Bill document — Vigie #197911

Vigie 197911

Quebec — Bills

AMENDEMENT Projet de loi n° 44 AVh i Ovj, 2 (2?. ( ) LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INNOVATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE

ARTICLE 2 (Concernant l'article 22.1 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de !'Innovation) Dans l'article 22.1 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de !'Innovation que l'article 2 du projet de loi propose, ajouter, à la fin, l'alinéa suivant : « La rémunération , les avantages sociaux et les autres conditions de travail du scientifique en chef sont fixés par le gouvernement. ». La modifica ·on proposée vise à s'assurer ue l'ensemb le des conditions de travail du scientifique e chef dans ses fonctions de s ·entifique en chef et de président-directeur général du Fo s de recherche du Québec soi t déterminées par le gouvernement lors de sa nominatio

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°44 Loi modifiant principalement la

Loi sur le ministère de !'Économie et de !'Innovation en matière de recherche

Article 2 Dans l'article 22.1 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de !'Innovation que l'article 2 du projet de loi propose, ajouter à la fin du deuxième alinéa les mots « dont la majorité provient d'un établissement public de recherche ou d'un établissement d'enseignement supérieur ». Opposition Officielle

AMENDEMENT Projet de loi n° 44 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INNOVATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE

ARTICLE 2 (Concernant l'article 22.8 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de !'Innovation) Dans l'article 22.8 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de !'Innovation que l'article 2 du projet de loi propose : 1 ° remplacer, dans ce qui précède le paragraphe 1 ° du premier alinéa « domaines » par« secteurs »; 2° insérer, dans le deuxième alinéa et après « Il favorise», « , à l'égard de chacun des secteurs , ». COMMENTAIRE La première modification proposée ·

article 22.8 remplace le terme « domaines » par celui de «secteurs». Elle ré d à une recommandation formulée par plusieurs intervenants lors des con tations particulières, dont le Bureau de c pération interuniversitaire , le scie 1fique en chef et l'Association pour la recherche u collégial. ification vise à clarifier que la mission du f:_or1ds de recherche du tière de rayonnement implique les trois secte ;s-'Ôe recherche.

ARTICLE 22.8 DE LA

LOI SUR LE DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INNOVATION TEL QU' AMENDÉ / « 22.8. Le Fonds a pour mission d soutenir le développement stratégique et érent de la recherche scientifique au Québec ns les domainessecteurs de recherche su· nts : 1 ° , « n_ature et technol9€Jl~S » con:p~enant not~mment les sci~nce aturelles, les sciences mathemat1ques, les tee oolog1es, le geme et les sciences de l'envir nement; 2° « santé » pomprenant notamment les sciences médicales et cliniques, l'épidémiologie , la santé publique, les services de santé et, plus globalement , la santé durable;

3° « société et culture » comprenant n mment les sciences sociales et humaines , les sciences de l'éducation, les sciences de gestion ainsi que les arts et les le s. Le Fonds a également pour · sion de promouvoir la formation de relève en recherche et l'excellence en recherche afi e contribuer à l'avancement des c aissances et à l'élaboration de solutions en réponse x défis de société auxquels est c renté le Québec. Il concourt au développement dur e de la société et met à profit le rincipes de l'innovation sociale. Il favorise. à l'é ar e chacun des secteurs. le rayonne ent de la science et de ses résultats au Québec, aille au Canada et à l'étranger .

AMENDEMENT Projet de loi n° 44 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INNOVATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE

ARTICLE 2 (Concernant l'article 22.9 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de l'innovation) Dans le paragraphe 1 ° de l'article 22.9 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de l'innovation que l'article 2 du projet de loi propose : 1 ° remplacer, dans le sous-paragraphe a, « domaines » par « secteurs de recherche »; 2° insérer, dans le sous-paragraphe a et après « établissements publics de recherche et», « des établissements »; 3° remplacer, dans le sous-paragraphe c, « bourses aux étudiants » par « bourses d'excellence aux étudiants»; 4 ° ajouter, à la fin, le sous-paragraphe suivant : « cf) les activités de recherche intersectorielle ; ».

