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Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 62 Loi modifiant la

Loi sur la police Présentation Présenté par M. Jacques P. Dupuis Ministre de la Sécurité publique Éditeur officiel du Québec 2006

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi permet, entre autres, aux municipalités, selon les modalités déterminées par le gouvernement et sur autorisation du ministre de la Sécurité publique, de convenir, entre elles ou avec la Sûreté du Québec, de l’utilisation commune d’équipements, de locaux ou d’espaces. Il autorise également le ministre à déterminer la façon dont une municipalité sera desservie par un corps de police municipal, lorsque celle-ci fait défaut de le faire.

De plus, il complète la liste des éléments que doit contenir l’entente en vertu de laquelle la Sûreté du Québec fournit ses services à une municipalité. Il prévoit aussi que les municipalités mettent à jour, au besoin ou à la demande du ministre, leur plan d’organisation policière. Le projet de loi confère au directeur d’un corps de police l’évaluation de la compatibilité, avec la fonction de policier, de toute situation dans laquelle un policier relevant de son autorité peut se trouver.

Il modifie, par ailleurs, l’obligation de dénonciation d’un policier pour le comportement d’un autre policier susceptible de constituer une faute disciplinaire, en la limitant aux cas où le policier en a une connaissance personnelle. En outre, lorsqu’un policier ou un constable spécial a été reconnu coupable d’une infraction poursuivie sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire, le projet de loi prévoit qu’il appartient à l’autorité disciplinaire compétente de déterminer si les circonstances particulières entourant la perpétration de l’infraction justifient une autre sanction que la destitution. Le projet de loi soumet à l’appréciation préalable du directeur de police et du directeur des poursuites criminelles et pénales, toute allégation criminelle contre un policier afin d’évaluer si celle-ci est frivole, portée de mauvaise foi, sans fondement ou pouvant donner lieu à un abus de procédure.

Si l’allégation s’avère fondée, le directeur de police doit sans délai en informer le ministre. Finalement, le projet de loi confirme la constitution du Conseil sur les services policiers du Québec composé notamment de représentants des municipalités. Le Conseil a pour mission de donner son avis au ministre sur toute question relative aux services policiers rendus au Québec.

3 Projet de loi n o 62 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA POLICE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 15 de la

Loi sur la police (L.R.Q.,

chapitre P-13.1) est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant : «L’École peut également, dans les domaines relevant de son expertise, élaborer des programmes et des activités de formation et les offrir à toute personne ou groupe qui lui en fait la demande. ». 2. L’article 16 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « élèves » par le mot « étudiants » ; 2° par la suppression de la dernière phrase du premier alinéa ; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du mot « élèves » par le mot « étudiants ». 3.

L’article 17 de cette loi est modifié par le remplacement du mot « élèves » par le mot « étudiants ». 4. L’article 29 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1 °, du mot « élèves » par le mot « étudiants ». 5. L’article 33 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, du nombre « 15 » par le nombre « 11 » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Y siège, à

titre permanent, le directeur général ou son représentant. » ; 3° par la suppression, dans la

partie qui précède le paragraphe 1 ° du troisième alinéa, des mots « , renouvelable une fois » ; 4° par le remplacement du paragraphe 1° du troisième alinéa par le suivant :

4 «1 ° trois personnes nommées par le directeur général, œuvrant à la formation ou à la recherche au sein de l’École ; » ; 5° par le remplacement, dans le paragraphe 2 ° du troisième alinéa, des mots « six personnes nommées par le ministre, sur recommandation du» par les mots « trois personnes nommées par le » ; 6° par le remplacement, dans le paragraphe 3 ° du troisième alinéa, du mot « cinq » par le mot « quatre ». 6. L’article 37 de cette loi est modifié par la suppression de la deuxième phrase. 7.

L’article 42 de cette loi est modifié par la suppression, dans la deuxième phrase, des mots « , sur autorisation du ministre, ». 8. L’article 51 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, des mots « ou la personne qu’il désigne ». 9.

