 KB)

531-20031205

Abstract of a petition

Number of results per page

Previous page

Next page

Who may consult this page?

Abonnez-vous à notre infolettre!

RSS Feeds

Links of Interest

Site Map

Accessibility

Access to Information

About the Website

Terms of Use

Privacy Policy

Français

Date of last modification : September 3, 2009