COMMENTAIRE Les modifications proposées à l'article 22.9 de la Loi e ministère de !'Économie et de l'innovation remplacent le terme «domaines» [ eux de « secteurs de rech rche », clarifient les établissements d'enseigneme upérieur dont les recherches rront être financées par le Fonds de recherch u Québec, introduisent la no · d'excellence comme qualificatif des bourses v ees par le Fonds et prévoient cifiquement qu'une des fonctions du Fonds cons· era à promouvoir et aider fin 1erement les activités de recherche intersectorielle L'ajout de la fonc · n de promotion et de fina ment de la recherche intersectorielle répond à une mande de l'ACFAS, du se· tifique en chef et de l'Association pour la recherche au collégial. 1 / 2--

ARTICLE 22.9 DE LA LOI ~UR LE MINISTÈRE ~L'ÉCONOMIE L'INNOVATION TEL QU'AMENDE / ET DE 22.9. Le Fonds a pour fonctions : 1 ° de promouvoir et d'aider financièrement :

a) la recherche, qu'elle soit libre, fondar,e tale ou appliquée, dans les domaiRessecteurs de recherche visés à l'article 22.8 au sei des établissements publics de recherche et des établissements d'enseignement supéri

b) la diffusion des connaissa es dans tous les domaines; /

c) la formation de cherch rs par l'attribution de - · ~ - .. bourses d'excellence aux étudiants qui poursuïyent des études collégiales ou univ itaires et aux personnes qui effectuent des reche,i;.enes · postdoctorales ainsi que r l'attribution de bourses de perfectionnement a~;personnes qui désirent réintégrer le les activitMde recherche intersectorie lle: 2° de so enir la concertation des initiatives recherche menées au sein des ministères et organisme gouvernementaux et la gestion

d) pets de projets en découlant; 3° établir tout partenariat nécess -~. notamment avec les universités , les collèges, l'ind trie, les ministères et les organis es publics et privés concernés, tant sur le plan national q international.

Projet de loi n ° 41 Am 5

Article 2. (2.2.. l\) , Loi modifiant principalement la

Loi sur le ministère de !'Économie et de l'innovation en matière de recherche AMENDEMENT

ARTICLE 2 Ajo.uter à la fin de l'article 22.11, tel qu'ajouté par l'article 2 du projet de loi, le suivant : « Ce plan doit également indiquer distinctement, pour la

partie de l'enveloppe budgétaire provenant des crédits alloués au ministre par le Parlement pour le Fonds, les sommes affectées à chacun des secteurs visés à l'article 22.8 lesquelles sont déterminées sur la base d'une répartition qui tient compte des caractéristiques propres à chacun des secteurs en cherchant à maintenir une stabilité de la proportionnalité du financement pour chacun d'eux. Ce plan doit prévoir une prépondérance du financement des programmes d'aide financière au soutien de la recherche libre. ». t /L

« 22.11. Le Fonds doit, au début de chaque année financière et au plus tard à la date que fixe le ministre, lui transmettre pour approbation un plan présentant les a ·ons prévues pour cette même année. Ce plan doit indiquer séparément les montants prévus pour chacun des programmes d'a· net les montants istinctement, pour la

partie de l'en ~ gétaire provenant des caractéristique propres pro7 alité ar le Parlement pour le Fonds, les mes affectées à chacun des secteurs se d'une répartition qui tient compte des à chacun maintenir une stabilité de la du pour chacun d'eux. Ce plan doit prévoir une prépondérance du financement des programmes d'aide financière au soutien de la recherche libre. ». 2. ci..Q__z..

AMENDEMENT Projet de loi n° 44 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INNOVATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE

ARTICLE 2 (Concernant l'article 22.21 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de l'innovation) À l'article 22.21 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de l'innovation que l'article 2 du projet de loi propose : 1 ° remplacer, dans le premier alinéa, « domaines » par« secteurs», partout où cela se trouve; 2° supprimer , dans le paragraphe 2° du premier alinéa, « à temps plein ». COMMENTAIRE Outre le remplacement du terme « maines » par «secteu rs», il est proposé de · supprimer l'exigence que les étud· ts soient inscrits à temps pf€in dans un programme d'étude. ~i.

