Institutions — 19 September 2023 (43rd Legislature, 1st Session)

CI 2023-09-19

Quebec — Committees

(Neuf

heures quarante-sept minutes)

Président (M. Bachand) : Bonjour, tout le

monde. Content de vous retrouver. Ayant constaté le quorum, je déclare la

séance de la Commission des institutions ouverte.

La commission est

réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 14, Loi

modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la

Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues.

Avant de débuter, Mme

la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Zanetti (Jean-Lesage) est

remplacé par Mme Ghazal (Mercier).

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Alors, je vous rappelle que nous étudions le projet de

loi n° 14 par sujets. Lors de l'ajournement de nos travaux, le

jeudi 1er juin 2023, nous en étions à l'étude du sujet n° 3

intitulé Mission, compétence et

indépendance, et il avait été convenu, par ailleurs, de suspendre l'étude de

l'article 17, sujet n° 2 du projet de

loi. De façon plus particulière, nous avions amorcé l'étude de

l'article 95 du projet de loi, et Mme la députée de Westmount—Saint-Louis

souhaitait déposer un amendement.

Donc,

Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, bienvenue, content de vous retrouver, et puis on vous écoute.

Maccarone : Merci. Et moi également, je suis contente de retrouver

tous les collègues et, évidemment, toutes

les équipes qui nous accompagnent aujourd'hui. Contente de vous retrouver, M. le

Président. Ça fait que, oui, on était situés... on était à

l'article 95, et j'avais un amendement. Ça fait que l'amendement se

lit :

L'article 95 du projet de loi est remplacé par le

suivant :

L'article 304 de cette loi est modifié par l'ajout :

après les mots «a la responsabilité de déterminer», des mots «, après

consultation du Conseil sur les services policiers du Québec,»;

2° à la fin du

premier alinéa, de la phrase suivante :

«Elles sont portées à

l'attention des corps de police concernés par écrit et sont rendues publiques.»

Alors, pour situer

les gens qui nous suivent en ce qui concerne cet

article puis le sens de

l'amendement en question, M. le Président,

c'était suite à ce que nous avons déterminé qui a été écrit dans le rapport

Chamberland, que ça aurait été

souhaité, à l'intérieur de cet article, de s'assurer qu'on a l'avis des

recommandations du Conseil sur les services policiers du Québec. Et, pour nous, ce n'était pas clairement écrit dans

l'article 304 de la loi. Ça fait que ce qu'on souhaite ici, c'est d'amener de la clarté, de s'assurer que

ce sera fait, suite au rapport Chamberland puis suite aussi aux recommandations

de tous les groupes concernés qui ont dit que ce serait une bonne affaire.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Bon, comme vous savez, tout le monde, on a des problèmes informatiques, alors donc, ce n'est pas la demande

d'aucun député, homme ou femme, c'est moi qui vais demander une

suspension pour qu'on puisse, que vous puissiez avoir copie de l'amendement.

Mais on risque d'avoir des problèmes une

partie de la journée, malheureusement.

Alors, je suspends

quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à

9 h 50)

Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il

vous plaît! La commission reprend ses travaux. Puis j'aimerais remercier l'ensemble des techniciens et

techniciennes qui travaillent fort, aujourd'hui, pour régler tous ces

problèmes.

Alors donc, Mme la

députée de Westmount—Saint-Louis,

je ne sais pas si vous vouliez compléter.

Mme Maccarone :

Bien, M. le Président, je dirais

que c'est complet, à moins que le ministre a quelque chose qu'il souhaite contribuer. Comme j'ai dit, ce que

je souhaite, c'est d'avoir la clarté de s'assurer que... puis même, si

ça peut situer les gens qui nous suivent, on

peut trouver la recommandation sur le rapport Chamberland, c'est sur la

page 167, cette recommandation pour bonifier l'article 304 pour

rejoindre la recommandation de consulter, comme j'ai dit, le Conseil sur les

services policiers du Québec.

Le Président (M.

Bachand) : Merci beaucoup. M. le ministre,

s'il vous plaît.

