Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

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36 e législature, 1 re session

(2 mars 1999 au 9 mars 2001)

Le vendredi 16 juin 2000 - Vol. 36 N° 124

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Table des matières

Présence du ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique du gouvernement wallon, M. Jean-Marie Severin

Présence des médaillés d'or du Québec aux VIe Olympiades canadiennes de la formation professionnelle et technique

Affaires courantes

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 144 –

Loi sur La Financière agricole du Québec

M. Rémy Trudel

Document déposé

Mise aux voix

Projet de loi n° 143 –

Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics et modifiant la Charte des droits et libertés de la personne

M. Robert Perreault

Mise aux voix

Consultation générale

Dépôt de documents

Rapports annuels de l'Inspecteur général des institutions financières sur les caisses d'épargne et de crédit, sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne et sur les assurances, de la Société des alcools du Québec et de Loto-Québec

Rapport annuel du ministère de la Santé et des Services sociaux

Rapport annuel et états financiers de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et rapport annuel du Secrétariat du Conseil du trésor

Rapports annuels de la Régie du logement et de la Société Innovatech du Grand Montréal

Rapport annuel de la Commission des transports du Québec

Rapport annuel de l'Office franco-québécois pour la jeunesse, et rapport d'activité et plan de développement 2000-2001 de l'Agence d'efficacité énergétique

Rapport annuel du Conseil interprofessionnel du Québec et rapport sur l'utilisation des témoins repentis en 1998

Rapport annuel du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement

Rapports annuels de la Grande Bibliothèque du Québec, de la Bibliothèque nationale du Québec et de la Commission des biens culturels du Québec

Rapport annuel du ministère de l'Industrie et du Commerce

Avant-projet de

loi sur la normalisation juridique des nouvelles technologies de l'information

Consultation générale

Rapport annuel de la Régie des rentes du Québec

Réponse à une question inscrite au feuilleton

Document intitulé De la nécessité du contrôle parlementaire

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Rapport de mission au symposium organisé par Droits et Démocratie tenu à Windsor, en Ontario

Dépôt de rapports de commissions

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 227 – Loi concernant La Société Aéroportuaire de Québec

Mise aux voix du rapport

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 228 – Loi modifiant la

Loi sur la charte de la Coopérative fédérée de Québec

Mise aux voix du rapport

Auditions et étude détaillée de divers projets de loi d'intérêt privé

Mise aux voix des rapports

Dépôt de pétitions

Abaisser immédiatement les taxes provinciales sur l'essence

Réparer et asphalter la route 271 à Saint-Pierre-de-Broughton

Exempter les personnes âgées de payer des impôts, des taxes et certains frais

Adopter une loi assurant la protection de la personne âgée ainsi que ses droits et libertés

Abaisser immédiatement les taxes provinciales sur l'essence

Assurer la présence de médecins additionnels dans la région d'Acton Vale

Abaisser immédiatement les taxes provinciales sur l'essence

Voter contre toute augmentation de prime d'assurance médicaments pour les personnes âgées

Questions et réponses orales

Accès au rapport de la Régie de l'assurance maladie concernant le médicament Aredia

M. Jean J. Charest

Mme Pauline Marois

Document déposé

M. Jean J. Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean J. Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean J. Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean J. Charest

Document déposé

Mme Pauline Marois

M. Jean J. Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean J. Charest

Document déposé

Mme Pauline Marois

Gestion des offres d'emploi par Emploi-Québec

M. Pierre Marsan

Mme Diane Lemieux

M. Pierre Marsan

Mme Diane Lemieux

Récupération de carcasses d'animaux auprès des entreprises agricoles de l'Est du Québec

M. Yvon Vallières

M. Rémy Trudel

M. Yvon Vallières

M. Rémy Trudel

Performance économique et en matière de création d'emplois

M. Mario Dumont

M. Bernard Landry

Commentaires du Vérificateur général sur le processus d'attribution et sur la gestion des contrats gouvernementaux

Mme Fatima Houda-Pepin

M. Jacques Léonard

Mme Fatima Houda-Pepin

M. Jacques Léonard

Réponses différées

Contrat attribué au consortium Verreault-Marton pour la construction de centres de soins de longue durée

Mme Pauline Marois

Mme Fatima Houda-Pepin

Document déposé

Mme Pauline Marois

Frais réclamés pour l'utilisation de bonbonnes d'oxygène en centre d'hébergement et à domicile

Mme Pauline Marois

M. Bernard Brodeur

Mme Pauline Marois

Motions sans préavis

Nomination de Mme Jennifer-Anne Stoddart à la présidence de la Commission d'accès à l'information

Mise aux voix

Nomination de M. Michel Poirier à la Commission de la fonction publique

Mise aux voix

Souligner la Journée des nations autochtones

M. Guy Chevrette

M. Geoffrey Kelley

M. Guy Chevrette (réplique)

Mise aux voix

Souligner l'apport exceptionnel de M. Jacques Moisan au milieu journalistique et télévisuel québécois

Mme Line Beauchamp

Mme Agnès Maltais

Mise aux voix

Procéder à une consultation générale sur le projet de loi n° 140 –

Loi sur l'assurance parentale, ainsi que sur le projet de règlement sur l'assurance parentale

Mise aux voix

Procéder à l'étude des états financiers et des rapports annuels 1997-1988 et 1998-1999 du Fonds national de formation de la main-d'oeuvre

Mise aux voix

Procéder à l'étude du rapport quinquennal du Fonds national de formation de la main-d'oeuvre

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 126 –

Loi sur les coopératives de services financiers

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 114 – Loi modifiant la

Loi sur le cinéma

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 109 –

Loi sur l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 135 – Loi modifiant la

Loi sur les transports

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 130 – Loi modifiant le Code de la sécurité routière et la

Loi sur le transport par taxi

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 142 – Loi modifiant la

Loi sur le ministère des Transports

Adoption du principe

M. Guy Chevrette

M. Yvan Bordeleau

Mise aux voix

Commission plénière

Étude détaillée

Mise aux voix du rapport de la commission

Adoption

M. Yvan Bordeleau

Mise aux voix

Projet de loi n° 110 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Adoption

M. Roch Cholette

Mise aux voix

Projet de loi n° 123 – Loi modifiant la

Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments et d'autres dispositions législatives et abrogeant la

Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Mise aux voix du rapport

Adoption

M. Yvon Vallières

Mise aux voix

Projet de loi n° 131 – Loi modifiant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic

Adoption

M. Jacques Léonard

M. Henri-François Gautrin

M. Jacques Léonard (réplique)

Mise aux voix

Projet de loi n° 121 – Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée et de l'amendement du ministre

Mise aux voix de l'amendement du ministre

Mise aux voix du rapport amendé

Adoption

Commission plénière

Étude des amendements du ministre

Mise aux voix du rapport de la commission

Reprise du débat sur l'adoption

M. Paul Bégin

Mme Diane Leblanc

Mise aux voix

Projet de loi n° 141 – Loi modifiant la

Loi sur le ministère du Revenu concernant la suspension des mesures de recouvrement

Adoption du principe

Mme Diane Leblanc

Mise aux voix

Commission plénière

Étude détaillée

Mise aux voix du rapport de la commission

Adoption

M. Paul Bégin

Mme Diane Leblanc

Mise aux voix

Projet de loi n° 227 – Loi concernant La Société Aéroportuaire de Québec

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 228 – Loi modifiant la

Loi sur la charte de la Coopérative fédérée de Québec

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 231 – Loi concernant la Municipalité de Deauville

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 232 – Loi concernant la Municipalité de Saint-Mathias-sur-Richelieu

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 233 – Loi concernant la Ville de Verdun

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 234 – Loi modifiant la Loi concernant la Ville de Varennes

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Projet de loi n° 235 – Loi concernant la Ville de Sainte-Thérèse

Adoption du principe

Mise aux voix

Adoption

Mise aux voix

Bilan, remerciements et voeux

M. Jacques Brassard

M. Pierre Paradis

Le Président ent

Journal des débats

(Dix heures quatre minutes)

Le Président: Mmes, MM. les députés, nous allons d'abord nous recueillir un moment.

Bien. Veuillez vous asseoir.

Présence du ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique du gouvernement wallon, M. Jean-Marie Severin

Alors, pour débuter la séance, j'ai d'abord le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes du ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique du gouvernement wallon, M. Jean-Marie Severin.

Présence des médaillés d'or du Québec aux VIe Olympiades canadiennes de la formation professionnelle et technique

De plus, j'ai le plaisir également de souligner la présence des médaillés d'or du Québec qui ont remporté les honneurs lors des VIe Olympiades canadiennes de la formation professionnelle et technique qui ont eu lieu à Québec les 4 et 5 juin derniers.

Des voix: Bravo!

Affaires courantes

Le Président: Bien. Alors, nous débutons les affaires courantes.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard:

L'article b, M. le Président.

Projet de loi n° 144

Le Président: Alors, à l'article b du feuilleton, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation présente le projet de loi n° 144,

Loi sur La Financière agricole du Québec. M. le ministre.

M. Rémy Trudel

M. Trudel: M. le Président, le projet de loi créant La Financière agricole du Québec institue La Financière agricole du Québec. Cette société a principalement pour mission de soutenir et de promouvoir, dans une perspective de développement durable, le développement du secteur agricole et agroalimentaire québécois.

Ce projet de loi confère à la société le pouvoir d'établir des programmes en matière de protection du revenu, d'assurance et de financement agricole au Québec.

La société mettra à la disposition des entreprises des produits et des services liés à sa mission.

La Financière agricole du Québec est substituée à la Régie des assurances agricoles du Québec et à la Société de financement agricole et, en cette qualité, elle en acquiert les droits et pouvoirs et en assume les obligations.

Les affaires de la société seront administrées par un conseil d'administration composé de 11 membres nommés par le gouvernement dont cinq sont choisis parmi les personnes désignées par l'association accréditée en vertu de la

Loi sur les producteurs agricoles.

