Bill document — Vigie #109535

Vigie 109535

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission des finances publiques Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 73 – Loi concernant principalement la mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbal de la séance du 12 novembre 2015 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 1737-20151117

TABLE DES MATIÈRES SÉANCE DU JEUDI 12 NOVEMBRE 2015 ..................................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 7 ANNEXES I. Amendements adoptés II. Amendements rejeté et retiré III. Liste des documents déposés

Commission des finances publiques Procès-verbal Séance du jeudi 12 novembre 2015 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 73 – Loi concernant principalement la mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public (Ordre de l’Assemblée le 10 novembre 2015) Membres présents : M. Bernier (Montmorency), président M. Caire (La Peltrie), porte-parole du deuxième groupe d'opposition pour le Conseil du trésor et en matière d'efficacité de l'administration publique, en remplacement de M. Bonnardel (Granby) M.

Coiteux (Nelligan), ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes et président du Conseil du trésor Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) M. Fortin (Pontiac) M. Habel (Sainte-Rose) M. Leclair (Beauharnois), porte-parole de l'opposition o fficielle en matière de régimes de retraite, en remplacement de M. Lelièvre (Gaspé) M. Matte (Portneuf) M. Picard (Chute-de-la-Chaudière) en remplacement de M. Spénard (Beauce-Nord) M.

Polo (Laval-des-Rapides) Autres participants (par ordre d’intervention) : Mme Isabelle Marcotte, directrice des régimes collectifs, Secrétariat du Conseil du trésor M. Jean Veilleux, directeur des services aux prestataires, Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances Me Sara Périgny, Direction des affaires juridiques, Secrétariat du Conseil du trésor ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 47, M. Bernier (Montmorency) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements.

Commission des finances publiques Procès-verbal 2 REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Coiteux (Nelligan) , M. Leclair (Beauharnois) et M. Caire (La Peltrie) font des remarques préliminaires. ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Il est convenu de débuter par le sujet 2. Sujet 2 : Relevé de choix (articles 2, 3, 8 à 11 et 33 à 36) Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Mme Marcotte de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Veilleux de prendre la parole.

Article 2 : M. Caire (La Peltrie) propose l'amendement coté Am a (annexe II). Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M. Caire (La Peltrie), M. le secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : M. Caire (La Peltrie) - 1. Contre : M. Coiteux (Nelligan), M me de Santis (Bourassa- Sauvé), M. Leclair (Beauharnois) et M. Polo (Laval-des-Rapides) - 4. Abstention : M. Bernier (Montmorency) - 1. L'amendement est rejeté.

L'article 2 est adopté à la majorité des voix. Articles 3 et 8 : Les articles 3 et 8 sont adoptés.

Commission des finances publiques Procès-verbal 3 Articles 9 et 10 : Les articles 9 et 10 sont adoptés à la majorité des voix. Articles 11 et 33 : Les articles 11 et 33 sont adoptés. Articles 34 et 35 : Les articles 34 et 35 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 36 :

L'article 36 est adopté. Sujet 3 : Consultation du comité de retraite du RRAPSC (articles 4 et 21) Articles 4 et 21 : Après débat, les articles 4 et 21 sont adoptés. M. le président dépose le document coté CFP-053 (annexe III). À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 07, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu d'étudier de nouveau les articles 10, 11 et 35 du sujet 2 adoptés précédemment. Sujet 2 : Relevé de choix (articles 10, 11 et 35) (suite)

Article 10 (suite) : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 10, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 11 (suite) : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 11, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 35 (suite) : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 3 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 4 L'amendement est adopté.

L'article 35, amendé, est adopté à la majorité des voix. Sujet 4 : Uniformisation des dispositions de rachat (articles 5, 12, 13, 30, 37, 38 et 42) Un débat s'engage. Articles 5, 12, 13, 30 et 37 : Les articles 5, 12, 13, 30 et 37 sont adoptés.

Article 38 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 38, amendé, est adopté.

Article 42 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 5 (annexe I). L'amendement est adopté. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 42 amendé. Sujet 5 : Transfert de sommes représentant la valeur actuarielle des prestations additionnelles (articles 15 à 17, 40 à 42, 47 et 48) Un débat s'engage.

Article 15 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 6 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 15, amendé, est adopté.

Article 16 :

L'article 16 est adopté.

Article 17 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 7 (annexe I).

Commission des finances publiques Procès-verbal 5 L'amendement est adopté. Il est convenu de suspendre l’étude de l’article 17 amendé.

Article 40 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 8 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 40, amendé, est adopté.

Article 41 :

L'article 41 est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 42 amendé suspendue précédemment.

Article 42 (suite) :

L'article 42, amendé, est adopté. Articles 47 et 48 : Les articles 47 et 48 sont adoptés. Sujet 6 : Remise de dette (articles 17 à 19 et 46) Un débat s'engage. Il est convenu d’étudier l’article

Article 46 : M. Picard (Chutes -de-la-Chaudière) propose l'amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Périgny de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 15 h 34, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des finances publiques Procès-verbal 6 Il est convenu d'étudier de nouveau l'amendement Am 9 adopté précédemment. Avec le consentement de la Commission, M. Picard (Chutes -de-la-Chaudière) retire l'amendement coté Am 9. L’amendement porte désormais la cote Am b. M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière) propose l'amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 46, amendé, est adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 17 amendé suspendue précédemment.

Article 17 (suite) :

L'article 17, amendé, est adopté.

Article 18 :

L'article 18 est adopté.

Article 19 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 11 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 19, amendé, est adopté. Sujet 7 : Clarification de la disposition législative qui permet le calcul des intérêts de retard en tenant compte de l’âge maximal prévu pour chaque régime (article 20)

Article 20 :

L'article 20 est adopté. Sujet 8 : Rachat de service par un retraité (article 45)

Article 45 :

L'article 45 est adopté. Sujet 1 : Abolition de certaines annexes inopérantes ainsi que des références afférentes (articles 1, 6, 7, 14, 22 à 29, 31, 32, 39, 43, 44 et 49) À 15 h 39, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Commission des finances publiques Procès-verbal 7 Il est convenu d’étudier l’article

Article 49 : M. Picard (Chutes -de-la-Chaudière) propose l'amendement coté Am c (annexe II). Un débat s'engage. À 15 h 42, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, M. Picard (Chutes -de-la-Chaudière) retire l'amendement coté Am c. M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 12 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 49, amendé, est adopté. Articles 1, 6, 7, 14, 22 à 29, 31, 32, 39, 43 et 44 : Les articles 1, 6, 7, 14, 22 à 29, 31, 32, 39, 43 et 44 sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. M. Bernier (Montmorency) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les artic les du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Leclair (Beauharnois) et M. Coiteux (Nelligan) font des remarques finales.

Commission des finances publiques Procès-verbal 8 À 15 h 51, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au mardi 17 novembre 2015. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Cédric Drouin Raymond Bernier CD/sq Québec, le 12 novembre 2015

Commission des finances publiques

ANNEXE I Amendements adoptés

Commission des finances publiques

ANNEXE II Amendements rejeté et retiré

Commission des finances publiques

ANNEXE III Liste des documents déposés

Liste des documents déposés Protecteur du citoyen. Lettre concernant le projet de loi n° 73 – Loi concernant principalement la mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public. 12 novembre 2015. 1 f. Déposé le 12 novembre 2015. CFP-053

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 109535
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 109535 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	594fbf1a45021417694cc223ca074285dfe89501

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