Bill document — Vigie #17215

Vigie 17215

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Guy Julien Ministre du Revenu DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 78 Loi budgétaire n o 2 donnant suite au discours sur le budget du 29 mars 2001 et à certains énoncés budgétaires Éditeur officiel du Québec 2002

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie diverses lois afin de donner suite principalement au discours sur le budget de la ministre des Finances du 29 mars 2001 et aux bulletins d’information 2000-4 du 29 juin 2000, 2000-5 du 6 octobre 2000, 2000-6 du 20 octobre 2000, 2000-9 du 17 novembre 2000 et 2000-10 du 21 décembre 2000 émis par le ministère des Finances. De manière accessoire, il donne suite au discours sur le budget de la ministre des Finances du 1 er novembre 2001 et aux bulletins d’information 2001-6 du 5 juillet 2001, 2001-7 du 21 août 2001 et 2001-9 du 14 septembre 2001 émis par le ministère des Finances. Il modifie en premier lieu la

Loi sur les centres financiers internationaux afin notamment de bonifier le traitement fiscal applicable aux employés d’un tel centre, autres que les spécialistes étrangers. Il modifie en deuxième lieu la

Loi sur les impôts principalement afin d’y introduire plusieurs mesures fiscales propres au Québec et de modifier certaines mesures existantes. Ces mesures concernent notamment : 1 ° le versement, au cours du mois de décembre 2001, d’un montant additionnel à

titre de crédit d’impôt remboursable pour taxe de vente du Québec ; 2 ° le traitement fiscal applicable aux montants reçus par un particulier dans le cadre du projet Solidarité jeunesse et du programme Action emploi ; 3° la mise en place d’une exemption complète d’impôt sur le revenu à l’égard des bourses d’études ; 4° l’instauration d’un congé fiscal de cinq ans pour les professeurs étrangers oeuvrant au sein d’une université québécoise; 5° la bonification de la déduction accordée aux membres et aux travailleurs d’une coopérative qui acquièrent des parts émises en vertu du Régime d’investissement coopératif;

3 6° les modifications aux conditions d’admissibilité aux crédits d’impôt remboursables pour taxe de vente du Québec et pour les particuliers habitant sur le territoire d’un village nordique ; 7° l’amélioration de certaines règles fiscales applicables au décès d’une personne ou à celui de son conjoint, dont la possibilité d’opter pour le régime d’imposition simplifié ; 8 ° l’admissibilité des contributions électorales municipales au crédit d’impôt pour contributions politiques ; 9° la bonification de la déduction pour droits d’auteur ; 10° la prolongation du crédit d’impôt remboursable pour stage en milieu de travail et son extension aux stages admissibles effectués par des étudiants de niveau universitaire de deuxième ou de troisième cycle ; 11° la prorogation du crédit d’impôt remboursable relatif à la déclaration des pourboires ; 12° la bonification des crédits d’impôt remboursables relatifs au secteur financier à l’égard des gestionnaires de fonds et à l’égard de la période d’apprentissage des employés spécialisés d’un centre financier international ; 13 ° la mise en place d’un crédit d’impôt remboursable pour les sociétés qui réalisent une tournée de promotion à l’égard de leurs titres négociés sur les marchés financiers; 14° l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable relatif à des ressources minières, pétrolières, gazières ou autres, en remplacement du régime des actions accréditives, qui est toutefois maintenu pendant une période transitoire se terminant le 31 décembre 2003 ; 15 ° l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour les sociétés qui réalisent un spectacle numérique ; 16° l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour l’entretien de chevaux destinés à la course ; 17° l’instauration d’un congé fiscal de dix ans pour les petites et moyennes entreprises manufacturières des régions ressources ; 18° l’instauration d’un crédit d’impôt remboursable pour les activités de transformation dans les régions ressources ;

4 19° l’uniformisation de diverses dispositions relatives aux crédits d’impôt remboursables et aux impôts spéciaux qui s’y rapportent afin de corriger certains problèmes techniques et d’accroître l’harmonisation de ces dispositions entre elles. Il modifie en troisième lieu la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec afin principalement d’y introduire une exonération des cotisations d’employeur au Fonds des services de santé pour les petites et moyennes entreprises manufacturières des régions ressources. Il modifie en quatrième lieu la

Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise afin notamment que les sociétés dont l’actif se situe entre 25 millions et 50 millions de dollars puissent se qualifier comme sociétés admissibles pour l’application de cette loi. Enfin, plusieurs modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie sont apportées à diverses lois par ce projet de loi. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET: –

Loi sur les centres financiers internationaux (L.R.Q.,

chapitre C-8.3) ; – Loi concernant les droits sur les mines (L.R.Q.,

chapitre D-15); –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ; –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) ; –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5); –

Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise (L.R.Q.,

chapitre S-29.1); – Loi modifiant de nouveau la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (2001,

chapitre 53).

5 Projet de loi n o 78 LOI BUDGÉTAIRE No 2 DONNANT SUITE AU DISCOURS SUR LE BUDGET DU 29 MARS 2001 ET À CERTAINS ÉNONCÉS BUDGÉTAIRES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX 1. 1. L’article 7 de la

Loi sur les centres financiers internationaux (L.R.Q.,

chapitre C-8.3), modifié par l’article 317 du

chapitre 51 des lois de 2001, est de nouveau modifié par : 1° le remplacement du paragraphe 7 ° par le suivant : «7 ° l’acceptation ou la délivrance d’une lettre de crédit qui concerne l’une des opérations ou transactions suivantes dont au plus une des parties est soit une personne qui réside au Canada, soit composée d’au moins une telle personne :

a) une opération ou transaction qui porte sur des biens ou marchandises ;

b) une opération ou transaction qui porte sur la fourniture de services; » ; 2° le remplacement du paragraphe 14 ° par le suivant : «1 4° les services fiduciaires rendus pour le compte d’une personne qui ne réside pas au Canada, ou pour le compte d’une personne qui y réside si les valeurs auxquelles se rapportent ces services sont des valeurs visées; » ; 3° l’addition, après le paragraphe 22 °, du suivant : «2 3° l’encaissement documentaire qui concerne l’une des opérations ou transactions suivantes dont au plus une des parties est soit une personne qui réside au Canada, soit composée d’au moins une telle personne :

a) une opération ou transaction qui porte sur des biens ou marchandises ;

b) une opération ou transaction qui porte sur la fourniture de services.».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 30 mars 2001. 2. 1. L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

6 «15. Le ministre délivre à une société ou à une société de personnes un certificat reconnaissant un de ses employés à

titre d’employé, autre qu’un spécialiste étranger, lorsqu’il est d’avis que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que, à compter de la date, ou pour la période, indiquée au certificat, les fonctions de cet employé auprès de la société ou société de personnes soient consacrées dans une proportion d’au moins 75 % aux opérations d’une entreprise de la société ou société de personnes qui constitue ou doit constituer un centre financier international. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2001. 3. 1. L’article 16 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement de ce qui précède le paragraphe 2 ° du premier alinéa par ce qui suit : «16. Le ministre délivre à une société ou à une société de personnes un certificat reconnaissant un de ses employés à

titre d’employé spécialisé admissible lorsqu’il est d’avis que les conditions suivantes sont satisfaites : 1° au début de la période couverte par le certificat ou, si un certificat ou un certificat d’admissibilité a antérieurement été délivré à un employeur à l’égard de cet employé en vertu du présent

article ou pour l’application de la

section II.6.9 du

chapitre III.1 du

titre III du livre IX de la

partie I de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), au début de la période couverte par le premier tel certificat ou certificat d’admissibilité délivré à un employeur à l’égard de cet employé, l’une des conditions suivantes est satisfaite :

a) cet employé est titulaire, depuis au plus 48 mois, d’un diplôme universitaire dans une discipline pertinente au domaine des transactions financières internationales ;

b) cet employé a réussi, depuis au plus 48 mois, le premier examen menant au

titre d’analyste financier agréé (CFA) ; » ; 2° la suppression du paragraphe 2 ° du premier alinéa ; 3° le remplacement, dans le texte français du paragraphe 3 ° du premier alinéa, des mots « que l’on peut » par les mots « l’on peut » ; 4° le remplacement, partout où il se trouve dans le texte français du deuxième alinéa, du mot « visa » par le mot « certificat ». 2. Les sous-paragraphes 1 ° à 3 ° du paragraphe 1 s’appliquent à l’égard d’une demande de délivrance d’un certificat présentée après le 29 mars 2001. 3. Le sous-paragraphe 4 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 1999.

7 4. 1. L’article 20 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2 ° du premier alinéa par le suivant : «2 ° les fonctions de cet employé auprès de la société ou société de personnes ont été consacrées dans une proportion d’au moins 75 % aux opérations d’une entreprise de la société ou société de personnes à l’égard de laquelle un certificat délivré conformément à l’article 10 était valide. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année civile 2001. 5. 1. L’article 52 de cette loi est modifié par l’addition des alinéas suivants : « Lorsque la société visée au premier alinéa est une banque, au sens que donne à cette expression l’article 1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), le montant qu’elle peut déduire pour l’année en vertu du premier alinéa est réputé égal à la

partie du montant qui, en l’absence du présent alinéa, serait déterminé pour l’année à son égard en vertu de ce premier alinéa, représentée par la proportion qui existe entre l’ensemble des affaires faites au Canada ou au Québec et ailleurs par la société dans l’année et ses affaires faites au Québec dans l’année. Pour l’application du deuxième alinéa, le calcul des affaires faites au Canada, des affaires faites au Québec et des affaires faites au Québec et ailleurs par une société s’effectue de la façon prévue aux règlements édictés en vertu du paragraphe 2 de l’article 771 de la

Loi sur les impôts, compte tenu des adaptations nécessaires. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2000. 6. 1. L’article 53 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1 °, de « à l’article 52 » et « de l’article 52 » par, respectivement, « au premier alinéa de l’article 52» et « du premier alinéa de l’article 52 ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2000. 7. 1. L’article 54 de cette loi est modifié par l’insertion, avant « de l’article 52 », des mots « du premier alinéa ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2000. 8. 1. L’article 55 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa, avant « de l’article 52 » et avant les mots « de cet

article », des mots « du premier alinéa ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2000. 9. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 60, du suivant : «60.1. Lorsqu’une société est une banque, au sens que donne à cette expression l’article 1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), et qu’elle exploite, pour une année d’imposition, un centre financier international, elle peut déduire dans le calcul de son capital versé pour l’année, pour l’application de la

partie IV de cette loi, l’excédent, sur le montant déterminé pour l’année à son égard en vertu du deuxième alinéa, de la

partie du montant déterminé pour l’année à son égard en vertu de ce deuxième alinéa, représentée par la proportion qui existe entre l’ensemble des affaires faites au Canada ou au Québec et ailleurs par la société dans l’année et ses affaires faites au Québec dans l’année. Le montant auquel réfère le premier alinéa est égal à l’excédent, sur l’ensemble du montant déterminé pour l’année à l’égard de la société en vertu de l’article 59 et de la

partie du montant que la société ne peut déduire dans le calcul de son capital versé pour l’année en vertu de l’article 60, de l’ensemble du montant que la société a déduit dans le calcul de son capital versé pour l’année en vertu de l’article 57 et du montant déterminé pour l’année à son égard en vertu de l’article 58. Pour l’application du premier alinéa, le calcul des affaires faites au Canada, des affaires faites au Québec et des affaires faites au Québec et ailleurs par une société s’effectue de la façon prévue aux règlements édictés en vertu du paragraphe 2 de l’article 771 de la

Loi sur les impôts, compte tenu des adaptations nécessaires. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2000. 10. 1. L’article 61 de cette loi est remplacé par le suivant : «61. Une société n’est pas tenue de payer le montant minimum de taxe prévu à l’article 1135, au deuxième alinéa de l’article 1167 ou au troisième alinéa de l’article 1173.1, selon le cas, de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) lorsque ses opérations consistent uniquement à exploiter, directement ou par l’intermédiaire d’une société de personnes, un centre financier international. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 1999. 11. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 65, du suivant : «65.1. Lorsque, à un moment donné compris dans la période de référence établie à son égard en vertu de l’article 69, un particulier décrit à l’article 66 a acquis un droit sur un

titre en vertu d’une convention visée à l’article 48 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) et que, à un moment ultérieur qui se situe

9 après l’expiration de cette période de référence, il est réputé recevoir un avantage dans une année d’imposition donnée en raison de l’application de l’un des articles 49 et 50 à 52.1 de cette loi à l’égard soit de ce titre, soit de la cession ou de toute autre aliénation des droits prévus par cette convention, les règles suivantes s’appliquent :

a) pour l’application du premier alinéa de l’article 65, le particulier est réputé un particulier décrit à l’article 66 pour l’année d’imposition donnée ;

b) pour l’application du premier alinéa de l’article 65 et des paragraphes a et b de l’article 737.18 de la

Loi sur les impôts, le montant de l’avantage qu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition donnée à l’égard soit de ce titre, soit de la cession ou de toute autre aliénation des droits prévus par cette convention, est réputé compris dans la partie, visée à ce premier alinéa, de son revenu pour l’année d’imposition donnée ;

c) pour l’application de l’article 71, le moment ultérieur où le particulier est réputé recevoir l’avantage dont il a inclus le montant dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition donnée à l’égard soit de ce titre, soit de la cession ou de toute autre aliénation des droits prévus par cette convention, est réputé compris dans une période de référence établie à son égard en vertu de l’article 69. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 12. 1. L’article 71 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « le tiers » par les mots «la moitié ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2001. LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES MINES 13. 1. L’article 16.1 de la Loi concernant les droits sur les mines (L.R.Q.,

chapitre D-15) est modifié par le remplacement de la

partie du sous- paragraphe b.1 du paragraphe 1 ° qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : « b.1) 25 % de l’ensemble des montants dont chacun représente un montant visé au sous-paragraphe b, autre qu’un montant relatif à des frais visés au paragraphe c ou d de la définition de l’expression « frais admissibles » prévue au premier alinéa de l’article 1029.8.36.167 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) qui a été pris en considération dans le calcul d’un montant qu’une société est réputée avoir payé au ministre du Revenu en vertu de l’un des articles 1029.8.36.168 à 1029.8.36.171 de cette loi pour une année d’imposition, que l’exploitant a engagé après le 31 mars 1998 et avant ce moment mais sans dépasser le 31 décembre 2003, à l’égard de travaux d’exploration effectués sur : ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de frais engagés après le 29 mars 2001.

