Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

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37 e législature, 1 re session

(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le mercredi 26 mai 2004 - Vol. 38 N° 77

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Table des matières

Affaires courantes

Déclarations ministérielles

Planification 2005-2007 en matière d'immigration

Mme Michelle Courchesne

Mme Lucie Papineau

Mme Michelle Courchesne (réplique)

Dépôt de documents

Rapport 2002-2003 sur l'application de la procédure d'examen des plaintes

de la Régie régionale de la santé et des services sociaux de Montréal-Centre

Rapport annuel de Sidbec

Rapport annuel 2002-2003 de l'Ordre des orthophonistes et audiologistes

Planification triennale de l'immigration 2005-2007

Dépôt de pétitions

Permettre aux élèves de Richelieu, en Montérégie,

de fréquenter uniquement les écoles de cette ville

Questions et réponses orales

Plan du Parti libéral du Canada en matière de santé

M. Bernard Landry

M. Jean Charest

Réaction du premier ministre au dépôt du plan

du Parti libéral du Canada en matière de santé

M. Bernard Landry

Document déposé

M. Jean Charest

M. Bernard Landry

M. Jean Charest

Appui du Parti libéral du Québec au Parti libéral

du Canada lors de la campagne électorale en cours

M. Bernard Landry

M. Jean Charest

M. Bernard Landry

M. Jean Charest

M. Bernard Landry

M. Jean Charest

Enjeux des règles de financement proposées dans le plan

du Parti libéral du Canada en matière de santé

M. Daniel Turp

M. Benoît Pelletier

M. Daniel Turp

M. Benoît Pelletier

Stratégie en vue de régler le dossier du déséquilibre fiscal

M. François Legault

M. Yves Séguin

M. François Legault

M. Yves Séguin

M. François Legault

M. Yves Séguin

Gratuité des médicaments pour certaines clientèles

M. Camil Bouchard

M. Philippe Couillard

M. Camil Bouchard

M. Philippe Couillard

Propos du ministre de la Sécurité publique à l'égard des Amérindiens

M. Stéphane Bédard

M. Jean Charest

Gestion de la situation de crise à Kanesatake

M. Stéphane Bédard

M. Jacques Chagnon

Mme Denise Beaudoin

M. Jacques Chagnon

Mme Denise Beaudoin

M. Jacques Chagnon

Mme Sylvie Roy

M. Jacques Chagnon

Stratégie de développement économique de la Mauricie

et financement de Groupe Énergie inc.

M. Claude Pinard

M. Michel Audet

M. Claude Pinard

M. Michel Audet

M. Claude Pinard

M. Michel Audet

Financement du programme de musique classique

de l'école Pierre-Laporte, à Montréal

Mme Pauline Marois

M. Pierre Reid

Motions sans préavis

Rendre hommage à M. Aurèle Blais, président

de la Fédération québécoise de la faune

M. Pierre Corbeil

M. Claude Pinard

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 55 ? Loi modifiant la

Loi sur la Société de l'assurance automobile

du Québec et d'autres dispositions législatives

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Normand Jutras

Mme Sylvie Roy

M. Yvon Marcoux (réplique)

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des transports et de l'environnement

Mise aux voix

Projet de loi n° 48 ? Loi abrogeant la

Loi sur la Société de la faune et des parcs

du Québec et modifiant d'autres dispositions législatives

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Claude Pinard

M. Pierre Corbeil (réplique)

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des transports et de l'environnement

Mise aux voix

Consultations particulières

Mise aux voix

Projet de loi n° 54 ? Loi modifiant diverses dispositions législatives

concernant le domaine municipal

Adoption du principe

M. Jean-Marc Fournier

Mme Diane Lemieux

Motion de scission

Débat sur la recevabilité

M. André Boisclair

Mme Michèle Lamquin-Éthier

Décision de la présidence

Débat sur la motion de scission

M. André Boisclair

M. Jean-Marc Fournier

M. Léandre Dion

Mme Michèle Lamquin-Éthier

M. Stéphan Tremblay

M. Thomas J. Mulcair

Mise aux voix

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Tony Tomassi

M. Léandre Dion

Mme Françoise Gauthier

M. Stéphan Tremblay

M. Jean-Pierre Soucy

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures cinq minutes)

Le Président: Bonjour, Mmes, MM. les députés. Je m'excuse de vous déranger, hein?

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Alors, je voudrais, au nom de tous nos collègues, souhaiter un bon anniversaire de naissance, aujourd'hui, à Mme la vice-première ministre.

Et également aujourd'hui, un bon anniversaire au député de Rousseau.

Affaires courantes

Déclarations ministérielles

Aux affaires courantes, déclarations ministérielles. Mme la ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration. Mme la ministre.

Planification 2005-2007 en matière d'immigration

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Merci, M. le Président. Alors, au terme d'un fructueux exercice de consultation, j'ai le plaisir de vous présenter aujourd'hui la planification triennale des niveaux d'immigration, pour la période 2005-2007, adoptée par le gouvernement.

Je voudrais d'abord mentionner que l'exercice de consultation a connu un succès historique, puisque, au total, 85 mémoires ont été soumis à la Commission de la culture. Cela traduit bien la prise de conscience collective et l'importance que les différents intervenants de tous les milieux accordent aux enjeux soulevés par l'immigration, en plus de témoigner de la nécessité que l'immigration devienne un véritable enjeu de société. Je tiens à remercier très sincèrement toutes les personnes et organismes qui ont rassemblé leurs idées et leur réflexion et qui ont pris le temps de rédiger un mémoire.

Rappelons que le but ultime de l'exercice de planification des niveaux d'immigration consiste à déterminer, pour une période triennale, le volume annuel des admissions et leur distribution par catégories en fonction des objectifs démographiques, linguistiques et économiques et des objectifs de régionalisation de l'immigration poursuivis par le Québec.

Trois scénarios illustrant différentes évolutions possibles des niveaux ont été soumis à la consultation publique: un scénario de réduction, un scénario de stabilisation et enfin un scénario de croissance. Au terme du processus de consultation, je vous annonce qu'une orientation de croissance a été retenue. Celle-ci prévoit une progression graduelle des volumes d'admission de 44 400 en 2005, 46 000 en 2006 puis à 48 000 en 2007. Ce choix s'appuie évidemment sur l'analyse des 85 mémoires soumis à différents degrés... confirmer l'existence au Québec de larges consensus sur les enjeux de la politique d'immigration.

Au plan de l'enjeu démographique, les orientations découlant du consensus privilégient particulièrement l'accroissement des volumes d'immigration notamment par l'augmentation du nombre et de la proportion de jeunes personnes actives et de jeunes familles. Pour sa part, l'objectif linguistique du gouvernement en matière de planification de l'immigration consiste à s'assurer qu'une proportion élevée d'immigrants sélectionnés connaisse et maîtrise le français à leur arrivée au Québec. La planification que je présente aujourd'hui prévoit donc que la proportion d'immigrants connaissant le français lors de l'admission s'accroîtra, passant de 50 % en 2005 à 52 % en 2007.

Au plan économique, l'objectif poursuivi par le gouvernement du Québec vise à maximiser les retombées économiques positives découlant de la sélection de l'immigration québécoise. Les orientations et les consensus apparus sur cette question nécessitent d'accroître le nombre et la proportion de travailleurs sélectionnés pour satisfaire les besoins du marché du travail québécois. La planification triennale permettra donc la progression des admissions en ce sens, de sorte qu'en 2007 le volume d'admission de travailleurs qualifiés représentera une proportion de 57 % de l'ensemble de l'immigration.

Enfin, dans la réalisation de cette planification, le gouvernement apportera une attention particulière à l'objectif de régionalisation des nouveaux arrivants afin que les différentes régions du Québec puissent bénéficier de la contribution de l'immigration à leur développement. La régionalisation de l'immigration représente un formidable défi pour notre société, car elle vise à infléchir une tendance contraire qui est universellement observée. De nombreux acteurs socioéconomiques régionaux nous ont d'ailleurs demandé d'intervenir en ce sens en commission parlementaire.

(10 h 10)

En plus des objectifs poursuivis par la politique d'immigration du Québec et des consensus sur ces enjeux, l'exercice de planification doit également considérer les mouvements d'immigration découlant des valeurs de regroupement familial et de solidarité internationale, deux mouvements de population importants et... de volumes incompressibles. C'est pourquoi, au

chapitre de l'immigration humanitaire, nous maintiendrons les volumes d'admission à environ 7 000 personnes par an.

En terminant, M. le Président, je tiens à rappeler que le scénario de croissance retenu permettra au gouvernement d'honorer ses responsabilités en regard des grands objectifs de la politique d'immigration du Québec, soit son ouverture sur le monde, son développement économique, la pérennité du fait français en Amérique et son développement démographique. Et, puisque l'immigration ne peut être indissociable de notre capacité d'accueillir de nouveaux arrivants, j'ai rendu public, le 20 mai dernier, un plan d'action qui propose des solutions concrètes et novatrices en matière d'intégration.

Son succès est tributaire de la volonté que chacun investira dans sa mise en oeuvre. En effet, je l'ai dit maintes fois, l'immigration, et l'intégration, des nouveaux arrivants est une responsabilité qui doit être partagée.

Mesdames et messieurs, M. le Président, je suis persuadée que cette planification répondra aux besoins du Québec et aux grands enjeux entourant l'immigration québécoise. Je vous remercie.

Le Président: Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Prévost pour ses commentaires.

Mme Lucie Papineau

Mme Papineau: Merci, M. le Président. M. le Président, on apprend, aujourd'hui, que la ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration a choisi d'augmenter le niveau d'immigration pour les trois prochaines années. D'entrée de jeu, je dirai que l'opposition officielle est en accord avec ce choix pour les multiples avantages que cela représente pour la nation québécoise. Par contre, je me dois également de dire à cette Assemblée que cette bonne nouvelle est assombrie par les choix budgétaires obscurs du gouvernement libéral.

En effet, lors du budget, le ministre des Finances a annoncé des coupures de 23 millions au budget de l'immigration. La semaine dernière, la ministre a tenté de réconcilier les choix malheureux de son gouvernement en annonçant un ambitieux plan d'action en immigration, doté d'un budget de 21 millions, ce qui nous ramène, M. le Président, au statu quo.