Le Fonds est administré r un conseil d'administration corn sé de 15 à 19 ~~:es nommés par le gouverne nt dont le président du conseil ' dministration et le président-directeur général. Les mbres du conseil autres que le pr · ident et le président- directeur général comprennent tamment : 1 ° au moins trois perso es provenant de chacun des G8lFHa¼9€<S•s~e~c~teêJUJ!r~s, de recherche visés à l'article 22.8; 2° au moins un · diant inscrit à temps plein dans u rogramme d'études supérieures au sein d'un établisse ent d'enseignement du Québec pro enant de chacun des doma!nessecteurs de recherche vi ·s à l'article 22.8.

Un membr du personnel du ministère désign · ar le ministre participe aux séances du conseil à

titre d'observateur , mais n'a pas droit de vo .

};rtlcr2 o•.L é22. 21) AMENDEMENT PROJET DE LOI N°44 Loi modifiant principalement la

Loi sur le ministère de !'Économie et de l'innovation en matière de recherche

Article 2 Modifier l'article 22.21 tel qu'introduit par l'article 2 du projet de loi en remplaçant le dernier alinéa par le suivant : « Un membre du personnel du ministère de !'Économie et de !'Innovation désigné par le ministre ainsi qu'un membre du personnel du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie désigné par le ministre responsable de ce ministère participent aux séances du conseil à

titre d'observateur, mais n'ont pas droit de vote. ». .D.pposition Officielle

AMENDEMENT Projet de loi n° 44 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INNOVATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE

ARTICLE 2 (Concernant l'article 22.26 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de l'innovation) Dans l'article 22.26 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de !'Innovation que l'article 2 du projet de loi propose : 1 ° insérer, dans le premier alinéa et après « directeurs scientifiques », « provenant d'un établissement public de recherche ou d'un établissement d'enseignement supérieur»; 2° remplacer, dans le premier alinéa, «domaines» par« secteurs»; 3° remplacer, dans le deuxième alinéa, « domaine »par« secteur». COMMENTAIRE Les modifications proposées à l'article 22.26 de la

Loi sur le ministère de l'ÉconorJ).ie et de !'Innovation répondent à des recommandations formulées lors des con , fations particulières par divers intervenants. ,,,

ARTICLE 22.26 E LA

LOI SUR LE MINISTÈRE L'ÉCONOMIE ET DE L'INNOVA TIC EL QU' AMENDÉ « 22 Le gouvernement nomme, sur rec,ornmandation du conseil d'administration , tr · dir eurs scientifiques revenant d'un établissement ublic de recherche ou d'un établis_s ment enseignement supérieur pour assister e président-directeur général à raison d' directeur scientifique pour chacun des 7,séct eurs de recherche visés à l'article 22. Chaque directeur scientifi e veille au bon fonctionnement d ends à l'égard du domainesecteur de recher e pour lequel il est nommé.

Si le conseil d'administration refuse ou néglige de form r les recommandations prévues au premier alinéa, le gouvernement peut nommer les dir eurs scientifiques après que le ministre en a avisé les membres du conseil. l/z .

Le mandat des directeurs scientifiques est d'une durée d'au plus cinq ans et est renouvelable. À l'expiration de leur mandat, ils demeurent en ton · j squ'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau. ~ Dans les six mois précédant l'expir · n du mandat d'un directeyr~nt ifique, le conseil d'administration accompagne la rec mandation prévue au premi~linéa d'une évaluation de celui-ci. /.. La rémunération, les vantages sociaux et les au~ conditions de travail des directeurs scientifiques sont fi · par le gouvernement. Ils exer nt leurs fonctions à temps plein.

