Bill 47 — Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac et la Loi concernant la taxe sur les carburants (37th Legislature, 1st Session)

Bill 47

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Projet de loi n° 47, Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac et la Loi concernant la taxe sur les carburants - Assemblée nationale du Québec

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29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

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25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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14e législature, 1re session (7 novembre 1916 - 22 décembre 1916)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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En direct sur le Web

Projet de loi n° 47, Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac et la Loi concernant la taxe sur les carburants

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Bergman, Lawrence S. ,

Ministre du Revenu

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

37 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac et la Loi concernant la taxe sur les carburants

(PDF,

44 Ko)

Séance du

6 mai 2004

Adoption du principe

Séance du

19 mai 2004

Étude détaillée en commission

Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 47 - Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac et la Loi concernant la taxe sur les carburants

Séance du

20 mai 2004

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Rapport de la Commission des finances publiques qui, le 20 mai 2004, a procédé à l'étude détaillée du P.L. 47, Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac et la Loi concernant la taxe sur les carburants

(HTML,

405 Ko)

Séance du

25 mai 2004

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

28 mai 2004

Adoption

Séance du

3 juin 2004

(À la majorité des voix)

Sanction

Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac et la Loi concernant la taxe sur les carburants

Date de la sanction : 7 juin 2004

Mode d'entrée en vigueur

date édictée par la loi : 2004-07-01

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Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 47
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 47 37 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	59e2031b910aa57dcdeb9ff0d36169f66b9fd781

Source file is stored in the law ingest library (html).