Je parlerai, moi aussi, de la commission parlementaire pour rappeler que les groupes que nous avons entendus nous ont unanimement démontré leur volonté forte et passionnée envers l'accueil et l'intégration des nouveaux arrivants au Québec. Mais ces groupes ont tous aussi unanimement décrié le fait de leur sous-financement. Aujourd'hui, ces groupes sont au même point, et on leur demande un effort supplémentaire.

Le plan d'action de la ministre fait grand cas de la priorité que représente l'intégration en emploi des nouveaux arrivants. Je lui rappelle que l'État ne pourra le faire seul et que la révision des façons de faire dont ce gouvernement semble se faire le disciple ne peut non plus uniquement répondre à cette problématique. C'est toute la société qui doit y participer, avec les moyens en conséquence, ce qui n'est certainement pas le cas présentement.

La ministre devra également faire un effort particulièrement senti au niveau de la reconnaissance des acquis et de l'intégration des immigrants qualifiés au sein des ordres professionnels. Je rappelle qu'en 2001, sous la précédente administration, une table interministérielle avait été mise en place avec les ordres professionnels, qui a débouché sur un plan de travail clair et précis. Il faudra, dans les prochains mois, que la ministre fasse la démonstration qu'elle a tout mis en oeuvre afin que nous obtenions des résultats concrets.

Nous remarquons que la ministre compte également sur le fait que le Québec accueillera de plus en plus d'immigrants francophones. Cette seule mesure ne peut assurer la pérennité du fait français au Québec. L'engagement de l'État à l'égard de la francisation des immigrants doit être maintenu. Je souhaite qu'il ne soit pas nécessaire, à chaque budget, que la société québécoise se mobilise et manifeste afin que le gouvernement libéral le comprenne.

J'ai remarqué aussi que la ministre choisissait de maintenir le niveau d'immigration humanitaire au même niveau que les années précédentes. Je rappelle que plusieurs groupes sont venus nous dire, en commission, que l'État ne devait pas faire le choix d'augmenter le secteur économique au détriment de l'immigration humanitaire. Si nous faisons le choix d'accueillir plus d'immigrants, il faut le faire équitablement pour toutes les clientèles.

Je conclurai mon intervention en mettant la ministre en garde contre certaines orientations qu'elle semble souhaiter prendre à l'égard de la sélection des nouveaux arrivants. Nous avons pris connaissance du projet de loi n° 53 et sommes inquiets des pouvoirs réglementaires importants que la ministre veut se donner à l'égard de la sélection des nouveaux arrivants, notamment par bassins géographiques. Le moins que l'on puisse dire, M. le Président, c'est que ces orientations sont discutables. Merci, M. le Président.

Le Président: Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration pour son droit de réplique. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Michelle Courchesne (réplique)

Mme Courchesne: Merci, M. le Président. Alors, je constate, M. le Président, avec plaisir que la députée de Prévost de même que ses collègues reconnaissent le rôle important de l'immigration au Québec, notamment pour la suite de l'avenir du Québec.

Mais j'aimerais rappeler à cette Assemblée que c'est avec beaucoup de fierté que ce plan d'action a été déposé la semaine dernière et que non seulement c'est 21 millions de dollars d'argent neuf qui seront injectés pour assurer la réussite de l'intégration, mais il faut bien tenir compte que c'est plus de 130 millions par année qui sont investis dans la réussite de cette intégration et que la nécessité de faire les choses différemment, en rassemblant tous les intervenants, en créant la synergie et le leadership, va faire en sorte que nous aurons de meilleures chances d'assurer le succès de l'intégration.

M. le Président, je serai très brève parce que, demain, j'aurai à défendre effectivement le projet de loi. Je veux juste rappeler à cette Assemblée que, si on regarde le carnet de route d'un gouvernement du Parti libéral, il est fort élogieux en matière d'immigration. Je tiens à rappeler que non seulement on ne fait pas face à des choix obscurs, mais on fait face à une cohérence d'interventions qui datent depuis 1990, M. le Président. Rappelons-nous que c'est l'actuelle vice-première ministre qui, en 1990, a fait le premier énoncé politique qui a eu l'effet structurant au Québec.

Le deuxième, rappelons-nous, rappelons-nous que c'est sous la même... rappelons-nous que c'est sous la même vice-première ministre actuelle que l'Accord Canada-Québec a été négocié et signé et que, 14 ans plus tard, et que, 14 ans plus tard, M. le Président, nous déposons un premier plan d'action totalement intégré et qui fait l'unanimité parmi toutes les communautés culturelles, puisque plus de 600 personnes ont été rencontrées depuis une semaine et qu'ils ont manifesté enfin qu'il y avait un gouvernement qui prenait ses responsabilités en matière d'intégration.

M. le Président, où était le Parti québécois pendant ces neuf ans? Quelle belle chance ils ont ratée de déposer le même plan d'action intégré pour les communautés culturelles! Avec les communautés culturelles, M. le Président, nous bâtirons le Québec de demain. Merci.

Le Président: Il n'y a pas de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Dépôt de documents. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Rapport 2002-2003 sur l'application

de la procédure d'examen des plaintes

de la Régie régionale de la santé et

des services sociaux de Montréal-Centre

M. Couillard: M. le Président, je voudrais déposer le rapport sur les plaintes des usagers 2002-2003 de la Régie régionale de la santé et des services sociaux de Montréal-Centre.

Le Président: Alors, ce document est déposé. M. le ministre du Développement économique et régional.

Rapport annuel de Sidbec

M. Audet: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2003 de Sidbec.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre de la Justice et Procureur général et ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques.

Rapport annuel 2002-2003 de l'Ordre

des orthophonistes et audiologistes

M. Dupuis: Oui. M. le Président, je dépose le rapport annuel 2002-2003 de l'Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec.

(10 h 20)

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration.

Planification triennale

de l'immigration 2005-2007

Mme Courchesne: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer la planification triennale 2005-2007 de l'immigration.

Le Président: Ce document est déposé. Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

Dépôt de pétitions. Mme la députée de Chambly.

Mme Legault: M. le Président, je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Chambly.

Permettre aux élèves de Richelieu, en Montérégie,

de fréquenter uniquement les écoles de cette ville

Mme Legault: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition signée par 1 089 pétitionnaires, citoyennes et citoyens du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Attendu que la commission scolaire des Hautes-Rivières a voté, le 8 mars dernier, lors d'un vote nominal, une politique de transport des élèves, malgré les objections expressément exposées par la commissaire pour la région, Mme Huguette Cardinal;

« Attendu que cette même commission scolaire a refusé un amendement proposé par Mme Cardinal, excluant spécifiquement Richelieu ? et Sainte-Angèle ? de cette même politique de transport;

« Attendu que, depuis cette année, il y a 11 élèves du préscolaire et du primaire qui vont à école de Saint-Mathias, dont trois en maternelle et huit au primaire. De plus, pour l'année prochaine, n'importe quel élève pourrait alors être soumis à cette politique de voyagement;

« Attendu que ce sont peut-être nos enfants qui devront voyager à Saint-Mathias ou à l'extérieur l'an prochain;

« Attendu que le conseil d'établissement doit toujours avoir comme préoccupation majeure le bien-être des enfants de Richelieu et le respect des attentes des parents;

« Attendu que les parents de Richelieu ont refusé à maintes reprises, par le passé, le transport des élèves dans des écoles autres que celles de leur municipalité;

« Attendu que les enfants aux préscolaire et primaire n'ont pas à vivre le stress lié au transport de ceux-ci dans une école située à l'extérieur de Richelieu;

« Attendu que les enfants doivent vivre dans un climat de stabilité favorisant leur épanouissement et leur réussite dans leur milieu scolaire;

« Attendu que les enfants doivent pouvoir s'identifier à leur milieu social;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« C'est pourquoi nous, les soussignés, parents et payeurs de taxes scolaires de Richelieu, exigeons que tous les enfants du préscolaire et du primaire de Richelieu fréquentent uniquement et expressément les écoles de notre ville, et ce, de façon permanente et dans les plus brefs délais, soit au plus tard pour la prochaine année scolaire. »

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition, M. le Président.

Le Président: Je vous remercie, Mme la députée. Cette pétition est déposée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période des questions et réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Plan du Parti libéral du Canada

en matière de santé

M. Bernard Landry

M. Landry: Hier, Paul Martin a rendu publiques ses promesses en santé. Les nouveaux investissements promis, avec notre argent, sont assortis de conditions très serrées. Paul Martin veut construire un système de santé de plus en plus géré par Ottawa. Il n'a aucune juridiction pour faire ça. Il n'a aucune légitimité pour faire cela et il n'a pas l'expertise non plus pour gérer un réseau de centaines de milliers d'employés ? des hôpitaux en grand nombre, des CLSC, des centres pour personnes âgées, des praticiens, des infirmiers, des infirmières, des techniciens, des techniciennes ? qui sont du Québec et de juridiction québécoise.

Malgré les 10 000 fonctionnaires fédéraux en santé, c'est ici que ça se gère et que ça se passe.

Alors, que faisait Paul Martin en annonçant ses investissements d'hier? Il témoignait de sa vision profonde du fédéralisme, une vision qui étrangle les provinces et le Québec en particulier. D'ailleurs, Paul Martin, c'est celui qui a étranglé les provinces par ses politiques budgétaires et créé le déséquilibre fiscal qu'il nie aujourd'hui. Il a prouvé, là, de façon éclatante ? et j'espère que tout le monde s'en rendra compte ? que non seulement il n'y a pas de nouvelle ère, mais que c'est pire qu'avant.

Alors, ma question: Le premier ministre du Québec, dont les députés et l'organisation, d'après Paul Martin lui-même et Jean Lapierre, appuient le Parti libéral fédéral, va-t-il, une fois pour toutes, dénoncer cette attitude cavalière du premier ministre fédéral? Va-t-il s'impliquer dès maintenant dans la campagne pour faire bien comprendre à Paul Martin que, s'il veut bâtir un système canadien de santé, ce sera contre et sans le Québec?

Le Président: Alors, M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, d'abord je veux revenir sur cette question des compétences parce qu'elle est très importante. Et permettez-moi de prendre une minute pour dire pourquoi c'est important, parce que c'est plus qu'une question de simples compétences, c'est une question de bon sens.

Il ne s'agit pas seulement de plaider ce qu'il y a d'écrit dans une constitution et ce n'est pas non plus une discussion entre bureaucrates, ce n'est pas non plus une bataille de pouvoirs entre deux paliers de gouvernement, pour que la population comprenne très bien de quoi ça retourne, c'est une question de bon sens, dans la mesure où nous devons, nous, au Québec, avoir la pleine juridiction sur les services de santé que nous livrons.

