Transportation and the Environment — 10 November 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CTE 2020-11-10

Quebec — Committees

Donc, sans surprise, le premier axe de la

réforme concerne la sécurité lors de la conduite d'un véhicule hors route. C'est l'enjeu numéro un pour moi. L'une des

mesures-phares qui lui est associée est sans contredit l'exigence de détenir un permis de conduire valide afin de

pouvoir circuler en sentier sur les terres publiques ou sur les terres

privées d'une municipalité. Cette mesure est centrale. Elle permet de s'assurer

d'une formation minimale des conducteurs, notamment pour la compréhension de la

signalisation, et elle donne plus de poids aux sanctions qui pourront désormais

avoir un impact réel et plus important que par le passé. En effet, elles

pourront être attachées au permis de conduire, celui-là même qui permet de

circuler non seulement en véhicule hors route, mais également sur le chemin

public avec son véhicule routier.

Par ailleurs, afin de renforcer la sécurité des

conducteurs de véhicules hors route et celle des personnes qu'ils croisent, les dispositions du Code de la sécurité

routière encadrant la conduite avec les capacités affaiblies par

l'alcool ou la drogue s'appliqueront désormais aussi dans les sentiers. La

conduite d'un VHR avec les capacités affaiblies par l'alcool ou la drogue

pourra se solder par une amende et à l'application de sanctions pénales et

administratives, en particulier la suspension et la révocation de permis.

Ainsi, il

incombera au locateur de véhicule hors route de s'assurer que le conducteur ait

18 ans et qu'il soit titulaire d'un

permis de conduire lui permettant de conduire au Québec. Il sera de sa

responsabilité de le faire bénéficier d'une formation lui permettant de

bien comprendre le fonctionnement de son véhicule et les règles de sécurité à

respecter.

La Présidente (Mme

Grondin) : Je vous invite à rapprocher votre micro.

Bonnardel :

Bien oui, Mme la Présidente. Désolé, il était parti par là. De plus, si cette

location mène à l'utilisation des services

d'un guide d'excursion, celui-ci devra avoir terminé avec succès une formation

reconnue par la ministre du Tourisme. Chaque guide devra avoir été formé

en fonction de l'une de ces formations. Il s'agit là, nous semble-t-il, une garantie minimale que nous

devions offrir aux touristes étrangers qui viennent découvrir le Québec en VHR.

Le deuxième axe du projet de loi vise à établir

une meilleure cohabitation entre les amateurs de VHR et les autres utilisateurs

du territoire. L'objectif de cette recherche d'une position équilibrée est

d'assurer la pérennité de la pratique récréative, des retombées qui en

découlent, tout en tenant compte du respect des milieux naturels et de

l'acceptabilité sociale.

Dorénavant, le conducteur d'un véhicule hors

route et ses passagers devront éviter d'accomplir tout acte de nature à

perturber la quiétude qui règne dans un milieu naturel, à déranger le

comportement des animaux sauvages, à nuire à

l'écoulement des eaux ou aux interactions entre les animaux, les végétaux et

leur habitat. Sur les terres publiques, des zones plus fragiles ou

sensibles pourront être délimitées. La circulation hors piste pourra y être

interdite. Les systèmes antipollution devront être maintenus en bon état de

fonctionnement.

Comme vous le

savez, le 1er janvier 2021, prendra fin ce qu'on a appelé le régime

de l'immunité contre les recours en vigueur depuis près de 20 ans.

Il est important pour nous de prévoir cette après-immunité de manière à y

rétablir le droit des citoyens à profiter pleinement de leur bien tout en

garantissant le droit aux amateurs de véhicules hors route de pratiquer leur

activité lorsqu'ils le font en respectant les lois en vigueur. Ainsi, la

nouvelle mouture de la loi stipule plus clairement que les conducteurs ont l'obligation

d'éviter toute vitesse excessive et tout comportement susceptible de générer

des inconvénients qu'ils seraient en mesure d'éviter pour les milieux avoisinants.

contrepartie de cette conduite responsable, les voisins de sentiers légalement

aménagés seront, pour leur part, tenus de tolérer les inconvénients

résultant de la circulation de véhicules qui respectent les normes législatives

et réglementaires applicables. Les mesures proposées éviteront de permettre que

soient considérées comme un abus de voisinage

les caractéristiques intrinsèques des VHR, s'ils circulent dans le respect de

la loi et des règlements applicables.