LOI SUR LES IMPÔTS 14. 1. La

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) est modifiée par l’insertion, après l’article 21.20.6, des suivants : «21.20.7.

Aux fins de déterminer si deux sociétés sont associées entre elles à un moment quelconque en raison du fait qu’elles sont contrôlées à ce moment, directement ou indirectement, par le même groupe de personnes qui comprend une ou plusieurs entités visées, l’on ne doit tenir compte à ce moment ni des actions du capital-actions de ces sociétés dont toute entité visée membre de ce groupe de personnes est propriétaire, ni de tout droit visé à l’article 21.20.4 qui est détenu par toute entité visée membre de ce groupe de personnes.

Toutefois, lorsqu’une entité visée est membre à un moment donné d’un groupe de personnes qui contrôle plusieurs sociétés, et que, à ce moment, cette entité visée agit de concert avec un ou plusieurs membres de ce groupe de personnes pour contrôler ces sociétés, cette entité visée est réputée, pour l’application du premier alinéa à l’égard de ces sociétés, ne pas être une entité visée à ce moment. «21.20.8.

Aux fins de déterminer si une société est associée à un moment quelconque à une entité visée, autrement que par suite de l’application de l’article 21.25, l’on ne doit tenir compte à ce moment ni de la juste valeur marchande des actions du capital-actions de la société dont l’entité visée est propriétaire, ni de tout droit visé à l’article 21.20.4 qui est détenu par l’entité visée. «21.20.9. Dans les articles 21.20.7 et 21.20.8, l’expression « entité visée » désigne l’une des entités suivantes :

a) la Banque de développement du Canada ;

b) la Caisse de dépôt et placement du Québec ;

c) Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi ;

d) le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) ;

e) Hydro-Québec CapiTech inc. ;

f) Investissement Québec ;

g) la Société générale de financement du Québec ;

h) la Société Innovatech du Grand Montréal ;

i) la Société Innovatech du sud du Québec ;

j) la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches ;

k) la Société Innovatech Régions ressources ;

l) une université québécoise ;

m) une société dont tout le capital-actions émis, sauf les actions de qualification, appartient à une ou plusieurs entités décrites à l’un des paragraphes a à l ou au présent paragraphe. ».

Le paragraphe 1 est déclaratoire. 15. 1. L’article 25 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 737.22.0.3» par « 737.22.0.3, 737.22.0.7 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 16. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 96, du suivant : «96.0.1.

Pour l’application du sous-paragraphe a du paragraphe 2 de l’article 96, lorsqu’un contribuable acquiert un bien de remplacement après l’expiration de la deuxième année d’imposition suivant la fin de l’année visée au paragraphe 1 de l’article 96 ou après l’expiration de la première année d’imposition suivant la fin de l’année visée à ce paragraphe 1, selon le cas, et que le ministre est d’avis que le contribuable n’a pu acquérir le bien de remplacement avant l’expiration de ce délai en raison de la nature particulière de l’ancien bien visé à cet

article 96, le contribuable est réputé, s’il affecte un montant à l’acquisition du bien de remplacement, avoir affecté un montant à l’acquisition de ce bien avant l’expiration de ce délai. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’aliénation d’un ancien bien qui survient dans une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 1995. 17. 1. L’article 96.1 de cette loi est remplacé par le suivant : «96.1.

Malgré les articles 1010 à 1011, lorsqu’un contribuable a fait le choix prévu à l’article 96, le ministre doit faire en vertu de la présente

partie toute nouvelle cotisation de l’impôt, des intérêts et des pénalités qui est requise pour toute année d’imposition afin de tenir compte de ce choix. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’aliénation d’un ancien bien qui survient dans une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 1995. 18. 1. L’article 217.13 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) le revenu du contribuable pour l’année d’imposition donnée calculé avant toute déduction en vertu du présent article, à l’égard de l’entreprise, du paragraphe j de l’article 339 ou de l’un des articles 346.1 à 346.4. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 19. L’article 230 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le sous- paragraphe iv du paragraphe c du premier alinéa et après les mots « de son temps », des mots « de travail ». 20. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 278, du suivant : «278.1. Pour l’application de l’article 278, lorsqu’un contribuable acquiert une immobilisation de remplacement d’un ancien bien après l’expiration de la deuxième année d’imposition suivant la fin de l’année visée à cet

article 278 ou après l’expiration de la première année d’imposition suivant la fin de cette année, selon le cas, et que le ministre est d’avis que le contribuable n’a pu acquérir le bien de remplacement avant l’expiration de ce délai en raison de la nature particulière de l’ancien bien, le contribuable est réputé avoir acquis l’immobilisation de remplacement avant l’expiration de ce délai. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’aliénation d’un ancien bien qui survient dans une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 1995. 21. 1. L’article 280.1 de cette loi est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : «Malgré les articles 1010 à 1011, lorsqu’un contribuable a fait le choix prévu à l’article 279, le ministre doit faire en vertu de la présente

partie toute nouvelle cotisation de l’impôt, des intérêts et des pénalités qui est requise pour toute année d’imposition afin de tenir compte de ce choix. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de l’aliénation d’un ancien bien qui survient dans une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 1995. 22. 1. L’article 311 de cette loi, modifié par l’article 32 du

chapitre 51 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe e.2 par le suivant : « e.2) de supplément de revenu dans le cadre d’un projet qui est parrainé par un gouvernement au Canada ou un organisme public canadien et qui vise à encourager un particulier soit à obtenir ou à conserver un emploi, soit à exploiter une entreprise, seul ou comme associé y participant activement, autrement que dans le cadre d’un programme prescrit ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2002. 23. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 311.1, du suivant :

13 «311.2. Un contribuable doit aussi inclure tout montant qu’il reçoit dans l’année à

titre d’aide financière dans le cadre de la première phase du projet Solidarité jeunesse sur lequel porte la décision du Conseil du trésor n o 195218 du 23 août 2000. Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard d’un montant qui est attribuable à des frais de garde d’enfants. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant reçu après le 31 octobre 2000. 24. 1. L’article 312 de cette loi, modifié par l’article 34 du

chapitre 51 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe g par le suivant : «

g) l’ensemble de tous les montants, autres qu’un montant visé au paragraphe i de l’article 311, qu’un montant reçu dans le cours d’une entreprise et qu’un montant reçu en raison ou à l’occasion d’une charge ou d’un emploi, que le contribuable a reçus dans l’année à

titre de bourse d’études ou de perfectionnement ou de récompense couronnant une oeuvre remarquable réalisée dans un domaine d’activités habituelles du contribuable, sauf un montant que le contribuable a reçu d’une commission scolaire, à l’égard des coûts réels de transport périodique engagés par lui, ou par un particulier qui est membre de sa maisonnée, conformément aux règles budgétaires établies par le ministre de l’Éducation en application des dispositions de la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14) ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2001. 25. 1. L’article 312.2 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2001. 26. 1. L’article 312.5 de cette loi est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : «

Malgré le premier alinéa, le contribuable n’est pas tenu d’inclure, s’il en fait le choix, la

partie du montant visé au premier alinéa qu’il reçoit et qui se rapporte à une ou plusieurs années d’imposition antérieures. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant reçu à

titre de remboursement d’une pension alimentaire payée après le 31 décembre 1997.

Malgré les articles 1010 à 1011 de cette loi, le ministre du Revenu doit, pour une année d’imposition qui est antérieure à celle qui comprend le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), faire toute cotisation ou nouvelle cotisation de l’impôt, des intérêts et des pénalités à payer par un contribuable en vertu de la

partie I de cette loi, qui est requise pour donner effet au choix visé au deuxième alinéa de l’article 312.5 de cette loi fait par ce

14 contribuable. Les articles 93.1.8 et 93.1.12 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une telle cotisation. 27. 1. L’article 313.0.1 de cette loi est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : «Pour l’application du premier alinéa, une référence, dans l’ordonnance ou dans l’entente, au paragraphe 2 des articles 56.1 et 60.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) est réputée, sauf si l’ordonnance ou l’entente prévoit qu’une telle référence est sans effet pour l’application de la présente loi, comprendre une référence au présent

article et à l’article 336.1. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une ordonnance rendue par un tribunal compétent après le 29 juin 2000 ou d’une entente écrite conclue après cette date. 28. 1. L’article 336 de cette loi, modifié par l’article 36 du

chapitre 51 des lois de 2001 et par l’article 58 du

chapitre 53 des lois de 2001, est de nouveau modifié par : 1° le remplacement, dans le paragraphe d, de « à l’article 311.1» par « à l’un des articles 311.1 et 311.2 »; 2° le remplacement du sous-paragraphe iv du paragraphe g par le suivant : «iv. durant la période pour laquelle le paiement visé au sous-paragraphe i a été fait, le particulier ne rendait aucun service à cette personne à

titre d’employé, sauf de façon occasionnelle ; ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant reçu après le 31 octobre 2000. 29. 1. L’article 336.1 de cette loi est modifié par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : «Pour l’application du premier alinéa, une référence, dans l’ordonnance ou dans l’entente, au paragraphe 2 des articles 56.1 et 60.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) est réputée, sauf si l’ordonnance ou l’entente prévoit qu’une telle référence est sans effet pour l’application de la présente loi, comprendre une référence au présent

article et à l’article 313.0.1. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une ordonnance rendue par un tribunal compétent après le 29 juin 2000 ou d’une entente écrite conclue après cette date.

15 30. 1. L’article 348 de cette loi, remplacé par l’article 61 du

chapitre 53 des lois de 2001, est modifié par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe c par le suivant : « ii. lorsque la réinstallation admissible survient afin de lui permettre de fréquenter, à

titre d’élève inscrit à plein temps, un établissement d’une université, d’un collège ou d’une autre institution dispensant des cours au niveau postsecondaire, l’ensemble des montants qui sont inclus dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du paragraphe h de l’article 312 ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2001. 31. L’article 359.1 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa par ce qui suit: «359.1.

Dans le présent chapitre, on entend par « action accréditive » : une action du capital-actions d’une société de mise en valeur, autre qu’une action prescrite, qui est émise en faveur d’une personne et acquise par celle-ci avant le 1 er janvier 2004, conformément à une entente écrite conclue entre cette personne et la société de mise en valeur après le 28 février 1986, en vertu de laquelle la société convient, pour une contrepartie qui ne comprend pas un bien que la personne doit échanger ou transférer en vertu de l’entente dans des circonstances où la

section XIII du

chapitre IV du

titre IV ou l’un des chapitres IV , V et VI du

titre IX s’applique, à la fois : ». 32. 1.

L’article 444 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement, dans le sous-paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa, des mots « du troisième alinéa» par les mots « du quatrième alinéa » ; 2° l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : «Les articles 520.3 et 522.1 à 522.5 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard de l’aliénation du bien et des conditions énoncées au sous-paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa relativement au particulier et à l’enfant pour l’année du décès du particulier. » ; 3° le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Toutefois, le sous-paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa ne s’applique à l’égard du bien que si la totalité ou la quasi-totalité de l’écart entre le montant qui serait, si ce sous-paragraphe i ne s’appliquait pas, visé à l’égard du bien au sous-paragraphe ii de ce paragraphe b et celui indiqué à son égard à ce sous-paragraphe i est justifiée soit par un écart entre le coût indiqué du bien pour le particulier, immédiatement avant son décès, pour l’application de la

partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu et celui, au même moment, pour l’application de la présente partie, soit par une autre raison que le ministre juge acceptable dans les circonstances. » ;

16 4° le remplacement, dans le cinquième alinéa, des mots « du quatrième alinéa » par les mots «du cinquième alinéa » ; 5° le remplacement, dans le septième alinéa, des mots « du cinquième alinéa » et «du sixième alinéa » par, respectivement, les mots « du sixième alinéa » et «du septième alinéa » ; 6° le remplacement, dans le huitième alinéa, des mots « du quatrième alinéa » et «au sixième alinéa » par, respectivement, les mots « du cinquième alinéa » et « au septième alinéa».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation qui survient après le 31 octobre 2000. 33. 1.