C'est nous qui sommes sur le terrain, qui prenons les décisions pour les centres hospitaliers, les centres hospitaliers et de soins de longue durée, les CLSC, les services cliniques, enfin tout ce qui touche aux services qui sont livrés directement à la population. C'est pour cette raison fondamentale que nous voulons justement protéger les compétences du Québec, et je pense que vous avez là-dessus un gouvernement qui a été très constant.

Moi, la position que je défends aujourd'hui, c'est celle que j'ai défendue quand j'étais au niveau fédéral aussi. Alors, là-dessus, je veux que la population sache très bien pourquoi nous tenons mordicus à cette défense des compétences du Québec, parce que la qualité des services en dépend directement.

Cela étant dit, le chef de l'opposition devrait éviter de généraliser, lorsqu'il parle, sur deux sujets, d'étranglement, alors qu'une bonne

partie des problèmes que nous vivons actuellement dans le système de soins de santé sont directement attribuables aux décisions prises par le gouvernement précédent lorsqu'ils ont mis à la retraite des médecins et des infirmières et qu'ils ont simultanément coupé les inscriptions, les places dans les facultés de médecine puis en sciences infirmières.

La deuxième généralisation, la deuxième chose à laquelle le chef de l'opposition devrait faire attention lorsqu'il parle du lien entre les partis, c'est que ce n'est pas toujours le cas. La preuve, c'est qu'il y a un ancien adjoint du député du comté de Johnson du Parti québécois qui a pris la peine d'écrire, dans le journal La Tribune , pourquoi il appuyait le député libéral fédéral dans le comté de Sherbrooke. Non seulement il l'appuie, mais, depuis ce temps-là, il est devenu l'organisateur du candidat libéral fédéral dans le comté de Sherbrooke. Or, jusqu'à tout récemment, il travaillait pour le député du comté de Johnson.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Landry: Une deuxième principale.

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Johnson, s'il vous plaît. La parole est au chef de l'opposition officielle.

M. Landry: Une deuxième principale...

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle, en principale.

Réaction du premier ministre au dépôt du plan

du Parti libéral du Canada en matière de santé

M. Bernard Landry

M. Landry: ...en remarquant que, étant généralement bien informé de ce qui se passe au Québec, je ne savais pas qu'il y avait un député libéral fédéral à Sherbrooke. Le premier ministre vient de l'affirmer. Ce n'est peut-être pas un respect total de la population, qui aura à décider ça dans quelques semaines.

« Un mandat fort... » Je vais citer maintenant Paul Martin dans son document, que je vais d'ailleurs déposer, M. le Président ? j'espère que vous l'avez déjà, mais au cas où ? où il n'y a même pas le mot « Québec » , soit dit en passant, là. Tu sais, on a un ministre de la Santé qui gère des milliards de dollars. Son équipe, lui-même et ce qu'il fait n'est même pas mentionné dans le document de Paul Martin.

Mais il est dit par ailleurs... Et ça, je veux, M. le Président, que le premier ministre l'écoute avec attention, parce que, s'il décode bien, ça ressemble à un affront. Je cite: « Un mandat fort des électeurs contribuera à montrer à toutes les personnes autour de la table de négociation que les Canadiens et les Canadiennes veulent que leurs élus s'assoient, discutent ensemble et trouvent une solution valable pour une décennie. » « Donnant-donnant » , est-il précisé. Il va donner l'argent puis on va donner les juridictions sacrées du Québec, je suppose? « Donnant-donnant » ne peut pas vouloir dire autre chose.

J'espère que le premier ministre du Québec fait la même lecture que nous. Paul Martin dit aux Québécois et aux Québécoises: Votez libéral, et j'aurai le mandat clair de passer par-dessus votre gouvernement, de le contrer et d'envahir ses juridictions.

Ma question: Le premier ministre va-t-il dénoncer cette attitude du chef du Parti libéral fédéral et s'assurer d'envoyer un message clair à notre population que Paul Martin souhaite usurper le pouvoir des provinces de gérer par elles-mêmes leur système de santé et qu'il a l'audace de demander l'appui de la population du Québec pour se livrer à ce chantage inadmissible?

Document déposé

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document auquel s'est référé le chef de l'opposition? Consentement. Ce document est déposé. M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, je veux réitérer pour les députés de l'Assemblée que les positions que je défends aujourd'hui, c'est des positions que j'ai défendues dans un autre Parlement, que j'ai défendues partout au Canada alors que j'exerçais un autre rôle, et c'est pour vous dire la profondeur de mes convictions.

n (10 h 30) n

Et je veux revenir à ce que je disais il y a une minute. Ce n'est pas simplement un question de compétences ? les compétences, c'est très important; ce qu'il y a d'écrit dans le partage... dans la Constitution, c'est extrêmement important ? mais derrière ça il faut aller voir pourquoi le partage a été fait comme il a été fait, et ça, il ne faut pas le perdre de vue parce que l'essentiel de nos choix tourne autour justement de cette appréciation.

Qui est le mieux placé pour livrer les services? Évidemment, c'est le gouvernement du Québec. C'est une affaire de bon sens. Là-dessus, on ne changera pas d'idée parce que les intérêts de la population du Québec commandent que nous défendions avec beaucoup de vigueur justement ces compétences, et j'ai l'intention de le faire. Je l'ai fait dans le passé, je le fais aujourd'hui et je le ferai à l'avenir, et on va prendre des moyens justement pour mieux défendre les intérêts du Québec.

Dans ces moyens, le chef de l'opposition le sait, on a créé un conseil de fédération pour concerter les gouvernements, et à chaque occasion on profite de cette concertation pour raffermir les intérêts du Québec. On va, nous, faire des choses différemment, mais l'objectif est toujours le même, c'est de pouvoir livrer des services de soins de santé de qualité mais surtout de défendre les intérêts de la population du Québec.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Bernard Landry

M. Landry: Précisément, depuis le Conseil de la fédération, c'est pire qu'avant. Et là le premier ministre du Canada, en pleine face, demande à la population du Québec un mandat fort pour vous écraser à la table de négociation, pour lui donner le pouvoir de s'immiscer dans nos juridictions. Alors, je trouve la réponse du premier ministre, et son attitude, et sa politique faibles, pour employer un mot, faibles. C'est clair que Paul Martin veut un mandat pour bâtir un rapport de force contre vous. Aucun premier ministre du Québec, depuis un demi-siècle, n'a fait preuve d'autant de mollesse à l'endroit d'Ottawa.

Quand le premier ministre va-t-il cesser de traiter le fédéral avec complaisance et commencer à faire ce qu'il a annoncé et qu'il n'a pas fait, comme tellement d'autres choses qu'il a annoncées, de faire une vigoureuse bataille contre Ottawa pour notre argent et pour nos juridictions?

Le Président: Alors, M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Il faut regretter le fait que le chef de l'opposition officielle aujourd'hui se comporte comme la succursale du Bloc québécois à l'Assemblée nationale. On comprend que...

Des voix: ...

M. Charest: Je regrette, M. le Président, parce qu'il me semble que, de ce côté-ci, on veut dire clairement les intérêts du Québec, que c'est une occasion pour nous de passer au-delà des intérêts partisans, malheureusement dans lesquels vous succombez aujourd'hui, que vous ratez une belle occasion justement de dire: Oui, celui qui est devant vous, là... Je le dis avec fierté, là: j'ai défendu les positions que je défends aujourd'hui quand j'étais au niveau fédéral; je l'ai fait en Ontario, je l'ai fait à Victoria, je l'ai fait partout. Alors, vous avez là une démonstration assez claire de mes convictions et de ce que je vais faire pour l'avenir.

Mais, puisque vous insistez pour tomber dans le débat, s'il y a quelqu'un qui a affaibli le Québec, entre autres dans le système de soins de santé, c'est bien vous et les décisions que vous avez prises, avec lesquelles on va être pris pendant des dizaines d'années, en acceptant des mises à la retraite, alors que nulle part ailleurs au monde il n'y a un gouvernement qui a fait une gaffe comme celle que vous avez faite. Ça, vous, vous êtes responsables de ça.

Dans le même esprit, quand vous parlez des intérêts du Québec, c'est votre gouvernement qui vendait justement les ressources du Québec à rabais, même si ça nous coûtait des emplois. C'est vous qui avez affaibli le Québec. S'il y a quelqu'un aujourd'hui qui doit se poser des questions sur son approche pour défendre l'avenir du Québec, c'est bien le chef de l'opposition officielle.

Des voix: ...

Le Président: En question principale? En question principale, M. le chef de l'opposition officielle.

Appui du Parti libéral du Québec

au Parti libéral du Canada

lors de la campagne électorale en cours

M. Bernard Landry

M. Landry: M. le Président, moi-même et les hommes et les femmes qui siègent de ce côté-ci de la Chambre sommes heureux et fiers de nous acquitter de notre devoir de citoyens en prenant parti, dans la prochaine élection fédérale, pour le Bloc québécois, comme il m'est arrivé de prendre parti pour le Parti conservateur, pour des raisons fondamentales, quand l'actuel premier ministre du Québec était ministre fédéral ? il s'en souviendra. Alors, c'est fondamental de prendre position et de le dire ouvertement.

Mais là le premier ministre du Canada, Paul Martin, et Jean Lapierre, son lieutenant québécois que d'autres affublent d'autres noms, a dit que les députés du Parti libéral du Québec et l'organisation de ce parti appuyaient le Parti libéral fédéral.

Après ce que je viens de vous dire quant au fait qu'il veut que les électeurs lui donnent un rapport de force contre vous, allez-vous vous prononcer, oui ou non? Est-ce que vos députés et vous-même, comme le disent Paul Martin et Jean Lapierre, appuient le Parti libéral fédéral?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Bon. Alors... Alors, le...

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration, des deux côtés. M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Là, je comprends que c'est le directeur de la succursale du Bloc qui nous parle aujourd'hui, à l'Assemblée nationale du Québec; je me serais attendu à ce que ce soit le chef de l'opposition officielle, le chef du Parti québécois. De toute évidence, vous êtes très confortable dans votre rôle d'être inféodé au Bloc québécois. Vous aimeriez...

Des voix: ...