L’article 70 de cette loi est modifié par l’ajout, après le cinquième alinéa, du suivant : « Sans porter atteinte à cette même obligation, le ministre peut, selon les modalités déterminées par règlement du gouvernement, autoriser des municipalités à convenir entre elles ou, le cas échéant, avec la Sûreté du Québec, par tous les moyens appropriés, de l’utilisation commune d’équipements, de locaux ou d’espaces, par leur corps de police respectif et par la Sûreté du Québec. La cessation de l’utilisation commune de ces ressources est soumise à l’approbation du ministre. ». 10.

L’article 72 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, du numéro « 10 » par le numéro « 5 ». 11. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 72, du suivant : « 72.1. À défaut par une municipalité qui doit être desservie par un corps de police municipal de se conformer aux dispositions du paragraphe 1 ° ou 2° du premier alinéa de l’article 71, le ministre peut déterminer laquelle des modalités qui y sont prévues lui sera applicable. ». 12.

L’article 76 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 2 ° par le suivant : «2 ° la nature et l’étendue des services policiers qui seront rendus ainsi que les autres modalités qui leur seront applicables ; » ; 2° par l’ajout, après le paragraphe 8 °, des suivants :

5 «9 ° le territoire à desservir ; «1 0° les responsabilités du comité de sécurité publique, autres que celles déjà prévues à l’article 78 ; «1 1° les modalités de délivrance des constats d’infraction, en application des lois relatives à la sécurité routière ou des règlements municipaux ; «1 2° les mesures à appliquer dans les situations d’urgence. ». 13. L’article 78 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la

partie qui précède le paragraphe 1 ° du cinquième alinéa, des mots « Plus particulièrement » par les mots « Outre les responsabilités qui lui sont confiées dans le cadre de l’entente ». 14. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 81, du suivant : « 81.1. Les municipalités mettent à jour, au besoin ou à la demande du ministre, leur plan d’organisation policière établissant, entre autres, que le corps de police municipal qui les dessert fournit les services du niveau requis. Ce plan est soumis à l’approbation du ministre, à sa demande. ». 15.

L’article 117 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Toute contravention aux dispositions du premier alinéa ainsi que toute autre situation dans laquelle un policier se trouve, qui est de nature, selon l’avis de son directeur, à compromettre son impartialité ou son intégrité, entraînent la suspension immédiate et sans traitement du policier. Celui-ci doit régulariser sa situation dans un délai de six mois, sous peine de destitution. » ; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa du texte anglais, du mot «o ffender » par les mots « police officer ». 16.

L’article 118 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Si, de l’avis du directeur, il y a incompatibilité, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 117 s’appliquent. ». 17. L’article 119 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, à la fin du premier alinéa, des mots « poursuivable uniquement » par le mot « poursuivi » ; 2° par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa, des mots « poursuivable soit sur déclaration de culpabilité par procédure

sommaire, soit par voie de mise en accusation, à moins qu’il ne démontre que des circonstances particulières » par les mots « poursuivi sur déclaration de culpabilité par

6 procédure

sommaire, à moins que l’autorité disciplinaire compétente, après avoir examiné l’ensemble des faits et invité le policier ou le constable spécial concerné à faire valoir ses observations, n’estime que des circonstances particulières entourant la perpétration de l’infraction. ». 18. L’article 241 de cette loi est modifié par l’insertion, après les mots « le Comité peut », des mots « , sur permission, ». 19.

L’article 260 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « disciplinaire ou » ; 2° par l’insertion, après la première phrase du premier alinéa, de la suivante : « Le policier est soumis à cette même obligation à l’égard d’un comportement susceptible de constituer une faute disciplinaire, lorsqu’il en a une connaissance personnelle. ». 20.

L’article 286 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit : « , à moins qu’il ne considère, après avoir pris avis du directeur des poursuites criminelles et pénales, que l’allégation est frivole, vexatoire, portée de mauvaise foi, sans fondement, ou encore, qu’elle donne lieu à un abus de procédure ». 21. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant le

titre VI, du suivant : «

TITRE V .1 « CONSEIL SUR LES SERVICES POLICIERS DU QUÉBEC «

CHAPITRE I « INSTITUTION « 303.1. Il est institué, sous l’autorité du ministre, un Conseil sur les services policiers du Québec. «