L’article 450 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement, dans le sous-paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa, des mots « du troisième alinéa » par les mots « du quatrième alinéa » ; 2° l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : «Les articles 520.3 et 522.1 à 522.5 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard de l’aliénation du bien et des conditions énoncées au sous-paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa relativement à la fiducie et à l’enfant pour l’année du décès du conjoint. » ; 3° le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «Toutefois, le sous-paragraphe i du paragraphe b du deuxième alinéa ne s’applique à l’égard du bien que si la totalité ou la quasi-totalité de l’écart entre le montant qui serait, si ce sous-paragraphe i ne s’appliquait pas, visé à l’égard du bien au sous-paragraphe ii de ce paragraphe b et celui indiqué à son égard à ce sous-paragraphe i est justifiée soit par un écart entre le coût indiqué du bien pour la fiducie, immédiatement avant le décès du conjoint, pour l’application de la

partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu et celui, au même moment, pour l’application de la présente partie, soit par une autre raison que le ministre juge acceptable dans les circonstances.» ; 4° le remplacement, dans le cinquième alinéa, des mots « du quatrième alinéa » par les mots «du cinquième alinéa » ; 5° le remplacement, dans le septième alinéa, des mots « du cinquième alinéa » et «du sixième alinéa » par, respectivement, les mots « du sixième alinéa » et «du septième alinéa » ; 6° le remplacement, dans le huitième alinéa, des mots « du quatrième alinéa » et «au sixième alinéa » par, respectivement, les mots « du cinquième alinéa » et « au septième alinéa».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation qui survient après le 31 octobre 2000. 34. 1. L’article 489 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe c.1, des suivants : « c.2) un montant reçu par un particulier conformément aux taux ou à une échelle de taux de rétribution déterminés selon les modalités prévues à la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), ou suivant un décret pris en vertu de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), lorsque les conditions suivantes sont remplies : i. le particulier soit est reconnu à

titre de ressource intermédiaire ou de ressource de type familial, au sens de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux, par une régie régionale instituée en vertu de l’article 339 de cette loi, soit agit à

titre de famille d’accueil au sens du paragraphe o du premier alinéa de l’article 1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris ; ii. tout au long de la période à l’égard de laquelle le particulier reçoit ce montant, soit il accueille à son lieu principal de résidence un maximum de neuf personnes qui lui sont référées par un établissement public visé à l’article 98 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux ou qui lui sont confiées par l’entremise d’un centre de services sociaux au sens du paragraphe j du premier alinéa de l’article 1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, soit il maintient son lieu principal de résidence pour être utilisé comme résidence de telles personnes ; « c.3) un montant reçu par un particulier en vertu d’un contrat de services conclu avec le ministre de la Sécurité publique concernant la mise en place d’un foyer d’accueil et visant à faciliter la réinsertion sociale des personnes tenues d’y loger, lorsque les conditions suivantes sont remplies : i. le foyer d’accueil est maintenu dans le lieu principal de résidence du particulier ; ii. tout au long de la période à l’égard de laquelle le particulier reçoit ce montant, un maximum de neuf personnes sont tenues de loger dans le foyer d’accueil ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2001. 35. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 520.2, du suivant : «520.3. Lorsque, en raison de l’article 522.1, l’article 522 s’est appliqué à l’égard de l’aliénation d’un bien et que, à compter d’un moment donné subséquent à la transmission au ministre du formulaire prescrit visé au premier alinéa de l’article 522 à l’égard de l’aliénation, il est établi que ce dernier

article ne peut s’appliquer à l’égard de l’aliénation en raison du non-respect de l’une des conditions prévues aux sous-paragraphes vii et viii du paragraphe b du premier alinéa de l’article 522.1 ou aux sous-paragraphes iv à vii du paragraphe c de ce premier alinéa, tout contribuable qui est soit le cédant ou la cessionnaire du bien, soit une tierce partie, ou l’un de ses membres, remplaçant le cédant ou la cessionnaire du bien, doit, dans les six mois qui suivent le moment donné, présenter au ministre, pour toute année d’imposition décrite au deuxième alinéa, une déclaration fiscale modifiée dans laquelle il doit être tenu compte des conséquences fiscales visées au deuxième alinéa.

La déclaration fiscale modifiée doit être produite pour toute année d’imposition du contribuable qui s’est terminée avant le moment donné et pour laquelle, d’une part, il a produit sa déclaration fiscale en vertu de l’article 1000 et, d’autre part, des conséquences fiscales en vertu de la présente

partie découlent du fait que l’article 522 ne s’applique pas à l’égard de l’aliénation. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation qui survient après le 31 octobre 2000. 36. 1. L’article 522 de cette loi est modifié par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : «Toutefois, le présent

article ne s’applique à l’égard de l’aliénation que si la totalité ou la quasi-totalité de l’écart entre le montant qui serait, si le présent

article ne s’appliquait pas, déterminé à l’égard du bien en vertu de l’article 521.2 et celui convenu à son égard au premier alinéa est justifiée soit par un écart entre le coût indiqué du bien pour le contribuable, immédiatement avant l’aliénation, pour l’application de la

partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) et celui, au même moment, pour l’application de la présente partie, soit par une autre raison que le ministre juge acceptable dans les circonstances. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation qui survient après le 31 octobre 2000. 37. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 522, des suivants : «522.1. Pour l’application du premier alinéa de l’article 522, les conditions énoncées au deuxième alinéa de cet article, lorsqu’elles ne seraient pas autrement remplies, sont réputées l’être lorsque :

a) soit les conditions suivantes sont remplies : i. le contribuable est assujetti à l’impôt prévu par la présente

partie pour son année d’imposition au cours de laquelle survient l’aliénation; ii. le contribuable exploite une entreprise depuis au moins 24 mois avant le début de son année d’imposition au cours de laquelle survient l’aliénation ;

19 iii. la société exploite une entreprise depuis au moins 24 mois avant le début de son année d’imposition au cours de laquelle survient l’aliénation ; iv. la différence entre, d’une part, la proportion des affaires faites au Québec par le contribuable pour chaque année d’imposition de celui-ci prévue au deuxième alinéa, qui est visée soit au paragraphe a ou c de cet alinéa, soit au paragraphe b de cet alinéa relativement à une année civile, et, d’autre part, la proportion des affaires faites au Québec par la société pour chaque année d’imposition de celle-ci qui est visée au même paragraphe et, le cas échéant, relativement à la même année civile, n’excède pas 1/10 ;

b) soit les conditions suivantes sont remplies: i. le paragraphe a ne s’applique pas ; ii. sans restreindre la portée des autres dispositions du présent paragraphe, le ministre permet l’application de celui-ci ; iii. le contribuable est assujetti à l’impôt prévu par la présente

partie pour son année d’imposition au cours de laquelle survient l’aliénation ; iv. le contribuable exploite une entreprise depuis au moins 24 mois avant le début de son année d’imposition au cours de laquelle survient l’aliénation ; v. la société exploite une entreprise depuis au moins 24 mois avant le début de son année d’imposition au cours de laquelle survient l’aliénation ; vi. la différence entre, d’une part, la proportion des affaires faites au Québec par le contribuable pour chaque année d’imposition de celui-ci prévue au deuxième alinéa, qui est visée soit au paragraphe a ou c de cet alinéa, soit au paragraphe b de cet alinéa relativement à une année civile, et, d’autre part, la proportion des affaires faites au Québec par la société pour chaque année d’imposition de celle-ci qui est visée au même paragraphe et, le cas échéant, relativement à la même année civile, n’excède pas 25/100 ; vii. le bien aliéné ne fait l’objet, au cours des 18 mois qui suivent le jour de l’aliénation, d’aucune aliénation volontaire, à l’exception d’une telle aliénation qui ne constitue pas une aliénation qui, directement ou indirectement, donne lieu à un évitement de la totalité ou d’une

partie des impôts sur le revenu payables en vertu de la présente loi ou d’une loi semblable d’une province autre que le Québec par le contribuable ou la société, par une tierce

partie remplaçant le contribuable ou la société, ou par l’un des membres de cette tierce

partie ; viii. sauf autorisation du ministre de faire abstraction du présent sous- paragraphe, à la fois : 1° le contribuable exploite une entreprise au moins jusqu’à la fin des 18 mois qui suivent son année d’imposition au cours de laquelle survient l’aliénation ;

20 2° la société exploite une entreprise au moins jusqu’à la fin des 18 mois qui suivent son année d’imposition au cours de laquelle survient l’aliénation ; 3° la différence entre, d’une part, la proportion des affaires faites au Québec par le contribuable pour chaque année d’imposition de celui-ci prévue au deuxième alinéa, qui est visée soit au paragraphe d de cet alinéa relativement à une année civile, soit au paragraphe e ou f de cet alinéa, et, d’autre part, la proportion des affaires faites au Québec par la société pour chaque année d’imposition de celle-ci qui est visée au même paragraphe et, le cas échéant, relativement à la même année civile, n’excède pas 25/100 ;

c) soit les conditions suivantes sont remplies : i. le contribuable est assujetti à l’impôt prévu par la présente

partie pour son année d’imposition au cours de laquelle survient l’aliénation; ii. le contribuable ou la société n’est pas un contribuable ou une société, selon le cas, qui exploite une entreprise depuis au moins 24 mois avant le début de son année d’imposition au cours de laquelle survient l’aliénation ; iii. la différence entre, d’une part, la proportion des affaires faites au Québec par le contribuable pour chaque année d’imposition de celui-ci prévue au deuxième alinéa, qui est visée au paragraphe b de cet alinéa relativement à une année civile, et, d’autre part, la proportion des affaires faites au Québec par la société pour chaque année d’imposition de celle-ci qui est visée au même paragraphe relativement à la même année civile, n’excède pas 1/10 ou, si le ministre le permet, 25/100 ; iv. le bien aliéné ne fait l’objet, au cours des 18 mois qui suivent le jour de l’aliénation, d’aucune aliénation volontaire, à l’exception d’une telle aliénation qui ne constitue pas une aliénation qui, directement ou indirectement, donne lieu à un évitement de la totalité ou d’une

partie des impôts sur le revenu autrement payables en vertu de la présente loi ou d’une loi semblable d’une province autre que le Québec par le contribuable ou la société, par une tierce

partie remplaçant le contribuable ou la société, ou par l’un des membres de cette tierce

partie ; v. le contribuable exploite une entreprise au moins jusqu’à la fin des 18 mois qui suivent son année d’imposition au cours de laquelle survient l’aliénation ; vi. la société exploite une entreprise au moins jusqu’à la fin des 18 mois qui suivent son année d’imposition au cours de laquelle survient l’aliénation ; vii. la différence entre, d’une part, la proportion des affaires faites au Québec par le contribuable pour chaque année d’imposition de celui-ci prévue au deuxième alinéa, qui est visée soit au paragraphe a, e ou f de cet alinéa, soit au paragraphe d de cet alinéa relativement à une année civile, et, d’autre part, la proportion des affaires faites au Québec par la société pour chaque année

21 d’imposition de celle-ci qui est visée au même paragraphe et, le cas échéant, relativement à la même année civile, n’excède pas 1/10. Les années d’imposition auxquelles réfèrent les paragraphes a à c du premier alinéa sont les suivantes :

a) l’année d’imposition du contribuable et celle de la société au cours desquelles survient l’aliénation ;

b) sauf dans la mesure prévue au paragraphe a, et sans restreindre la portée de ce paragraphe, toute année d’imposition du contribuable et toute année d’imposition de la société qui se terminent dans une même année civile et qui sont : i. dans le cas d’une année d’imposition du contribuable, soit une année d’imposition se terminant au cours des 24 mois qui précèdent l’année d’imposition du contribuable qui est visée au paragraphe a, soit l’année d’imposition du contribuable qui est visée à ce paragraphe a ; ii. dans le cas d’une année d’imposition de la société, soit une année d’imposition se terminant au cours des 24 mois qui précèdent l’année d’imposition de la société qui est visée au paragraphe a, soit l’année d’imposition de la société qui est visée à ce paragraphe a ;

c) sans restreindre la portée du paragraphe b, lorsque l’année d’imposition d’une

partie donnée à l’aliénation, qui se termine en premier au cours des 24 mois qui précèdent l’année d’imposition visée au paragraphe a de cette

partie à l’aliénation, se termine dans une année civile donnée, et qu’une année d’imposition de l’autre

partie à l’aliénation, qui se termine au cours des 24 mois qui précèdent l’année d’imposition visée au paragraphe a de cette autre

partie à l’aliénation, se termine dans une année civile précédente, toute année d’imposition de la

partie donnée à l’aliénation qui se termine à la fois dans l’année civile donnée et au cours des 24 mois qui précèdent l’année d’imposition visée au paragraphe a de cette

partie à l’aliénation et toute année d’imposition de l’autre

partie à l’aliénation qui se termine à la fois dans une année civile précédente et au cours des 24 mois qui précèdent l’année d’imposition visée au paragraphe a de cette autre

partie à l’aliénation ;

d) sauf dans la mesure prévue au paragraphe a, et sans restreindre la portée de ce paragraphe, toute année d’imposition du contribuable et toute année d’imposition de la société qui se terminent dans une même année civile et qui sont : i. dans le cas d’une année d’imposition du contribuable, soit une année d’imposition commençant au cours des 18 mois qui suivent l’année d’imposition du contribuable qui est visée au paragraphe a, soit l’année d’imposition du contribuable qui est visée à ce paragraphe a ;