M. Charest: ...non, vous aimeriez... si je comprends bien, vous dirigez les choix que font la population du Québec, alors que je viens de vous faire la démonstration que ce que vous affirmez aujourd'hui est contredit par les actions d'un ancien employé non seulement du député du comté de Johnson, du Parti québécois, qui travaillait pour lui, mais qui travaillait pour Marie Malavoy alors qu'elle était députée dans le comté de Sherbrooke pour le Parti québécois.

Alors, M. le Président, si le directeur de la succursale du Bloc aujourd'hui veut occuper le temps de l'Assemblée nationale pour essayer de diriger les choix de la population du Québec, je tiens à lui redire que le Parti libéral du Québec est un parti indépendant qui a une seule mission, de défendre les intérêts de la population du Québec, une population qui est bien capable de porter un jugement sans que vous ne soyez obligé de le diriger, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Bernard Landry

M. Landry: Le premier ministre pourrait-il s'engager, pour plus de sûreté, à dire ça formellement à Paul Martin et à Jean Lapierre et à les démentir de leur affirmation d'hier? Il en va d'une question d'honneur pour le premier ministre. Il dit que son parti prend les intérêts du Québec, et Paul Martin et Jean Lapierre disent que les députés travaillent pour le Parti libéral fédéral. La population a le droit de savoir la vérité.

Le Président: Alors, M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: J'ai de comptes à rendre qu'à la population du Québec, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Bernard Landry

M. Landry: Oh! Une simple phrase. Je suis d'accord avec lui. Qu'il en rende, des comptes, et qu'il démente Martin et Lapierre immédiatement.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, je n'ai pas de comptes à rendre à Gilles Duceppe, du Bloc québécois, pas plus qu'à son représentant à l'Assemblée nationale du Québec.

Le Président: En question principale, M. le député de Mercier.

Enjeux des règles de financement proposées

dans le plan du Parti libéral du Canada

en matière de santé

M. Daniel Turp

M. Turp: Merci, M. le Président. Depuis hier, les compétences du Québec ? dont le premier ministre a dit qu'elles étaient importantes ? en matière de santé sont gravement menacées. On lit dans le projet de Paul Martin ce qui suit, et je le cite à nouveau: « À l'évidence, la discussion impliquera une composante de "donnant-donnant". Les compétences provinciales en santé seront respectées. Néanmoins ? néanmoins ? les Canadiens doivent connaître les propositions du gouvernement fédéral pour régler les problèmes en santé.

Nous espérons que ces objectifs libéraux ? objectifs libéraux ? et ces propositions, tels qu'ils apparaissent dans ces pages, gagneront la faveur populaire, rendant leur concrétisation plus probable à la rencontre des premiers ministres. »

Ma question: Est-ce que le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales se rend compte que le Parti libéral du Canada a l'intention d'imposer le principe donnant-donnant en juillet prochain et est-ce qu'il réalise que cela signifie pour le Québec et son gouvernement... ça signifie l'obligation de céder du terrain en matière de santé au gouvernement du Canada?

n (10 h 40) n

Le Président: Alors, M. le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier: Merci, M. le Président. M. le Président, d'abord, nous prenons acte du fait que le gouvernement du Canada, le Parti libéral du Canada, actuellement donc au pouvoir, s'est engagé à hausser la part fédérale dans le financement de la santé à hauteur d'au moins 25 %. Il s'agit là d'un geste qui, à notre avis, mérite d'être souligné, et nous espérons d'ailleurs que les autres partis politiques sur la scène fédérale en feront autant, puisqu'il s'agit là d'une réponse à une question qui a été posée par le premier ministre du Québec à l'occasion du dernier Conseil général du Parti libéral du Québec.

Cela étant dit, M. le Président, nous devons également admettre que, derrière cet engagement à hausser le financement en matière de santé, il y a une reconnaissance. Il y a une reconnaissance du fait que notre compétence en matière de santé non seulement elle est constitutionnelle, mais elle est aussi bien réelle. C'est nous qui gérons les services, c'est nous qui avons la responsabilité principale d'assurer la meilleure qualité des soins possible et c'est nous qui gérons les hôpitaux. Il y a donc une reconnaissance du fait que nous avons une compétence réelle et il y a une reconnaissance de nos besoins.

Cela étant dit, lorsque le moment viendra, c'est-à-dire l'été prochain, sans présumer pour autant du résultat de la campagne électorale fédérale, mais s'il y a une conférence fédérale-provinciale en matière de santé, lorsque le moment viendra, vous allez voir que nous allons défendre avec beaucoup de vigueur les intérêts du Québec, et jamais, jamais nous ne ferons de compromissions aux dépens ni des intérêts du Québec ni des intérêts des Québécois et des Québécoises en matière de santé.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Mercier.

M. Daniel Turp

M. Turp: M. le Président, le ministre ne se rend-il pas compte que le moment est venu, qu'il ne faut pas attendre en juillet, parce que l'offensive fédérale est commencée? L'offensive du Parti libéral du Canada est commencée, a été annoncée par le projet de Paul Martin hier? Et quelle stratégie le gouvernement du Québec a-t-il à partir et à compter d'aujourd'hui pour contrer l'intention du gouvernement du Canada de s'ingérer dans les compétences du Québec en matière de santé, des compétences si importantes d'après le premier ministre?

Le Président: Alors, M. le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, la parole est à vous.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier: M. le Président, peut-on le dire plus souvent que nous l'avons fait au cours des derniers jours? La compétence du Québec en matière de santé ne fera pas l'objet de compromissions de notre part. Et, par ailleurs, si le gouvernement du Canada avait des intentions d'établir des normes nationales, des standards nationaux, des conditions nationales, des programmes pancanadiens, il va se heurter à une forte opposition de la part du Québec. Et j'espère d'ailleurs, j'espère que tous les partis ici présents vont être solidaires du gouvernement dans cette opposition musclée que nous allons livrer au gouvernement du Canada.

Mais, cela étant dit, M. le député de Mercier, je vous ferai remarquer ceci. Nous avions dit que nous créerions un conseil de la fédération, nous l'avons fait. Nous avions dit que nous en viendrions à une entente Ottawa-Québec en ce qui concerne les congés parentaux, nous l'avons fait. Ce que nous pouvons maintenant vous dire, c'est que nous allons obtenir un accroissement du financement fédéral en matière de santé sans remettre nos compétences en question.

Le Président: En question principale, M. le député de Rousseau.

Stratégie en vue de régler le dossier

du déséquilibre fiscal

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, qu'est-ce que vous diriez si je vous offrais, demain, de vous donner 20 $, mais en même temps si je vous offrais de vous couper 150 $ sur votre prochaine paie? Vous diriez probablement que vous êtes en train... vous diriez que vous êtes en train de vous faire avoir. M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: J'étais pour vous dire que ce serait ma fête, mais c'est la vôtre aujourd'hui.

M. Legault: Malheureusement, ce n'est pas la fête du Québec, M. le Président. M. le Président, c'est ce qui arrive avec la promesse de Paul Martin. D'un côté, Paul Martin nous promet, hier, dans son grand plan de la santé, de nous donner, cette année, au Québec, 236 millions de dollars. Mais il oublie de dire en même temps que de l'autre main il coupe 1,7 milliard dans les transferts, entre autres, en péréquation. M. le Président, on ne peut pas regarder seulement le plan de la santé sans voir l'ensemble du déséquilibre fiscal.

M. le Président, le ministre des Finances a évalué, pour cette année, le déséquilibre fiscal Québec-Ottawa à 3,3 milliards. Paul Martin nous promet 236 millions, c'est-à-dire de régler 7 %, 7 % du déséquilibre fiscal. Est-ce que le ministre des Finances est satisfait de cette promesse de Paul Martin?

Le Président: Alors, M. le ministre des Finances.

M. Yves Séguin

M. Séguin: Merci, M. le Président. Alors, je remercie le député de Rousseau de revenir sur cette question qui touche au déséquilibre fiscal. C'est une question qui nous occupe beaucoup. Le premier ministre a pris une position très ferme sur le sujet, et nous avons commencé des travaux afin de revoir la péréquation, parce que effectivement, on l'a dit, on l'a dit et répété plusieurs fois, on ne veut pas voir les problèmes de façon fragmentée et isolée.

La question de la santé, la question des transferts à la péréquation, d'autres programmes aussi ? il y a plusieurs programmes qui sont cofinancés avec le gouvernement fédéral ? nous voulons regarder l'ensemble et discuter avec le gouvernement fédéral une solution d'ensemble. On a très bien compris, et j'ai rendu public lors du dernier budget, M. le Président, un document de travail qui propose des pistes de solution au déséquilibre fiscal. Il y a quelques solutions qui ont été avancées, il y en a d'autres qui ont été envisagées.

Ce qu'on note ici, de ce côté-ci, est quand même l'intention de M. Martin qui s'est révélée hier, qui était prêt à ouvrir le porte-monnaie et donner des sous. Alors, on va certainement travailler. Le ministre de la Santé a indiqué aussi qu'il voulait s'assurer que nous ayons le maximum de financement. Ce n'est certainement pas à la hauteur du financement que nous attendions, mais il y a déjà une porte qui s'ouvre, alors on va l'occuper, et vous pouvez être sûr que nous allons chercher à avoir, dans les intérêts du Québec, le maximum.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: Oui. M. le Président, est-ce que le ministre des Finances, qui va rencontrer, vendredi et samedi, ses homologues des autres provinces avec le ministre de la Santé, est-ce qu'il peut nous confirmer qu'il va dire haut et fort que le montant qui est promis actuellement par Paul Martin est insuffisant et qu'il faut revoir l'ensemble du problème du déséquilibre fiscal et non pas à la pièce certains transferts?

Le Président: Alors, M. le ministre des Finances.

M. Yves Séguin

M. Séguin: Oui, merci, M. le Président. J'ai déjà eu l'occasion... Lors des précédentes réunions des ministres des Finances et en accord d'ailleurs avec l'évaluation qu'on a faite, tous les ministres des Finances, nous avions demandé et recommandé à nos premiers ministres de demander au gouvernement fédéral 3 milliards cette année comme injection additionnelle à la santé. Et nous continuons d'exiger ce 3 milliards comme étant un minimum, de sorte que la proposition d'hier ne satisfait pas cette demande.

