Public Finance — 14 June 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CFP 2019-06-14

Quebec — Committees

(Douze

heures quarante et une minutes)

Le Président

(M. Simard) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! Je

constate que nous avons quorum.

Comme vous le savez,

la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 14, Loi favorisant la transformation numérique de

l'administration publique.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

La Secrétaire :

Oui, M. le Président. Alors, Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré) est

remplacée par M. Lemieux (Saint-Jean); M. Reid (Beauharnois) est

remplacé par M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata); et M. Derraji

(Nelligan) est remplacé par M. Kelley (Jacques-Cartier).

Président (M. Simard) :

Alors, lors de l'ajournement de nos travaux hier soir, à 22 h 30, si

ma mémoire est fidèle, ou à

peu près...

Président (M. Simard) :

Pile. Alors, nous étions le 13 juin. Les discussions portaient sur l'article 2

du projet de loi et la...

M. Barrette :

...du projet de loi.

Le Président

(M. Simard) : Oui, donc, la parole était justement au député de La Pinière

à ce moment-là.

M. Barrette : Vous me permettrez, M. le Président, de remercier le ministre d'avoir eu la gentillesse de me laisser...

de suspendre les travaux le temps que je

fasse une intervention médiatique. Alors, je suis heureux d'être ici ce

matin, et certainement pour annoncer au ministre que je n'ai plus de commentaires

sur l'article 2.

Le Président

(M. Simard) : Très bien. Y aurait-il d'autres commentaires à

formuler sur...

M. Barrette :

Mais là j'en ai un, M. le Président, parce qu'il a été tellement stupéfait que

je dois souligner sa stupéfaction.

Le Président

(M. Simard) : Bien oui. Très bien. Y aurait-il d'autres...

Des voix :

Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard) :

Y aurait-il d'autres commentaires?

M. Barrette :

...M. le Président, quelqu'un de plus...

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup. Donc, y aurait-il d'autres

commentaires sur l'article 2? Éventuellement, M. le député de Rosemont?

Le Président

(M. Simard) : Y aurait-il d'autres commentaires sur

l'article 2 que vous souhaiteriez formuler?

M. Marissal :

Non, non, non.

Le Président

(M. Simard) : Très bien.

M. Marissal :

Non, non, je vais revenir.

Le Président

(M. Simard) : Donc, puisqu'il n'y a pas d'autre remarque, nous

sommes prêts à passer la ma mise aux voix de l'article 2. Cet

article est-il adopté?

Le Président

(M. Simard) : Très bien. M. le ministre. Passons donc à

l'article 3.

Caire :

Vous me prenez presque de court, M. le Président, jamais je ne me serais

attendu à une telle célérité.

Alors,

l'article 3 : «Un organisme public que peut désigner le gouvernement

utilise et communique à toute personne ou

à tout organisme les renseignements personnels qu'il détient dès lors que cette

utilisation ou cette communication est nécessaire à la réalisation d'un

projet en ressources informationnelles d'intérêt gouvernemental.

gouvernement peut également confier à un organisme public toute fonction ou

toute responsabilité liée à la réalisation d'un tel projet et pourvoir à

sa rémunération.

«Un décret pris en

application du présent

article entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazette

officielle du Québec ou à une date ultérieure qui y est fixée.

présent

article s'applique malgré toute disposition inconciliable d'une loi,

dans la mesure où cette disposition est expressément mentionnée au

décret pris en application du présent article.»

Le Président

(M. Simard) : Très bien.

Caire :

Alors, les commentaires, M. le Président, qui viennent avec cet article-là.

Le Président

(M. Simard) : S'il vous plaît.

Caire : Donc, le premier alinéa de l'article 3 du

projet de loi confère au gouvernement le pouvoir de désigner un organisme public qui aura, dès l'entrée en vigueur

du décret le visant, l'obligation d'utiliser et de communiquer les renseignements personnels qu'il détient si cette

utilisation ou cette communication est nécessaire à la réalisation d'un

projet en ressources informationnelles d'intérêt gouvernemental.