22 ii. dans le cas d’une année d’imposition de la société, soit une année d’imposition commençant au cours des 18 mois qui suivent l’année d’imposition de la société qui est visée au paragraphe a, soit l’année d’imposition de la société qui est visée à ce paragraphe a ;

e) sans restreindre la portée des paragraphes a et d, lorsque l’année d’imposition visée au paragraphe a d’une

partie donnée à l’aliénation se termine dans une année civile donnée, que l’année d’imposition visée au paragraphe a de l’autre

partie à l’aliénation se termine dans l’année civile subséquente, et qu’une année d’imposition de la

partie donnée à l’aliénation qui est subséquente à son année d’imposition visée au paragraphe a se termine également dans l’année civile donnée, toute année d’imposition de la

partie donnée à l’aliénation qui est subséquente à son année d’imposition visée au paragraphe a et qui se termine dans l’année civile donnée et toute année d’imposition de l’autre

partie à l’aliénation qui se termine dans l’année civile subséquente ;

f) sans restreindre la portée du paragraphe d, lorsque l’année d’imposition d’une

partie donnée à l’aliénation, qui se termine en dernier parmi les années d’imposition de cette

partie à l’aliénation qui commencent au cours des 18 mois qui suivent l’année d’imposition visée au paragraphe a de cette

partie à l’aliénation, se termine dans une année civile donnée, et qu’une année d’imposition de l’autre

partie à l’aliénation, qui commence au cours des 18 mois qui suivent l’année d’imposition visée au paragraphe a de cette autre

partie à l’aliénation, se termine dans une année civile subséquente, toute année d’imposition de la

partie donnée à l’aliénation qui se termine dans l’année civile donnée et qui a commencé au cours des 18 mois qui suivent l’année d’imposition visée au paragraphe a de cette

partie à l’aliénation et toute année d’imposition de l’autre

partie à l’aliénation qui se termine dans une année civile subséquente et qui a commencé au cours des 18 mois qui suivent l’année d’imposition visée au paragraphe a de cette autre

partie à l’aliénation. Toutefois, malgré le respect de l’ensemble des conditions requises pour l’application du présent

article à l’égard de l’aliénation, ce dernier ne s’applique pas si le ministre est d’avis que son application peut, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, donner lieu à un évitement de la totalité ou d’une

partie des impôts sur le revenu autrement payables en vertu de la présente loi ou d’une loi semblable d’une province autre que le Québec par le contribuable ou la société, ou par toute autre personne. «522.2. Pour l’application de l’article 522.1, et sous réserve de l’article 522.3, la proportion des affaires faites au Québec par une personne pour une année d’imposition, ou par une société de personnes pour un exercice financier, est égale à :

a) lorsqu’il s’agit d’un particulier visé à l’article 22 qui, à aucun moment de l’année, n’a exercé d’entreprise hors du Québec au Canada, 1 ;

b) lorsqu’il s’agit d’un particulier visé au deuxième alinéa de l’un des articles 22 et 25, la proportion visée à son égard pour l’année au deuxième alinéa de cet

article ;

c) lorsqu’il s’agit d’un particulier autre qu’un particulier visé à l’un des paragraphes a et b, qui a exercé une entreprise au Québec à un moment quelconque de l’année, la proportion qui serait visée à son égard pour l’année au deuxième alinéa de l’article 25 s’il était un particulier visé à cet alinéa ;

d) lorsqu’il s’agit de tout autre particulier, zéro ;

e) lorsqu’il s’agit d’une société visée à l’article 22 qui, à aucun moment de l’année, n’a eu d’établissement à l’extérieur du Québec, 1 ;

f) lorsqu’il s’agit d’une société visée au deuxième alinéa de l’article 27, la proportion visée à son égard pour l’année à cet alinéa ;

g) lorsqu’il s’agit de toute autre société, zéro ;

h) lorsqu’il s’agit d’une société de personnes, la proportion qui serait prévue à son égard au paragraphe e, f ou g, selon le cas, pour l’exercice financier si elle était une société et si son exercice financier était une année d’imposition. «522.3. Pour l’application de l’article 522.1, lorsqu’une personne ou société de personnes donnée est une tierce

partie remplacée par le contribuable ou par la société, selon le cas, appelé «

partie remplaçante » dans le présent article, les règles suivantes s’appliquent :

a) la

partie remplaçante est réputée, si la personne ou société de personnes donnée exploitait une entreprise à un moment donné, avoir exploité cette entreprise à ce moment ;

b) chaque année d’imposition ou exercice financier, selon le cas, de la personne ou société de personnes donnée, qui s’est terminé au cours des 24 mois qui précèdent l’année d’imposition de la

partie remplaçante au cours de laquelle survient l’aliénation, est réputé une année d’imposition distincte de la

partie remplaçante qui couvre la même période que celle couverte par cette année d’imposition ou cet exercice financier, selon le cas, de la personne ou société de personnes donnée ;

c) malgré l’article 522.2, la proportion des affaires faites au Québec par la

partie remplaçante pour une année d’imposition donnée de celle-ci qui couvre, en totalité ou en partie, la période couverte par une année d’imposition ou un exercice financier d’une tierce

partie remplacée par elle, ou pour une année d’imposition distincte visée au paragraphe b de la

partie remplaçante, est réputée égale à :

24 i. soit, dans le cas d’une telle année d’imposition donnée de la

partie remplaçante qui est l’année d’imposition de cette dernière au cours de laquelle survient l’aliénation, la proportion des affaires faites au Québec sur l’ensemble des affaires faites au Québec ou au Québec et ailleurs par la

partie remplaçante qui serait établie pour cette année d’imposition donnée si, à la fois : 1° cette proportion était établie conformément aux règles prévues aux chapitres II à IV du

titre XX du Règlement sur les impôts (R.R.Q., 1981,

chapitre I-3, r.1), compte tenu, le cas échéant, des adaptations nécessaires ; 2° était également pris en compte dans le calcul de cette proportion, même s’il n’est pas attribuable à une période couverte par cette année d’imposition donnée, chacun des montants ou autres éléments qui ont été pris en compte, ou qui auraient dû l’être, dans le calcul, conformément aux règles visées au sous- paragraphe 1 °, de la proportion des affaires faites au Québec sur l’ensemble des affaires faites au Québec ou au Québec et ailleurs par toute tierce

partie remplacée par la

partie remplaçante, pour toute année d’imposition, ou tout exercice financier, de cette tierce

partie dont la période couverte l’est également, en totalité ou en partie, par l’année d’imposition de la

partie remplaçante au cours de laquelle survient l’aliénation ; 3° à l’égard de chacun des montants ou autres éléments visés au sous- paragraphe 2° qui sont attribuables à une tierce

partie donnée remplacée par la

partie remplaçante, pour une année d’imposition donnée ou un exercice financier donné de cette tierce partie, la

partie remplaçante constituait la même entité que cette tierce

partie ; ii. soit, dans le cas d’une telle année d’imposition donnée de la

partie remplaçante, autre que celle visée au sous-paragraphe i, qui s’est terminée dans une année civile donnée, la proportion des affaires faites au Québec sur l’ensemble des affaires faites au Québec ou au Québec et ailleurs par la

partie remplaçante qui serait établie pour cette année d’imposition donnée si, à la fois : 1° cette proportion était établie conformément aux règles prévues aux chapitres II à IV du

titre XX du Règlement sur les impôts, compte tenu, le cas échéant, des adaptations nécessaires; 2° était également pris en compte dans le calcul de cette proportion, même s’il n’est pas attribuable à une période couverte par cette année d’imposition donnée, chacun des montants ou autres éléments qui ont été pris en compte, ou qui auraient dû l’être, dans le calcul, conformément aux règles visées au sous- paragraphe 1 °, de la proportion des affaires faites au Québec sur l’ensemble des affaires faites au Québec ou au Québec et ailleurs par toute tierce

partie remplacée par la

partie remplaçante, pour toute année d’imposition, ou tout exercice financier, de cette tierce

partie qui s’est terminé dans l’année civile donnée ;

25 3° à l’égard de chacun des montants ou autres éléments visés au sous- paragraphe 2° qui sont attribuables à une tierce

partie donnée remplacée par la

partie remplaçante, pour une année d’imposition donnée ou un exercice financier donné de cette tierce partie, la

partie remplaçante constituait la même entité que cette tierce

partie ; iii. soit, dans le cas d’une telle année d’imposition distincte de la

partie remplaçante qui s’est terminée dans une année civile donnée, la proportion des affaires faites au Québec sur l’ensemble des affaires faites au Québec ou au Québec et ailleurs par la

partie remplaçante qui serait établie pour cette année d’imposition distincte si, à la fois : 1° cette proportion était établie conformément aux règles prévues aux chapitres II à IV du

titre XX du Règlement sur les impôts, compte tenu, le cas échéant, des adaptations nécessaires ; 2° était pris en compte dans le calcul de cette proportion, même s’il n’est pas attribuable à une période couverte par cette année d’imposition distincte, chacun des montants ou autres éléments qui ont été pris en compte, ou qui auraient dû l’être, dans le calcul, conformément aux règles visées au sous- paragraphe 1 °, de la proportion des affaires faites au Québec sur l’ensemble des affaires faites au Québec ou au Québec et ailleurs soit par la

partie remplaçante, pour toute telle année d’imposition donnée de celle-ci, autre que celle visée au sous-paragraphe i, qui s’est terminée dans l’année civile donnée, soit par toute tierce

partie remplacée par la

partie remplaçante, pour toute année d’imposition, ou tout exercice financier, de cette tierce

partie qui s’est terminé dans l’année civile donnée ; 3° à l’égard de chacun des montants ou autres éléments visés au sous- paragraphe 2° qui sont attribuables à une tierce

partie donnée remplacée par la

partie remplaçante, pour une année d’imposition donnée ou un exercice financier donné de cette tierce partie, la

partie remplaçante constituait la même entité que cette tierce

partie ; iv. soit, lorsque le ministre est d’avis que la méthode prévue au sous- paragraphe i, ii ou iii, selon le cas, à l’égard de l’année d’imposition donnée, ou de l’année d’imposition distincte, de la

partie remplaçante n’est pas appropriée dans les circonstances, la proportion des affaires faites au Québec par la

partie remplaçante pour cette année d’imposition donnée, ou cette année d’imposition distincte, déterminée selon toute autre méthode que le ministre juge appropriée dans les circonstances. Pour l’application de l’article 522.1, lorsqu’une personne ou société de personnes donnée est une tierce

partie remplaçant le contribuable ou la société, selon le cas, appelé «

partie remplacée » dans le présent article, les règles suivantes s’appliquent :

a) la

partie remplacée est réputée, si la personne ou société de personnes donnée exploite une entreprise à un moment donné, exploiter cette entreprise à ce moment ;

b) chaque année d’imposition ou exercice financier, selon le cas, de la personne ou société de personnes donnée, qui a commencé au cours des 18 mois qui suivent l’année d’imposition de la

partie remplacée au cours de laquelle survient l’aliénation, est réputé une année d’imposition distincte de la

partie remplacée qui couvre la même période que celle couverte par cette année d’imposition ou cet exercice financier, selon le cas, de la personne ou société de personnes donnée. Pour l’application du paragraphe c du premier alinéa, la

partie remplaçante doit s’adresser au ministre afin d’établir toute proportion des affaires faites au Québec par elle, et doit transmettre au ministre, lorsque celui-ci l’exige, tout document qu’il juge pertinent.