Et nous allons continuer, oui, à faire nos représentations au gouvernement fédéral pour l'amener et le convaincre à reconnaître nos besoins, dans ces vrais chiffres qui sont, au Québec, au moins de 3 milliards, et ça, seulement pour la santé. À la péréquation, je le répète, nous avons aussi des demandes importantes, et nous voulons reprendre la discussion avec le gouvernement fédéral.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Rousseau.

M. François Legault

M. Legault: Oui, M. le Président. Est-ce que le ministre des Finances peut nous assurer qu'en fin de semaine ? puisque la rencontre aura lieu vendredi et samedi ? on aura droit à une déclaration publique très claire où le gouvernement du Québec ne réclame rien de moins qu'un minimum de 3,3 milliards pour le Québec pour cette année et qu'il dira clairement que le montant de 236 millions, c'est inacceptable, pour ne pas dire que c'est une farce?

Le Président: Alors, M. le ministre des Finances.

M. Yves Séguin

M. Séguin: Oui. Merci, M. le Président. Il faut rappeler que la réunion se déroule entre les ministres des Finances et les ministres de la Santé des provinces et non pas avec la participation du gouvernement fédéral. Donc... Et, comme la réunion n'a pas encore eu lieu, il est difficile de prévoir la déclaration que nous y ferons. Bien, ce que je peux assurer, c'est que les intérêts du Québec vont être défendus avec vaillance, force et respect de la tradition du Québec.

Le Président: En question principale, M. le député de Vachon.

Gratuité des médicaments pour certaines clientèles

M. Camil Bouchard

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, lors de la dernière campagne électorale, tous les partis politiques, de fait tout le monde savait que les coûts des médicaments étaient à la hausse et que conséquemment les coûts du système d'assurance médicaments augmentaient.

En dépit de cela, le premier ministre actuel a choisi sciemment et en toute connaissance de cause de s'engager par écrit à établir d'urgence ? d'urgence ? la gratuité des médicaments pour les personnes à l'aide sociale et les personnes âgées recevant le supplément de revenu garanti. 10 semaines plus tard, dans cette enceinte, l'urgence se dissipait et devenait quelque chose comme « en cours de mandat en tout cas » , dans la bouche du ministre de la Santé et des Services sociaux.

n (10 h 50) n

Vendredi dernier, le ministre de la Santé et des Services sociaux affirmait ceci, et je cite: « Dans l'état actuel des choses, on n'a pas les moyens comme Québécois de se payer ça. » Et il refusait de s'engager de façon indéfectible à remplir cette promesse en cours de mandat.

M. le Président, le ministre de la Santé et des Services sociaux maintient-il toujours cette affirmation à l'effet qu'il est incapable de respecter les engagements écrits que son premier ministre a pris envers les personnes les plus vulnérables?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, lors de ce symposium auquel, j'espère, beaucoup de Québécois ont directement ou indirectement pu participer ? parce que ça a été l'objet d'une discussion très intéressante sur le concept d'utilisation optimale du médicament ? j'ai indiqué que nous gardions l'espoir de remplir cet engagement d'ici la fin de notre mandat.

Cependant, il faut noter que, lors de la mise sur pied du régime d'assurance médicaments, en 1997, la loi indiquait qu'il fallait dès lors mettre sur pied également une politique du médicament. Force nous a été de constater que cette politique était inexistante à notre arrivée au gouvernement.

Nous allons donc dans un premier temps véritablement instaurer cette politique basée sur les axes suivants: l'accessibilité, la fixation équitable des prix, l'utilisation optimale et le maintien au Québec d'une industrie pharmaceutique dynamique. Lorsque nous aurons établi cette politique et qu'elle sera en place, nous disposerons alors d'un horizon qui nous permettra de remplir cet engagement, je le répète, M. le Président, d'ici la fin de notre mandat actuel.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Vachon.

M. Camil Bouchard

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, est-ce que je comprends qu'on vient de passer d'un engagement indéfectible à un espoir vague? Et quand le ministre ? quand le ministre ? devant ce nouveau recul de son gouvernement, va-t-il, en son nom personnel, au nom du premier ministre, quand le ministre va-t-il faire amende honorable et quand va-t-il s'excuser pour ce bris d'engagement solennel devant les personnes les plus démunies?

Le Président: Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, nous allons, je le répète, non pas oublier cet engagement, mais le maintenir, et nous avons bon espoir d'y parvenir d'ici la fin de notre mandat.

Pour ce qui est des excuses, on pourra aller conjointement se livrer à cet exercice avec le député de Vachon; il pourra s'excuser de ne pas avoir déposé la politique du médicament entre 1997 et 2003. Ils avaient quand même six ans pour le faire, M. le Président, c'est quand même surprenant qu'en six ans... C'est quand même surprenant qu'en six ans on n'ait pas trouvé le temps pour s'en occuper sérieusement. Mais je comprends, c'est difficile, c'est un peu compliqué, il y a des groupes multiples qui interviennent et il faut s'y attarder sérieusement, et c'est ce qu'on va faire, M. le Président.

Cette politique ou cette proposition de politique sera déposée ? je vois que ça les fait rire, de l'autre côté, qu'on fasse ce qu'ils auraient dû faire depuis 1997, cette politique sera déposée ? en décembre prochain, sera par la suite soumise à une vaste consultation populaire, très large, et nous allons agir là où ils auraient dû le faire, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le leader de l'opposition officielle, leader adjoint et député de Chicoutimi.

Propos du ministre de la Sécurité publique

à l'égard des Amérindiens

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Merci, M. le Président. Dans le dossier de Kanesatake, vous savez, M. le Président, les bourdes s'accumulent de la part du gouvernement. Après le désaveu dès le départ, souvenez-vous, du chef Gabriel, le gouvernement s'enfonce, d'abord par sa négligence, en s'entêtant à dire que la situation était calme malgré les preuves et les dénonciations d'intimidation que nous avons amenées ici, à cette Assemblée.

Il se démarque aussi par son improvisation en annonçant la formation d'une escouade mixte de lutte contre la criminalité, qui n'est pas encore opérationnelle, et en annonçant aussi, l'après-midi, souvenez-vous, ici, en cette Chambre, qu'il y aura... il y a... mon Dieu! il y avait... il y aurait, plutôt, des patrouilles mixtes sur le territoire de Kanesatake, patrouilles que nous attendons encore, M. le Président. Aussi, le gouvernement se démarque par son irresponsabilité, encore hier, en associant malheureusement les autochtones mais aussi les jeunes, M. le Président, à la violence et à la criminalité.

Maintenant que le ministre a fait l'unanimité contre lui ? le chef Gabriel, les dissidents, M. le Président ? il a réussi à faire parler d'une seule voix le chef Gabriel et les dissidents, et même l'association des premières nations dénonçait l'incompétence...

Le Président: Votre question, M. le...

M. Bédard: ... ? oui ? aujourd'hui encore, dans un article, du ministre, ma question s'adresse simplement au premier ministre: Qui assume aujourd'hui le leadership dans un dossier, alors que le chef Gabriel, les dissidents et l'association des premières nations dénoncent le ministre de la Sécurité publique? Qui, M. le premier ministre, va s'assurer du retour de la loi et l'ordre sur le territoire de Kanesatake, en étroite collaboration avec les autorités compétentes?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, d'abord, je veux rappeler au député que le dossier de Kanesatake n'est pas un dossier facile et que les problèmes qui se présentent aujourd'hui dans la communauté de Kanesatake ne sont pas apparus du jour au lendemain. On le sait, c'est sur plusieurs années que ces problèmes-là se sont présentés, et je le dis parce que la conclusion logique de tout ça, c'est qu'on ne réglera pas les problèmes du jour au lendemain non plus et qu'il faut faire preuve de doigté, de patience.

Cela étant dit, le ministre, hier, a eu l'occasion de dire qu'il aurait souhaité peut-être s'exprimer différemment. Moi, ça va faire bientôt 20 ans que je suis élu, là, à l'automne prochain. Il m'est arrivé, sur 20 ans, de dire des choses que j'aurais voulu dire différemment. La même chose sans doute vous est déjà arrivée et peut-être que la même chose est même arrivée au chef de l'opposition officielle pendant sa carrière politique. Quand ça arrive, on corrige le tir, et, tant qu'à moi, l'affaire est close.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

Gestion de la situation de crise

à Kanesatake

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Merci, M. le Président. Au-delà des mots, au-delà des mots, M. le Président, ce n'est pas seulement les paroles qui ont amené cette perte de confiance...

Le Président: Votre question, M. le député.

M. Bédard: ...mais bien les gestes posés par... oui, par le ministre et par le premier ministre, aussi par les déclarations du premier ministre. Alors, aujourd'hui, face à cette perte de confiance, la situation demeure sur le territoire, alors...

Le Président: Votre question.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Vous êtes en question principale.

M. Bédard: Merci, M. le Président. Donc, aujourd'hui, là, au-delà des mots, qui s'assure, alors que le chef Gabriel, les dissidents et l'association des premières nations ont dit et ont déclaré leur perte de confiance à l'égard du ministre, qui s'assure du leadership dans ce dossier?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques Chagnon

M. Chagnon: M. le Président, je réitère ce que j'ai dit hier à l'égard de ce que j'ai pu commettre, c'est-à-dire peut-être d'avoir blessé ou vexé certaines personnes; si c'est le cas, j'en suis profondément désolé, parce que je n'ai pas voulu insulter personne, d'autant plus que, dans les communautés autochtones, j'ai quelques amis, et j'ai beaucoup de respect pour les communautés autochtones en tant que telles.

Il reste cependant que, dans le dossier de Kanesatake, nous faisons face à un problème réel, un problème extrêmement important, un problème de division à l'intérieur de la société, et je pense que tout le monde en convient. Nous nous employons, je dirais, depuis plusieurs mois à essayer d'éviter toute forme de débordement, à espérer, le plus rapidement possible, être capables de faire en sorte qu'on ait des élections démocratiques, mais véritablement démocratiques, avec tout ce que cela comporte.

Mais les conditions dans lesquelles on doit tenir ces élections doivent faire en sorte de présupposer un climat de sécurité sur lequel nous travaillons. C'est l'objectif, je pense, de toutes les parties qui sont véritablement concernées et puis qui sont de bonne foi dans ce dossier-là. Et, tant qu'au gouvernement, il ne ménagera aucun effort pour s'assurer que cet objectif soit réalisé dans le cadre d'une sécurité qui a un certain sens.

Le Président: Question principale...

Une voix: Additionnelle.

