RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des modifications législatives présente son treizième rapport : Le août 2002, l'examen disposition par disposition des projets de loi et qui relevaient du Comité permanent des affaires municipales a été confié au Comité. Réunion : Le Comité s'est réuni le jeudi août 2002, à 23 h 20, dans la salle du palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 41 — Loi modifiant la

Loi sur l'Hydro-Manitoba/The Manitoba Hydro Amendment Act; • Projet de loi 49 —

Loi sur l'achat de Winnipeg Hydro/The Purchase of Winnipeg Hydro Act. Composition du Comité : Substitutions effectuées, avec le consentement du Comité, avant la réunion : • M. le ministre S ELINGER remplace M. le ministre CHOMIAK; • M. LOEWEN remplace Mme DRIEDGER; • M. PENNER (Emerson) remplace M. ENNS; • M. HAWRANIK remplace M. PENNER (Steinbach). Projets de loi étudiés et dont il a été fait rapport : (No 41) — Loi modifiant la

Loi sur l'Hydro-Manitoba/The Manitoba Hydro Amendment Act Le Comité a convenu à la majorité de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 49) —

Loi sur l'achat de Winnipeg Hydro/The Purchase of Winnipeg Hydro Act Le Comité a convenu à la majorité de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Il est proposé que le paragraphe 43(2.3), énoncé au paragraphe 9(6) du projet de loi, soit amendé par adjonction, à la fin, de « ou pour un immeuble à bureaux ». Le président, Rapport présenté par : _________________________________ Doug Martindale Le août 2002