En cas de non-respect de l’une des exigences prévues au troisième alinéa, l’article 522.1 ne s’applique pas à l’égard de l’aliénation. «522.4. Lorsque l’aliénation du bien survient dans le cadre d’une série d’opérations ou d’événements et que le bien fait l’objet de plus d’une aliénation dans le cadre de cette série d’opérations ou d’événements, les conditions prévues à l’article 522.1 relativement à l’exploitation d’une entreprise ou à la proportion des affaires faites au Québec, ainsi que l’article 522.3, sauf pour l’application des troisième et quatrième alinéas de ce dernier article, doivent s’interpréter comme si, à la fois :

a) un renvoi qui y est fait au contribuable était un renvoi au cédant du bien lors de la première de ces aliénations, appelé « premier cédant du bien» dans le paragraphe b ;

b) un renvoi qui y est fait à l’année d’imposition du contribuable au cours de laquelle survient l’aliénation était un renvoi à l’année d’imposition ou à l’exercice financier, selon le cas, du premier cédant du bien au cours duquel est survenue l’aliénation visée au paragraphe a ;

c) un renvoi qui y est fait à la société était un renvoi au cessionnaire du bien lors de la dernière de ces aliénations, appelé « dernier cessionnaire du bien » dans le paragraphe d ;

d) un renvoi qui y est fait à l’année d’imposition de la société au cours de laquelle survient l’aliénation était un renvoi à l’année d’imposition ou à l’exercice financier, selon le cas, du dernier cessionnaire du bien au cours duquel est survenue l’aliénation visée au paragraphe c. «522.5. Dans le présent

article et les articles 520.3, 522.1 et 522.3 :

a) une tierce

partie remplacée par une personne ou société de personnes donnée désigne une personne ou société de personnes, autre que le contribuable ou la société, qui est :

27 i. soit une société dont l’existence est continuée par la personne donnée en raison de sa liquidation ou de sa fusion avec une ou plusieurs autres sociétés pour former la personne donnée ; ii. soit une société de personnes dont la totalité ou la quasi-totalité des activités continuent, à compter d’un moment donné et dans le cadre d’une réorganisation qui comprend la dissolution de la société de personnes, à être exercées par la société de personnes donnée, lorsque tous les membres de la société de personnes immédiatement avant qu’elle cesse d’exercer ces activités, sauf un membre dissous dans le cadre de la réorganisation, sont membres de la société de personnes donnée au moment donné ; iii. soit une personne ou société de personnes qui est une tierce

partie remplacée par une société visée au sous-paragraphe i, par une société de personnes visée au sous-paragraphe ii ou par une personne ou société de personnes visée au présent sous-paragraphe ; iv. soit, lorsque la personne ou société de personnes donnée en fait la demande au ministre, toute autre personne ou société de personnes que celui- ci juge raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances, comme une tierce

partie remplacée par la personne ou société de personnes donnée ;

b) une tierce

partie remplaçant une personne ou société de personnes donnée désigne une personne ou société de personnes, autre que le contribuable ou la société, qui est : i. soit une société qui continue l’existence de la personne donnée en raison de la liquidation de cette dernière, ou du fait qu’elle résulte de la fusion de la personne donnée avec une ou plusieurs autres sociétés ; ii. soit une société de personnes qui continue, à compter d’un moment donné et dans le cadre d’une réorganisation qui comprend la dissolution de la société de personnes donnée, à exercer la totalité ou la quasi-totalité des activités de la société de personnes donnée, lorsque tous les membres de la société de personnes donnée immédiatement avant qu’elle cesse d’exercer ces activités, sauf un membre dissous dans le cadre de la réorganisation, sont membres de la société de personnes au moment donné ; iii. soit une personne ou société de personnes qui est une tierce

partie remplaçant une société visée au sous-paragraphe i, une société de personnes visée au sous-paragraphe ii ou une personne ou société de personnes visée au présent sous-paragraphe ; iv. soit, lorsque la tierce

partie en fait la demande au ministre, toute autre personne ou société de personnes que celui-ci juge raisonnable de considérer, compte tenu des circonstances, comme une tierce

partie remplaçant la personne ou société de personnes donnée. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation qui survient après le 31 octobre 2000.

28 38. 1. L’article 529 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «De plus, pour l’application du troisième alinéa de l’article 520.1 et des articles 520.3 et 522.1 à l’égard de l’aliénation, les règles suivantes s’appliquent :

a) dans le cas du troisième alinéa de l’article 520.1, le paragraphe a de cet alinéa doit se lire en y remplaçant, dans la

partie qui précède le sous- paragraphe i, les mots « l’année d’imposition qui se termine la dernière parmi ces années d’imposition de ces personnes » par les mots « cette année d’imposition de la société ou de l’exercice financier de la société de personnes au cours duquel l’aliénation survient, l’année ou l’exercice qui se termine le dernier étant à retenir dans ce dernier cas» ;

b) dans le cas de l’article 520.3, le premier alinéa de cet

article doit se lire en y remplaçant les mots « qui est soit le cédant » par les mots « qui est soit un membre du cédant » ;

c) dans le cas de l’article 522.1, à la fois : i. les sous-paragraphes i du paragraphe a, iii du paragraphe b et i du paragraphe c du premier alinéa de cet

article doivent se lire en y remplaçant les mots « le contribuable » et «survient l’aliénation » par, respectivement, les mots « au moins un des membres du contribuable à la fin de l’exercice financier de ce dernier au cours duquel survient l’aliénation » et « se termine cet exercice financier » ; ii. les sous-paragraphes vii du paragraphe b et iv du paragraphe c du premier alinéa de cet article, ainsi que le troisième alinéa de celui-ci, doivent se lire en y remplaçant les mots «par le contribuable » par les mots « par l’un des membres du contribuable ». ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation qui survient après le 31 octobre 2000. 39. 1. L’article 614 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa, par : 1° le remplacement, dans la

partie du paragraphe a qui précède le sous- paragraphe i, de « et 521.2 à 526 » par « , 521.2, 522 et 523 à 526 » ; 2° l’insertion, après le paragraphe a, du suivant : « a.1) les articles 520.3 et 522.1 à 522.5 s’appliquent à l’égard de l’aliénation : i. en remplaçant, dans le premier alinéa de l’article 520.3, «la cessionnaire du bien, soit une tierce

partie » par « un membre de la cessionnaire du bien, soit une tierce

partie » ;

29 ii. en remplaçant, dans les sous-paragraphes vii du paragraphe b et iv du paragraphe c du premier alinéa de l’article 522.1, « la société, par une tierce

partie remplaçant le contribuable ou la société » par « l’un des membres de la société de personnes, par une tierce

partie remplaçant le contribuable ou la société de personnes »; iii. en remplaçant, dans le troisième alinéa de l’article 522.1, les mots «ou la société » par les mots « ou l’un des membres de la société de personnes» ; iv. en interprétant, dans les articles 522.1 et 522.3 à 522.5, tout autre renvoi qui y est fait à la société cessionnaire du bien et tout renvoi qui y est fait à une année d’imposition de cette société, comme des renvois, respectivement, à la société de personnes et à un exercice financier de celle-ci; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation qui survient après le 31 octobre 2000. 40. 1. L’article 693 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 65 qui modifie l’article 693 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi no 65) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 65), est de nouveau modifié, dans le deuxième alinéa, par : 1° l’insertion, après « 694.0.2, », de « 694.0.3, » ; 2° l’insertion, après « 737.18.17,», de « 737.18.26, » ; 3° l’insertion, après « 737.22.0.3,», de « 737.22.0.7, ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2001. 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 29 mars 2001. 4.

Le sous-paragraphe 3 ° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 41. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 694.0.2, du suivant : «694.0.3. Un contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition postérieure à l’année d’imposition 2000 tout montant déduit dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du paragraphe g de l’article 336 à

titre de remboursement d’une bourse d’études ou de perfectionnement ou d’une récompense couronnant une oeuvre remarquable réalisée dans un domaine d’activités habituelles du contribuable, dans la mesure où le montant de cette bourse ou de cette récompense a été déduit dans le calcul de son revenu imposable pour l’année ou une année d’imposition antérieure en vertu du paragraphe c.0.1 de l’article 725. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2001. 42. 1. L’article 725 de cette loi, modifié par l’article 94 du

chapitre 53 des lois de 2001, est de nouveau modifié par : 1° l’insertion, après le paragraphe c, du suivant : « c.0.1) un montant reçu à

titre de bourse d’études ou de perfectionnement, ou de récompense couronnant une oeuvre remarquable réalisée dans un domaine d’activités habituelles du particulier, qui est inclus en vertu du paragraphe g de l’article 312 ; »; 2° le remplacement du paragraphe c.1 par le suivant : « c.1) un montant qu’il a reçu du ministre de l’Éducation, à

titre de bourse postdoctorale dans le cadre du programme intitulé « Programme de bourses d’excellence » attribuée selon les normes édictées à l’annexe V de la décision du Conseil du trésor n o 191649 du 31 mars 1998, et qui est inclus à ce

titre en vertu du paragraphe h de l’article 312 ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2001. 43. L’article 725.1.2 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe c du deuxième alinéa par le suivant : «

c) un montant qui est une pension alimentaire au sens du premier alinéa de l’article 312.3 ou un montant visé à l’article 312.5 à l’égard d’un montant déduit pour une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition 1998; ». 44. 1. L’article 725.6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, de «737.22.0.4, 737.22.0.0.4 et 737.22.0.0.8 » par « 737.22.0.0.4, 737.22.0.0.8, 737.22.0.4 et 737.22.0.8 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 45. L’article 726.4.10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la

partie du sous-paragraphe i du paragraphe a qui précède le sous-paragraphe 1°, de « 31 décembre 2000 » par « 31 décembre 2003 ». 46. L’article 726.4.12 de cette loi est modifié par le remplacement de « 31 décembre 2000 » par « 31 décembre 2003 », dans les dispositions suivantes : — le paragraphe b ; — le sous-paragraphe i du paragraphe d. 47. L’article 726.4.17.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la

partie du paragraphe a qui précède le sous-paragraphe i, de « 31 décembre 2000 » par « 31 décembre 2003 ».

31 48. L’article 726.4.17.4 de cette loi est modifié par le remplacement de « 31 décembre 2000 » par « 31 décembre 2003 », dans les dispositions suivantes : — le paragraphe b ; — le sous-paragraphe i du paragraphe d. 49. 1. L’article 726.4.17.18 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes a à c de la définition de l’expression « zone d’exploration nordique » par les suivants : «

a) le territoire compris entre 50 °30’ de latitude Nord et 55 ° de latitude Nord et limité à l’est par le front de Grenville ; «

b) la

partie du territoire de la Basse-Côte-Nord située entre 59° de longitude Ouest et 66 ° de longitude Ouest ; «

c) le territoire situé au nord du 55 ° de latitude Nord. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard de frais d’exploration engagés après le 31 décembre 2000. 50. L’article 726.4.17.20 de cette loi est modifié par le remplacement de la

partie du paragraphe a qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : «

a) de l’ensemble des dépenses, à l’exception de celles qui sont décrites à l’article 726.4.17.22, qu’elle a engagées en zone d’exploration nordique après le 31 mars 1998 et avant ce moment, mais sans dépasser le 31 décembre 2003, et qui sont : ». 51. L’article 726.20.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe a de la définition de l’expression « bien relatif aux ressources », de « 31 décembre 2000 » par « 31 décembre 2003 ». 52. 1. L’article 726.22 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, de «737.22.0.0.8 et 737.22.0.4 » par « 737.22.0.0.8, 737.22.0.4 et 737.22.0.8 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 53. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 733.0.5, édicté par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 65 qui édicte l’article 733.0.5 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 65) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 65), du suivant : «733.0.6. Aux fins de déterminer le montant de la perte autre qu’une perte en capital, de la perte agricole, de la perte nette en capital et de la perte comme membre à responsabilité limitée à l’égard d’une société de personnes,

32 pour une année d’imposition, d’une société qui, pour cette année, est une société admissible, au sens du premier alinéa de l’article 737.18.18, les règles suivantes s’appliquent :

a) le produit obtenu en multipliant le montant que représente le revenu ou la

partie du revenu, selon le cas, de la société pour l’année, déterminé en vertu du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 737.18.26, par la proportion déterminée au deuxième alinéa, est réputé nul ;

b) le produit obtenu en multipliant le montant que représente la perte ou la

partie de la perte, selon le cas, de la société pour l’année, déterminée en vertu du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 737.18.26, jusqu’à concurrence du montant qui représenterait, en l’absence du paragraphe a, le revenu ou la

partie du revenu, selon le cas, de la société pour l’année, déterminé en vertu du paragraphe a du deuxième alinéa de cet

article 737.18.26, par la proportion déterminée au deuxième alinéa, est réputé nul. La proportion à laquelle réfère le premier alinéa est déterminée selon la formule suivante : 1 – [(A – 20 000 000 $) / 10 000 000 $]. Dans la formule prévue au deuxième alinéa, la lettre A représente le plus élevé de 20 000 000 $ et du capital versé attribué à la société pour l’année, déterminé conformément à l’article 737.18.24. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 29 mars 2001. 54. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 737.18, du suivant : «737.18.0.1. Aux fins de calculer le revenu imposable du particulier visé à l’article 737.16.1 pour une année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent :

a) aux fins de calculer la déduction prévue à l’article 725.2, le montant de l’avantage qu’il est réputé recevoir dans l’année, en vertu de l’un des articles 49 et 50 à 52.1, à l’égard soit d’un titre, soit de la cession ou de toute autre aliénation des droits prévus par la convention visée à l’article 48, et qu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année, ne comprend pas la

partie d’un tel montant comprise dans le montant déterminé à son égard pour l’année en vertu de l’article 71 de la