Ce projet de loi contient aussi, de plus, des dispositions financières précisant les modalités d'exercice des engagements financiers que la société est autorisée à prendre. Il comporte, enfin, des dispositions de nature transitoire ainsi que des modifications de concordance lors de la création de La Financière agricole du Québec.

Document déposé

Le dépôt de ce projet de loi, M. le Président, est accompagné d'un projet de convention entre La Financière agricole du Québec et le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation à être signé dès lors que sera créé le nouvel instrument pour le développement de l'agriculture et du développement durable au Québec, La Financière agricole du Québec.

Le Président: Bien. M. le député de Richmond.

M. Vallières: Oui. M. le Président, j'aimerais que le ministre nous indique à ce moment-ci s'il est de son intention de tenir des consultations générales sur ce projet de loi.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: On est très ouvert à des consultations. On verra si elles seront générales ou particulières et on en discutera évidemment avec l'opposition.

Mise aux voix

Le Président: Bien. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Adopté. M. le leader.

M. Brassard:

Article c, M. le Président.

Projet de loi n° 143

Le Président: Alors, à cet

article du feuilleton, M. le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration présente le projet de loi n° 143,

Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics et modifiant la Charte des droits et libertés de la personne. M. le ministre.

M. Robert Perreault

M. Perreault: Oui. Alors, M. le Président, ce projet de loi institue un cadre particulier afin de favoriser pour les femmes, les autochtones et les personnes faisant

partie d'une minorité visible l'accès à l'égalité en emploi dans les organismes publics, les organismes municipaux, les organismes scolaires et les organismes du secteur de la santé et des services sociaux qui emploient plus de 100 personnes. À cette fin, ces organismes devront faire une analyse de leurs effectifs, et, en cas de sous-représentation d'un groupe visé par la loi, un organisme sera tenu d'établir un programme d'accès à l'égalité en emploi pour corriger la situation.

C'est la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse qui sera chargée de veiller à l'application de la loi, notamment pour l'élaboration de programmes d'accès à l'égalité en emploi.

En cas de mésentente ou de défaut par un organisme de transmettre son rapport d'analyse et d'effectif ou de se conformer à une recommandation de la Commission, le projet de loi prévoit que c'est le Tribunal des droits de la personne qui aura compétence pour décider de la question ou rendre l'ordonnance appropriée.

(10 h 10)

Enfin, le projet de loi contient des dispositions diverses et transitoires, notamment pour modifier la Charte des droits et libertés de la personne, afin d'ajuster en conséquence les fonctions et pouvoirs de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et du Tribunal des droits de la personne.

Le Président: Bien. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? M. le député de Marquette.

M. Ouimet: M. le Président, le ministre a-t-il l'intention de tenir des consultations générales sur ce projet de loi à l'automne? Oui?

Le Président: Il semble que oui, d'après le leader.

Mise aux voix

D'abord, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Alors, aussitôt demandé, aussitôt accordé.

Des voix: ...

M. Brassard: Il suffit de le demander gentiment, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: Je vais vous reconnaître immédiatement après, M. le député de Papineau.

Des voix: Bravo!

Consultation générale

M. Brassard: M. le Président, conformément à l'article 235 du règlement de l'Assemblée nationale, je présente la motion suivante:

«Que la commission de la culture procède à des consultations générales sur le projet de loi n° 143,

Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics et modifiant la Charte des droits et libertés de la personne, et ce, à compter du 29 août 2000;

«Que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 15 août 2000; et

«Que le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.»

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le député de Papineau.

M. MacMillan: Est-ce que la période de questions est commencée, M. le Président?

Le Président: Pas encore.

M. MacMillan: Ah bon. Parfait.

Le Président: Alors, au dépôt de documents, M. le ministre d'État à l'Économie et aux Finances.

Des voix: ...

Dépôt de documents

Le Président: Au dépôt de documents, M. le vice-premier ministre.

Rapports annuels de l'Inspecteur général des institutions financières sur les caisses d'épargne et de crédit, sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne et sur les assurances, de la Société des alcools du Québec et de Loto-Québec

M. Landry: M. le Président, je dépose – pratiquement en vrac, d'ailleurs – les rapports annuels de 1999 de l'Inspecteur général des institutions financières sur les caisses d'épargne et de crédit, les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne, les assurances, couvertes par ce rapport, ainsi que les rapports annuels 1999-2000 de la Société des alcools du Québec et de Loto-Québec.

Le Président: Bien. Alors, tous ces documents sont déposés. Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Rapport annuel du ministère de la Santé et des Services sociaux

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. Je dépose le rapport annuel 1999-2000 du ministère de la Santé et des Services sociaux.

Le Président: Bien. Ce document est déposé. M. le ministre d'État à la l'Administration et à la Fonction publique et président du Conseil du trésor.

Rapport annuel et états financiers de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et rapport annuel du Secrétariat du Conseil du trésor

M. Léonard: M. le Président, je dépose le rapport annuel et les états financiers de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances 1999, ainsi que le rapport annuel 1999-2000 du Secrétariat du Conseil du trésor.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole.

Rapports annuels de la Régie du logement et de la Société Innovatech du Grand Montréal

Mme Harel: Merci, M. le Président. Je dépose les rapports annuels 1999-2000 de la Régie du logement et d'Innovatech Grand Montréal.

Le Président: Alors, ce document est déposé. M. le ministre des Transports.

Rapport annuel de la Commission des transports du Québec

M. Chevrette: Oui, M. le Président. C'est avec beaucoup de plaisir que je dépose le rapport annuel 1999-2000 de la Commission des transports du Québec.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé. M. le ministre des Ressources naturelles.

Rapport annuel de l'Office franco-québécois pour la jeunesse, et rapport d'activité et plan de développement 2000-2001 de l'Agence d'efficacité énergétique

M. Brassard: Oui. D'abord, je dépose le rapport annuel 1998 de l'Office franco-québécois pour la jeunesse, et je dépose le rapport d'activité 1999-2000 de l'Agence de l'efficacité énergétique et le plan de développement 2000-2001 de l'Agence de l'efficacité énergétique.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Justice et responsable de l'application des lois professionnelles.

Rapport annuel du Conseil interprofessionnel du Québec et rapport sur l'utilisation des témoins repentis en 1998

Mme Goupil: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport annuel 1999-2000 du Conseil interprofessionnel du Québec ainsi que le rapport sur l'utilisation des témoins repentis en 1998. Merci.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre de l'Environnement.

Rapport annuel du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement

M. Bégin: M. le Président, je dépose le rapport annuel 1999-2000 du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement.

Le Président: Alors, le document est déposé. Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Rapports annuels de la Grande Bibliothèque du Québec, de la Bibliothèque nationale du Québec et de la Commission des biens culturels du Québec

Mme Maltais: M. le Président, je dépose les rapports annuels 1999-2000 suivants: la Grande Bibliothèque du Québec, la Bibliothèque nationale du Québec et la Commission des biens culturels du Québec.

Le Président: Bien. Ces trois documents sont déposés. M. le ministre délégué à l'Industrie et au Commerce.

Rapport annuel du ministère de l'Industrie et du Commerce

M. Julien: M. le Président, je dépose le rapport annuel 1999-2000 du ministère de l'Industrie et du Commerce.

Le Président: Alors, ce document est déposé. M. le ministre délégué à l'Autoroute de l'information et aux Services gouvernementaux.

Avant-projet de

loi sur la normalisation juridique des nouvelles technologies de l'information

M. Cliche: Oui. M. le Président, je dépose l'avant-projet de loi,

Loi sur la normalisation juridique des nouvelles technologies de l'information. Et j'aimerais obtenir le consentement de cette Assemblée pour que je puisse lire les notes explicatives de l'avant-projet de loi, compte tenu de son importance.

Le Président: Alors, il y a consentement, M. le ministre.

M. Cliche: Merci, M. le Président. Cet avant-projet de loi a pour objet d'assurer notamment la sécurité juridique des communications effectuées au moyen de documents, l'équivalence fonctionnelle des documents et la reconnaissance de leur valeur juridique, quels qu'en soient les supports, ainsi que l'interchangeabilité de ces derniers. Il vise également à assurer la concertation en vue d'harmoniser les systèmes et les normes techniques permettant la communication au moyen de documents technologiques.

À ces fins, l'avant-projet de loi énonce d'abord que, sauf exigence contraire de la loi, un document peut être sur tout support. Puis, il édicte que la fiabilité d'un document repose sur son intégrité et que celle-ci doit être maintenue au cours de tout son cycle de vie pour en préserver la valeur juridique.

En conséquence, l'avant-projet reconnaît qu'un document fiable a pleine valeur juridique, quel qu'en soit le support, et explicite les règles de preuve applicables selon la fiabilité du document, les règles relatives au transfert de l'information, à la conservation, à la consultation, à la transmission du document ainsi que les principes de la responsabilité des différents intermédiaires offrant des services sur les réseaux de communication.

L'avant-projet de loi reconnaît également la possibilité d'utiliser divers modes d'authentification de l'identité d'une personne qui communique au moyen d'un document technologique et, dans ce contexte, il contient des mesures de protection de la vie privée. De plus, l'avant-projet affirme la nécessité et prévoit des moyens de faire le lien entre une personne et le document par lequel elle exprime sa volonté.

À cet égard, l'avant-projet contient des dispositions pour baliser la prestation des services de certification et de répertoire et offre à tout prestataire de services de certification, qu'il soit du Québec ou d'ailleurs, de se faire accréditer par une personne ou un organisme déterminé par le gouvernement.

Et, finalement, l'avant-projet de loi prévoit de plus, afin de favoriser l'harmonisation des systèmes, des normes et des standards techniques mis en place, la constitution par le gouvernement d'un comité multidisciplinaire. Ce comité sera chargé notamment de favoriser la compatibilité et l'interopérabilité des supports et des technologies de l'information. Merci, M. le Président.

Le Président: Bien. M. le leader du gouvernement.