Le Président: Question additionnelle? Question additionnelle, Mme la députée de Mirabel, et je reviendrai après à vous.

Une voix: ...

Le Président: En principale, vous?

Des voix: ...

Le Président: Je vais revenir après. En question additionnelle, Mme la députée de Vachon, et je reviendrai à vous.

Mme Beaudoin: De Mirabel, M. le Président.

Le Président: Mirabel, je m'excuse.

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin: Merci, M. le Président. Le ministre de la Sécurité publique peut-il me dire s'il a les réponses aux questions que je lui ai posées hier? Et j'aimerais lui dire que, depuis hier, j'ai reçu l'information que le citoyen dont il est question a subi un deuxième vol, plus substantiel, le même jour, au même endroit, quelques heures seulement après avoir communiqué avec les policiers.

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques Chagnon

M. Chagnon: M. le Président, la députée a porté à mon attention un fait hier dont elle a été témoin, et je me suis enquis de cette situation-là auprès de la Sûreté du Québec. La Sûreté du Québec a déjà communiqué avec la personne, d'ailleurs, et cette personne-là, je peux le certifier ici, c'est ce que la Sûreté du Québec m'a indiqué, la Sûreté du Québec prendra toutes les mesures appropriées pour donner suite aux événements que la députée nous a relatés.

n (11 heures) n

Le Président: Alors, une dernière question additionnelle, Mme la députée de Mirabel.

Mme Denise Beaudoin

Mme Beaudoin: Merci, M. le Président. Alors, que dois-je répondre à ce citoyen, professeur de Kanesatake, qui voit ainsi son école de canotage mise en péril par ces vols en série et par l'absence de sécurité sur le territoire de Kanesatake?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques Chagnon

M. Chagnon: M. le Président, vous aurez remarqué que j'ai évité de nommer la personne, ce qui fait en sorte de me faire dire ceci: La personne en question a communiqué avec la Sûreté du Québec, et la Sûreté du Québec a aussi répondu. Ils se sont entendus pour se voir, se rencontrer. Moi, je me suis enquis de ce qui s'est fait à la Sûreté du Québec et j'ai demandé à la Sûreté du Québec de faire davantage, de s'assurer de rencontrer la personne et de faire en sorte de faire enquête sur la situation qui a été déposée.

Le Président: En question additionnelle, Mme la députée de Lotbinière.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Bien que les excuses règlent et closent le débat des paroles malheureuses...

Le Président: Votre question, Mme la députée.

Mme Roy: ...des paroles malheureuses, le premier ministre réalise-t-il, comme il le dit...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la députée de Lotbinière est capable de poser sa question. Je vous demanderais, à ma droite, là, de lui laisser le temps de la poser. Si vous voulez poser votre question.

Mme Roy: Le premier ministre réalise-t-il, comme il le dit, que ce n'est pas un dossier facile et qu'il faut faire preuve de doigté? Est-ce qu'il réalise que maintenant son ministre de la Sécurité publique n'a plus la crédibilité nécessaire pour assumer cette tâche avec doigté?

Le Président: Alors, M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques Chagnon

M. Chagnon: M. le Président, je compte assumer cette tâche dans le meilleur intérêt du Québec.

Le Président: En question principale, M. le député de Saint-Maurice.

Stratégie de développement économique

de la Mauricie et financement

de Groupe Énergie inc.

M. Claude Pinard

M. Pinard: Alors, merci, M. le Président. Alors, M. le Président, depuis quelques mois, les Mauriciens ont vu leur quotidien Le Nouvelliste publier ces titres: Une tendance inquiétante s'installe en Mauricie , 7 février 2004; Début d'année difficile en Mauricie , 9 avril 2004; Un autre bilan peu reluisant , 8 mai 2004; La Mauricie se vide ? la région perdra près de 20 000 personnes au cours des prochaines années, selon l'Institut de la statistique du Québec.

Est-ce que le ministre du Développement économique et régional est toujours sceptique quant à l'importance d'un statut particulier pour la Mauricie? Est-il prêt à reconnaître la situation difficile vécue par mes concitoyens et, en conséquence, nous redonner des moyens de développement économique particuliers comme, par exemple, le financement adéquat du Groupe Énergie?

Le Président: M. le ministre du Développement économique et régional et de la Recherche.

M. Michel Audet

M. Audet: M. le Président, je croyais que le député de Saint-Maurice se levait pour féliciter le gouvernement pour avoir réglé en quelques mois le dossier difficile qui traînait depuis des années ? depuis sept ans ? le dossier du Centre de recherche sur les pâtes et papiers, qu'on a réglé grâce à la collaboration de nos collègues...

Des voix: ...

M. Audet: ...de 60 millions. Donc, je suis très heureux, et la région d'ailleurs en a été témoin et a souligné justement que ce gouvernement avait réglé un problème qui traînait depuis sept ans.

Dans le dossier du Groupe Énergie, que visiblement le député aborde par la bande, nous avons... il y a eu des déclarations du président du Groupe Énergie, M. Duhaime, pour dire qu'il y avait des discussions avec mon ministère. Il faut reconnaître, comme je l'ai dit depuis le début, que c'était un organisme qui avait été mis sur pied de façon temporaire, avec un financement temporaire, par le gouvernement précédent, puisqu'il devait s'autofinancer après trois ans. Nous sommes en train de regarder, avec les intervenants du milieu mais avec les gens du groupe, comment on peut trouver des façons de continuer les activités de ce groupe, à l'intérieur de nos moyens financiers bien sûr.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Saint-Maurice.

M. Claude Pinard

M. Pinard: Merci, M. le Président. Quand aura lieu la rencontre promise par la ministre responsable de la région, la députée de Laviolette, au Groupe Énergie avec le ministre du Développement économique et régional? Quand, cette rencontre?

Le Président: M. le ministre du Développement économique et régional.

M. Michel Audet

M. Audet: M. le Président, je vois que le député est anxieux, qu'il est peut-être plus anxieux d'ailleurs que le président du Groupe Énergie lui-même, M. Duhaime, qui disait justement qu'il avait des discussions très, très, je dois dire...

Une voix: Constructives.

M. Audet: ...constructives avec le ministère.

Des voix: ...

M. Audet: Oui, oui, effectivement, courageuses, vous avez raison, parce que c'est un dossier difficile dans lequel le gouvernement précédent encore une fois nous a embarqués, puisqu'il avait donné un financement de trois ans en disant: C'est terminé après. Et là maintenant il faut trouver des solutions, ce que l'on cherche actuellement à faire.

Le Président: Dernière question additionnelle, M. le député de Saint-Maurice.

M. Claude Pinard

M. Pinard: Depuis novembre dernier, on demande une rencontre avec le ministre du Développement économique et régional. Quand aura lieu cette rencontre?

Le Président: M. le ministre du Développement économique et régional.

M. Michel Audet

M. Audet: M. le Président, je pense que nous allons donner suite prochainement à une rencontre, mais que nous allons... Quand nous allons le faire? Quand nous serons en mesure d'apporter des réponses à plus long terme. Cependant, je tiens à le rappeler au député, déjà mon sous-ministre, à la fin d'avril, a envoyé une lettre au Groupe Énergie pour lui faire... pour lui proposer un financement temporaire de 300 000 $ pour lui permettre justement de couvrir cette période où l'on doit... Là, on est en train d'étudier les avenues de solution avec le groupe et les représentants de la région, puisqu'il y a des représentants de la région qui sont impliqués dans ce dossier.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Taillon.

Financement du programme de musique classique

de l'école Pierre-Laporte, à Montréal

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Puisque nous en sommes aux demandes de rencontres, on sait que les parents et amis de l'école Pierre-Laporte sont allés porter, hier, au premier ministre une lettre pour lui demander d'intervenir en leur faveur pour enfin obtenir une rencontre avec le ministre de l'Éducation. Ces gens cependant sont inquiets de la coupure du programme de musique classique et souhaitent faire part au ministre de solutions qu'ils proposent pour le financement de leur école. Ces gens, je crois, sont en droit de faire valoir leurs propositions et d'entendre surtout ce que le ministre a à leur dire.

Est-ce que le ministre de l'Éducation va enfin accepter de les rencontrer lui-même, de rencontrer les parents qui représentent les enfants qui étudient à l'école Pierre-Laporte, M. le Président?

Le Président: Alors, M. le ministre de l'Éducation.

M. Pierre Reid

M. Reid: M. le Président, il faut rappeler que les décisions concernant l'école Pierre-Laporte sont des décisions qui ont été prises, dans un premier temps, par le gouvernement précédent, sur la base d'une analyse de l'évolution de la société québécoise et de l'enseignement de la musique au Québec. Nous avons repris cette analyse pour en arriver aux mêmes conclusions. Et donc l'école Pierre-Laporte disposera encore, pendant un certain temps, d'une somme qui est à peu près de 1,5 million de dollars sur quelques années pour réussir à se transformer et arriver à faire un peu comme les autres écoles québécoises qui réussissent bien sur le plan national et international.

Pour aider l'école Pierre-Laporte, nous avons déjà entamé des discussions du cabinet avec la commission scolaire concernée, avec la direction de l'école et également avec des parents. Ces discussions vont bon train. Et, M. le Président, je dois dire qu'à aucun moment le gouvernement précédent, qui avait pourtant pris la décision de diminuer à chaque année le financement particulier et spécial de l'école Pierre-Laporte, n'a pris soin et n'a pris les précautions de faire ce que nous faisons avec la commission scolaire, avec la direction de l'école et avec les parents, M. le Président.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période des questions et réponses orales.

Motions sans préavis

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. M. le ministre délégué à la Forêt, à la Faune et aux Parcs. Et je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 9)

(Reprise à 11 h 11)

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Alors, nous sommes aux motions sans préavis. Et je crois que la parole est au ministre délégué à la Forêt, à la Faune et aux Parcs. M. le ministre.

Rendre hommage à M. Aurèle Blais, président

de la Fédération québécoise de la faune

M. Corbeil: M. le Président, je propose:

« Que l'Assemblée nationale rende hommage à M. Aurèle Blais pour sa contribution au monde de la faune. »

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il y a consentement. M. le ministre.

M. Pierre Corbeil

M. Corbeil: M. le Président, le monde de la faune est en deuil ce matin. En effet, nous venons d'apprendre le décès du président de la Fédération québécoise de la faune, M. Aurèle Blais, qui représentait, depuis l'an 2000, les centaines de milliers d'adeptes de chasse et de pêche du Québec.