Loi sur les centres financiers internationaux (chapitre C-8.3) ;

b) aux fins de calculer la déduction prévue à l’article 725.3, le montant de l’avantage qu’il est réputé recevoir en vertu de l’article 49, par suite de l’application de l’article 49.2, à l’égard d’une action acquise par lui après le 22 mai 1985, et qu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année, ne

33 comprend pas la

partie d’un tel montant comprise dans le montant déterminé à son égard pour l’année en vertu de l’article 71 de la

Loi sur les centres financiers internationaux. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1998. Toutefois, lorsque les paragraphes a et b de l’article 737.18.0.1 de cette loi s’appliquent à une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition 2000, ils doivent se lire en y remplaçant « 71 de la

Loi sur les centres financiers internationaux (chapitre C-8.3) » et « 71 de la

Loi sur les centres financiers internationaux » par « 737.16.1 ». 55. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 737.18.10, du suivant : «737.18.10.1. Lorsque, à un moment donné compris dans la période d’exonération établie à son égard, un particulier, qui était un spécialiste étranger pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné, a acquis un droit sur un

titre en vertu d’une convention visée à l’article 48 et que, à un moment ultérieur qui se situe après l’expiration de cette période d’exonération, il est réputé recevoir un avantage dans une année d’imposition donnée en raison de l’application de l’un des articles 49 et 50 à 52.1 à l’égard soit de ce titre, soit de la cession ou de toute autre aliénation des droits prévus par cette convention, les règles suivantes s’appliquent :

a) le particulier est réputé un spécialiste étranger pour l’année d’imposition donnée ;

b) pour l’application du premier alinéa de l’article 737.18.10 et des paragraphes a et b de l’article 737.18.13, le montant de l’avantage qu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition donnée à l’égard soit de ce titre, soit de la cession ou de toute autre aliénation des droits prévus par cette convention, est réputé compris dans la partie, visée à ce premier alinéa, de son revenu pour l’année d’imposition donnée;

c) le troisième alinéa de l’article 737.18.10 doit se lire en y remplaçant les mots « une copie de l’attestation valide délivrée à son égard pour l’année » par « une copie de l’attestation délivrée à son égard pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné visé dans la

partie de l’article 737.18.10.1 qui précède le paragraphe a ». ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1999. 56. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 737.18.17, édicté par l’article (indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 65 qui édicte l’article 737.18.17 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n o 65) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n o 65), de ce qui suit :

34 «

TITRE VII.2.4 « DÉDUCTION RELATIVE AUX ENTREPRISES DE FABRICATION OU DE TRANSFORMATION DANS LES RÉGIONS RESSOURCES «

CHAPITRE I « INTERPRÉTATION ET GÉNÉRALITÉS «737.18.18. Dans le présent titre, l’expression : «activité admissible » d’une société pour une année d’imposition désigne une activité de fabrication ou de transformation, autre qu’une activité exclue, et comprend les activités suivantes, lorsqu’elles sont accessoires à l’activité de fabrication ou de transformation :

a) la conception technique des produits et des installations de production ;

b) la réception et l’emmagasinage des matières premières ;

c) la production, l’assemblage et la manutention des marchandises en voie de transformation ;

d) l’inspection et l’emballage des produits finis ;

e) la surveillance axiale ;

f) les activités de soutien de la production, y compris la sécurité, le nettoyage, le chauffage et l’entretien de l’usine ;

g) le contrôle de la qualité et de la production ;

h) la réparation des installations de production ;

i) la lutte antipollution ; «activité exclue » pour une année d’imposition, désigne l’une des activités suivantes :

a) l’agriculture, la pêche ou la foresterie ;

b) la construction ;

c) l’exploitation d’un puits de pétrole ou de gaz, ou l’extraction de pétrole ou de gaz naturel d’un gisement naturel de pétrole ou de gaz naturel ;

d) l’extraction de minéraux d’une ressource minérale ;

e) le traitement :

35 i. du minerai, à l’exception du minerai de fer ou du minerai de sables asphaltiques, provenant d’une ressource minérale, jusqu’à un stade qui ne dépasse pas celui du métal primaire ou son équivalent ; ii. du minerai de fer provenant d’une ressource minérale, jusqu’à un stade qui ne dépasse pas celui de la boulette ou son équivalent ; iii. du minerai de sables asphaltiques provenant d’une ressource minérale, jusqu’à un stade qui ne dépasse pas celui du pétrole brut ou son équivalent ; iv. la production de minéraux industriels autres que le soufre obtenu par la transformation du gaz naturel ; v. le traitement du gaz, si celui-ci est traité par une entreprise de service public dans le cadre d’une entreprise de vente ou de distribution de gaz ; vi. le traitement, au Canada, de pétrole lourd brut extrait d’un réservoir naturel au Canada, jusqu’à un stade qui ne dépasse pas celui du pétrole brut ou l’équivalent ;

f) l’emmagasinage, l’expédition, la vente et la location à bail des produits finis ;

g) l’achat de matières premières ;

h) l’administration, y compris les activités relatives aux écritures et au personnel ;

i) les opérations d’achat et de revente ;

j) le traitement des données ;

k) la fourniture d’installations aux employés, y compris les cafétérias, les cliniques et les installations de récréation ; « bien admissible» d’une société pour une année d’imposition désigne l’un des biens suivants :

a) un bien amortissable dont la société est propriétaire à la fin de l’année et qu’elle a utilisé à un moment quelconque de l’année ;

b) un bien que la société loue dans l’année et qui serait un bien visé au paragraphe a si elle en était propriétaire à la fin de l’année ; « coût admissible » d’un bien admissible d’une société pour une année d’imposition désigne l’un des montants suivants :

a) lorsque ce bien est visé au paragraphe a de la définition de l’expression « bien admissible », 10 % du coût en capital de ce bien pour la société ;

b) lorsque ce bien est visé au paragraphe b de la définition de l’expression « bien admissible », les frais de location engagés par la société dans l’année à l’égard de ce bien ; «employé admissible » d’une société pour une période de paie comprise dans une année d’imposition désigne un employé de la société qui, au cours de cette période, se présente au travail à un établissement de la société situé dans une région admissible ; «groupe associé », dans une année d’imposition, a le sens que lui donne l’article 737.18.20 ; «masse salariale » d’une société pour une année d’imposition désigne l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire engagé par la société dans l’année à l’égard d’un employé de la société pour l’année ; «masse salariale admissible » d’une société pour une année d’imposition désigne l’ensemble des montants dont chacun représente le traitement ou salaire admissible engagé par la société dans l’année à l’égard d’un employé de la société pour l’année ; «période d’exonération » applicable à une société admissible désigne la période qui commence le 30 mars 2001 et qui se termine le 31 décembre 2010 ; «région admissible » désigne :

a) l’une des régions administratives suivantes : i. la région administrative 01 Bas-Saint-Laurent ; ii. la région administrative 02 Saguenay–Lac-Saint-Jean ; iii. la région administrative 08 Abitibi-Témiscamingue ; iv. la région administrative 09 Côte-Nord ; v. la région administrative 10 Nord-du-Québec ; vi. la région administrative 11 Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine ;

b) l’une des municipalités régionales de comté suivantes : i. la municipalité régionale de comté d’Antoine-Labelle; ii. la municipalité régionale de comté du Haut-Saint-Maurice ; iii. la municipalité régionale de comté de La Vallée-de-la-Gatineau ; iv. la municipalité régionale de comté de Mékinac ;

37 v. la municipalité régionale de comté de Pontiac ; « société admissible » pour une année d’imposition désigne, sous réserve des articles 737.18.22 et 737.18.23, une société, autre qu’une société exclue, qui remplit les conditions suivantes :

a) la totalité ou la quasi-totalité de sa masse salariale pour l’année est attribuable à des employés de la société à l’égard de périodes de paie, comprises dans l’année, pour lesquelles les employés se qualifient à

titre d’employés admissibles de la société ;

b) ses activités consistent principalement en l’exploitation d’une entreprise de fabrication ou de transformation ;

c) le capital versé attribué à la société pour l’année, déterminé conformément à l’article 737.18.24, est inférieur à 30 000 000 $ ; « société exclue », pour une année d’imposition, désigne une société qui est :

a) soit exonérée d’impôt en vertu du livre VIII ;

b) soit une société qui serait exonérée d’impôt en vertu de l’article 985 si ce n’était de l’article 192 ; « traitement ou salaire admissible» d’une société pour une année d’imposition, à l’égard d’un employé de la société pour l’année, désigne le moindre des montants suivants :

a) le montant obtenu en multipliant 125 000 $ par le rapport entre, d’une part, le nombre de jours de l’année d’imposition pendant lesquels l’employé est à l’emploi de la société et, d’autre part, 365 ;

b) le traitement ou salaire engagé par la société dans l’année d’imposition, à l’égard de l’employé.

Pour l’application de la définition de l’expression « activité admissible » prévue au premier alinéa, lorsque les activités d’une société pour une année d’imposition consistent principalement en des activités de fournitures de services, ces activités ne sont pas considérées des activités admissibles de la société pour cette année d’imposition ; à cette fin, une activité de fourniture de services comprend une activité relative au commerce de gros ou de détail, à l’hébergement ou à la restauration, y compris toute préparation de repas ou de boissons commandés par des clients pour une consommation immédiate sur place ou à l’extérieur de l’établissement où a eu lieu cette préparation.

Pour l’application de la définition de l’expression « employé admissible » prévue au premier alinéa :

a) lorsqu’un employé se présente au travail, au cours d’une période de paie comprise dans une année d’imposition, à un établissement d’une société situé dans une région admissible ainsi qu’à un établissement de celle-ci situé à l’extérieur de cette région, cet employé est réputé pour cette période : i. sauf si le sous-paragraphe ii s’applique, ne se présenter au travail qu’à cet établissement situé dans la région admissible ; ii. ne se présenter au travail qu’à cet établissement situé à l’extérieur de cette région admissible lorsque, au cours de la période, il se présente au travail principalement à un tel établissement de la société ;

b) lorsque, au cours d’une période de paie comprise dans une année d’imposition, un employé n’est pas requis de se présenter au travail à un établissement d’une société et que son traitement ou salaire est versé d’un tel établissement situé dans une région admissible, l’employé est réputé se présenter au travail à cet établissement si les tâches qu’il accomplit au cours de la période le sont principalement dans la région admissible. «737.18.19.

Pour l’application du paragraphe b de la définition de l’expression « société admissible » prévue au premier alinéa de l’article 737.18.18, les activités d’une société, pour une année d’imposition, consistent principalement en l’exploitation d’une entreprise de fabrication ou de transformation lorsque la proportion représentée par l’une des formules suivantes est supérieure à 50 % : a)A / B ; b)C / D . Dans les formules prévues au premier alinéa:

a) la lettre A représente l’ensemble des montants dont chacun représente la proportion du traitement ou salaire admissible de la société pour l’année, à l’égard d’un employé de la société pour l’année dont les fonctions se rapportent à une activité admissible de la société pour l’année, que représente le rapport entre le temps de travail que cet employé consacre aux activités admissibles de la société pour l’année et l’ensemble de son temps de travail pour l’année à

titre d’employé de la société ;

b) la lettre B représente la masse salariale admissible de la société pour l’année ;

c) la lettre C représente l’ensemble des montants dont chacun représente la proportion du coût admissible d’un bien admissible de la société pour l’année qui est utilisé directement pour la réalisation d’une activité admissible de la société dans l’année, représenté par le rapport entre l’utilisation directe de ce bien pour la réalisation d’une activité admissible de la société pour l’année et l’utilisation de ce bien pour la réalisation de l’ensemble des activités de la société pour l’année ;

d) la lettre D représente l’ensemble des montants dont chacun représente le coût admissible d’un bien admissible de la société pour l’année. Pour l’application du paragraphe a du deuxième alinéa, un employé qui consacre 90 % ou plus de son temps de travail à une activité admissible de la société admissible est réputé y consacrer tout son temps de travail. «737.18.20. Un groupe associé, dans une année d’imposition, désigne l’ensemble des sociétés qui sont associées entre elles à un moment de l’année. Pour l’application du premier alinéa, les règles suivantes s’appliquent :

a) une entreprise exploitée par un particulier, autre qu’une fiducie, est réputée exploitée par une société dont l’ensemble des actions du capital- actions comportant un droit de vote appartiennent au particulier à ce moment ;

b) une entreprise exploitée par une société de personnes est réputée exploitée par une société dont l’ensemble des actions du capital-actions comportant un droit de vote appartiennent à chaque membre de la société de personnes, à ce moment, dans une proportion représentée par le rapport entre la part du membre dans le revenu ou la perte de la société de personnes pour son exercice financier qui comprend ce moment et le revenu ou la perte de la société de personnes pour cet exercice financier, en supposant, si le revenu et la perte de la société de personnes pour cet exercice financier sont nuls, que le revenu de la société de personnes pour cet exercice financier est égal à 1 000 000 $ ;

c) une entreprise exploitée par une fiducie est réputée exploitée par une société dont l’ensemble des actions du capital-actions comportant un droit de vote : i. dans le cas d’une fiducie testamentaire en vertu de laquelle un ou plusieurs bénéficiaires sont en droit de recevoir la totalité du revenu qui provient de la fiducie avant la date du décès de l’un d’entre eux ou du dernier survivant de ceux-ci, appelée « date de l’attribution » dans le présent paragraphe, et en vertu de laquelle aucune autre personne ne peut, avant la date de l’attribution, recevoir ou autrement obtenir la jouissance du revenu ou du capital de la fiducie : 1° sont la propriété d’un tel bénéficiaire à ce moment, lorsque sa part dans le revenu ou le capital de la fiducie dépend de l’exercice par toute personne, ou de l’absence d’exercice par toute personne, d’une faculté d’élire et que ce moment survient avant la date de l’attribution ; 2° sont la propriété d’un tel bénéficiaire à ce moment dans une proportion représentée par le rapport entre la juste valeur marchande du droit à

titre bénéficiaire de ce bénéficiaire dans la fiducie et la juste valeur marchande des droits à

titre bénéficiaire de tous les bénéficiaires dans la fiducie, lorsque le sous-paragraphe 1 ° ne s’applique pas et que ce moment survient avant la date de l’attribution ;