En vertu de la Loi

sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des

renseignements personnels, les organismes

publics doivent assurer la confidentialité des renseignements personnels qu'ils

détiennent et ils ne peuvent les

utiliser ou les communiquer que pour les fins prévues par cette loi, ce qui

inclut d'autres fins... — oui — ce

qui inclut d'autres fins que peut prévoir une autre loi.

Le premier alinéa de

cet

article prévoit une nouvelle fin compatible, soit la réalisation d'un

projet en ressources informationnelles d'intérêt gouvernemental. Ainsi, la

règle d'utilisation et de communication prévue à cet alinéa sera appliquée... serait appliquée, pardon, dans le

cadre de la réalisation de tel projet et en toute matière. Des organismes

publics pourraient se partager des renseignements personnels une seule fois de

manière périodique ou en continu pendant la réalisation du projet.

deuxième alinéa de cet

article confère au gouvernement le pouvoir de

confier à un organisme public toute fonction ou responsabilité liée à la réalisation d'un projet en ressources

informationnelles d'intérêt gouvernemental. Un

organisme public pourrait, à

titre

d'exemple, être chargé d'offrir des services numériques intégrés o non prévus à

sa loi constitutive.

troisième alinéa de cet

article établit une règle d'entrée en vigueur pour le décret pris en vertu du premier ou du deuxième alinéa de

cet article.

quatrième alinéa de cet

article prévoit une règle qui établit la priorité des dispositions prévues à cet

article

sur toute autre disposition d'une loi. Cette

priorité n'est toutefois pas applicable lorsque la disposition inconciliable

est celle d'une loi fondamentale telle que la charte ou celle d'une loi

dont toute dérogation doit être formulée expressément.

La

Loi sur l'accès

aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements

personnels,

article 168, continue donc

de s'appliquer ainsi que la

Loi sur les contrats des organismes publics,

article 9. Voilà, M. le Président.

Le Président (M.

Simard) : Merci beaucoup, M. le ministre. Y aurait-il des commentaires,

M. le député de La Pinière?

M. Barrette :

M. le Président, pour le moment, je n'ai aucun commentaire.

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie. Y aurait-il d'autres

commentaires que des collègues souhaitent formuler sur cet article? Puisqu'il

n'y a pas d'autre commentaire, nous sommes prêts à passer à la mise aux voix.

L'article 3...

M. Barrette :

M. le Président...

Le Président (M.

Simard) : Oui.

Barrette : On insiste pour que j'aie un commentaire, alors je vais en

avoir un, M. le Président, parce que, tantôt, quand j'ai pris la parole, j'avais oublié de poser une question sur la

conversation que mon estimée collègue, députée de Saint-Laurent, a eue pendant un certain nombre

d'heures hier avec le ministre, lorsqu'ils se sont adressés, parce qu'on

était un peu en dehors du sujet, mais, quand même, il y a quelques informations

que je n'ai pas eues.

Alors,

M. le Président, quand le ministre a parlé du prolongement de l'appel d'intérêt

et de qualification, il nous a annoncé

que c'était une nouvelle prolongation. Est-ce que j'ai mal compris? Parce que

la première prolongation, elle était jusqu'au 12 octobre...

12 juin, pardon, puis là elle est rendue au 25, je pense.

Caire :

Au 25, oui, exact.

M. Barrette :

Que s'est-il bien passé?

Caire :

Encore une fois, je ne peux pas aller dans le fin détail...

M. Barrette :

Je peux comprendre ça.

Caire : ...mais l'information que j'ai eue, c'est que c'est à la demande d'entreprises, qui sont dans le processus de

qualification, d'étendre un peu la période de qualification. J'imagine, là, qu'il y a

des enjeux pour ces entreprises-là.

M. Barrette :

Sans révéler des secrets d'État, là, est-ce que c'est en lien à la question que

j'ai déjà posée au salon bleu?

Caire :

Sur la norme SOC 2, type 2?

Caire : Non, non,

parce que l'enjeu... En fait, l'entreprise qui est liée à cet enjeu-là va largement, si j'ai bien compris, là, puis je ne veux

pas non plus me prononcer à la place des dirigeants de l'entreprise, mais va largement dépasser la date du 25 juin. On parlait plutôt

de l'automne, dans leur cas à eux.