Bonnardel : ...commentaire, M. le Président.

L'article 304 de la

loi indique clairement qu'il revient au ministre de la Sécurité publique de

«déterminer les grandes orientations en matière d'organisation policière et de

la prévention de la criminalité», et, à cet

égard, il peut — ce

n'est pas "il doit", il peut — bénéficier

des avis et recommandations du Conseil sur les services policiers du

Québec.

Donc,

il peut, alors on peut faire... ou faire une demande d'information, s'il y a

lieu, sur différentes politiques, ou autres,

au conseil de... du Conseil sur les services policiers du Québec, pardon.

Alors, on ne veut pas avoir les mains liées, dans une certaine mesure, avec un «doit», comme l'amendement le

mentionne, là, donc, «après consultation du Conseil». Alors, on peut déjà, comme c'est mentionné, là,

qu'il y ait... avoir bénéficié de ces avis et recommandations, mais on

ne va pas se lier les mains avec ça.

Président (M. Bachand) : Merci. Mme la

députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone :

Oui. Et, comme le ministre a dit

avec justesse, ce qu'on souhaite, c'est de s'assurer que ce sera un fait, que ce ne sera pas un «peut» mais un

«doit». Ça fait qu'au lieu de seulement changer le mot, on souhaitait

avoir plus de clarté pour s'assurer que le

conseil, à chaque fois qu'il y aura un changement à émettre, ce sera une

consultation, un fait qui sera. Ça fait que c'est pour ça que nous avons écrit

l'amendement en question.

Je comprends que le

ministre ne veut pas que ça soit quelque chose qui est écrit en béton, veut

avoir la flexibilité. Nous, on pense que ce serait juste de suivre la

recommandation du rapport Chamberland pour s'assurer qu'il y aura quand même une consultation chaque fois qu'il y a lieu, et

pas un choix, mais un «doit», par cette consultation. Parce que c'est quand même eux qui sont sur le

terrain, c'est eux qui comprennent, c'est eux qui sont... ils ont ce

contact. C'est une neutralité aussi, hein, ça fait qu'on pense que ce serait

avec beaucoup de justesse que leur point de vue serait pris en considération.

Ça donne quand même

la liberté au gouvernement puis au ministre d'émettre leurs propres avis. On

parle de consultation, ce n'est pas... Ça

aussi, les recommandations qu'eux ils vont émettre, le gouvernement pourrait

choisir d'en prendre ou d'en laisser,

mais la consultation, ça fait

partie de la preuve de transparence puis le

travail d'équipe qu'on pense est nécessaire, surtout rendus où nous

sommes aujourd'hui dans toute notre actualité.

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup,

Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement de la

députée de Westmount—Saint-Louis?

S'il n'y a pas d'autre intervention... Mme la députée de Westmount—Saint-Louis?

Maccarone : ...s'il vous plaît, M. le Président.

Président (M. Bachand) : Alors donc, on va

mettre l'amendement à la mise aux voix. Donc, un vote par appel nominal. Mme la

secrétaire, s'il vous plaît.

Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Maccarone

(Westmount—Saint-Louis)?

Secrétaire : M. Bonnardel (Granby)?

La Secrétaire :

M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

La Secrétaire :

Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?

La Secrétaire :

Mme Schmaltz (Vimont)?

La Secrétaire :

M. Lemieux (Saint-Jean)?

La Secrétaire :

Mme Ghazal (Mercier)?

Mme Ghazal :

Abstention.

La Secrétaire : M. Bachand

(Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention.

Donc, l'amendement est rejeté. Donc, on revient à l'article 95.

Interventions? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 95?

S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 95 est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Merci

beaucoup. M. le ministre.

M. Bonnardel :

Donc, M. le Président, si je ne

me trompe pas, on change de bloc, on s'en va à Main-d'oeuvre policière

spécialisée et formation,

article 13.

Président (M. Bachand) : ...l'article 13

était suspendu. C'est...

Bonnardel : Non, c'était le 17 qui était suspendu.