AMENDEMENT Projet de loi n° 44 M'~9 A<Lt.L ( 22. 2:+.

l) LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INNOVATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE

ARTICLE 2 (Concernant un nouvel

article 22.27.1 de la Loi_ sur le ministère de !'Économie et de !'Innovation) Insérer, après l'article 22.27 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de !'Innovation que l'article 2 du projet de loi propose, ce qui suit : « §3. - Comités scientifiques consultatifs « 22.27 .1. Le Fonds constitue un comité scientifique consultatif pour chacun des secteurs de recherche visés à l'article 22.8. Chaque comité est composé de 10 à 15 membres nommés par le Fonds pour un mandat non renouvelable d'une durée d'au plus trois ans.

Une majorité des membres doit provenir d'un établissement public de recherche ou d'un établissement d'enseignement supérieur et avoir une expérience pertinente en lien avec le secteur auquel le comité est rattaché . Au moins un de ces membres doit provenir d'un établissement d'enseignement collégial. Le Fonds doit faire en sorte que la composition de chaque comité montre une diversité de ses membres sur le plan professionnel, institutionnel et régional. Chaque comité est présidé par le directeur scientifique du secteur auquel il est rattaché. ».

AMENDEMENT Projet de loi n° 44 tth lO. fi-J.2 ( 1..2.. z.q-_Z ). LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INNOVATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE

ARTICLE 2 (Concernant un nouvel

article 22.27.2 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de l'innovation) Insérer, après l'article 22.27.1 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de !'Innovation que l'article 2 du projet de loi tel qu'amendé propose, l'article suivant : « 22.27.2. Les comités scientifiques consultatifs donnent des avis et formulent des recommandations au Fonds sur les champs de recherche actifs ou en émergence, sur les programmes d'aide financière ainsi que sur l'élaboration de sa planification stratégique. Les comités scientifiques donnent également des avis et formulent des recommandations au Fonds sur toute question de nature particulière en lien avec sa mission que celui-ci leur soumet. / èA'v COMMENTAIRE r\ <gf/ Le nouvel

article 2~ott les respon~ft~ue chacun des com~entifiques consultatifs s~.-appelé à assume/ifl du Fonds de reche~"t'.l'Québec.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°44 Loi modifiant principalement la

Loi sur le ministère de !'Économie et de l'innovation en matière de recherche

Article 2 Modifier l'article 22.30 tel qu'introduit par l'article 2 du projet de loi par l'ajout à la fin de l'article de la phrase suivante: « Il doit faire état des budgets sectoriels et être rendu public annuellement sur le site Internet du Fonds. ». 9ppositio11 Officiellè

AMENDEMENT Projet de loi n° 44 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INNOVATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE

ARTICLE 9 (concernant l'article 15.0.2 de la

Loi sur le ministère du Développement-durable, de l'Environnement et des Parcs) Remplacer, dans l'article 9 du projet de loi, « 22.2 » par « 22.1 » COMMEN La m_odification roposée corrige une erreur~ renvoi à l'article de la

Loi sur le ministère de l'Economie et e !'Innovation qui prévoit la n~ination du scientifique en chef.

AMENDEMENT Projet de loi n° 44 A/h_ I? {{,;_.,f _ 16 , ( LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INNOVATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE

ARTICLE 16.1 (concernant l'article 426 de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace) Insérer, après l'article 16 du projet de loi, ce qui suit : « LOI VISANT À RENDRE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX PLUS EFFICACE « 16.1.

L'article 426 de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023,

chapitre 34) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de « Fonds de recherche du Québec - Santé institué par la

Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (chapitre M-15.1.0.1) »par« Fonds de recherche du Québec institué par la

Loi sur le ministère de !'Économie et de l'innovation (chapitre M-14.1) ». ~rk - i06 COMMErJîAIRE

L'article 16.1 u projet de loi constitue une isposition modificative de nature technique qui vise à ajus r l'article 426 de la Loi visant · rendre le système de santé et de services sociaux plus e ace de façon à tenir compt de la fusion du Fonds de recherche du Québec - Santé u sein du Fonds de recher e du Québec institué par la

Loi sur le ministère de l'Econ mie et de l'innovation.

ARTICLE 426 DE LA L I VISANT À RENDRE L SERVICES SOCIAUX PLU EFFICACE TEL QU' AM SYSTÈME DE SANTÉ ET DE DÉ 426.