Consultation générale

M. Brassard: Alors, je vais solliciter, moi aussi, le consentement des membres de cette Assemblée pour présenter la motion suivante:

«Que la commission de l'économie et du travail procède à des consultations générales sur l'avant-projet de loi intitulé

Loi sur la normalisation juridique des nouvelles technologies de l'information, et ce, à compter du 29 août 2000;

«Que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 15 août 2000; et

«Que le ministre délégué à l'Autoroute de l'information et aux Services gouvernementaux soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.»

Le Président: Bien. Est-ce que cette motion est adoptée? Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: Oui, M. le Président. Est-ce que cet avant-projet de loi remplace le fameux projet de loi que le ministre délégué a annoncé publiquement à de nombreuses reprises comme devant être déposé et adopté par l'Assemblée nationale en décembre 1999, c'est-à-dire il y a six mois?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Oui, M. le Président. Et j'espère que l'opposition est contente, puisqu'on prend beaucoup de temps. Hier, ils trouvaient qu'on allait trop vite.

Le Président: Bien. Alors, est-ce que la motion du leader du gouvernement est adoptée? Elle est adoptée. M. le ministre de la Solidarité sociale.

Rapport annuel de la Régie des rentes du Québec

M. Boisclair: M. le Président, je dépose le rapport annuel 1999-2000 de la Régie des rentes du Québec.

Le Président: Alors, ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponse à une question inscrite au feuilleton

M. Brassard: Oui. Alors, je dépose la réponse à la question 25 inscrite au feuilleton du 9 mai 2000 par le député de Vaudreuil.

Le Président: Bien. Cette réponse est déposée. M. le vice-président et député de Saint-Maurice.

Document intitulé De la nécessité du contrôle parlementaire

M. Pinard: Alors, M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le document De la nécessité du contrôle parlementaire , document réalisé par les membres du Comité de réflexion sur le travail des commissions parlementaires, lequel Comité est composé de Mme la députée de Saint-François, de MM. les députés de Richelieu et de Matane ainsi que de moi-même. Le document contient 13 propositions d'amélioration du fonctionnement des commissions parlementaires.

J'ai eu l'extrême plaisir de participer aux travaux de ce Comité et je tiens à souligner la magnifique collaboration de mes collègues et de notre secrétaire de comité, soit M. Alain Major, qui est également coordonnateur au Secrétariat des commissions.

Je peux vous assurer, M. le Président, que nous avons reçu une écoute plus qu'attentive de l'ensemble des membres, des vice-présidents et des présidents à la commission parlementaire.

Le Président: Bien. Alors, ce document est déposé. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, simplement une précision, M. le Président. Est-ce que le premier ministre peut nous indiquer s'il est d'accord avec ce rapport?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, le premier ministre devra l'examiner d'une façon approfondie, comme moi aussi, d'ailleurs.

Le Président: Bien. Alors, le document est déposé. Et la suite, bien, ce sera à la discrétion des membres de l'Assemblée.

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Pour ma part, je dépose les décisions 974 et 975 du Bureau de l'Assemblée nationale.

(10 h 20)

Alors, au dépôt de rapports de missions, M. le député de Portneuf.

Rapport de mission au symposium organisé par Droits et Démocratie tenu à Windsor, en Ontario

M. Bertrand (Portneuf): Merci. Alors, je dépose le rapport de la mission que j'ai dirigée, à votre demande, du 3 au 5 juin 2000 à l'occasion du symposium du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique tenu à Windsor sur le thème Intégration hémisphérique et démocratie dans les Amériques . Au cours de cette mission, j'étais accompagné de M. le député de Laurier-Dorion, vice-président de la

section du Québec de la Conférence parlementaire des Amériques. Merci, M. le Président.

Le Président: Bien. Alors, ce document est déposé.

Maintenant, au dépôt de rapports de commissions, M. le président de la commission des transports et de l'environnement et député de Bellechasse.

M. Paradis: M. le Président, au dépôt de documents...

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Oui. Je m'excuse de récidiver, mais, encore une fois, la ministre de la Santé avait promis à plusieurs reprises et le leader s'était engagé à déposer les analyses du sous-ministre de la Santé concernant les dépassements budgétaires relativement à un contrat accordé par la Corporation d'hébergement du Québec à la firme Les Constructions Marton.

Le Président: Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Il y a un complément de réponse sur ce sujet.

Dépôt de rapports de commissions

Le Président: Bien. Alors, M. le président de la commission des transports et de l'environnement et député de Bellechasse.

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 227

M. Lachance: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de déposer le rapport de la commission des transports et de l'environnement qui a siégé le 15 juin 2000 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 227, Loi concernant La Société Aéroportuaire de Québec. La commission a adopté le projet de loi sans amendement.

Mise aux voix du rapport

Le Président: Alors, ce rapport est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président: Il est adopté. Mme la députée de Crémazie, au nom de la présidente de la commission de l'économie et du travail.

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 228

Mme Blanchet: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission de l'économie et du travail qui a siégé le 14 juin 2000 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 228, Loi modifiant la

Loi sur la charte de la Coopérative fédérée de Québec. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements.

Mise aux voix du rapport

Le Président: Bien. Alors, ce rapport est-il adopté?

Une voix: ...

Le Président: Il est adopté. Alors, M. le président de la commission de l'aménagement du territoire et député de Richmond.

Auditions et étude détaillée de divers projets de loi d'intérêt privé

M. Vallières: Oui, M. le Président. Je désire déposer le rapport de la commission de l'aménagement du territoire qui a siégé le 15 juin 2000 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée de plusieurs projets de loi d'intérêt privé, dont le projet de loi privé n° 231, Loi concernant la Municipalité de Deauville; la commission a adopté le projet de loi sans amendement. De même, le projet de loi d'intérêt privé n° 232, Loi concernant la Municipalité de Saint-Mathias-sur-Richelieu; la commission a adopté le projet de loi sans amendement.

Également, le projet de loi d'intérêt privé n° 234, Loi modifiant la Loi concernant la Ville de Varennes; la commission a adopté le projet de loi sans amendement. Également, le projet de loi d'intérêt privé n° 233, Loi concernant la Ville de Verdun; la commission a adopté le projet de loi avec des amendements. Et, finalement, le projet de loi d'intérêt privé n° 235, Loi concernant la Ville de Sainte-Thérèse; et la commission a adopté le projet de loi sans amendement.

Mise aux voix des rapports

Le Président: Très bien. Alors, tous ces rapports sont-ils adoptés? Alors, est-ce que ces rapports sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Dépôt de pétitions

Le Président: Adopté. Au dépôt de pétitions, maintenant, il y a plusieurs pétitions, alors je demanderais la collaboration des membres de l'Assemblée. D'abord, la première et la seule pétition conforme, Mme la députée de Beauce-Sud.

Abaisser immédiatement les taxes provinciales sur l'essence

Mme Leblanc: On fait de l'amélioration, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 353 pétitionnaires, citoyens et citoyennes de Beauce-Sud.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le prix de l'essence atteint des sommets inégalés au Québec;

«Attendu que cette hausse des prix de l'essence entraînera inévitablement un augmentation de l'inflation;

«Attendu que les taxes sur l'essence représentent près de la moitié du prix de l'essence;

«Attendu que le gouvernement du Québec refuse de diminuer ses taxes sur l'essence;

«Attendu que la hausse des prix de l'essence risque d'avoir un effet très négatif sur l'économie du Québec;

«Attendu que le gouvernement du Québec dispose de la marge de manoeuvre nécessaire pour diminuer ses taxes sur l'essence;

«Attendu que les Québécois et les Québécoises sont les plus taxés sur l'essence au Canada et en Amérique du Nord;

«Attendu que le Parti libéral du Québec, qui forme l'opposition officielle, réclame une baisse des taxes sur l'essence; et

«Attendu que la population de la région de Beauce-Sud en a assez d'être utilisée pour gonfler les surplus de l'État;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, citoyens et citoyennes de Beauce-Sud, demandons à l'Assemblée nationale qu'elle exige du gouvernement du Québec qu'il cesse d'empocher des bénéfices sur le dos des contribuables du Québec et qu'il baisse immédiatement les taxes provinciales sur l'essence.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Bien. Cette pétition est déposée. M. le député de l'Acadie, maintenant.

M. Bordeleau: M. le Président, je demande le consentement pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement.

Réparer et asphalter la route 271 à Saint-Pierre-de-Broughton

M. Bordeleau: Alors, je dépose l'extrait d'une pétition non conforme présentée à l'Assemblée nationale par 254 pétitionnaires, citoyennes et citoyens de la région de Saint-Pierre-de-Broughton.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Vu l'état lamentable d'une

partie de la route 271 sur une distance de 5,7 km à partir de la route 112 et après les demandes répétées de la municipalité auprès du ministère des Transports, qui n'ont jamais eu de suite;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous vous demandons, sur l'insistance des citoyens de Saint-Pierre-de-Broughton ainsi que de ceux des environs, d'effectuer les réparations de ponceaux et d'appliquer une couche d'asphalte sur ce tronçon au cours de l'an 2000.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président: Alors, cette pétition est déposée. M. le député de Nelligan.

M. Williams: Je demande le consentement pour déposer une pétition non conforme, M. le Président.

Le Président: Il y a consentement, M. le député.

Exempter les personnes âgées de payer des impôts, des taxes et certains frais

M. Williams: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 845 pétitionnaires représentant la population de la région de Montréal.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Nous, soussignés, par la présente, plaidons auprès des gouvernements du Québec et du Canada d'agir avec une plus grande compassion envers les personnes âgées de 65 ans et plus dont les revenus se situent sous le seuil de la pauvreté;

«We, the undersigned, by the present, plead that the Governments of Québec and Canada act with greater compassion towards older persons – 65 and over – whose income is situated below the poverty line;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«À cet effet, nous demandons que ces personnes, déjà pauvres, soient exemptées des impôts, de la TVQ et de la TPS, des coûts des médicaments, soins dentaires et oculaires, prothèses, équipements thérapeutiques, des services ambulanciers ainsi que du transport en commun.

