Bill document — Vigie #199537

Vigie 199537

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale d’Arthabaska par celui d’« Arthabaska-L’Érable » Présentation Présenté par M. Eric Lefebvre Député d’Arthabaska Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi remplace le nom de la circonscription électorale d’Arthabaska par celui d’« Arthabaska-L’Érable » afin que l’appellation soit plus représentative du territoire couvert par cette circonscription. Projet de loi n o LOI REMPLAÇANT LE NOM DE LA CIRCONSCRIPTION ÉLECTORALE D’ARTHABASKA PAR CELUI D’« ARTHABASKA-L’ÉRABLE »

ATTENDU que la circonscription électorale d’Arthabaska regroupe des municipalités de la municipalité régionale de comté d’Arthabaska et l’ensemble des municipalités faisant

partie de la municipalité régionale de comté de L’Érable; ATTENDU que l’appellation « Arthabaska » n’est pas représentative du territoire couvert par la circonscription électorale; ATTENDU qu’il y a lieu de favoriser le sentiment d’appartenance de l’ensemble des citoyens de la circonscription électorale; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le nom attribué à la circonscription électorale d’Arthabaska est remplacé par celui d’« Ar thabaska-L’Érable » . 2.

L’article a le même effet que si le nom « Ar thabaska-L’Érable » avait été attribué à cette circonscription par la Commission de la représentation en vertu de l’article de la Loi électorale (chapitre E-3.3). La Commission est tenue, dans les jours de la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, de voir à la publication de la liste des circonscriptions électorales mise à jour avec la modification prévue à l’article 1. Le deuxième alinéa de l’article de la Loi électorale est, pour le reste, applicable à cette publication.

Malgré toute disposition contraire ou inconciliable de la Loi électorale, la liste des circonscriptions électorales publiée en application du deuxième alinéa de l’article entre en vigueur le jour où la e législature prend fin. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 199537
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 199537 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	5938805063f0f960a8de91a55a684fb4bd127844

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