Bill document — Vigie #28385

Vigie 28385

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Benoît Laprise Député de Roberval DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 198 Loi concernant la Municipalité régionale de comté de Maria-Chapdelaine Éditeur officiel du Québec 1997 NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi donne le pouvoir à la Municipalité régionale de comté de Maria-Chapdelaine d’accorder un crédit de taxes réparti sur trois ans à la compagnie Ressources Orléans inc. Projet de loi n o 198 LOI CONCERNANT LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE MARIA-CHAPDELAINE ATTENDU que la Municipalité régionale de comté de Maria-Chapdelaine agit à

titre de municipalité locale sur son territoire non organisé ; Que la municipalité régionale de comté ne peut adopter de plan d’urbanisme à l’égard de ce territoire et conséquemment ne peut accorder de subventions dans le cadre d’un programme particulier d’urbanisme ; Qu’en outre, dans les circonstances, un programme de revitalisation ne peut être adopté ; Qu’il y a lieu de permettre à la municipalité régionale de comté d’appliquer un régime fiscal particulier à certains immeubles sis sur ce territoire ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (L.R.Q.,

chapitre I-15), la Municipalité régionale de comté de Maria-Chapdelaine peut accorder un crédit de taxes à Ressources Orléans inc. relativement à des immeubles situés sur le territoire non organisé relevant de sa compétence et décrits en annexe. Ce crédit de taxes ne peut excéder : 1° pour l’exercice financier suivant celui au cours duquel les travaux de construction de l’usine effectués par l’entreprise ont été complétés, 100 % des taxes foncières ; 2° pour l’exercice financier suivant, 75 % des taxes foncières ; 3° pour le troisième exercice financier, 50 % des taxes foncières. 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 4

ANNEXE Une

partie non organisée du canton de Saint-Onge, coordonnées Nord 46 200 et Est 12 800, comprenant une superficie de 200 mètres x 300 mètres.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28385
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28385 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	59615a22d4548d49bb8ef4781540cb0250d50dde

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