«To this end, we ask that these persons, who are already poor, be made exempt from income taxes, the PST and GST, cost of medication, dental and ocular care, prothesis, therapeutic equipments, ambulance services and public transportation.»

M. le Président, je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Bien. Alors, cette pétition est aussi déposée. M. le député de Bellechasse.

M. Lachance: Merci, M. le Président. Je sollicite également le consentement des membres de cette Assemblée pour le dépôt d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement.

Adopter une loi assurant la protection de la personne âgée ainsi que ses droits et libertés

M. Lachance: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition présentée à l'Assemblée nationale par 5 044 pétitionnaires.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que la personne âgée a besoin de protection dans ses choix personnels, ses décisions et son bien-être immédiat;

«Considérant que la personne âgée a besoin de protection dans ses droits et libertés;

«Considérant que la personne âgée a besoin de protection dans son existence physique, psychologique, sociale, culturelle et financière;

«Considérant que la personne âgée a besoin de protection relative à toute forme d'abus ou de décision prise à son insu – pour elle ou contre elle – par qui que ce soit et sans son consentement;

«Considérant que la fondation Lucille-Perreault reçoit des témoignages fréquents de toutes ces formes d'abus;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, signataires et la fondation Lucille-Perreault, demandons à l'Assemblée nationale qu'une loi soit créée pour la protection de la personne âgée ainsi que ses droits et libertés.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Bien. Cette pétition est aussi déposée. M. le député de Limoilou.

M. Després: Oui, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement.

Abaisser immédiatement les taxes provinciales sur l'essence

M. Després: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 176 pétitionnaires.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le prix de l'essence atteint des sommets inégalés au Québec;

«Attendu que cette hausse des prix de l'essence entraînera inévitablement une augmentation de l'inflation;

«Attendu que les taxes sur l'essence représentent près de la moitié du prix de l'essence;

«Attendu que le gouvernement du Québec refuse de diminuer ses taxes sur l'essence;

(10 h 30)

«Attendu que la hausse des prix de l'essence risque d'avoir un effet très négatif sur l'économie du Québec;

«Attendu que le gouvernement du Québec dispose de la marge de manoeuvre nécessaire pour diminuer les taxes sur l'essence;

«Attendu que les Québécois et Québécoises sont les plus taxés sur l'essence au Canada et en Amérique du Nord;

«Attendu que le Parti libéral du Québec, qui forme l'opposition officielle, réclame une baisse des taxes sur l'essence;

«Attendu que la population en a assez d'être utilisée pour gonfler les surplus de l'État;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale qu'elle exige du gouvernement du Québec qu'il cesse d'empocher les bénéfices sur le dos des contribuables du Québec et qu'il baisse immédiatement les taxes provinciales sur l'essence.»

Des voix: Bravo!

Le Président: Alors, cette pétition est déposée. M. le député de Johnson.

M. Boucher: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de déposer un extrait de pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement.

Assurer la présence de médecins additionnels dans la région d'Acton Vale

M. Boucher: Je dépose l'extrait d'une pétition présentée à l'Assemblée nationale par 325 pétitionnaires. Désignation: la maison Saint-Amour, la Résidence du Jeun'Âge, la Résidence de la Présentation D.P. inc., la résidence Rousseau inc., la Chambre de commerce de la MRC d'Acton Vale.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'à la suite du départ de plusieurs médecins dans la région d'Acton Vale nous n'avons plus de soins médicaux de qualité;

«Considérant que nous croyons que nous avons droit, en tant que citoyens et citoyennes du Québec, à être soignés dans notre milieu de vie;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Vu le nombre très restreint de médecins disponibles, nous demandons au ministère de la Santé et des Services sociaux qu'il prenne les moyens nécessaires pour que quelques médecins compétents viennent pratiquer la médecine dans la région d'Acton Vale, notamment en intervenant auprès du Collège des médecins pour qu'il accélère le processus d'accréditation de trois médecins étrangers qui souhaitent s'y établir.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Des voix: Bravo!

Le Président: Bien. La pétition est déposée. M. le député de Beauce-Nord, maintenant.

M. Poulin: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Chambre pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Alors, y a-t-il consentement? Il y a consentement.

Abaisser immédiatement les taxes provinciales sur l'essence

M. Poulin: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 2 327 pétitionnaires représentant la population de la région de la région de Beauce-Nord.

«Attendu que le prix de l'essence a atteint des sommets inégalés au Québec;

«Attendu que la hausse des prix de l'essence entraînera inévitablement une augmentation de l'inflation;

«Attendu que les taxes sur l'essence représentent près de la moitié du prix de l'essence;

«Attendu que le gouvernement du Québec refuse de diminuer ses taxes sur l'essence;

«Attendu que la hausse des prix de l'essence risque d'avoir un effet très négatif sur l'économie du Québec;

«Attendu que le gouvernement du Québec dispose de la marge de manoeuvre nécessaire pour diminuer les taxes sur l'essence;

«Attendu que les Québécois et Québécoises sont les plus taxés sur l'essence au Canada et en Amérique du Nord;

«Attendu que le Parti libéral du Québec, qui forme l'opposition officielle, réclame une baisse de taxes sur l'essence;

«Attendu que la population de la région de Beauce-Nord en a assez d'être utilisée pour gonfler les surplus de l'État;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale qu'elle exige du gouvernement du Québec qu'il cesse d'empocher des bénéfices sur le dos des contribuables du Québec et qu'il baisse immédiatement les taxes provinciales sur l'essence.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Bien. Alors, cette pétition est déposée. M. le député de Mont-Royal.

M. Tranchemontagne: Je sollicite également le consentement de la Chambre pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Alors, il y a consentement.

M. Tranchemontagne: Merci. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 473 pétitionnaires représentant la population de la région de l'Amiante.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le prix de l'essence atteint des sommets inégalés au Québec;

«Attendu que cette hausse des prix de l'essence entraînera inévitablement une augmentation de l'inflation;

«Attendu que les taxes sur l'essence représentent près de la moitié des prix de l'essence;

«Attendu que la hausse des prix de l'essence risque d'avoir un effet très négatif sur l'économie du Québec;

«Attendu que le gouvernement du Québec dispose d'une marge de manoeuvre nécessaire pour diminuer les taxes sur l'essence;

«Attendu que les Québécois et Québécoises sont les plus taxés sur l'essence au Canada et en Amérique du Nord;

«Attendu que le Parti libéral du Québec qui forme l'opposition officielle réclame une baisse de taxes sur l'essence;

«Attendu que la région de l'Amiante en a assez d'être utilisée pour gonfler les surplus de l'État;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale qu'elle exige du gouvernement du Québec qu'il cesse d'empocher les bénéfices sur le dos des contribuables du Québec et qu'il baisse immédiatement les taxes provinciales sur l'essence.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, cette pétition est aussi déposée. Maintenant, M. le député de Vaudreuil.

M. Marcoux: Alors, M. le Président, je demande le consentement de cette Chambre pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Alors, il y a consentement, M. le député.

Voter contre toute augmentation de prime d'assurance médicaments pour les personnes âgées

M. Marcoux: Alors, M. le Président, au nom de ma collègue de Bourassa, Mme Michèle Lamquin-Éthier, que je voudrais d'ailleurs saluer au nom de tous les collègues de cette Assemblée, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 494 pétitionnaires représentant la population du comté de Bourassa.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le gouvernement péquiste et la ministre de la Santé ont pris la décision de doubler les primes d'assurance médicaments versées annuellement via le rapport d'impôt, les faisant passer de 175 $ à 350 $ par année;

«Attendu que le gouvernement péquiste impose une autre taxe déguisée aux Québécois et Québécoises qui sont déjà les plus taxés en Amérique du Nord;

«Attendu qu'avant l'entrée en vigueur du régime d'assurance médicaments les personnes âgées ne déboursaient que 2 $ par prescription jusqu'à concurrence de 100 $ annuellement pour leurs médicaments;

«Attendu que, depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime d'assurance médicaments, le gouvernement péquiste est allé chercher dans les poches des personnes âgées un montant total de 836 millions de dollars depuis trois ans;

«Attendu que les personnes âgées ont le droit le plus légitime de se procurer tous les médicaments nécessaires pour la bonne santé et que toute augmentation de prime a des conséquences néfaste sur la santé des personnes âgées;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale de voter contre toute augmentation de prime de l'assurance médicaments pour les personnes âgées.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Bien. Cette pétition est aussi déposée.

Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux répondra à deux questions: la première, posée le 21 mars dernier par Mme la députée de La Pinière, concernant le contrat attribué au consortium Verreault-Marton pour la construction de 11 centres hospitaliers de longue durée; la deuxième, posée le 13 juin dernier par M. le député de Shefford, concernant l'oxygénothérapie.

Et j'ai été avisé également qu'après la période de questions et de réponses orales il pourrait y avoir à l'Assemblée des votes requérant l'approbation des deux tiers des membres de cette Assemblée.

Questions et réponses orales

Alors, nous allons aborder la période de questions et de réponses orales. M. le chef de l'opposition officielle, en question principale.

Accès au rapport de la Régie de l'assurance maladie concernant le médicament Aredia

M. Jean J. Charest

M. Charest: Merci, M. le Président. Ma question est au premier ministre et c'est au sujet de l'accès aux médicaments pour les gens qui souffrent de cancer. Le premier ministre a été témoin des échanges, comme nous, lorsque cette question a été soulevée pour la première fois à l'Assemblée nationale. Sa ministre de la Santé a d'abord nié les faits. Lorsque les faits ont été établis, elle a ensuite nié qu'elle savait ce qui se passait. Or, le premier ministre a reconnu hier à l'Assemblée, et je cite, «que c'était inacceptable, contraire à la loi et qu'il fallait réprimer cette pratique.» Pour utiliser ses mots.