Par exemple, le calcul des distances

séparatrices minimales entre les sentiers et les habitations a été précisé. Les

normes que les sentiers devront respecter sont donc ainsi plus clairement

définies et expliquées. Comme certains sentiers structurants pour les déplacements

interrégionaux sont exploités de longue date, leur présence sera confortée par

une présomption de conformité d'aménagement. Cette présomption sera clairement

établie par un ensemble de cartes représentant le réseau de sentiers composant

finalement l'ossature de notre produit touristique.

De plus, il est impossible de parler

d'acceptabilité sociale sans évoquer les particularités des communautés

autochtones par rapport à l'utilisation des VHR. L'actualisation de la loi

offre ainsi l'occasion d'établir un véritable dialogue avec les communautés. Le

projet de loi prévoit ainsi la possibilité de conclure des ententes qui

mettront fin à une logique mur à mur de la loi actuelle. Ces ententes

permettront de considérer les particularités des communautés autochtones sur

leurs territoires tout en continuant d'assurer la sécurité de toute la

population.

Enfin, le troisième axe de cette réforme porte

sur l'actualisation des mesures de contrôle et d'application de la loi. Les

mesures que nous proposons doivent avoir la force de leur ambition, c'est

pourquoi nous avons souhaité renforcer les pouvoirs des personnes appliquant la

loi, mais aussi le financement de ces mesures. Ainsi, la loi portera plus

généralement sur l'ensemble des véhicules hors route, sans limites de poids ou

de taille, comme c'était le cas auparavant.

Cela permettrait à certains véhicules d'échapper à tout contrôle. Cette vision

plus englobante s'appliquerait aussi aux véhicules d'entretien.

Il était aussi important, dans la délimitation

du champ d'application de la loi, de bien définir les exclusions liées

notamment aux VHR utilisés dans le cadre d'un travail. Je pense ici notamment

au monde agricole, qui a ses contraintes et qui, majoritairement, ne sera pas

visé par la

Loi sur les véhicules hors route.

Dans la loi

actuellement en vigueur, la responsabilité des conducteurs de moins de

16 ans était également soumise à

un certain flou. Dans le projet de loi n° 71, la circulation des

personnes de moins de 18 ans non titulaires d'un permis de conduire et d'un certificat de formation sera

limitée aux terres privées, sous la responsabilité et la surveillance des

parents, de la personne qui en a la garde ou à celle d'un membre de la famille.

Par ailleurs, les jeunes conducteurs de moins de

16 ans, s'ils circulent exclusivement sur une terre privée, ailleurs que

sur un sentier, donc, seront clairement exclus des mesures de la loi. De

16 à 18 ans, ils pourront néanmoins se doter d'un permis de conduire et

suivre une formation additionnelle qui leur permettra d'utiliser un VHR en

dehors des terres privées, de la même manière que les adultes.

Enfin, nous avons souhaité renforcer le contrôle

de l'application de la loi. Ainsi, des dispositions viendront clarifier,

délimiter plus clairement les pouvoirs des agents de la paix et des agents de

surveillance de sentiers. Cette bonification des pouvoirs confiés aux agents de

surveillance de sentiers favorisera, selon nous, l'adoption de comportements

sécuritaires par les utilisateurs de véhicules hors route. Mais le renforcement

du pouvoir de contrôle doit aller de pair avec un refinancement des efforts

déployés pour assurer la sécurité des usagers. Or, ce n'est pas un secret que

le milieu des véhicules hors route bénéficie de peu de revenus, depuis des

années, notamment liés à leur entretien et à la réfection des infrastructures.

