également de quelle façon on va également… La qualité des soins sera évaluée en

vertu de quels barèmes, quels paramètres?

Est-ce qu'on a, actuellement, que ce soit pour les établissements de santé ou

même dans l'évaluation du respect des

ententes qui sont signées entre le ministère et les maisons de soins

palliatifs, au moment où on se parle, est-ce qu'on a des paramètres pour évaluer la qualité des

services qui sont dispensés aux bénéficiaires qui vont… et qui sont hébergés

dans les maisons de soins palliatifs?

Le Président (M.

Bergman) : Mme la ministre.

Hivon : Oui. Alors, M. le Président, ce n'est pas

systématique à l'heure actuelle, mais il y a certaines maisons avec les… je veux dire, certaines ententes avec

les maisons, qui prévoient, par exemple, des mécanismes de traitement des plaintes — j'ai un exemple ici, là — donc, qui prévoient un mécanisme de

traitement des plaintes, d'évaluation de la satisfaction de la clientèle, d'activités d'amélioration continue de la

qualité, qui fait rapport au conseil d'administration.

vous dirais que ce qu'on a en tête, mais évidemment c'est quelque chose qui va

être mis en place de concert avec les

maisons de soins palliatifs, ce pourrait être un comité établissement-maison de

soins palliatifs, donc, interdisciplinaire, pas juste avec des professionnels nécessairement, mais qui verrait à

s'assurer, un peu comme je disais hier, qu'au-delà de, je dirais, la qualité des actes professionnels

posés il y ait, de manière générale, un mécanisme qui nous permet de s'assurer

que les services, de manière générale, sont

bien donnés, que les lieux sont correctement, je dirais, aménagés, entretenus.

Par exemple, toute la question de la

pharmacie, ça, c'est quelque chose qui est… Il n'y a pas un pharmacien sur

place en tout temps dans les maisons

de soins palliatifs. Donc, la gestion de la pharmacie. Oui, il y a l'acte

professionnel du pharmacien, mais comment on gère toute cette

réalité-là, qui est une réalité complexe?

Donc,

ça serait de s'assurer qu'on a ce mécanisme-là qui est convenu entre la maison

et l'établissement. Et je dois vous dire que, si on se fie aux grands

éléments qui ont été intégrés dans les ententes via les modalités d'encadrement

administratif qui ont été déterminées en

janvier 2012 de concert avec les maisons, on est très confiants qu'il va y

avoir un modèle, qui pourrait être,

je dirais, plutôt généralisé, de ce type de mécanisme là, qui pourrait convenir

aux deux parties.

Le Président (M.

Bergman) : M. le député de Jean-Talon.

Bolduc

(Jean-Talon) : Bien, écoutez, c'est parce que

la façon dont l'article est fait… Hier, je me souviens de la discussion qu'on a eue avec la ministre, on

avait posé la question : Une maison de soins palliatifs et un

établissement doivent-ils nécessairement avoir une entente? La réponse,

ça a été oui. Par la suite, moi, j'avais apporté l'élément : Est-ce que c'est avec des hôpitaux ou avec des

CSSS? Parce qu'habituellement une maison de soins palliatifs devrait être

plus reliée avec le CSSS. Est-ce qu'on veut exclure la possibilité qu'elle soit

avec un hôpital au Québec? Ce serait peut-être une question qu'on devrait se

poser.

je trouve que l'article au départ ne campe pas clairement qu'il doit y avoir

une entente. Si ce n'est pas à nulle part

ailleurs, moi, je pense, ça aurait été intéressant, dans un premier élément,

peut-être d'avoir un amendement puis dire : Une maison de soins

palliatifs doit avoir une entente avec un établissement en vertu de l'article

108.3 de la

loi sur la santé et services

sociaux. Ça, ça aurait dû être, quant à moi, un

article tout seul parce que

c'est important, là, cet élément-là. Là, on sous-entend qu'il y a une

entente, donc on n'est pas trop sûrs.

deuxièmement, là, j'aurais fait un autre

article pour dire en quoi consistent

cette entente-là puis le mécanisme de…

je vous dirais, de qu'est-ce que ça doit contenir. Mais je trouve qu'au départ

on se pose la question. S'il n'y a pas… Ce n'est pas une obligation d'avoir une entente, parce qu'ils doivent avoir

quelque chose s'il existe une entente. Moi, c'est comme ça que je

l'interprète.