CHAPITRE II « RESPONSABILITÉS « 303.2. Le Conseil donne son avis sur toute question relative aux services policiers rendus au Québec et, plus particulièrement, sur : 1° les besoins de la population ; 2° l’orientation des services policiers en fonction des priorités pour chacun des domaines de pratique policière ainsi que de l’évolution, de l’organisation, de la distribution et de l’harmonisation de ces services ;

7 3° leurs coûts ; 4° l’adaptation de tels services face aux besoins en émergence, aux réalités nouvelles et aux standards de qualité. Le Conseil donne également son avis sur toute question que le ministre lui soumet, dans le délai qu’il fixe. « 303.3. Le Conseil peut aussi faire des recommandations dans le cadre des responsabilités qui lui sont confiées. « 303.4. Le Conseil adresse ses avis et recommandations au ministre. «

CHAPITRE III « COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT « 303.5. Le Conseil se compose de 21 membres, dont un président et un vice-président, nommés par le ministre sur recommandation des organisations représentatives du milieu.

Y siègent : 1° deux représentants de la Fédération québécoise des municipalités (FQM) ; 2° deux représentants de l’Union des municipalités du Québec ; 3° un représentant de la Ville de Montréal ; 4° un représentant des Premières Nations ; 5° un représentant de la direction de la Sûreté du Québec ; 6° un représentant de la direction du service de police de la Ville de Montréal ; 7° un représentant de la direction du service de police de la Ville de Québec ; 8° deux représentants de la direction d’un corps de police municipal offrant des services de niveaux 1, 2 ou 3 ; 9° un représentant des corps de police autochtones ; 10° un représentant de l’Association des directeurs de police du Québec ; 11° un représentant de l’École nationale de police du Québec ;

8 12° un représentant de l’Association des policières et policiers provinciaux du Québec ; 13° un représentant de la Fraternité des policiers et policières de Montréal (F.P.P.M.) ; 14° un représentant de la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec (FPMQ) ; 15° un représentant du Centre international pour la prévention de la criminalité. Trois autres membres sont choisis parmi le personnel du ministère de la Sécurité publique. « 303.6.

Le ministre désigne le président, en alternance à tous les deux ans, parmi les membres représentant la Fédération québécoise des municipalités (FQM) et l’Union des municipalités du Québec. Il désigne aussi le vice-président, en alternance à tous les deux ans, parmi les membres représentant la direction des différents corps de police. « 303.7. Le président dirige les séances du Conseil et en assure le bon fonctionnement. Il établit la liaison entre le Conseil et le ministre. En cas d’absence ou d’empêchement du président, le vice-président en assume les fonctions.

Le secrétariat du Conseil est assumé par le ministère de la Sécurité publique. « 303.8. Le mandat des membres du Conseil est d’une durée maximale de deux ans. Leur mandat peut être renouvelé. À la fin de leur mandat, les membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau. « 303.9. Toute vacance survenant en cours de mandat est comblée pour la durée non écoulée de celui-ci, selon le mode de nomination établi à l’article 303.6. L’absence d’un membre à trois séances consécutives du Conseil entraîne la vacance de son poste. « 303.10.

Le Conseil tient ses séances à tout endroit au Québec. Il se réunit au moins trois fois par année. « 303.11. Le quorum, pour toute la durée des séances du Conseil, est constitué de la majorité de ses membres, dont le président ou le vice-président.

9 Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des membres présents. Les dissidences sont consignées. « 303.12. Le Conseil peut prendre un règlement intérieur. « 303.13. Les membres du Conseil ne sont pas rémunérés. Chacune des organisations qui y sont représentées pourvoit aux frais inhérents à la participation de leur représentant respectif aux séances du Conseil.». 22. L’article 304 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Il produit un guide des pratiques policières qu’il met à la disposition des organisations policières. ». 23.

L’article 353.12 de cette loi est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant : « Les municipalités soumettent à l’approbation du ministre, dans l’année de l’entrée en vigueur de ce règlement, un plan d’organisation policière établissant, entre autres, que les services du niveau requis sont fournis. ». 24. Les membres de la Commission de formation et de recherche, en poste le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), demeurent en fonction jusqu’à la fin de leur mandat. 25.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de l’article 5 qui entrera en vigueur le 16 novembre 2009.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 8961 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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