40 ii. dans le cas où la part d’un bénéficiaire dans le revenu accumulé ou dans le capital de la fiducie dépend de l’exercice par toute personne, ou de l’absence d’exercice par toute personne, d’une faculté d’élire, sont la propriété du bénéficiaire à ce moment, sauf si le sous-paragraphe i s’applique et que ce moment survient avant la date de l’attribution ; iii. dans tous les cas où le sous-paragraphe ii ne s’applique pas, sont la propriété du bénéficiaire à ce moment dans une proportion représentée par le rapport entre la juste valeur marchande de son droit à

titre bénéficiaire dans la fiducie et la juste valeur marchande de tous les droits à

titre bénéficiaire dans la fiducie, sauf si le sous-paragraphe i s’applique et que ce moment survient avant la date de l’attribution ; iv. dans le cas d’une fiducie visée à l’article 467, sont la propriété, à ce moment, de la personne y visée de qui un bien de la fiducie ou un bien pour lequel il a été substitué a été reçu, directement ou indirectement. «737.18.21. Pour l’application du présent chapitre, les règles suivantes s’appliquent :

a) un montant engagé, au cours d’une année d’imposition, en vertu d’une entente par une société, à l’égard d’une personne, pour des services qui seraient normalement rendus par un employé de la société est réputé un traitement ou salaire engagé, au cours de cette année, pour ces services à l’égard d’un tel employé qui se présente à l’établissement de la société auquel ces services sont raisonnablement attribuables et dans la mesure où ils sont ainsi attribuables, sauf s’il s’agit d’une commission à une personne qui n’est pas un employé de la société ;

b) lorsqu’un employé rend un service à une société qui n’est pas l’employeur de l’employé, ou pour le bénéfice d’une telle société, un montant que l’on peut raisonnablement considérer comme le traitement ou salaire engagé à l’égard de l’employé pour rendre le service est réputé, pour l’année d’imposition au cours duquel le traitement ou salaire est ainsi engagé, un traitement ou salaire engagé par la société pour ce service, à l’égard d’un employé qui se présente à l’établissement de la société auquel ce service est raisonnablement attribuable et dans la mesure où il est ainsi attribuable, si les conditions suivantes sont remplies : i. le montant n’est pas inclus par ailleurs dans l’ensemble des traitements ou salaires engagés par la société qui sont déterminés pour l’application du présent

titre ; ii. le service rendu par l’employé est, à la fois : 1° exécuté par l’employé dans le cadre habituel de l’exercice de ses fonctions auprès de son employeur ; 2° rendu à la société ou pour son bénéfice, dans le cadre des activités régulières et courantes d’exploitation d’une entreprise par la société ;

41 3° de la nature de ceux qui sont rendus par des employés d’entités qui exploitent le même genre d’entreprise que l’entreprise visée au sous- paragraphe 2 °. «737.18.22. Lorsque, pour une année d’imposition, une société serait, en l’absence du présent article, une société admissible et que la société est

partie à une transaction ou à une opération ou à une série de transactions ou d’opérations, dont on peut raisonnablement considérer que l’un des principaux buts est soit de faire en sorte qu’elle bénéficie de la déduction prévue à l’article 737.18.26 dans le calcul de son revenu imposable pour cette année, de la déduction prévue à l’article 1138.2.3 dans le calcul de son capital versé pour cette année ou de l’exemption de la cotisation payable en vertu de la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (chapitre R-5) prévue au sixième alinéa de l’article 34 de cette loi, soit d’augmenter ces déductions ou cette exemption, la société est réputée ne pas être une société admissible. «737.18.23. Lorsque, pour une année d’imposition, une société serait, en l’absence du présent article, une société admissible et que le capital versé de la société pour l’année, déterminé conformément au deuxième alinéa, est égal ou supérieur à 30 000 000 $, la société est réputée ne pas être une société admissible. Pour l’application du premier alinéa, le capital versé d’une société pour une année d’imposition est égal au montant suivant :

a) lorsque la société n’est pas membre d’un groupe associé dans l’année, son capital versé, déterminé conformément à l’article 737.18.25, pour l’année ;

b) lorsque la société est membre d’un groupe associé dans l’année, l’ensemble des montants dont chacun représente son capital versé, déterminé conformément à l’article 737.18.25, pour l’année et le capital versé de chaque autre membre de ce groupe, déterminé conformément à cet

article 737.18.25, pour son année d’imposition terminée dans l’année. «737.18.24. Le capital versé attribué à une société pour une année d’imposition donnée de la société est égal à :

a) lorsque la société n’est pas membre d’un groupe associé dans l’année donnée, son capital versé, déterminé conformément à l’article 737.18.25, pour l’année d’imposition qui précède l’année donnée ;

b) lorsque la société est membre d’un groupe associé dans l’année donnée, l’ensemble des montants dont chacun représente son capital versé, déterminé conformément à l’article 737.18.25, pour l’année d’imposition qui précède l’année donnée, et le capital versé de chaque autre membre de ce groupe, déterminé conformément à cet

article 737.18.25, pour sa dernière année d’imposition terminée avant le début de l’année donnée.

42 Pour l’application du paragraphe a du premier alinéa, lorsque l’année donnée est le premier exercice financier de la société, son capital versé est déterminé, conformément à l’article 737.18.25, sur la base de ses états financiers préparés au début de cet exercice financier conformément aux principes comptables généralement reconnus, ou, lorsque de tels états financiers soit n’ont pas été préparés, soit n’ont pas été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, sur la base de tels états financiers qui seraient préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus.

Pour l’application du paragraphe b du premier alinéa, lorsqu’un membre du groupe associé, autre que la société, n’a pas d’année d’imposition qui se termine avant le début de l’année donnée, son capital versé est déterminé, conformément à l’article 737.18.25, sur la base de ses états financiers préparés au début de son premier exercice financier conformément aux principes comptables généralement reconnus, ou, lorsque de tels états financiers soit n’ont pas été préparés, soit n’ont pas été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, sur la base de tels états financiers qui seraient préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus.

«737.18.25. Pour l’application du présent

article et des articles 737.18.23 et 737.18.24 :

a) le capital versé d’une société pour une année d’imposition est : i. à l’égard d’une société, sauf une société qui est un assureur au sens que donne à cette expression la

Loi sur les assurances (chapitre A-32), son capital versé qui serait établi pour cette année conformément au livre III de la

partie IV , si l’on ne tenait pas compte des sous-paragraphes b.1 et b.2 du paragraphe 1 de l’article 1136, des paragraphes c à e de l’article 1137, des articles 1137.0.0.1, 1138.0.1, 1138.2.1 à 1138.2.3, du paragraphe a de l’article 1141.1.1, des articles 1141.2.1.1, 1141.2.1.2, 1141.3 et 1141.8, et des articles 1141.2 et 1141.2.4 dans la mesure où ils renvoient aux articles 57 et 58 de la

Loi sur les centres financiers internationaux (chapitre C-8.3) ; ii. à l’égard d’une société qui est un assureur, au sens que donne à cette expression la

Loi sur les assurances, son capital versé qui serait établi pour cette année conformément au

titre II du livre III de la

partie IV si elle était une banque, si le paragraphe a de l’article 1140 était remplacé par le sous- paragraphe a du paragraphe 1 de l’article 1136 et si l’on ne tenait pas compte du paragraphe a de l’article 1141.1.1, des articles 1141.2.1.1, 1141.2.1.2, 1141.3 et 1141.8, et des articles 1141.2 et 1141.2.4 dans la mesure où ils renvoient aux articles 57 et 58 de la

Loi sur les centres financiers internationaux ;

b) une entreprise exploitée par un particulier, une société de personnes ou une fiducie membre d’un groupe associé dans une année d’imposition est réputée exploitée par une société visée au sous-paragraphe i du paragraphe a, dont le capital versé est déterminé conformément au

titre I du livre III de la

partie IV et dont tout intérêt de participation de la nature du capital-actions ou

43 de surplus est réputé visé à l’un des sous-paragraphes a et b du paragraphe 1 de l’article 1136 ;

c) l’intérêt d’un membre d’un groupe associé dans une année d’imposition dans un autre membre de ce groupe est réputé un placement dans les actions et obligations d’une autre société. «

CHAPITRE II « DÉDUCTION «737.18.26.

Sous réserve du troisième alinéa, une société admissible pour une année d’imposition peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, un montant ne dépassant pas la

partie de son revenu pour l’année que l’on peut raisonnablement considérer comme égale au montant déterminé selon la formule suivante : (A – B) × {1 – [(C – 20 000 000 $) / 10 000 000 $]}. Dans la formule prévue au premier alinéa :

a) la lettre A représente la proportion du revenu de la société pour l’année provenant d’une entreprise admissible, que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année qui sont compris dans la période d’exonération applicable à la société et le nombre de jours de l’année ;

b) la lettre B représente la proportion de la perte de la société pour l’année provenant d’une entreprise admissible, que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année qui sont compris dans la période d’exonération applicable à la société et le nombre de jours de l’année ;

c) la lettre C représente le plus élevé de 20 000 000 $ et du capital versé attribué à la société pour l’année déterminé conformément à l’article 737.18.24. Une société admissible ne peut déduire, en vertu du premier alinéa, un montant dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition que si elle remplit les conditions suivantes :

a) elle joint à sa déclaration fiscale qu’elle doit produire pour l’année en vertu de l’article 1000 le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits ;

b) dans le cas où elle serait une société admissible, au sens des articles 771.5 à 771.7 si cet

article 771.5 se lisait sans son paragraphe e, elle a choisi de manière irrévocable, au moyen du formulaire prescrit, de ne pas être considérée comme une telle société admissible. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 29 mars 2001.

44 57. 1. L’article 737.19 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe e par le suivant : «

e) « revenu admissible » d’un chercheur étranger pour une année d’imposition : l’ensemble des montants qui lui sont versés à

titre de salaire pendant l’année par son employeur admissible pour effectuer au Québec des recherches scientifiques et du développement expérimental et qui peuvent raisonnablement être considérés comme attribuables à sa période d’activités de recherche ; ».

Le paragraphe 1 est déclaratoire. 58. 1. L’article 737.20 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement, dans le texte français du premier alinéa, des mots « Aux fins » par les mots « Pour l’application » ; 2° le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Il en est de même lorsqu’un nouveau contrat d’emploi est conclu avec un autre employeur admissible, auquel cas cet autre employeur admissible est réputé ne pas être un employeur distinct de l’employeur admissible qui a conclu le contrat d’emploi visé au paragraphe a de l’article 737.19. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2001. 59. 1. L’article 737.22.0.0.6 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n o 65 qui modifie l’article 737.22.0.0.6 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi no 65) des lois de (indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi no 65), est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Il en est de même lorsqu’un nouveau contrat d’emploi est conclu avec un autre employeur admissible, auquel cas cet autre employeur admissible est réputé ne pas être un employeur distinct de l’employeur admissible qui a conclu le contrat d’emploi visé à la définition de l’expression « expert étranger » prévue à l’article 737.22.0.0.5. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2001. 60. 1. L’article 737.22.0.2 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Il en est de même lorsqu’un nouveau contrat d’emploi est conclu avec un autre employeur admissible, qui est l’une des sociétés suivantes, auquel cas cet autre employeur admissible est réputé ne pas être un employeur distinct de l’employeur admissible qui a conclu le contrat d’emploi visé à la définition de l’expression « spécialiste étranger » prévue à l’article 737.22.0.1, appelé « contrat d’emploi original» dans le présent

article :

a) une société visée au paragraphe a de la définition de l’expression « employeur admissible » prévue à l’article 737.22.0.1, lorsque l’employeur admissible qui a conclu le contrat d’emploi original est une société visée à ce paragraphe a ;

b) une société visée au paragraphe b de la définition de l’expression « employeur admissible » prévue à l’article 737.22.0.1, lorsque l’employeur admissible qui a conclu le contrat d’emploi original est une société visée à ce paragraphe b ;

c) une société visée au paragraphe c de la définition de l’expression « employeur admissible » prévue à l’article 737.22.0.1, lorsque l’employeur admissible qui a conclu le contrat d’emploi original est une société visée à ce paragraphe c ;

d) une société visée au paragraphe d de la définition de l’expression « employeur admissible » prévue à l’article 737.22.0.1, lorsque l’employeur admissible qui a conclu le contrat d’emploi original est une société visée à ce paragraphe d ;

e) une société visée au paragraphe e de la définition de l’expression « employeur admissible » prévue à l’article 737.22.0.1, lorsque l’employeur admissible qui a conclu le contrat d’emploi original est une société visée à ce paragraphe e ;

f) une société visée au paragraphe f de la définition de l’expression « employeur admissible » prévue à l’article 737.22.0.1, lorsque l’employeur admissible qui a conclu le contrat d’emploi original est une société visée à ce paragraphe f.» .

