Public Finance — 26 March 2002 (36th Legislature, 2nd Session)

CFP 2002-03-26

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28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

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25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

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36 e législature, 2 e session

(22 mars 2001 au 12 mars 2003)

Le mardi 26 mars 2002 - Vol. 37 N° 52

Étude détaillée du projet de loi n° 14 - Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives relativement à la protection des renseignements confidentiels

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Table des matières

Étude détaillée du projet de loi n° 14 ? Loi modifiant la

Loi sur le ministère

du Revenu et d'autres dispositions législatives relativement

à la protection des renseignements confidentiels

Loi sur le ministère du Revenu

Application et exécution des lois fiscales (suite)

Poursuite du débat sur la déclaration complémentaire sur le budget

Déclarations d'ouverture

Mme Pauline Marois

Mme Monique Jérôme-Forget

Discussion générale

Sommes consacrées à la lutte contre la pauvreté

Situation budgétaire des centres hospitaliers

Équilibre fiscal et financement du système de santé

Document déposé

Effets de l'aide fiscale accordée aux secteurs de la nouvelle économie

Hausse du taux d'emploi chez les jeunes

Autres intervenants

M. Jean-Guy Paré, président

M. Normand Duguay, président suppléant

M. Guy Julien

Mme Diane Leblanc

M. Russell Williams

M. Yvan Bordeleau

M. Serge Geoffrion

M. Gilles Labbé

* M. François T. Tremblay, ministère du Revenu

* M. Alain Boulanger, idem

* Témoins interrogés par les membres de la commission

Journal des débats

(Neuf heures trente-neuf minutes)

Le Président (M. Paré): À l'ordre, s'il vous plaît! Je déclare la séance de la commission des finances publiques ouverte. La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 14, Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives relativement à la protection des renseignements confidentiels.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Brodeur (Shefford) remplace Mme Houda-Pepin (La Pinière) et M. Bordeleau (Acadie) remplace Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys).

Étude détaillée du projet de loi n° 14

Loi sur le ministère du Revenu

Application et exécution des lois fiscales (suite)

Le Président (M. Paré): Merci, Mme la secrétaire. Maintenant, nous en sommes à prendre en considération l'article 11. M. le ministre.

M. Julien: Merci, M. le Président. Alors, l'article 11, il y a aussi un amendement. Je vais lire l'article; après ça, l'amendement. Donc, ça concerne: communication à une personne titulaire d'un permis d'agent-percepteur.

Alors, le 69.0

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2002-03-26
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 36 2 journal debats CFP 020326.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	58f22c2dea95ea8bdda958c601c8fa4711b244ed

Source file is stored in the law ingest library (html).