Le Président (M.

Bergman) : Mme la ministre.

Hivon : Oui. Je veux juste porter à l'attention que, dans la

définition même, à l'article 3, on le dit, donc, ce qu'est une maison de soins palliatifs. Pour être une maison de soins

palliatifs, il faut que vous ayez conclu une entente en vertu de

l'article 108.3 de la LSSSS. Donc, c'est mis là.

quand on arrive à 15, on vient effectivement dire que l'entente va devoir contenir tac, tac,

tac. Donc, ça va de soi que cette

entente-là doit… Ça va de soi parce

que c'est au coeur de la définition

même de «maison de soins palliatifs».

Le Président (M.

Bergman) : M. le député de Jean-Talon.

Bolduc

(Jean-Talon) : Puis la question de l'établissement : Est-ce

que vous avez vérifié si les ententes

sont seulement qu'avec des CSSS ou il y en a avec des hôpitaux ou autres

types d'établissement?

Le Président (M.

Bergman) : Mme la ministre.

Hivon : Nous avons

vérifié aux petites heures, et elles sont effectivement toutes avec des

CSSS parce que c'est ce qui apparaît plus logique. Moi, je dois

vous dire que, ceci dit, j'aime mieux le libellé avec «un établissement». Ce n'est pas tant parce qu'on pense que ce serait un modèle de le faire avec «un hôpital», mais je

pense qu'on ne se ferme pas la porte,

parce qu'une loi est faite pour longtemps. Si jamais, éventuellement, il y avait des cas d'espèce… mais, à ce jour, la pratique, c'est avec les CSSS et c'est ce

qu'on prévoit aussi, mais je me garderais quand même cette prudence-là.

Je trouve que

ce serait plus souhaitable de garder le terme «établissement». Mais, pour ce

qui est de la question, c'est

oui, elles sont toutes avec... on avait la confirmation de 27 sur 29 et nous

avons la confirmation de 29 sur 29 avec des CSSS.

Le Président (M. Bergman) : M.

le député de Jean-Talon.

Bolduc

(Jean-Talon) :

Bien, on en a fait la discussion hier. Moi, je pense que ce n'est peut-être

pas mauvais d'avoir cette ouverture

au cas où est-ce qu'il pourrait arriver, à un moment donné, un établissement qui déciderait... un établissement autre qu'un CSSS qui pourrait s'associer avec une maison de soins

palliatifs, mais la majorité devrait être avec des CSSS, là.

Le Président (M. Bergman) : Mme

la ministre.

Hivon : Je peux confirmer que c'est la manière de faire,

et c'est l'intention, mais on veut juste ne pas être trop fermés.

Le Président (M. Bergman) :

Ça va? Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée : Je reviens un peu avec la question

de la mise en place de mécanismes de surveillance, de standardisation un petit peu dans l'encadrement

des maisons de soins palliatifs puis je me posais la question : Est-ce qu'on ne vient pas, d'une certaine façon, dénaturer la

question de l'indépendance des maisons de soins palliatifs? Parce que les

maisons de soins palliatifs sont des

organismes à but non lucratif. Ils ont, en cette qualité, une certaine

indépendance quant à la façon d'administrer, de gérer leur

établissement. Et tout à l'heure, lorsque la ministre nous disait : Bien,

les mécanismes de surveillance pourraient

s'inspirer de ce que nous avons déjà, mais il pourrait aussi y s'agir d'un

comité conjoint avec l'établissement

qui veillerait à l'encadrement des soins, à l'encadrement de la qualité des

soins, je me suis questionnée, à

savoir : Est-ce que, là, on ne vient pas dénaturer ou est-ce qu'on ne

vient pas porter atteinte à l'indépendance?

En même

temps, je comprends très bien le besoin d'encadrer l'ensemble de la pratique.