Le ministre peut, après av · consulté le ministre de I' anomie et de l'innovation et le ministre de l'Enseignement supéri ur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, désigner « centre hospitalier univers, ire » ou « centre affilié uni ersitaire » l'établissement qui exploite un centre hospitalier et qui re lit les conditions suivantes . 1 ° il offre, outre des services hospitalie , des services spécialisés ou ultraspécialisés dans plusieurs disciplines médicales dans une vi ·on intégrée de santé et de ervices sociaux ; 2° il participe à l'enseignement dispensé a x étudiants, aux intervenants du domaine de la santé et des se · ( /42 Z

3° il procède · l'évaluation des technologies et des modes d'intervention liés à ses secteurs de pointe; 4° il contrib loppement des inno des pratiques de pointe; une structure de recherche r connu par le Fonds de recherche du Québec . ' ent supérieur, de la Recherche, de la ds de recherche du Québec institué oar conomie et de l'innovation ( aoitre M-14.1); 6° il contribue au transfert et · la valorisation des connaiss nces. La désignation de centre hos · alier universitaire peut êtr accordée lorsque le niveau des activités exercées par l'établissem t lui permettant de remplir s conditions prévues au premier alinéa est supérieur à celui d'un état>· sement désigné centre a ié universitaire.

AMENDEMENT Projet de loi n° 44 AM /~ wJ,. r0.2 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INNOVATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE

ARTICLE 16.2 (concernant l'article 427 de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace) Insérer, après l'article 16.1 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant : · « 16.2.

L'article 427 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3° du premier alinéa par le suivant : « 3° il gère un centre ou une structure de recherche reconnu par le Fonds de recherche du Québec; ». ».

L'article 1 2 du projet de loi constitue une disposition modificative de nature technique qui vise à aj ster l'article 427 de la oi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus fficace de façon à te ir compte de la fusion du Fonds de recherche du Québec - San , , du Fonds de recher he du Québec - Société et culture et du Fonds de recherche du uébec - Nature et t chnologies au sein du Fonds de recherche du Québec.

ARTICLE 427 DE SERVICES SOCIAUX LOi VISANT À R ORE LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE US EFFICACE TE~ QU'AMENDÉ 427.

Le ministre peut, après avoir consulté le min tre de !'Économie et de l'innovation et le ministre de l'Enseignement s érieur, de la Recher e, de la Science et de la Technologie, désigner « institut universitaire » out établissement qui emplit les conditions suivantes : 1 ° il fournit, en outre des autres act ités qu'il est habilité exercer, des services de pointe dans un champ d'intervention du demain de la santé ou du -omaine social ou dans un champ d'intervention interdisciplinaire de la sa té et des services so ·aux; 2° il participe à l'enseignement dispen é aux étudiants , au professionnels et aux autres intervenants du domaine de la santé et des ervices sociaux;

3° il aère un centre ou une 11 ture de recherche Fonds de recherche du Québec: 4° il procède à l'évaluation des te nologies et des modes d'intervention liés à son secteur de pointe; 5° il contribue au développement des I novations et des pratiq s de pointe; 6° il contribue au transfert et à la valoris · on des connaissances. Un établissement peut avoir plus d'une dés nation d'institut univer

AMENDEMENT Projet de loi n° 44 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INNOVATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE

ARTICLE 16.3 (concernant l'article 429 de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace) Insérer, après l'article 16.2 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant: « 16.3.

L'article 429 de cette loi est modifié par le remplacement de « Fonds de recherche du Québec - Santé» par« Fonds de recherche du Québec».

L'article 16. du projet de loi constitue é' alement une disposition modificative de nature technique qui ise à ajuster l'article 429 la Loi visant à rendre Je système de santé et de services so ·aux plus efficace de faç à tenir compte de la fusion du Fonds de recherche du Qu· bec - Santé au sein du Fo ds de recherche du Québec.