M. Blais était un homme passionné. Il a connu une brillante carrière dans l'enseignement du français au sein des commissions scolaires Louis-Hémon et Roberval, dans la région du Saguenay ? Lac-Saint-Jean, et ce, pendant plus de 30 ans. Parallèlement, il s'est engagé dans la promotion et la défense des intérêts des amateurs de chasse et de pêche, d'abord à l'échelle régionale et par la suite à

titre de président de la Fédération québécoise de la faune.

Tous connaissaient son franc-parler. Il défendait avec une grande détermination et avec beaucoup d'intégrité ses propres idées de même que les positions de ses membres. Ses qualités de gestionnaire et de mobilisateur lui ont permis d'insuffler à la Fédération québécoise de la faune un nouveau vent de dynamisme et de fierté.

Depuis plus d'un an maintenant, j'ai eu à côtoyer M. Blais à plusieurs reprises. Nous avons échangé sur différents dossiers fauniques. Nous n'étions pas toujours du même avis, mais nos discussions étaient sincères et toujours axées dans le but de donner à la faune et aux activités qui s'y rattachent la place qui leur revient.

Grâce à l'engagement de M. Blais et de son équipe, nous pourrons à nouveau pêcher le bar rayé dans le fleuve Saint-Laurent. Voilà un exemple parmi tant des nombreuses actions concrètes que M. Blais aura pu exercer par son leadership à la Fédération québécoise de la faune avec ses partenaires.

Nous entreprenons un virage important pour le monde de la faune, et je suis convaincu que M. Blais aurait mis tous les efforts et toutes ses énergies pour que les pêcheurs et les chasseurs québécois reçoivent de meilleurs services et soient reconnus pour leur apport économique et leur rôle de protection de la ressource. Je compte sur son équipe pour que l'engagement de M. Blais soit poursuivi avec la même fougue.

Au nom des membres de l'Assemblée nationale du Québec et des employés de la Société de la faune et des parcs du Québec, j'offre nos plus sincères condoléances à sa famille et à tous ses proches de même qu'à l'ensemble des employés et bénévoles de la Fédération québécoise de la faune.

De la part de tous les pêcheurs et de tous les chasseurs du Québec: Merci, Aurèle!

Le Vice-Président (M. Sirros): Merci, M. le ministre. M. le député de Saint-Maurice.

M. Claude Pinard

M. Pinard: Alors, merci, M. le Président. Alors, c'est avec stupéfaction et tristesse que nous avons appris ce matin le décès de M. Aurèle Blais.

Nous avons eu l'occasion de le rencontrer, il y a quelques semaines à peine, pour discuter de nombreux dossiers, et j'ai été renversé par sa passion pour la chasse et la pêche, en particulier, mais, plus globalement, par sa passion pour la préservation de la ressource faunique face à ces activités. Vous comprendrez que, lorsqu'on a affaire à une personne aussi dévouée et active dans son milieu, son départ inattendu nous prend encore plus par surprise.

Rappelons-nous que M. Aurèle Blais avait succédé, en l'an 2000, comme le mentionnait M. le ministre, à M. Claude Lamoureux, de Normétal, en Abitibi, et ce, à la présidence de la Fédération québécoise de la faune.

Ce qui était particulièrement admirable chez M. Blais, c'était de voir un homme à la retraite travailler comme un forcené pour le monde de la faune. Vous savez, M. le Président, rendu à un certain âge, on est tous en droit de s'accorder un peu de répit, et cela, bien mérité. Mais, pour M. Aurèle Blais, lui, il a désiré continuer à consacrer tous ses efforts à la Fédération québécoise de la faune, un des organismes à vocation faunique les plus anciens du Québec.

M. Blais avait particulièrement à coeur la nécessité de démontrer l'impact économique de l'industrie de la faune, qu'il jugeait sous-évalué par les décideurs. Il voulait qu'on considère la chasse et la pêche non pas seulement comme un passe-temps bucolique, mais, d'abord et avant tout, comme une activité économique d'importance majeure pour les régions ressources. Nous garderons certainement à l'esprit ses préoccupations dans le cadre de nos travaux parlementaires que nous entamerons sous peu sur l'étude du projet de loi n° 48.

Au nom des membres de l'opposition officielle et de nos collègues, je tiens à remercier M. Blais pour sa contribution incontournable au monde de la faune. Il nous reste à espérer que la relève dans ce secteur soit aussi passionnée que lui.

Alors, M. le Président, au nom de mes collègues et, permettez également, au nom de l'ex-ministre des Ressources naturelles et député d'Abitibi-Ouest, nous offrons à la famille de M. Aurèle Blais et à la grande famille de la faune du Québec nos plus sincères condoléances.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Sirros): Merci, M. le député de Saint-Maurice. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Sirros): Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Aux avis touchant les travaux des commissions, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission des institutions poursuivra les auditions dans le cadre des consultations particulières à l'égard du document intitulé La sécurité privée: partenaire de la sécurité intérieure de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président (M. Sirros): Merci, Mme la leader adjointe. Et, pour ma part, je vous avise que la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation se réunira en séance de travail aujourd'hui, mercredi 26 mai 2004, de 11 h 30 à 13 heures, à la salle 3.31 de l'hôtel du Parlement. L'objet de cette séance est de prendre connaissance d'un projet de rapport final sur les nouveaux enjeux de la sécurité alimentaire et de planifier la suite de ses travaux à ce sujet.

Et je vous avise également que la Commission de l'administration publique se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 15 heures, à la salle RC.171 de l'hôtel du Parlement, afin de vérifier la version préliminaire du 12e rapport d'imputabilité de la commission.

Alors, renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président.

Article 7, je vous prie.

Projet de loi n° 55

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Le Vice-Président (M. Sirros): Alors, à l'article 7 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat, ajourné le 25 mai 2004 par le leader du gouvernement, sur l'adoption du principe du projet de loi n° 55, Loi modifiant la

Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec et d'autres dispositions législatives. Il y a des interventions? M. le député de Drummond.

M. Normand Jutras

M. Jutras: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, j'interviens aujourd'hui à

titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière de transports et aussi quant à la Société d'assurance automobile du Québec, quant au projet de loi n° 55, et ce projet de loi, déposé par le ministère des Transports la semaine dernière, veut modifier la

Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec et d'autres dispositions législatives.

n (11 h 20) n

En fait, M. le Président, si on réfère effectivement aux notes explicatives de ce projet de loi, on constate que les intentions du ministre des Transports sont de prévoir l'établissement et la constitution d'une fiducie d'utilité sociale au sens du Code civil du Québec, fiducie nommée Fonds d'assurance automobile du Québec. Et ce fonds est constitué par le transfert de la majorité des actifs de la Société d'assurance automobile du Québec, et cette dernière en est le fiduciaire.

Alors, en fait, donc, M. le Président, les intentions du ministre des Transports sont de créer un fonds d'assurance, lequel fonds d'assurance sera alimenté, sera constitué des primes d'assurance que paieront les automobilistes du Québec.

Alors, en fait, M. le Président, la première question qui se pose par rapport à ce projet de loi: Pourquoi le ministre des Transports nous présente-t-il ce projet de loi? Je lisais son intervention d'hier et je voyais que c'était très enrobé, très enrobé comme motif du dépôt de ce projet de loi. En fait, M. le Président, je pense qu'il y a une raison bien simple, c'est que la Société d'assurance automobile du Québec est déficitaire.

Le déficit pour cette année, là, c'est-à-dire pour l'exercice financier qui s'est terminé le 31 décembre 2003, nous n'avons pas encore les chiffres définitifs, mais, selon toute vraisemblance, ce déficit sera de l'ordre de 300 à 400 millions de dollars pour l'exercice 2003. Et il y avait eu aussi, l'année d'avant, il y avait eu également, M. le Président, un autre déficit.

Alors, je pense que, à l'évidence, M. le Président, pourquoi le ministre des Transports présente-t-il ce projet de loi? Le but qu'il poursuit, c'est de sortir du périmètre comptable du gouvernement la Société d'assurance automobile du Québec et pour faire en sorte que ce déficit de la Société d'assurance automobile du Québec ne soit plus comptabilisé dans les chiffres du gouvernement. Parce que, effectivement, le déficit qui est de l'ordre de 300 à 400 millions, alors donc le gouvernement dit: Bien, moi, ce 300 à 400 millions, je ne veux plus l'avoir, je ne veux plus l'avoir dans mes chiffres.

Alors, c'est une façon que vise en fait le ministre des Finances pour atteindre l'équilibre budgétaire du gouvernement, il dit donc: Nous sortons du périmètre comptable, ce déficit-là ne sera plus comptabilisé dans les chiffres du gouvernement. En fait, c'est ça, la vraie raison. Et le ministre avait beau, hier, nous parler de souplesse et, comme je l'ai dit tantôt, là, édulcorer sa présentation et faire en sorte que ça paraisse bien, l'objectif, c'est cela, c'est de sortir du périmètre comptable du gouvernement le déficit de la Société d'assurance automobile du Québec. C'est l'objectif.

Et la question évidemment qu'on peut se poser: Est-il nécessaire de procéder de cette façon-là? Parce que, en fait, effectivement le déficit, il est bel et bien là, et, qu'il soit comptabilisé dans les chiffres du gouvernement ou qu'il soit comptabilisé à part, à partir d'un fonds d'assurance, il demeure, M. le Président, que le déficit est là.

En fait, on voit bien aussi que l'autre motif, c'est, outre le fait qu'on veut que les chiffres du gouvernement paraissent bien, paraissent bien, comme je l'ai dit, ce qui apparaît assez inévitable aussi puis ce qui alimente aussi les inquiétudes des automobilistes du Québec, des motocyclistes du Québec, de tous ceux finalement qui circulent sur nos routes, là, et qui ont à contribuer à la Société d'assurance automobile du Québec: on voit bien, M. le Président, que le gouvernement s'en va vers une augmentation des primes d'assurance que devront payer les automobilistes du Québec.

Et, ne voulant pas porter la responsabilité de cette décision, il trouve donc un moyen, il trouve donc un moyen pour faire en sorte que cette décision soit prise par d'autres personnes que par les membres du Conseil des ministres.