M. le Président, les faits sont les suivants: Depuis deux ans, la Régie de l'assurance maladie du Québec fait enquête. Ils ont établi que cette pratique a commencé au moins en 1997. Deuxièmement, une directive a été envoyée par la Régie régionale de la Mauricie à ses établissements en octobre 1999, il y a huit mois. C'était donc dans le domaine public, et le premier ministre et la ministre continuent de nier qu'ils étaient au courant de cette pratique.

Une lettre a été envoyée le 31 mars dernier par Marc Saint-Pierre, de la Régie de l'assurance maladie du Québec, à la sous-ministre adjointe, Mme Fillion, qui travaille juste au côté de la ministre de la Santé, l'informant effectivement qu'il y avait une pratique qu'il fallait arrêter et qui mettait en péril les intérêts de gens qui souffraient de cancer.

M. le Président, hier, sur ce sujet-là, le premier ministre avait ceci à dire, et je vais lire la citation parce que c'est très important. C'est ce que le premier ministre disait hier: «Je voudrais rappeler au chef de l'opposition que, pour mettre en cause la responsabilité ministérielle d'un membre du gouvernement, il faut établir commission d'une faute ministérielle. Or, son raisonnement pèche à la base même, puisqu'il s'est dépêché la semaine dernière de demander, de façon inconsidérée, la démission d'une ministre remarquable sans avoir justement les conditions pour le faire. Aujourd'hui, il tente de justifier après coup cette demande frivole qu'il a fait entendre.

(10 h 40)

«Parce que, M. le Président, il n'y a pas de faute de la ministre là-dedans. Tous les faits que vient de rapporter le chef de l'opposition ne mettent pas en cause la responsabilité de la ministre. Ces faits-là ont été mentionnés hier. La ministre nous a dit en cette Chambre qu'elle n'avait pas eu connaissance des incidents relatifs au médicament Aredia avant la semaine dernière ou il y a deux semaines.

«Le chef de l'opposition nous dit – ils ont, je pense, déposé le document hier – qu'il y a des documents qui établissent que, dès 1997, la pratique qui est dénoncée par l'opposition, dénoncée par le gouvernement aussi, a déjà été mentionnée et que, même, il y a eu des échanges de correspondance entre une régie régionale avec des instances de la régie concernant cette affaire. Il ajoute que, même, il y a une lettre qui a été adressée en mars dernier à un sous-ministre adjoint du ministère qui faisait état de cette pratique condamnable.»

J'arrive à la fin, M. le Président, je cite toujours le premier ministre: «Mais la ministre nous dit, M. le Président, qu'elle ne l'a su qu'il y a une ou deux semaines.

«Est-il possible encore, dans notre société puis dans une Assemblée nationale, de croire à l'intégrité d'un ministre quand il dit qu'il ne le savait pas?» C'est exactement ce que le premier ministre disait hier, M. le Président, cité textuellement.

M. le Président, ce premier ministre a fait référence à sa ministre du Revenu qui a remis sa démission, il y a quelques mois, en disant qu'il y a une lettre, c'est-à-dire qui était... que, dans ce cas-là, il y avait une proximité, proximité, qu'il prétend qui n'existe pas, entre la sous-ministre adjointe et sa ministre aujourd'hui.

Est-ce que le premier ministre peut nous dire la différence entre le cas de son ancienne ministre du Revenu, députée de Rosemont, qui a démissionné, et sa ministre actuelle de la Santé et des Services sociaux, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, tous les jours dans nos établissements se prescrivent un nombre très élevé de médicaments. D'ailleurs, je me suis dit que peut-être que le chef de l'opposition serait intéressé à consulter une telle liste pendant les temps libres de l'été. M. le Président, je vais les déposer, pour le chef de l'opposition. Il y a 4 809 produits qui sont dans la liste des médicaments du régime général et 5 945 dans la liste des établissements, M. le Président. Alors, voilà. Bon.

Document déposé

Il peut y avoir tous les jours, M. le Président, des établissements qui contreviennent aux directives de la ministre. Tous les jours, il peut y en avoir: par erreur, par mauvaise interprétation, et parfois ça peut être même par mauvaise foi, et, à ce moment-là, il y a des façons de poursuivre les personnes qui agissent de cette façon-là. Lorsque c'est par erreur, on doit corriger la situation. Dans le cas spécifique du médicament auquel nous faisons référence depuis quelques jours, jusqu'à 1997 ce médicament ne pouvait être prescrit en ambulatoire, et c'est à partir de là qu'il a commencé à l'être.

Et, quand on émet un certain nombre de directives, évidemment, avant que chacun se les approprie et les applique, il peut y avoir des ajustements et, dans le cas présent, là où il y a eu des erreurs de constatées soit par les régies, ou par les régies régionales, ou par la Régie de l'assurance maladie, il y a eu intervention pour corriger la chose, et c'est normal qu'il en soit ainsi, M. le Président.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Jean J. Charest

M. Charest: Dans les faits, M. le Président, la ministre ne contredit pas ce qu'elle continue de dire depuis que ces affaires-là ont été soulevées; c'est qu'elle ne le savait pas. C'est ce qu'elle a dit à l'Assemblée nationale devant tous ses collègues, hein, qu'elle ne le savait pas. Elle vient de dire: Je ne peux pas tout savoir, M. le Président. Bravo!

Eh bien, M. le Président, il y a un fait nouveau. On a déposé il y a quelques jours la directive de la Régie régionale de la Mauricie. Eh bien, le 15 octobre 1999, la Conférence des régies régionales faisait parvenir une directive à toutes les régies qui disait ceci: «La Conférence des régies régionales a été informée par la Direction des enquêtes de la RAMQ de certaines pratiques impliquant des hôpitaux de diverses régions du Québec.» Dans le même mémo, on dit ceci: «L'enquête de la RAMQ révèle que, depuis octobre 1997, plus de 2 millions de dollars auraient été remboursés par la RAMQ dans ces situations.

Également, la très grande majorité de ces cas ont été traités sur place dans les hôpitaux.»

Le même mémo dit: «La Direction des enquêtes de la RAMQ nous indique qu'elle considère la facturation reliée à l'Aredia indue, compte tenu du contexte, et souhaite que les établissements se conforment à la Loi de l'assurance-hospitalisation en cessant cette pratique.

«En conséquence, j'aimerais que vous informiez vos établissements en leur demandant de cesser cette pratique. Parallèlement à ceci, la Conférence entreprendra des discussions conjointes avec le ministère de la Santé et des Services sociaux et la RAMQ à ce sujet afin d'identifier des solutions relatives à ces situations.»

C'était le 15 octobre 1999. Ils ont entrepris des discussions avec son ministère, M. le Président. Ça vient ajouter aux faits déjà connus. Comment la ministre peut-elle encore prétendre à l'Assemblée nationale qu'elle ne le savait pas?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Je ne peux prétendre que la vérité, M. le Président, et je la dis à l'Assemblée nationale. Je trouve extraordinaire que le chef de l'opposition ait fouillé et soit allé jusque-là et je suis contente d'entendre ce qu'il lit parce que ça veut dire que les mécanismes en place agissent au bon moment et de façon pertinente pour corriger les situations.

Évidemment, M. le Président, lorsque j'ai déposé la liste des médicaments, peut-être que le chef de l'opposition ne l'a pas compris, mais je voulais indiquer qu'on a plus de 6 000 médicaments qui sont actuellement disponibles – en fait, 5 945 – dans les hôpitaux. Alors, c'est normal que certains soient prescrits et que parfois on interprète erronément certaines directives. Et, à ce moment-là, il y a des mécanismes pour corriger la chose. Et la ministre n'est pas toujours informée de chaque cas; ça va de soi, M. le Président, ça n'aurait aucun sens, je n'assumerais pas, à ce moment-là, ma responsabilité.

Ma responsabilité, c'est de m'assurer que les gens dans les institutions qui sont responsables de l'application des directives, de leur interprétation, le fassent avec rigueur et que, lorsqu'ils constatent qu'il y a une erreur, qu'il y a un problème, ils réagissent. C'est ce qu'ils ont fait, je les en remercie et je les félicite, M. le Président.

Une voix: Bravo!

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Jean J. Charest

M. Charest: Est-ce que la ministre continue de prétendre, M. le Président, qu'elle n'a appris que la semaine dernière – parce que c'est ce qu'elle nous dit aujourd'hui – qu'il y a des hôpitaux qui étaient aux prises avec des déficits budgétaires qui proposaient à leurs malades d'aller se procurer certains médicaments pour se les faire administrer à l'hôpital? Est-ce qu'elle continue de dire que ce n'est que la semaine dernière qu'elle a appris ce fait?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, on parle d'un médicament, dans le cas présent, de l'Aredia. Il y a – j'y reviens – des milliers de médicaments qui sont prescrits tous les jours dans les hôpitaux, et de différents types. Nous avons entendu différents commentaires, en commission parlementaire ou autrement, nous disant: Il y a des corrections à apporter. Et, en ce sens-là, mon ministère travaille quotidiennement, régulièrement à corriger une situation ici, à corriger une situation là, cela va de soi.

Mais, dans les faits, sur ce médicament en particulier, sur la situation qui est décrite, qui n'est pas nécessairement, et je le répète, M. le Président, qui n'est pas nécessairement, dans les cas qui ont été identifiés, qui semblent avoir été identifiés, qui ne sont pas nécessairement des gens qui ne pouvaient pas aller les chercher à la pharmacie... Dans certains cas, ces gens pouvaient aller les chercher à la pharmacie parce que ce médicament leur était administré à domicile ou au CLSC.

Donc, en ce sens-là, effectivement, quant à la situation particulière de l'Aredia, c'est la semaine dernière qu'on m'a indiqué qu'il pouvait y avoir des pratiques inadmissibles. Et, à cet égard, ce que l'on a pu constater depuis que l'on en parle, c'est que, lorsque cela s'est su dans un endroit quelconque de mon ministère ou de nos institutions, les gestes ont été posés en conséquence pour corriger la situation, M. le Président.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Jean J. Charest

M. Charest: M. le Président, je vais reposer la question à la ministre, parce qu'elle a dit à l'Assemblée nationale – on ne l'a pas imaginé, tous les députés qui sont ici ont été témoins, son premier ministre l'a repris hier, il l'a répété, je l'ai cité verbatim, ce qu'il a dit hier – qu'elle n'avait appris que la semaine dernière que ces pratiques-là étaient en place.