De fait, le réseau québécois ne tient que parce qu'il est géré et entretenu par

des bénévoles qui passent des milliers d'heures à s'en occuper.

La Présidente (Mme

Grondin) : M. le ministre, je dois...

Bonnardel : J'ai

terminé. Bien, j'avais terminé.

La Présidente (Mme

Grondin) : Parfait.

Bonnardel :

Alors, Mme la Présidente, je suis très heureux de déposer cette loi... et très

hâte d'entendre et de travailler avec mes collègues de l'opposition.

La Présidente (Mme

Grondin) : Merci, M. le ministre. J'invite maintenant le porte-parole

de l'opposition officielle en matière de transport, le député de Mont-Royal—Outremont, à faire ses remarques préliminaires. M. le député,

vous disposez de quatre minutes.

Arcand : Combien?

La Présidente (Mme

Grondin) : Quatre minutes.

Arcand :

Quatre minutes. Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Essentiellement,

ce que... Je salue d'abord, premièrement, évidemment, les intervenants, aujourd'hui, les représentants de la Fédération québécoise des clubs de quads, qui sont ici. Bonne journée à tout le monde, M. le ministre, les représentants de l'opposition

officielle, également.

J'ajouterai simplement que nous avons voté en

faveur du principe du projet de

loi sur les véhicules hors route. Comme l'a dit

le ministre, on est d'accord sur une chose, en commençant, c'est qu'il était

temps que ce projet de loi se fasse, particulièrement... Je pense que la

population a particulièrement été touchée lors du décès des touristes français,

au mois de février dernier. Donc, il est clair qu'un encadrement était

nécessaire à ce niveau-là.

Moi, je parlerais essentiellement de trois

choses importantes dans ce dossier-là. La première chose, c'est, évidemment,

l'efficacité. On va poser des questions, comme opposition officielle, sur

l'efficacité de ce projet de loi, parce

qu'évidemment c'est une chose de faire un projet de loi, c'est parfois une

autre chose de l'appliquer correctement. Alors, c'est sûr qu'il y aura

certainement des questions à ce niveau-là.

Le deuxième élément, c'est sur la précision.

Bien sûr, on ne peut pas tout couvrir, dans un projet de loi, mais il y a beaucoup de choses qui vont être faites par

règlement pour la suite des choses. Donc, on voudra avoir en commission

parlementaire, quand même... avoir, de la part du ministre, quand même, une

certaine... une plus grande précision, je dirais, sur les orientations qu'il

veut apporter.

Et je vous dirais également que le troisième

élément, pour moi, qui est important aussi, c'est une question de justice. Il y a des amendes, pas mal, dans ce

projet de loi, il faut juste que les amendes soient justes dans... Et on

pourra demander, à ce moment-ci, au ministre, là, qu'est-ce qui les a guidés,

au ministère des Transports, à ce niveau-là.

Alors, ce sont les éléments qui, pour nous, sont

importants. On va discuter aussi, bien sûr, des différents véhicules. Parce que, même si je ne suis pas un adepte

de la motoneige et des VTT non plus, je dois dire qu'il y a beaucoup,

maintenant, de types de VTT, puis, dans les commentaires des citoyens

jusqu'ici, ce qu'on a compris, c'est que la loi ne couvrait pas nécessairement

tous les types de véhicules. Alors, je pense qu'on va vouloir, de ce côté-là,

avoir des précisions.

Il y a évidemment l'enjeu qui touche les

communautés autochtones. Je dirais, également, en ce qui concerne les

communautés autochtones, ce qu'il est important de voir, c'est surtout là où

les communautés autochtones et les municipalités autour vivent un peu en

cohabitation. Alors, la question va être comment on va gérer ces éléments-là.

Et, bien sûr, sur la question de la présence policière, c'est un élément

également qui, pour nous, sera aussi un élément important. Il y a également des

sentiers de motoneige dans des milieux plus urbains, comme par exemple à Laval.

Alo

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CTE 2020-11-10
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cte 42 1 journal debats CTE 201110.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	59d4063cd2b0a10a0ea1d6babdd1794abeec4b9f

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