Je comprends que l'objectif du projet

de loi, c'est vraiment d'encadrer l'ensemble des soins de fin de vie, y

incluant les soins qui sont offerts dans les maisons de soins palliatifs et y incluant… donc, de façon à ce qu'il

y ait vraiment une vue d'ensemble, sur le territoire, de ce qui se fait et de

quelle façon on le fait. Je pense, entre autres, à la sédation palliative

continue et aux commentaires qui

étaient formulés dans le rapport de la commission, l'importance de bien

l'encadrer et de bien monitorer. Mais est-ce que, dans cette volonté de bien encadrer et de bien monitorer, on ne va

pas un petit peu loin en mettant en place ou en demandant qu'il y ait des ententes conjointes de surveillance avec les

établissements? Parce que, là, on entre vraiment, on entre vraiment dans la philosophie. On entre

vraiment dans l'encadrement des actes et des soins qui sont administrés

à l'intérieur des murs.

Et est-ce

qu'on ne pourrait pas, parce que je le vois aussi plus tard, est-ce qu'on ne

pourrait pas en arriver, à un certain

moment donné, à dire : L'évaluation du comité considère que la maison de

soins palliatifs devrait offrir l'ensemble de la gamme des soins de fin de vie, et puis là... je vois que la

ministre hoche de la tête, mais là on viendrait, d'une façon détournée, en arriver à une conclusion qui

viendrait un peu brouiller les cartes, là, dans le sens que ce n'est pas du tout… L'objectif du

projet de loi, puis je l'ai senti d'ailleurs par les amendements qui ont été

déposés, c'est de maintenir cette indépendance,

cette autonomie, je dirais, cette autonomie des maisons de palliatifs quant au

choix des activités qui sont pratiquées entre leurs murs.

Mais est-ce

qu'en mettant en place un mécanisme de surveillance et un comité de

surveillance de qualité des soins on ne vient pas porter atteinte à

cette autonomie?

Le Président (M. Bergman) :

Mme la ministre.

Hivon :

Alors, pour ce qui est de la question : Est-ce que ce comité-là pourrait

en venir à imposer que l'on donne

l'ensemble des soins palliatifs?, la réponse est non, parce qu'évidemment un

comité ne pourrait pas aller à l'encontre de ce qui est prévu dans la loi. Et donc c'est très, très clairement

prévu, et on l'a répété à plusieurs reprises. Donc, je pense que c'est tout à fait légitime que la députée de

Gatineau s'en enquière et qu'elle veuille un peu se faire la porte-parole

de cette préoccupation-là. Mais, je le

redis, il n'y a aucun moyen d'échapper à ça, puisque c'est prévu dans la loi.

Donc, ça, c'est clair.

Je dirais deux choses. C'est sûr que ce n'était

pas quelque chose qui était systématique, bien que certaines maisons, comme La Maison Victor-Gadbois, comme,

bon… Michel Sarrazin, qui a un statut à part, là, mais avaient leur mécanisme, donc, qui était convenu, qui était mis

en place. Ça nous apparaît important, dans la mesure où on vient vraiment

formaliser la reconnaissance, les entités

que sont les maisons de soins palliatifs, de s'assurer de cette espèce… d'avoir

un moyen de surveillance parce qu'il y a une

entente qui est convenue. Il y a des services, donc, qui sont le propre de ce

qui normalement est donné dans un

établissement, ce n'est pas rien, qui sont donnés dans ces organismes

communautaires là. Donc, je pense qu'il faut le voir comme un équilibre entre l'autonomie,

et la qualité des soins, et l'assurance aussi puis la protection des personnes, pas parce qu'on

pense… Puis je le redis parce que j'ai une très grande estime pour le travail

et la qualité de ce qui se fait dans les maisons de soins palliatifs. C'est

généralement, comme je le dis souvent, la Cadillac des soins palliatifs.

Mais je pense que c'est important d'envoyer ce message-là qu'il va y avoir,

oui, un maintien de l'autonomie mais aussi la qualité des soins qui va être

assurée, une forme de surveillance qui est assurée.

L'autre

chose, je pense, qu'il est important de dire, c'est que ça va être convenu par

entente. Donc, comme on l'a fait pour l'ensemble des mécanismes, des modalités

d'encadrement qui déterminent les ententes maintenant, la base des ententes maintenant, il y a des discussions

qui se sont faites avec les maisons, ça va être la même chose. Et moi, je

m'attends quand même à une bonne ouverture, un bon dialogue sur cett