(10 h 50)

Est-ce qu'elle continue de nier que des hôpitaux qui étaient aux prises justement avec des déficits budgétaires proposaient à leurs malades d'aller se procurer certains médicaments qui étaient coûteux pour se les faire administrer à l'hôpital? Est-ce qu'elle continue de dire qu'elle a appris ça seulement la semaine dernière, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, je vais répéter pour la xième fois que les hôpitaux n'ont pas le droit, ils n'ont pas le droit de demander à leurs patients d'aller se procurer un médicament à l'extérieur de l'hôpital et de venir le faire administrer à l'hôpital. C'est illégal. Je ne pourrais jamais cautionner quelque chose d'illégal, M. le Président.

On me pose la question sur l'Aredia spécifiquement. Non, M. le Président. De toute façon, je rappelle: il y a des milliers de médicaments prescrits tous les jours, il y a sans doute des pratiques incorrectes dans certains cas, non voulues, parce que les gens interprètent soit mal les directives ou soit mal les données qui leur sont transmises, il y a des institutions qui agissent pour corriger cette situation-là, qui vont continuer à le faire.

Je vais leur demander d'être encore plus vigilants à l'avenir, parce que la responsabilité de chaque établissement, de l'hôpital, du CLSC ou autre, c'est d'offrir le meilleur médicament et le plus adéquat compte tenu de la maladie qui affecte l'une ou l'autre des personnes, et c'est aux professionnels à décider lesquels de ces médicaments sont les meilleurs.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Jean J. Charest

M. Charest: Je vais demander le consentement, M. le Président, pour déposer ce mémo qui est daté du 15 octobre, qui a été envoyé par la Conférence des régies régionales.

Document déposé

Le Président: Alors, il y a consentement, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: M. le Président, la ministre vient de parler de responsabilité; on va parler de sa responsabilité à elle. Elle prétend... et son premier ministre l'a défendue hier en disant qu'elle n'avait connaissance de cette pratique que depuis la semaine dernière.

Or, au mois de février 2000, la Conférence des régies régionales de la santé et des services sociaux du Québec faisait parvenir un mémoire à la ministre dans lequel on pouvait lire ceci: «Par exemple, récemment, la Conférence était informée de pratiques locales dans lesquelles des hôpitaux aux prises avec des déficits budgétaires proposaient à leurs malades d'aller se faire procurer certains médicaments coûteux pour se les faire administrer sur place, à l'hôpital.»

C'est en février 2000, ça précédait la lettre qui a été envoyée, c'est un mémoire de la Conférence des régies régionales. Elle savait donc – ça lui a été transmis, c'est un document public – que cette pratique était en place. Elle parle de la responsabilité des médecins puis des établissements, des régies régionales. Sa responsabilité à elle, quand est-ce qu'elle va l'assumer, M. le Président?

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Alors, j'assume tous les jours ma responsabilité au mieux évidemment que je peux le faire, avec les moyens dont je dispose pour le faire.

Ces pratiques pouvant exister ont été dénoncées, dans une perspective où justement on ne veut pas que cela se passe. Alors, si j'avais été informée que cela se passait sur ce médicament d'une façon particulière, immédiatement, j'aurais réagi, comme je l'ai fait dans un certain nombre d'autres cas où on constate qu'il y a des pratiques illégales.

J'essaie de voir où veut en venir le chef de l'opposition. Moi, je pense qu'il est conscient qu'il a exagéré dans ses propos, et, maintenant il faut qu'il sorte un petit peu élégamment de tout cela. Bon. Je peux comprendre ça...

Des voix: ...

Mme Marois: Oui, je pense que c'est le cas. Disons les choses telles qu'on...

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre.

Mme Marois: Alors, M. le Président, on comprendra que, surtout à partir du moment où il s'agit d'une pratique illégale, je ne peux cautionner d'aucune espèce de façon quelque pratique illégale que ce soit. Cela va de soi. Je l'ai dit hier, je l'ai dit avant-hier, je vais le répéter demain, après-demain. Je vais toujours avoir la même attitude.

Mais c'est évident, puis je le redis en toute simplicité et bien humblement, je ne peux pas connaître toutes les pratiques, dans tous les hôpitaux, de tous les jours, concernant autant le code professionnel, concernant autant la question des médicaments ou d'autres types de soins. Il y a des gens partout dans notre réseau qui sont des gens responsables; la preuve en est, ils ont assumé leurs responsabilités. Et, lorsque ces institutions ont constaté des lacunes, elles sont intervenues, M. le Président.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Jean J. Charest

M. Charest: M. le Président, la ministre revient toujours sur l'Aredia, alors que notre question est posée pour ce qui touche tous les médicaments, M. le Président.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: M. le Président, les députés ministériels se scandalisent du fait qu'on parle de tous les médicaments et ils voudraient qu'on parle de l'Aredia. Ah! bien, d'accord. Je vois le député de Laviolette qui demande...

J'ai dans les mains une analyse des ventes d'Aredia au Québec, envoyée par la compagnie Novartis à son ministère, qui indique en toutes lettres qu'il y a eu un changement de 10 % dans les coûts, une augmentation de 10 % pour l'année 1998 et pour le 1er septembre 1999, et qu'il y a eu une baisse de 10 % des coûts dans les hôpitaux.

Vous voulez en parler? On va en parler. C'est une information qui était donnée à son ministère, connue dans son ministère, sur l'Aredia. Est-ce que la ministre va continuer à nier ce fait-là, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, M. le Président, il peut y avoir des changements dans les pratiques à l'égard de tous les médicaments; celui-là comme d'autres, ça va de soi. Je réitère le fait que, dans le cas présent, si les hôpitaux ont pratiqué de la façon dont on prétend qu'ils l'ont fait pour un certain nombre d'entre eux, c'était illégal, ils n'avaient pas le droit de le faire. Jamais je n'ai cautionné et jamais je ne cautionnerai cela. Et toutes les institutions et les intervenants et les responsables dans mon ministère ont agi en conséquence lorsqu'on leur a signifié que cela pouvait – pouvait – être une pratique propre à certains établissements.

Et je réitère que je ne peux savoir, dans le moindre détail et sur la moindre chose, tout ce qui se passe dans chacun des établissements. C'est normal. Je pense que le chef de l'opposition va convenir avec moi que c'est normal. S'il me demande cela, il demande à quelqu'un d'accomplir une tâche qu'il est impossible d'accomplir, très sincèrement et absolument, M. le Président.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Jean J. Charest

M. Charest: J'aimerais demander le consentement afin de déposer ce document, M. le Président, qui sont des informations de la compagnie Novartis qui établissent que c'était connu depuis un bon moment qu'il y avait ce transfert.

Document déposé

Le Président: Il y a consentement, M. le chef de l'opposition.

M. Charest: M. le Président, la ministre dit qu'elle ne pouvait pas tout savoir. Il n'y a personne qui prétend que la ministre doit savoir dans les moindres détails, sauf qu'elle a choisi. C'est elle, à l'Assemblée nationale, qui a dit qu'elle ne le savait qu'il n'y a qu'une semaine.

Or, je me permets de reprendre à nouveau ce que la Conférence des régies régionales écrivait au mois de février. C'est un document public qui disait, par exemple: «Récemment, la Conférence a été informée des pratiques locales dans lesquelles des hôpitaux aux prises avec des déficits budgétaires proposaient à leurs malades d'aller se procurer certains médicaments injectables coûteux pour se les faire administrer sur place, à l'hôpital.» On va déposer également ce rapport pour qu'on puisse en informer la ministre.

Comme elle dit qu'elle ne pouvait tout savoir, il y a une chose qu'on savait et qu'elle a admise elle-même. Elle était bien au courant de ça, parce que, le 16 mars dernier, devant la commission des affaires sociales, la Conférence des régies régionales est venue témoigner. Et, dans les échanges qu'elle a eus avec la Conférence des régies régionales, elle a dit ceci: «J'ai lu tous les mémoires d'un couvert à l'autre.»

Des voix: Ah!

M. Charest: Elle a donc admis elle-même, le 16 mars dernier, qu'elle était au courant, qu'elle avait lu ce mémoire, qu'elle connaissait les faits, M. le Président. Elle avait l'obligation d'agir. Pourtant, les faits démontrent qu'elle n'a pas agi et que, la semaine dernière, elle disait ne pas être au courant, M. le Président. Le premier ministre doit lui aussi prendre ses responsabilités aujourd'hui et sanctionner la ministre qui n'a pas agi lorsqu'elle admettait elle-même être au courant, M. le Président!

(11 heures)

Des voix: Bravo!

Le Président: Alors, Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Bien sûr, merci, M. le Président. Encore une fois, le chef de l'opposition essaie de confondre les membres de cette Assemblée. La semaine dernière, il a dit, et je l'ai entendu dans les médias: «Si la ministre de la Santé et des Services sociaux savait que cette pratique concernant l'Aredia était appliquée, elle devrait renoncer à ses fonctions.» Il a dit «si elle savait». Je ne savais pas. Cela concerne l'Aredia.

Et ce qui est venu en commission parlementaire par la Conférence des régies, comme par d'autres régies aussi, a été de cet ordre-là, dans le sens où on nous a signifié qu'il pouvait y avoir de telles pratiques. S'il pouvait y avoir de telles pratiques, à ce moment-là la Régie de l'assurance maladie, qui m'accompagne à la commission, a l'autorité et l'a exercée, cette autorité...

Des voix: ...

Mme Marois: ...a l'autorité et a exercé cette autorité, dans le sens où elle a été vérifier si certains de ces médicaments étaient prescrits et surtout qu'on demandait un paiement pour ces médicaments.

