Bill document — Vigie #136421

Vigie 136421

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PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 1098 Loi modifiant le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale Présentation Présenté par M. Claude Surprenant Député de Groulx Éditeur officiel du Québec 2018

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte des modifications au Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale. Le projet de loi prévoit tout d’abord qu’un rapport d’enquête du commissaire à l’éthique et à la déontologie doit être produit dans un délai de 90 jours à compter de la date de début d’une enquête. Il précise toutefois que le commissaire peut demander une prolongation de ce délai si le degré de complexité de l’affaire ou les circonstances le justifient.

Ensuite, le projet de loi confère au député visé par un rapport d’enquête du commissaire à l’éthique et à la déontologie la faculté de demander qu’un comité d’examen soit formé pour étudier ce rapport avant son dépôt à l’Assemblée nationale. Le comité d’examen, lequel est formé de trois personnes et est présidé par un juge de la Cour d’appel choisi par le juge en chef de cette cour, peut approuver le rapport d’enquête ou le réviser, en tout ou en partie. Il prévoit que le comité doit entendre le député et le commissaire à l’éthique et à la déontologie et qu’il peut mener une enquête complémentaire.

Enfin, le projet de loi prévoit les modalités du dépôt du rapport d’examen à l’Assemblée nationale. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – C ode d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C -23.1).

Projet de loi n o 1098 LOI MODIFIANT LE CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C -23.1) est modifié par l’insertion, après l’article 9 7, du suivant : « 97.1. Le commissaire dispose d’un délai de 90 jours à compter du début de son enquête pour produire un rapport. Le président de l’Assemblée nationale peut, à la demande du commissaire, prolonger ce délai d’un maximum de 30 jours si le degré de complexité de l’affaire ou les circonstances le justifient.

Une enquête peut faire l’objet de plus d’une prolongation. » . 2. L’article 9 8 de ce code est remplacé par les suivants : « 98. Une fois son enquête terminée, le commissaire remet sans délai un rapport d’enquête énonçant les motifs à l’appui de ses conclusions et de ses recommandations au président de l’Assemblée nationale, au député visé par l’enquête et au chef parlementaire du parti reconnu auquel appartient le député, le cas échéant. Toutefois, lorsqu’il fait enquête en application de l’article 92, le commissaire n’est pas tenu de produire un rapport. « 98.1.

Dans les cinq jours suivant la date de remise du rapport, le député peut demander au président de l’Assemblée nationale de former un comité d’examen en application du

chapitre III.1. La demande doit énoncer les motifs justifiant la formation du comité. S’il reçoit une demande dans le délai prévu au premier alinéa, le président forme un comité d’examen en suivant la procédure prévue au

chapitre III.1. Dans le cas contraire, il dépose le rapport devant l’Assemblée nationale au plus tard à la troisième séance suivant l’expiration de ce délai. » .

4 3. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 101, du

chapitre suivant : « C HAPITRE I II.1 « C OMITÉ D’EXAMEN « S ECTION I « C ONSTITUTION « 101.1. Le président de l’Assemblée nationale forme un comité d’examen dans les cinq jours de la réception d’une demande formulée en application de l’article 9 8.1. « 101.2. Le comité d’examen est formé des membres suivants : 1 ° l e jurisconsulte de l’Assemblée nationale; 2° u ne personne désignée par le président de l’Assemblée nationale parmi les suivantes : le commissaire au lobbyisme, le directeur général des élections, le Protecteur du citoyen ou le vérificateur général; 3° u n juge de la Cour d’appel désigné par le juge en chef de cette cour, qui agit à

titre de président du comité d’examen. À sa demande ou s’il constate qu’il ne peut agir, notamment parce qu’il se trouve en situation de conflit d’intérêts ou que son impartialité peut être mise en cause, le jurisconsulte peut être remplacé par un juge de la Cour supérieure désigné par le juge en chef de cette cour. « 101.3. Aux fins des travaux du comité d’examen, les membres sont investis des pouvoirs et de l’immunité des commissaires nommés en vertu de la

Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf du pouvoir d’ordonner l’emprisonnement. « 101.4. Les membres du comité d’examen ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’une omission faite ou d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions. « 101.5. Aucun recours en vertu du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), notamment un pourvoi en contrôle judiciaire, ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre les membres du comité d’examen. Tout juge de la Cour d’appel peut, sur demande, annuler

sommairement toute décision rendue, toute ordonnance ou toute injonction prononcée à l’encontre du premier alinéa.

5 «

SECTION II « CO NDUITE DE L’EXAMEN « 101.6. Le comité entend sans délai le député visé par l’enquête et le commissaire à l’éthique et à la déontologie au sujet des motifs formulés dans la demande de formation du comité d’examen. « 101.7. Le comité analyse le rapport d’enquête au sujet duquel il a été convoqué. Pour ce faire, il peut notamment consulter l’ensemble de la preuve recueillie par le commissaire au cours de son enquête. Il peut aussi mener une enquête complémentaire. « 101.8.

Le comité d’examen peut : 1° ap prouver le rapport d’enquête et la sanction recommandée, le cas échéant; 2° ap prouver le rapport d’enquête et modifier ou éliminer la sanction recommandée dans les limites prévues à l’article 99, compte tenu des adaptations nécessaires; 3° procéder à un nouv el examen des questions dont traite le rapport d’enquête, en totalité ou en partie. Si le comité se prévaut du paragraphe 1 ° du premier alinéa, le rapport d’enquête produit par le commissaire à l’éthique et à la déontologie est joint au rapport d’examen.

S’il se prévaut des paragraphes 2 ° ou 3° du premier alinéa, son rapport d’examen remplace le rapport d’enquête. « 101.9. Les décisions du comité sont prises à la majorité des voix et doivent être motivées. « 101.10. Les travaux du comité se déroulent à huis clos. « 101.11. Au plus tard 30 jours après la date de sa convocation, le comité remet un rapport d’examen au président de l’Assemblée nationale, au député visé par l’enquête et au chef parlementaire du parti reconnu auquel appartient le député, le cas échéant.

Le président de l’Assemblée nationale peut, à la demande du comité d’examen, prolonger une seule fois le délai prévu au premier alinéa d’un maximum de 15 jours s’il estime que le degré de complexité de l’affaire ou les circonstances le justifient. « 101.12. Le président de l’Assemblée nationale dépose le rapport d’examen devant l’Assemblée nationale dans les trois jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les trois jours de la reprise de ses travaux.

6 Le

chapitre IV s’applique au rapport d’examen, compte tenu des adaptations n écessaires. » . DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 4. La présente loi s’applique aux rapports d’enquête du commissaire à l’éthique et à la déontologie remis après la date de son entrée en vigueur. 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 136421
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 136421 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	59b401966c544677c8e1b3d470a3eaaa026131c7

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