ARTICLE 429 DE L~ LOI VISANT À RENDR LE SYSTÈME DE SANTÉ ET DE SERVICl;S SOCIAUX P US EFFICACE TEL QU' MENDÉ 429. Un établissement désign · institut universitaire ou cen e hospitalier universitaire ou qui gère un centre de recherche reconn par le Fonds de recherch du QuébecFonds de recherche du Québec Santé et qui, selon s n contrat d'affiliation, parti ipe à des activités de recherche clinique et fondamentale peut four · des médicaments dans I conditions et les circonstances prévues par la présente loi ainsi que ans celles prévues par règ ment du gouvernement. \

AMENDEMENT Projet de loi n° 44 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INNOVATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE

ARTICLE 24 Remplacer, dans l'article 24 du projet de loi, « domaine »par« secteur». wl C,k - N B

ARTICLE 2 DU PROJET ~LOI TEL QU'AMENDÉ 24. Le mandat u directeur sci tifique du Fonds de recherche du Québec - Nature et technologies, celui u directeur scie ifique du Fonds de recherche du Québec - Santé et celui du directeur scientifi e du Fonds de cherche du Québec - Société et culture en poste à la date qui précède cell de l'entrée en · ueur de l'article 22.5 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de l'lnnov tion, édicté par I' icle 2 de la présente loi, sont, pour leur durée non écoulée, poursuivis aux êmes conditions, '

titre de directeur scientifique 17 du Fonds de recherche du Québec à l'ég rd du domainesec ur de recherche correspondant à celui du fonds auquel chacun d'eux était r aché jusqu'à ce e ceux-ci soient remplacés ou nommes de nouveau conformément à l'arti e 22.26 de la

Loi sur ministère de !'Économie et de !'Innovation, édicté par l'article 2 de la présen loi.

AMENDEMENT Projet de loi n° 44 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INNOVATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE

ARTICLE 35 Remplacer l'article 35 du projet de loi par le suivant : « 35. L'exercice financier du Fonds de recherche du Québec - Nature et technologies, celui du Fonds de recherche du Québec - Santé et celui du Fonds de recherche du Québec - Société et culture débutés le 1er avril 2023 se terminent à la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 22.5 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de !'Innovation, édicté par l'article 2 de la présente loi. La dernière vérification des livres et comptes du Fonds de recherche du Québec - Nature et tech_nologies, celle du Fonds de recherche du Québec - Santé et celle du Fonds de recherche du Québec - Société et culture par le vérificateur général couvrent la période fixée au premier alinéa. Le Fonds de recherche du Québec produit puis remet au ministre de !'Économie et de !'Innovation au plus tard six mois suivant la date de l'entrée en vigueur de l'article 22.5 de la

Loi sur le ministère de !'Économie et de !'Innovation, édicté par l'article 2 de la présente loi, le dernier rapport annuel de gestion et les derniers états financiers du Fonds de recherche du Québec - Nature et technologies, du Fonds de recherche du Québec - Santé et du Fonds de recherche du Québec - Société et culture prévus respectivement aux articles 58 et 60 de la

Loi sur le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. Le ministre dépose le rapport annuel de chaque fonds à l'Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. Le présent

article a effet depuis le 31 mars 2024. Il s'applique malgré toute disposition inconciliable. ». Le nouvel art1 e 35 propose de prolonger le d~nier exerc. ice financier des trois fonds de recherche fusi nés de façon à éviter la pr duction rapprochée des deux derniers rapports annuels de gestion, incluant les éta . financiers. Ce faisant, le travail de vérification des livre et comptes de ces fonds par le vérificateur général en sera d'autant facilité.

Cette disposition prévoit éga;~m~t la remise au ministre de !'Économie et de l'innovation de ces rapports annuels de g~ti~ ainsi que leur dépôt à l'Assemblée nationale.

AMENDEMENT Projet de loi ·n° 44 LOI MODIFIANT PRINCIPALEMENT LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE L'INNOVATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE

ARTICLE 36 Remplacer l'article 36 du projet de loi par le suivant : « 36. La présente loi entre en vigueur le 1er juin 2024.

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 197911
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 197911 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	58f3a6883302eb712afefdbfcc82d90645952d87

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