Bill 48, An Act to Amend the Coroners Act — 56th Parliament, 2nd Session

56-2-48

New Brunswick — Bills

2nd Session, 56th Legislature New Brunswick 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 2e session, 56e législature Nouveau-Brunswick 56-57 Elizabeth II, 2007-2008 BILL PROJET DE LOI 48 48

An Act to Amend the Coroners Act Loi modifiant la

Loi sur les coroners Read first time: April 16, 2008 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 16 avril 2008 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. JOHN FORAN L’HON. JOHN FORAN

2008 BILL 48 PROJET DE LOI 48

An Act to Amend the Coroners Act Loi modifiant la

Loi sur les coroners Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 1 of the Coroners Act,

chapter C-23 of the Revised Statutes, 1973, is amended 1 L’article 1 de la

Loi sur les coroners,

chapitre C-23 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) in the definition « Ministre » in the French ver- sion by striking out the period at the end of the defi- nition and substituting a semicolon;

a) à la définition « Ministre » de la version fran- çaise, par la suppression du point à la fin de la défi- nition et son remplacement par un point-virgule; (

b) by adding the following

definitions in alphabet- ical order:

b) par l’adjonction des définitions suivantes selon l’ordre alphabétique : “construction project site” means any building, struc- ture, premises, water or land where construction is carried on; “employer” means an employer as defined in the Oc- cupational Health and Safety Act; “food processing plant” means a place where food, other than fish, is processed for sale; “fish processing plant” means a place where fish are processed for sale; “mine” means a mine as defined in the Occupational Health and Safety Act; « chantier de construction » désigne tout bâtiment, ou- vrage, local, milieu aquatique ou terrain où sont exécutés des travaux de construction; « employeur » désigne un employeur selon la définition qu’en donne la

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail; « mine » désigne une mine selon la définition qu’en donne la

Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail; « usine de traitement du poisson » désigne un établis- sement où le poisson est traité pour la vente; « usine de transformation des aliments » désigne un établissement où des aliments, autre que du poisson, sont transformés pour la vente. 1

2 The Act is amended by adding after

section 6 the fol- lowing: 2 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 6 : 6.1 An employer shall immediately give notice to a cor- oner of the death of a worker who died as a result of an accident occurring in the course of his or her employment at or in a woodland operation, sawmill, lumber processing plant, food processing plant, fish processing plant, con- struction project site, mining plant or mine, including a pit or quarry. 6.1 L’employeur donne immédiatement à un coroner avis du décès accidentel d’un travailleur survenu au cours de son emploi dans une exploitation forestière, une scierie, une usine de transformation du bois, une usine de trans- formation des aliments ou une usine de traitement du poisson, sur un chantier de construction, dans une instal- lation minière ou une mine, y compris un puits d’extraction ou une carrière. 3

Section 7 of the Act is repealed and the following is substituted: 3 L’article 7 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 7 A coroner shall hold an inquest 7 Le coroner procède à une enquête dans les cas sui- vants : (

a) when a Judge of The Court of Queen’s Bench of New Brunswick, a member of the Executive Council or the Chief Coroner orders in writing that the coroner hold an inquest, or

a) lorsque le lui ordonne par écrit un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, un mem- bre du Conseil exécutif ou le coroner en chef; (

b) when a worker dies as a result of an accident oc- curring in the course of his or her employment at or in a woodland operation, sawmill, lumber processing plant, food processing plant, fish processing plant, con- struction project site, mining plant or mine, including a pit or quarry.

b) lorsqu’un travailleur décède accidentellement sur- venu au cours de son emploi dans une exploitation forestière, une scierie, une usine de transformation du bois, une usine de transformation des aliments ou une usine de traitement du poisson, sur un chantier de cons- truction, dans une installation minière ou une mine, y compris un puits d’extraction ou une carrière. 4 Subsection 10(2) of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 4 Le paragraphe 10(2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 10(2) If a coroner decides that an inquest is necessary or if a coroner is required to hold an inquest under

section 7, he or she shall issue a warrant to a peace officer for summoning a sufficient number of persons, duly qualified as jurors under the Jury Act, to appear before him or her at a specified time and place to form a jury of five persons to inquire into the death. 10(2) Le coroner qui décide qu’une enquête est néces- saire ou qui procède à un enquête vertu de l’article 7 délivre à un agent de la paix un mandat citant un nombre suffisant de personnes dûment qualifiées pour être jurés suivant la

Loi sur les jurés à comparaître devant lui aux lieu, jour et heure y indiqués afin de constituer un jury de cinq personnes pour enquêter sur le décès. 5 This Act or any provision of it comes into force on a day or days to be fixed by proclamation. 5 La présente loi ou l’une quelconque de ses disposi- tions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation. Projet de loi 48 Loi modifiant la

Loi sur les coroners 2

EXPLANATORY NOTES NOTES EXPLICATIVES

Section 1 New

definitions.

Article 1 Nouvelles définitions.

Section 2 New provision.

Article 2 Nouvelle disposition.

Section 3 The existing provision is as follows:

Article 3 Texte de la disposition actuelle : 7 A coroner shall hold an inquest when required to do so in writing by a Judge of The Court of Queen’s Bench of New Brunswick, a mem- ber of the Executive Council or the Chief Coroner. 7 Le coroner doit procéder à une enquête sur demande écrite d’un juge de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, d’un membre du Conseil exécutif ou du coroner en chef.

Section 4 The existing provision is as follows:

Article 4 Texte de la disposition actuelle : 10(2) If a coroner decides that an inquest is necessary or if he is ordered to hold an inquest pursuant to

section 7, he shall issue a warrant to a peace officer for summoning a sufficient number of persons, duly qualified as jurors under the provisions of the Jury Act, to appear before him at a specified time and place to form a jury of five persons to inquire into the death. 10(2) Lorsqu’un coroner décide qu’une enquête est nécessaire ou lorsqu’il a reçu l’ordre de faire une enquête conformément à l’article 7, il doit délivrer à un agent de la paix un mandat citant un nombre suffisant de personnes dûment qualifiées pour être membres d’un jury en appli- cation des dispositions de la

Loi sur les jurés, à comparaître devant lui aux temps et lieu spécifiés afin de constituer un jury de cinq personnes pour enquêter sur le décès.

Section 5 Commencement provision.

Article 5 Entrée en vigueur.

An Act to Amend the Coroners Act Bill 48 3

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	56-2-48
Type	bill
Volume / chapter	56 2 48 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	598c4d0c58539bd06402f3c5f07a1122fa1d3a28

Source file is stored in the law ingest library (pdf).