Et somme toute c'est un peu une façon de s'en laver les mains, c'est un peu une façon de reporter à d'autres une décision qui peut être difficile à prendre. Et, tu sais, bien là, écoutez, parce qu'on va voir le processus qui est prévu dans le projet de loi: c'est de créer un comité d'experts qui devra aller en consultation publique et là qui devra faire des recommandations au conseil d'administration de la Société d'assurance automobile, et c'est le conseil d'administration de la Société d'assurance automobile du Québec qui prendra la décision.

En fait, M. le Président, je vais reposer la question autrement. La question qu'il faudrait poser aussi au ministre des Transports: Est-ce que, si la Société d'assurance automobile du Québec affichait un surplus, affichait des excédents, est-ce que nous aurions le projet de loi n° 55 sur notre table de travail? Est-ce que nous aurions à discuter ici, dans cette enceinte, du projet de loi n° 55? Je pense que poser la question, c'est y répondre, M. le Président, mais je vais quand même répondre à la question.

C'est évident, M. le Président, que, si la Société de l'assurance automobile du Québec affichait encore des surplus, nous n'aurions pas ce projet de loi n° 55. C'est parce qu'elle est déficitaire, c'est parce qu'elle n'a plus, elle n'affiche plus de surplus qu'on se retrouve avec ce projet de loi.

Alors, en fait, donc un fond d'assurance qui est créé. Et ce que je veux dire aussi, ce que je veux rajouter, M. le Président... Parce que là je relisais aussi l'allocution du ministre des Transports, hier, lorsqu'il intervenait sur ce projet de loi là et qu'il essayait de le justifier. Il faisait référence à ce qui s'est passé en 2002 par rapport à la CSST. Parce que, alors que c'était le gouvernement précédent, là, qui était aux affaires de l'État, le gouvernement précédent avait effectivement sorti du périmètre comptable du gouvernement la CSST.

Et là le ministre des Transports faisait l'analogie et, même, nous disait ? je trouvais ça un peu comique tout de même ? il nous disait que c'était dans la suite logique, là, c'est parce que nous avions fait cela par rapport à la CSST que là c'était dans la même foulée et que le gouvernement libéral procédait donc de la même façon.

Je reviendrai sur cet élément plus tard, M. le Président, mais il y a lieu de faire d'énormes distinctions entre ce qui s'est passé au niveau de la CSST... Parce que, on le sait, le fonds qui a été créé pour la CSST puis qui a été sorti également du périmètre comptable du gouvernement, c'est un fonds qui est alimenté par les contributions des employeurs, et ces contributions sont gérées par une conseil d'administration qui est composé de représentants des employeurs et de représentants des employés.

Alors, on se retrouve donc avec une situation qui est très, très, très différente, M. le Président, de la situation qui nous occupe aujourd'hui, à savoir sortir du périmètre comptable du gouvernement le fonds d'assurance de la Société de l'assurance automobile du Québec.

Mais, M. le Président, je veux quand même vous citer quelqu'un, parce que cette façon de faire, comment peut-on la qualifier? Et je reprendrai les paroles, M. le Président, de la présidente du Conseil du trésor, la présidente actuelle du Conseil du trésor, quand nous avions procédé de cette façon-là, sortir du périmètre comptable la CSST en 2002, et là je vous réfère à une déclaration qui est apparue dans le journal La Presse , le samedi 9 novembre 2002.

À ce moment-là, la présidente du Conseil du trésor ? et je rappelle ça au ministre des Transports ? elle disait, quant à cette façon de faire: « "Voici un nouvel exemple de magouille comptable. Quand ça fait son affaire, le gouvernement intègre les chiffres de la CSST, mais, maintenant que les rendements sont moins bons, il les retire", a déclaré... » On donne son nom, c'est la présidente du Conseil du trésor qui, à l'époque, était critique en matière de finances du Parti libéral du Québec.

Alors, j'aimerais ça, M. le Président, que le ministre des Transports vérifie, qu'il en parle à sa collègue ? c'est sa voisine de banquette ? qu'il vérifie auprès de la présidente du Conseil du trésor si effectivement elle considère toujours que c'est une magouille que de procéder de cette façon-là. Et, si jamais tel est le cas, je suis convaincu, M. le Président, que le ministre des Transports ne voudra pas se rendre complice d'une magouille et, à ce moment-là, qu'il va retirer son projet de loi.

Alors, j'attendrai donc sa réponse à savoir, quand il aura vérifié auprès de sa collègue si elle maintient toujours ses propos, si lui-même pense que c'est une magouille et, à ce moment-là, si effectivement il est de l'avis de la présidente du Conseil du trésor, est-ce que le ministre des Transports va retirer son projet de loi n° 55.

n (11 h 30) n

Alors, M. le Président, les articles les plus importants dans ce projet de loi n° 55, je vous réfère, entre autres, à l'article 11 où on dit... et, entre autres, à l'élément, là, dans les articles qui composent l'article 11, l'article 17.4 qui dit: « Les contributions d'assurance ? alors, c'est ce que versent les assurés, là, qui contribuent au fonds d'assurance, donc les automobilistes quand on renouvelle notre immatriculation pour notre véhicule automobile, alors ? fixées en vertu des articles 151 à 151.3 de la

Loi sur l'assurance automobile du Québec doivent, à compter de l'exercice financier se terminant au plus tard le 31 décembre 2012 ? on parle de 2012 ? couvrir le paiement de toutes les indemnités découlant d'accidents survenus au cours de la période pour laquelle ces contributions d'assurance sont fixées ainsi que de tous les autres coûts résultant de l'application de la

Loi sur l'assurance automobile pour cette période. »

Alors, ça veut donc dire que l'objectif qui est visé, M. le Président, c'est que, en 2012, il faudra que ce que, comme automobilistes, nous versons comme contributions au fonds d'assurance pour l'indemnisation des accidentés de la route, il faudra donc que ce que l'on verse soit suffisant pour couvrir toutes les indemnités qui sont à être versées à ce moment-là ou pour le futur, là, qui sont à être versées aux accidentés de la route. C'est l'objectif que l'on vise, et on parle, M. le Président, d'un horizon de 2012.

On dit aussi, toujours à l'article 17.4: « Pour la fixation des contributions d'assurance, la société peut inclure des revenus de placement autres que ceux reliés aux actifs associés au passif actuariel. Ces contributions d'assurance doivent également être fixées de façon à ce que l'actif du fonds d'assurance, déduction faite de ses dettes et provisions, soit suffisant pour couvrir le montant, évalué actuariellement, nécessaire au paiement de toutes les indemnités, présentes et futures, découlant d'accidents survenus jusqu'à la date de l'évaluation.

La société doit procéder à cette évaluation à la fin de chaque exercice financier. »

Alors, le texte dit donc, M. le Président, qu'il faut que les contributions que nous allons verser comme automobilistes, il faut que ce soit suffisant pour le paiement de toutes les indemnités présentes et futures découlant d'accidents survenus jusqu'à la date de l'évaluation.

Et aussi, l'article pertinent, M. le Président, c'est de voir comment à ce moment-là ? parce que, là, il faudra qu'il se fasse un calcul des indemnités présentes et futures, il faudra qu'il se fasse un calcul des montants qui doivent être versés aux accidentés de la route ? alors là, c'est là qu'on a trouvé une formule, on dit ? et je vous réfère à l'article 17.6: «... la société doit obtenir l'avis d'un conseil d'experts constitué à cette fin. Le conseil d'experts est composé de trois membres représentatifs des milieux de l'actuariat et de l'assurance et qui sont nommés par le gouvernement.

« Le mandat du conseil d'experts est de revoir la démarche suivie et de vérifier les données utilisées à l'appui des modifications réglementaires envisagées par la société. Il doit également tenir une consultation publique en publiant un avis à cet effet à la Gazette officielle du Québec de même que dans au moins un quotidien de langue française et un quotidien de langue anglaise de son choix. »

Et: « Cet avis doit indiquer: la nature des modifications qui sont envisagées[...]; la tenue [de la] consultation publique[...]; la possibilité pour toute personne intéressée de présenter ses observations; [la date et le lieu] et l'heure de la consultation publique » , comme quoi elle va se tenir après 30 jours.

Puis « le conseil d'experts ? qui aura entendu les gens qui seront venus s'exprimer ? doit remettre son rapport à la société dans le délai fixé par cette dernière. Ce rapport sera rendu public par la société.

« Le conseil d'experts adopte ses règles de fonctionnement après que ses membres ont désigné parmi eux un président.

La société détermine les modalités du mandat du conseil d'experts... »

Puis l'article 17.7 prévoit, dans le cadre de son mandat, comment le conseil d'experts doit procéder: « évaluer les critères de tarification des contributions d'assurance[...]; valider les montants globaux des dépenses[...]; évaluer les mesures de prévention[...]; tenir compte des risques différents inhérents à chaque catégorie d'assurés[...] ? c'est pour ça qu'il y en a qui sont bien inquiets, entre autres, de ça, tenir compte des risques différents inhérents à chaque catégorie d'assurés; s'assurer que les contributions d'assurance sont justes et raisonnables » . En tout cas, il y a huit critères, M. le Président, qui sont prévus. Je reviendrai, M. le Président, sur cette façon de procéder.

L'autre élément aussi, avant de parler comme tel du fond du projet de loi, je vous référerai à la composition du conseil d'administration où on dit... On modifie la composition du conseil d'administration de la Société de l'assurance automobile du Québec. On dit, à l'article 6: «

La société est administrée par un conseil d'administration formé du président et de dix autres membres nommés par le gouvernement. » Puis: « Les dix autres membres sont nommés à partir d'une liste d'au moins trois noms pour chaque poste à pourvoir, fournie par le conseil d'administration, après consultation des organismes désignés par le conseil et qui sont représentatifs de l'un ou l'autre des milieux suivants... » Alors, on parle du milieu des affaires, du milieu de l'assurance, du milieu du droit, du milieu de la santé, du milieu de la sécurité routière.

Je porterai immédiatement à votre attention, M. le Président, qu'il n'y a aucun représentant à ce conseil d'administration des usagers de la route, il n'y a aucun représentant de ceux qui paient, somme toute, parce qu'on dit: représentants du milieu des affaires, de l'assurance, du droit, de la santé, de la sécurité routière.

Alors, on verra ce que le ministre nous dira là-dessus, mais je trouve quand même assez particulier, M. le Président, qu'il n'y ait pas, à ce conseil d'administration, de représentant de la population, surtout, surtout, surtout qu'il n'y ait pas