Alors, autant la Conférence des régies, autant la Régie de l'assurance maladie du Québec ont agi de façon responsable, comme il en va de leurs fonctions, de leur autorité, et donc soit, dans un cas, ont fait enquête ou, dans l'autre cas, ont demandé que les directives soient envoyées dans les établissements pour qu'une telle situation soit corrigée, ont demandé de travailler avec les gens de mon ministère pour voir comment éviter qu'une telle pratique puisse apparaître. C'est dans le cours normal des fonctions. C'est correct que cela se passe ainsi, M. le Président.

Et heureusement que ça se passe ainsi, parce que sinon je ne serais pas capable d'assumer les fonctions que j'ai à assumer comme ministre de la Santé et des Services sociaux.

Des voix: Bravo!

Le Président: En question principale maintenant, M. le député de Robert-Baldwin.

Gestion des offres d'emploi par Emploi-Québec

M. Pierre Marsan

M. Marsan: Merci, M. le Président. Dernièrement, lors de la tournée du chef de l'opposition dans la région du Témiscamingue, nous avons été informés de faits troublants concernant le mandat d'Emploi-Québec à l'endroit des entreprises. M. Gaétan Lapierre, président de la compagnie Canexfor, située à Duhamel, au Témiscamingue, a été obligé de se battre pour faire annoncer par Emploi-Québec la centaine de postes à combler pour répondre aux besoins de sa clientèle et de son entreprise. M. le Président, il s'agit de bons emplois: ingénieurs, dessinateurs, mécaniciens industriels, soudeurs, monteurs, assembleurs.

J'ai demandé à M. Lapierre s'il avait eu des difficultés avec Emploi-Québec. Sa réponse: «Ça a été l'enfer.»

Ma question à la ministre: Comment la ministre explique-t-elle que des centaines d'offres d'emploi demeurent cachées, à l'abri des regards, dans les bureaux d'Emploi-Québec, alors que le mandat même d'Emploi-Québec est de faire connaître les emplois disponibles sur le marché du travail dans toutes les régions du Québec? Comment expliquer encore cet autre cafouillage d'Emploi-Québec?

Le Président: Mme la ministre d'État au Travail et à l'Emploi.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: M. le Président, si on me demandait quelles sont mes relations avec l'opposition au sujet d'Emploi-Québec, avec la tonne de généralités, d'éléments non vérifiés, mal documentés, de perceptions extrêmement négatives véhiculées par l'opposition officielle au sujet d'Emploi-Québec, je dirais aussi que c'est l'enfer, M. le Président.

M. le Président, je rappellerais ou j'apprendrai peut-être au député de Robert-Baldwin que la planification et la réponse aux besoins de main-d'oeuvre, ce n'est pas une science exacte. Ce n'est pas vrai que nous rentrons trois, quatre informations dans un ordinateur et que nous pouvons – «nous» étant nous collectivement au Québec, économistes, les patrons, les propriétaires d'entreprises – mettre une information dans un ordinateur, la sortir et planifier avec précision, dans chacune des villes et dans chacune des entreprises, les besoins de main-d'oeuvre.

C'est un exercice qui est extrêmement complexe, et heureusement on a de plus en plus d'outils qui nous permettent de planifier ces besoins. Le dilemme que nous avons, nous avons un beau problème à résoudre, c'est que, oui, dans certains cas, le taux de chômage ne s'est pas abaissé autant qu'on le voudrait. Mais, dans d'autres régions, le taux de chômage est extrêmement bas, et effectivement il y a un peu moins de main-d'oeuvre disponible.

Au cours des dernières semaines et au cours des prochains mois, Emploi-Québec s'est donné un plan de travail pour intervenir de manière encore plus judicieuse. Nous sommes à la troisième année d'Emploi-Québec. Cette année, ça sera l'année des services aux entreprises nous permettant justement de répondre adéquatement aux besoins de main-d'oeuvre.

Le Président: M. le député de Robert-Baldwin.

M. Pierre Marsan

M. Marsan: M. le Président, pourquoi dire que tout va bien à Emploi-Québec quand, cette semaine même, nous avons eu deux rapports accablants sur la piètre qualité de gestion de la ministre?

Mais ma question à la ministre, M. le Président: Est-ce que la ministre comprend que cette situation vécue par l'entreprise Canexfor décourage les entreprises de faire affaire avec son ministère? Et est-ce qu'elle peut vérifier si d'autres régions retiennent ou empêchent l'information de circuler partout sur le territoire du Québec, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: M. le Président, j'espère que le député de Robert-Baldwin ne s'imagine pas qu'un centre local d'emploi qui a de l'information sur des gens qui sont disponibles sur le marché du travail, qui a de l'information sur le fait qu'une entreprise a besoin d'employés dans son entreprise ne fait pas le croisement entre les deux informations, laisse les gens qui ont besoin d'un travail et n'en parle à personne. Voyons donc, M. le Président, ce n'est pas sérieux!

Le député de Robert-Baldwin est en train de dire qu'il y a un complot et qu'il y a des centres locaux d'emploi, des professionnels qui retiennent volontairement de l'information pour que des entreprises qui ont besoin d'employés n'aient pas ces employés. Voyons donc, ce n'est pas sérieux, M. le Président!

Le Président: M. le député de Richmond, en question principale.

Récupération de carcasses d'animaux auprès des entreprises agricoles de l'Est du Québec

M. Yvon Vallières

M. Vallières: Oui, M. le Président. Nous entendons beaucoup parler, par les temps qui courent, d'innocuité de produits alimentaires. Comme on le sait, la très grande majorité des entreprises agricoles du Québec ont accès, quand survient une perte d'animaux par maladie ou par accident, à un service de récupération d'animaux morts qui achète les carcasses à la ferme et en dispose.

Ce n'est pas le cas pour plusieurs centaines d'entreprises agricoles de l'Est du Québec. En effet, dans cette région où l'agriculture repose essentiellement sur des productions animales, les producteurs n'ont pas accès à un service de récupération d'animaux morts.

De plus, il est défendu, avec raison, d'apporter des carcasses dans les sites d'enfouissement. Les entreprises ont par ailleurs le droit d'enterrer les carcasses. Si cette pratique peut dépanner, elle ne peut devenir la règle, M. le Président, pour des raisons évidentes de santé publique, entre autres de qualité de l'eau.

Étant donné que cette région, celle de l'Est du Québec, compte une multitude de cours d'eau et que, dans plusieurs localités, la nappe phréatique est tout près de la surface, cette situation crée un état de risque tant pour la santé humaine que pour la santé animale.

J'aimerais savoir du ministre de l'Agriculture, M. le Président, pourquoi il n'est pas intervenu dans ce dossier à ce jour, compte tenu des représentations de l'UPA de cette région sur le même sujet.

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Rémy Trudel

M. Trudel: M. le Président, nous avons été informés de cette situation depuis un bon nombre de mois et nous nous sommes non seulement intéressés à la question, mais nous avons cherché, avec les services du ministère qui sont dans la région du Bas-Saint-Laurent et de tout l'Est du Québec, des solutions pour répondre au besoin qui a été soulevé ici par le député de Richmond.

Nous avons à travailler avec le secteur privé, et l'entreprise de récupération qui est une entreprise privée dans la région de Québec fait en sorte que ses services, oui, ils sont moins disponibles. Nous avons pris toutes les dispositions sanitaires qui doivent être prises en pareil cas pour que le producteur qui doit enfouir les animaux qui sont dans la situation où on se retrouve ne puisse provoquer aucun effet pervers, aucun effet indésirable. Nous allons ensemble trouver, avec le secteur privé, avec les producteurs de cette région, la solution pour continuer d'assurer l'innocuité alimentaire et la sécurité au niveau de cette situation.

(11 h 10)

Le Président: M. le député de Richmond.

M. Yvon Vallières

M. Vallières: M. le Président, est-ce que le ministre est informé qu'il y a une menace très croissante qui se manifeste autour de nous, entre autres concernant la bactérie E. coli, et qu'ici, au Québec, nous n'en voulons pas? Est-ce que le ministre est conscient que la réponse qu'il vient de me donner contredit en bonne

partie une correspondance qui a été envoyée à son ministère le 8 mars 2000 – c'est tout récent – émanant de la Fédération de l'UPA du Bas-Saint-Laurent, les représentants des producteurs agricoles de cette région, qui lui demande que des interventions précises interviennent pour éviter les risques?

M. le Président, est-ce que le ministre se rend compte que, récemment, il nous donnait le même genre d'assurance, concernant la nourriture qui ne devait pas voyager à même les mêmes camions qui transportaient des vêtements souillés à l'intérieur des institutions, et que pourtant ça s'est reproduit par la suite, à une question que nous avions posée à l'Assemblée nationale?

Est-ce que le ministre ne peut pas, ce matin, nous indiquer comment, de façon beaucoup plus précise, il peut s'assurer que la pratique qui est établie dans cette région va connaître des modifications, pas dans un mois, pas dans deux mois, pas dans six mois? Est-ce qu'on va attendre, M. le Président, de se retrouver avec des problèmes d'ordre majeur de santé publique avant qu'intervienne une situation précise dans ce dossier?

Le Président: M. le ministre.

M. Rémy Trudel

M. Trudel: Non, M. le Président, il ne se produira pas de telles situations parce que nous avons prévu les mesures alternatives lorsqu'on doit utiliser d'autres modes de disposition des animaux qui décèdent ou qui sont rapportés par les producteurs agricoles.

Deuxièmement, M. le Président, il y a aussi une question économique. Est-ce qu'il s'agit ici d'une façon de demander que le gouvernement subventionne la disposition de ces animaux décédés à la ferme? Est-ce qu'il s'agit de prendre les moyens nécessaires pour qu'à long terme nous puissions corriger la situation? La réponse, c'est oui, M. le Président, nous allons trouver la solution. Et il faut que le public soit rassuré, il n'y a aucune disposition actuellement qui permette de dire qu'il y a danger pour la santé publique, parce que les méthodes de disposition sont faites avec des méthodes et des approches sécuritaires.