M. Barrette :

O.K. M. le ministre...

Caire :

Mais, par contre...

Barrette : Non, non, c'est

correct, M. le ministre et M.

le Président, je demande simplement

un peu de largesse, là, ici, je sais

qu'on est en mode sujet, mais comme on en a passé pendant deux heures hier, et

ça fait... ça traite d'une question que

j'ai déjà posée, qui était une question

qui était importante, sans aucun doute, pour le ministre et pour moi,

qui était la question de l'accès à ce marché-là pour l'entreprise québécoise, qui est compétente et de bonne qualité. Là, je

suis un peu étonné, puis j'aimerais

ça avoir quelques informations. Parce que, quand je suis intervenu, et le

ministre, évidemment, a suivi non

seulement mes questions, mais les petites vidéos sympathiques — je

vois qu'il n'est pas le seul — que

j'ai pu mettre sur les réseaux

sociaux, la problématique que l'on a vécue dans cet appel d'intérêt menant à

une qualification, ce qui n'est pas l'habitude dans les appels d'offres,

on va dire ça comme ça, dans un premier temps, la date butoir de l'appel était

en mai. Après, il y a eu, suite à des

demandes — puis

ça, on fait ça régulièrement, je ne conteste pas ça — il y a eu demande d'un prolongement de la date butoir de l'appel en

juin, le 12, et là il y a eu une autre demande.

Alors,

moi, quand je suis arrivé avec ma question, la question était effectivement en fonction de la norme SOC 2, qui est une norme particulière, d'abord et avant tout, à mon sens, administrative, là. Je le dis pour les gens qui

nous suivent, ce n'est pas une norme

technologique. Souvent, quand on parle de projets de ressources

informationnelles et de protection de la

vie privée des gens, on va prendre

des exemples ou penser que c'est une question technologique, un ordinateur, sa capacité,

le processeur, une programmation. Non, là,

c'est de l'administratif, la capacité

d'un fournisseur de garantir, après les audits, des audits qu'ils ont la

capacité de vraiment livrer ce qu'ils ont dit qu'ils livraient.

Alors,

la raison pour passer de mai à juin, c'est parce qu'il y a des compagnies, sans

les nommer, qui ont voulu quoi, exactement? Sans les nommer, là.

Caire : Non, mais... En fait, je pourrais... Non, mais — puis je ne veux pas faire de cachettes — la vérité, c'est que je ne pourrais pas vous le dire, cher

collègue. Ça a été demandé, et on a dit : Bon, bien, considérant les...

Donc, c'est vraiment au niveau des

équipes de gestion de l'appel des qualifications que l'évaluation a été faite,

que la recommandation a été faite et que la décision a été prise. Moi,

je cautionne ça pour... parce que l'objectif final est d'avoir un maximum

d'entreprises qui se qualifient.

M. Barrette :

Ce qui était le sens de ma question, mais juste pour ma compréhension...

Caire :

Mais pour qui et pourquoi? Je ne le sais pas.

Barrette : Non, non, je ne

veux pas savoir qui, mais c'est surtout le pourquoi. Peut-être

que le DPI, là, le saurait.

Caire : Mais il

faut comprendre que ce n'est pas M. Boivin qui gère l'appel de

qualification. Comme je vous ai dit hier, M. le député de La Pinière, c'est la VPSI, c'est les services d'infrastructure du CSPQ,

c'est l'équipe de M. Guy Rochette, qui sont...

M. Barrette :

Et il n'y a personne de l'équipe qui est ici ce matin?

Caire :

Bien, vous comprendrez que, compte tenu du fait que ce n'est pas tellement en

lien avec le projet de loi n° 14, je n'ai pas jugé nécessaire de demander

à M. Rochette...

M. Barrette :

Je comprends, là, ce n'est pas une critique. Donc, on n'a pas d'information

factuelle sur la nouvelle prolongation.

Caire :

Pourquoi puis demandé par qui

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2019-06-14
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cfp 42 1 journal debats CFP 190614.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	592974f2c72d5edef4d374c4ed834489a54a740c

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