Président (M. Bachand) : C'est le 17 qui

est suspendu?

Bonnardel :

Oui.

Président (M. Bachand) : Parfait. Alors donc, Main-d'oeuvre

policière. Allez-y, M. le ministre.

M. Bonnardel :

Alors, l'article 13, donc,

se lit comme suit :

L'article 115 de cette loi est modifié par

l'insertion, après le quatrième alinéa, du suivant :

«Le gouvernement

peut, par règlement, déterminer les domaines dans lesquels une personne qui ne

remplit pas la condition prévue au

paragraphe 4° du premier alinéa peut être embauchée comme policier pour exercer

des fonctions d'enquête, dans un corps de police autre qu'un corps de

police spécialisé, ainsi que les critères de sélection et les qualités

minimales requises, dont la formation, pour être embauché à ce titre.»

Commentaires :

L'article 13 du projet de loi propose de modifier l'article 115 de la

loi afin de permettre au gouvernement de déterminer par règlement les domaines

dans lesquels une personne qui n'est pas diplômée de l'École nationale de police du Québec peut être embauchée comme policier

pour exercer des fonctions d'enquête dans un corps de police autre qu'un corps de police spécialisé ainsi que les

critères de sélection de même que les qualités minimales requises pour

être embauchée à ce titre. Il précise par ailleurs que la formation peut

constituer une qualité minimale.

Donc,

juste à

titre d'exemple, là, j'en avais déjà parlé, là, le gouvernement

pourrait déterminer que les fonctions d'enquête

dans différents domaines, exemple, de cybercriminalité ou de crime

économique... pourrait être important ou être utile, pour ces corps de

police, d'avoir, donc, des personnes qui ont un bagage, un bagage d'expérience

dans un domaine spécialisé, après un certain

nombre d'années, et de répondre, donc, à une certaine demande pour résoudre,

là, des crimes plus complexes. Voilà.

Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Maccarone : Oui. J'ai beaucoup, beaucoup, beaucoup de questions pour

cet

article puis je ne veux pas que ça donne l'impression qu'on est contre.

C'est plus pour mieux comprendre, hein, parce qu'on a beaucoup de questionnements. On a parlé avec beaucoup de

parties prenantes, on a parlé avec beaucoup de policiers. Ça fait que ce

qu'on veut mieux comprendre, c'est peut-être la mise en oeuvre, je dirais, de

ce nouveau policier qui va travailler avec les autres policiers qui vont être

enquêteurs, mais qui vont suivre une autre formation. On voit ça un peu comme

un «fast-track» pour les policiers.

fait que ce qu'on veut savoir... parce que, maintenant, ça nous donne, en tout

cas, l'impression qu'il va y avoir deux

catégories de policiers. Ça fait que nous, on voulait mieux comprendre comment

ça fonctionne, parce que malgré que,

ces deux catégories de policiers, ils vont être assujettis aux mêmes règles de

déontologie, aux mêmes règles de Code civil, par exemple, ils vont

fonctionner de la même façon, je présume. Ça fait que ça, c'est quelque chose à

clarifier. Est-ce qu'ils vont être armés comme les autres policiers? Parce

qu'on comprend, dans autres articles qui vont suivre, tout ce qui est gendarmerie, ça ne fait plus

partie de la formation

requise. Ça fait que, comme je dis, ça soulève beaucoup de

questionnements.

Alors, je dirais,

peut-être, la première question, ce serait de... Est-ce que les policiers

auront les mêmes droits et les mêmes obligations que les autres policiers qui

auront suivi toute la formation, tout le cheminement, que ce soit à Nicolet ou

au technique?

Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Bonnardel :

Oui, bien, premièrement, c'est

une recommandation du CCRP, je pense que la députée est bien au fait, là, d'introduire, dans la

Loi sur la police,

pour tous les services de police, un processus d'entrée, on va appeler

ça en foncti

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2023-09-19
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 43 1 journal debats CI 230919.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	59afc76bcefe989c7cd723f2c0ec3172c40f0cad

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