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup et par la suite Mme la députée de La Pinière.

M. Dumont: Oui. Merci, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: Question de...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Sur une question de règlement?

M. Paradis: Oui. Je sais, M. le Président, qu'on n'a pas le droit d'invoquer l'absence d'un membre de l'Assemblée, je sais que, pour des raisons personnelles, vous n'étiez pas là hier, mais, au cours de la semaine, le député a déjà eu une question. Vous êtes en délibéré depuis plus de six mois sur cette affaire. Vous avez pris en délibéré au mois de décembre la question de répartition des questions. M. le Président, nous attendons votre décision. En attendant, nous souhaitons recevoir un traitement qui soit correct.

Le Président: Bien, écoutez, j'ai déjà indiqué, d'ailleurs dans le rapport d'activité de l'Assemblée que j'ai produit il y a quelques jours, vous voyez, l'importance néanmoins qu'occupent à la période de questions et de réponses orales les membres de l'opposition officielle. Et, pour cette saison parlementaire, sur un total de 1 027 questions principales, 94,4 % ont été posées par l'opposition officielle et à peine 4,1 % par le député de Rivière-du-Loup. Et je peux vous indiquer que, dans cette

partie de la session que nous venons de vivre, le député de Rivière-du-Loup a posé moins de questions, en proportion, qu'il ne l'avait fait précédemment. Alors, je ne crois pas abusif de le reconnaître à nouveau aujourd'hui. M. le député de Rivière-du-Loup.

Performance économique et en matière de création d'emplois

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. Merci, M. le Président. Il y a des fables de La Fontaine qui donnent des enseignements que le gouvernement devrait entendre. Une de celles-ci est de circonstance à ce moment-ci, c'est: «La cigale, ayant chanté tout l'été, se trouva fort dépourvue quand la bise fut venue.» Appliquée à l'économie du Québec, ce que ça veut dire, c'est que, lorsque l'économie, de façon générale, dans un contexte plus large, va bien, c'est le temps de faire son travail.

Et, durant la session parlementaire qui se termine, le gouvernement, le ministre de l'Économie et des Finances, le premier ministre, comme la cigale, ont chanté, ont vanté les mérites des supposés résultats que le boom de l'économie nord-américaine leur amène, mais n'ont pas fait leur travail.

Ils n'ont pas fait leur travail: report du Code du travail; pas de réduction de l'écart fiscal avec nos voisins; les suites du Sommet socioéconomique de 1996, on est rendu au deuxième rapport Lemaire, les recommandations du premier ne sont même pas encore réalisées; à l'étude des crédits du Conseil exécutif, le premier ministre nous donnait son plan d'action pour la prochaine année: Rien, pas un mot sur le plan économique.

On a un premier ministre qui ne se mêle pas d'économie et on a un ministre de l'Économie et des Finances qui, tout au long de la session, nous a donné, à l'Assemblée nationale, à la période de questions, des exemples de jovialisme et de triomphalisme qui ne sont pas du tout dans le sens de la réalité du nombre de chômeurs qu'on a au Québec par rapport à tous nos voisins, que ce soit au Sud, aux États-Unis, ou à l'Ouest, en Ontario et dans les autres provinces.

Alors, ma question au premier ministre: Comment le premier ministre peut rester spectateur et tolérer le triomphalisme et le jovialisme de son ministre pendant que l'économie du Québec demeure une des moins prospères de l'Est de l'Amérique du Nord?

Le Président: M. le vice-premier ministre et ministre d'État à l'Économie et aux Finances.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! J'aimerais bien pouvoir également reconnaître la députée de La Pinière. Alors, M. le vice-premier ministre.

M. Bernard Landry

M. Landry: J'ai cherché un instant pour savoir quelle référence je ferais au fabuliste, avec la question du député de Rivière-du-Loup, mais c'est l'opposition qui me l'a donnée par son agitation et son énervement: «Ils n'en mouraient pas tous, mais tous étaient frappés.»

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Landry: Et je remercie sincèrement le député de Rivière-du-Loup d'avoir évoqué l'économie dans une série de périodes de questions où elle fut lamentablement absente, et je sais pourquoi. C'est parce que, sans aucun triomphalisme, l'économie du Québec – dont je dis qu'elle doit nous satisfaire quand nous aurons atteint tous nos objectifs, mais contentons-nous d'en être contents pour l'instant – est dans une des plus belles périodes depuis l'histoire des statistiques, et ce n'est pas choquant de le dire. On a assez vécu de misérabilisme, de déficits, de taux de chômage à 15 % que, quand ça va bien, merci, M. le député de Rivière-du-Loup, de me donner l'occasion de le dire en fin de session.

Des voix: Bravo!

M. Landry: Je suis content mais non satisfait, en particulier très content, et je m'excuse de mon absence d'hier, surtout auprès du député de Sherbrooke. J'étais à Sherbrooke à annoncer 700 nouveaux emplois...

Des voix: Bravo!

M. Landry: ...après avoir été, avec la députée de Mégantic-Compton, en annoncer plus de 100 au Lac-Mégantic, après avoir été faire la même chose à Brompton, et, cet après-midi, j'irai, de ce pas pratiquement, en annoncer plus de 400 à Montréal dans l'électronique avancée.

Alors, non, nous ne sommes pas satisfaits, M. le député de Rivière-du-Loup, mais, sans faire d'allusion à votre personne, 75 % des nouveaux emplois créés l'ont été pour des gens de votre génération et même pour des plus jeunes. Enfin, les jeunes Québécois ont un espoir et ils se retrouvent dans une situation meilleure que quand nous avions votre âge. Alors, pas de triomphalisme, juste la joie et la satisfaction du travail bien fait.

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la députée de La Pinière.

Commentaires du Vérificateur général sur le processus d'attribution et sur la gestion des contrats gouvernementaux

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin: M. le Président, il existe une procédure d'appel d'offres qui vise à mettre le gouvernement à l'abri de toute tentation de patronage. Or, le Vérificateur général, dans son rapport rendu public le 13 juin dernier, nous apprend que le président du Conseil du trésor a dramatiquement manqué à ses responsabilités en ce qui a trait à la gestion des contrats des biens et services gouvernementaux.

En effet, dans près de 60 % des cas, les clauses contractuelles ne sont pas respectées. Dans 86 % des cas, il n'y a aucune évaluation des services reçus de faite. Des dépassements budgétaires sont monnaie courante au gouvernement et peuvent atteindre jusqu'à 77 %. Et le processus d'appel d'offres est à ce point entaché d'irrégularités et de dérogations que 33 % des contrats sont signés après que les travaux ont été effectués.

M. le Président, qu'est-ce que le président du Conseil du trésor va faire pour éliminer ces pratiques douteuses? Et comment peut-il concilier le diagnostic accablant du Vérificateur général avec les exigences de respect des règles de probité, de transparence et d'équité dont il est dépositaire pour le gouvernement du Québec et qui sont autant de garanties contre le patronage et le favoritisme?

(11 h 20)

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Jacques Léonard

M. Léonard: M. le Président, la députée est bien brave de se lever pour faire une telle affirmation quand on sait le pot de miel qu'était la Société immobilière du Québec de leur temps.

Nous avons géré avec beaucoup de rigueur depuis que nous sommes là. En particulier, depuis 1995-1996, les dépenses de fonctionnement au gouvernement ont diminué de 8,9 %, jusqu'à 1999-2000. C'est un record dont ils ne peuvent pas se vanter, M. le Président. Absolument pas.

Ceci étant dit, M. le Président, je sais qu'il est toujours délicat de répondre à des affirmations du Vérificateur général parce que c'est une institution que nous devons tous respecter. Néanmoins...

Le Président: M. le ministre.

M. Léonard: M. le Président, nous ne devons pas perdre pour autant notre esprit critique. Par exemple, les chiffres dont parle Mme la députée portent sur 57 contrats que le Vérificateur a retenus après avoir éliminé des contrats qui se faisaient très correctement et il a porté son attention là-dessus. Ces contrats aussi se font correctement parce que, sur ces 57 contrats, il y en a 33 qui n'ont reçu qu'une soumission conforme, comme ils disent, ce qui ne veut pas dire qu'il n'y a pas de concurrence, loin de là. Sur 57, nous parlons de 9 769 contrats, alors 33 n'ont reçu qu'une soumission conforme – elle était conforme – 10 contrats ont fait l'objet d'appels d'offres publics, sur ceux-là...

Le Président: Mme la députée.

Mme Fatima Houda-Pepin

Mme Houda-Pepin: M. le Président, est-ce que le président du Conseil du trésor réalise que le Parti québécois est au pouvoir depuis six ans et que le rapport du Vérificateur général porte sur la gestion du gouvernement actuel, et que le Vérificateur général atteste dans son rapport qu'il y a des irrégularités, qu'il y a des dérogations et que c'est une pratique qui est en train de devenir courante au gouvernement du Québec?

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Jacques Léonard

M. Léonard: M. le Président, il n'y a pas d'irrégularités au gouvernement du Québec. Non, il n'y en a pas. Si jamais il y en a, il y a des mesures de correction qui sont prises immédiatement. Mais, M. le Président, je voudrais attirer votre attention sur le fait que ce n'est pas en énonçant des généralités que cela constitue une preuve qu'il y ait une irrégularité. Loin de là. Non, ce n'est pas un constat dans ce cas-là, absolument pas.

Mais je reviens sur une chose, sur la technique d'échantillonnage du Vérificateur général, qui fait qu'il met de côté tout ce qui ne pose absolument aucune question, que ce soit en termes de dérogation, que ce soit d'appel d'offres sur invitation. Non, il faut à un moment donné, à partir du moment où on sélectionne un échantillon, suivre toutes les techniques d'échantillonnage de façon scientifique. C'est ça qu'il faut faire. Alors, en tout re