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2001. 61. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 737.22.0.4, de ce qui suit : «

TITRE VII.3.2 « DÉDUCTION RELATIVE À UN PROFESSEUR ÉTRANGER «

CHAPITRE I « DÉFINITIONS «737.22.0.5. Dans le présent titre, l’expression : « employeur admissible » désigne une université québécoise ; « période d’activités admissible » d’un professeur étranger désigne la période qui commence le jour où, pour la première fois après le 29 juin 2000, il entre

46 en fonction à

titre d’employé auprès d’un employeur admissible et qui se termine au premier en date des jours suivants :

a) le jour où il cesse de remplir l’une des conditions mentionnées aux paragraphes b et c de la définition de l’expression « professeur étranger » ;

b) le dernier jour de la période de cinq ans qui commence le jour de cette entrée en fonction ; «professeur étranger » désigne un particulier qui, à un moment donné après le 29 juin 2000, entre en fonction à

titre d’employé auprès d’un employeur admissible en vertu d’un contrat d’emploi conclu après le 29 juin 2000 avec l’employeur admissible, à l’égard duquel cet employeur a obtenu du ministre de l’Éducation, après lui en avoir fait la demande par écrit au plus tard au dernier en date du dernier jour de février de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle le contrat a été conclu et du dernier jour de février de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle le particulier est entré en fonction, un certificat qui n’a pas été révoqué, attestant qu’il est spécialisé dans le domaine des sciences et du génie, de la finance, de la santé ou des nouvelles technologies de l’information et des communications et qu’il détient à ce

titre un diplôme universitaire de troisième cycle, et qui remplit les conditions suivantes :

a) il ne réside pas au Canada immédiatement avant la conclusion du contrat d’emploi ou immédiatement avant son entrée en fonction à

titre d’employé auprès de l’employeur admissible ;

b) il travaille, à compter du moment donné, exclusivement ou presque exclusivement pour l’employeur admissible de façon continue;

c) ses fonctions auprès de l’employeur admissible consistent exclusivement ou presque exclusivement à agir, en tant qu’employé, à

titre de professeur dans le domaine des sciences et du génie, de la finance, de la santé ou des nouvelles technologies de l’information et des communications ; «revenu admissible » d’un professeur étranger pour une année d’imposition désigne l’ensemble des montants qui lui sont versés à

titre de salaire pendant l’année par son employeur admissible et que l’on peut raisonnablement attribuer à sa période d’activités admissible ; «salaire» désigne le revenu calculé en vertu des chapitres I et II du

titre II du livre III. «737.22.0.6. Pour l’application du présent titre, lorsqu’il y a renouvellement d’un contrat d’emploi visé à la définition de l’expression « professeur étranger » prévue à l’article 737.22.0.5, le contrat d’emploi ainsi renouvelé est réputé ne pas être un contrat d’emploi distinct de celui visé à cette définition.

47 Il en est de même lorsqu’un nouveau contrat d’emploi est conclu avec un autre employeur admissible, auquel cas cet autre employeur admissible est réputé ne pas être un employeur distinct de l’employeur admissible qui a conclu le contrat d’emploi visé à la définition de l’expression « professeur étranger » prévue à l’article 737.22.0.5. «

CHAPITRE II « DÉDUCTION «737.22.0.7. Un professeur étranger peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition, un montant qui ne dépasse pas l’excédent de son revenu admissible pour l’année que son employeur admissible atteste de la manière prescrite sur l’ensemble des montants qu’il peut déduire dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du

chapitre III du

titre II du livre III et qui peuvent raisonnablement être attribués à l’emploi qu’il occupe à

titre de professeur étranger pendant sa période d’activités admissible. «

CHAPITRE III « CALCUL DU REVENU IMPOSABLE «737.22.0.8. Aux fins de calculer le revenu imposable d’un professeur étranger visé à l’article 737.22.0.7 pour une année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent :

a) lorsqu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année un montant représentant l’avantage qu’il est réputé recevoir dans l’année, en vertu de l’un des articles 49 et 50 à 52.1, à l’égard soit d’un titre, soit de la cession ou de toute autre aliénation des droits prévus par la convention visée à l’article 48 et que le montant de cet avantage est compris dans son revenu admissible pour l’année, le montant de cet avantage est, aux fins de calculer la déduction prévue à l’article 725.2, réputé nul ;

b) lorsqu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année un montant représentant l’avantage qu’il est réputé recevoir en vertu de l’article 49, par suite de l’application de l’article 49.2 à l’égard d’une action acquise par lui après le 22 mai 1985, et que le montant de cet avantage est compris dans son revenu admissible pour l’année, le montant de cet avantage est, aux fins de calculer la déduction prévue à l’article 725.3, réputé nul ;

c) lorsqu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année un montant visé à l’un des paragraphes a et e de l’article 725 et que ce montant est compris dans son revenu admissible pour l’année, ce montant est, aux fins de calculer la déduction prévue à l’un de ces paragraphes, réputé nul ;

d) lorsqu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année un montant visé au paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 725.1.2 et que ce montant

48 est compris dans son revenu admissible pour l’année, ce montant est, aux fins de calculer la déduction prévue au premier alinéa de cet article, réputé nul ;

e) le paragraphe a, la

partie du paragraphe b qui précède le sous-paragraphe i et le paragraphe c de l’article 725.6 doivent se lire comme suit : «

a) la

partie de l’avantage qui serait réputé avoir été reçu par le particulier dans l’année en vertu des articles 487.1 à 487.6 si ces articles ne s’appliquaient qu’à l’égard du prêt à la réinstallation, que l’on peut raisonnablement attribuer à la

partie de l’année non comprise dans sa période d’activités admissible, au sens de l’article 737.22.0.5 ; » ; «

b) l’intérêt pour la

partie de l’année, non comprise dans sa période d’activités admissible, au sens de l’article 737.22.0.5, qui serait calculé selon le taux prescrit visé à l’article 487.2 à l’égard du prêt à la réinstallation du particulier s’il s’agissait d’un prêt de 25 000 $ échéant au premier en date des jours suivants : »; «

c) la

partie du montant de l’avantage qu’il est réputé avoir reçu dans l’année, en vertu des articles 487.1 à 487.6, au

titre du prêt, que l’on peut raisonnablement considérer comme ayant été reçue dans la

partie de l’année non comprise dans sa période d’activités admissible, au sens de l’article 737.22.0.5. » ;

f) lorsqu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année un montant qu’il a reçu en vertu d’un régime enregistré d’intéressement dans un contexte de qualité, au sens de l’article 725.8, d’une société et que ce montant est compris dans son revenu admissible pour l’année, ce montant est, aux fins de calculer la déduction prévue à l’article 725.9, réputé nul ;

g) lorsqu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année un montant qu’il a reçu ou la valeur d’un avantage qu’il a reçu ou dont il a bénéficié et que ce montant ou cette valeur est à la fois décrit au paragraphe a du premier alinéa de l’article 726.22 et compris dans son revenu admissible pour l’année, ce montant ou cette valeur, selon le cas, est, aux fins de calculer la déduction prévue à l’article 726.21, réputé nul ;

h) les sous-paragraphes 1 ° et 2° du sous-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa de l’article 726.22 doivent se lire comme suit : «1 ° le produit de la multiplication de 7,50 $ par le nombre de jours dans l’année compris dans la période admissible au cours de laquelle le contribuable habite dans la région donnée, sauf un jour compris dans sa période d’activités admissible, au sens de l’article 737.22.0.5 ; » ; «2 ° le produit de la multiplication de 7,50 $ par le nombre de jours dans l’année compris dans la

partie de la période admissible tout au long de laquelle le contribuable maintient et habite un établissement domestique autonome dans la région donnée, sauf un jour qui est soit un jour compris dans sa période d’activités admissible, au sens de l’article 737.22.0.5, soit un jour

49 déjà compté dans le calcul d’un montant déduit en vertu du présent paragraphe par une autre personne qui habite également cet établissement ce même jour. ». ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 62. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 737.28, du suivant : «737.28.1. Aux fins de calculer le revenu imposable du particulier visé à l’article 737.28 pour une année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent :

a) aux fins de calculer la déduction prévue à l’article 725.2, le montant de l’avantage qu’il est réputé recevoir dans l’année, en vertu de l’un des articles 49 et 50 à 52.1, à l’égard soit d’un titre, soit de la cession ou de toute autre aliénation des droits prévus par la convention visée à l’article 48, et qu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année, ne comprend pas la

partie d’un tel montant comprise dans le montant déterminé à son égard pour l’année en vertu de l’article 737.28;

b) aux fins de calculer la déduction prévue à l’article 725.3, le montant de l’avantage qu’il est réputé recevoir en vertu de l’article 49, par suite de l’application de l’article 49.2, à l’égard d’une action acquise par lui après le 22 mai 1985 et qu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année, ne comprend pas la

partie d’un tel montant comprise dans le montant déterminé à son égard pour l’année en vertu de l’article 737.28. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 1996. Toutefois, lorsque le paragraphe a de l’article 737.28.1 de cette loi s’applique à une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition 1998, il doit se lire en y remplaçant « de l’un des articles 49 et 50 à 52.1, à l’égard soit d’un titre, soit de la cession ou de toute autre aliénation » par « de l’un des articles 49 et 50 à 52, à l’égard d’une action ou de la cession ou autre aliénation ». 63. 1. L’article 752.0.7.4 de cette loi, modifié par l’article 51 du

chapitre 51 des lois de 2001, est de nouveau modifié, dans le sous-paragraphe i du paragraphe a, par : 1° le remplacement, dans le texte français, de ce qui précède le sous- paragraphe 1 ° par ce qui suit : « i. 1 050 $, si les conditions suivantes sont remplies : » ; 2° le remplacement des sous-paragraphes 2 ° et 3° par les suivants : «2 ° il habite ordinairement, pendant toute l’année ou, s’il décède au cours de l’année, pendant toute la période de l’année qui précède le moment de son décès, un établissement domestique autonome qu’il maintient et dans lequel

50 aucune personne, autre que lui ou une personne décrite au paragraphe b de l’article 752.0.1, n’habite pendant l’année ou, s’il décède au cours de l’année, pendant la période de l’année qui précède le moment de son décès ; «3 ° celui-ci ou, s’il est décédé, son représentant légal présente au ministre, pour l’année, relativement à l’établissement domestique autonome, un document prescrit ou, s’il ne peut présenter un tel document, le formulaire prescrit, au plus tard à la date d’échéance de production qui est applicable au particulier pour l’année; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2001. 64. 1. L’article 752.0.17 de cette loi est modifié par : 1° le remplacement, dans le texte français de la

partie du premier alinéa qui précède le paragraphe a, des mots « Aux fins» par les mots « Pour l’application » ; 2° le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa par le suivant : «ii. en raison d’une maladie chronique, il doit consacrer, au moins deux fois par semaine, un total d’au moins quatorze heures à des soins thérapeutiques, prescrits par un médecin, qui sont essentiels au maintien de l’une de ses fonctions vitales ; »; 3° l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «Pour l’application du sous-paragraphe ii du paragraphe b du premier alinéa, les soins thérapeutiques essentiels au maintien de l’une des fonctions vitales d’un particulier atteint d’une maladie chronique ne comprennent pas les soins dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’ils aient un effet bénéfique sur un particulier qui n’est pas atteint d’une telle maladie chronique. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 65. 1. L’article 752.0.18.2 de cette loi, modifié par l’article 64 du

chapitre 51 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe a, de « et 737.22.0.3 » par « , 737.22.0.3 et 737.22.0.7 ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2000. 66. 1. L’article 752.0.18.6 de cette loi est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : «Toutefois, lorsqu’un particulier n’a pas droit au remboursement de la taxe de vente du Québec en vertu de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) ou de la taxe sur les produits et services en vertu de la

Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17215
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17215 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	58c60676e0a017124287b8c9b67b2a2c2946668a

Source file is stored in the law ingest library (pdf).