An Act respecting the price of motor vehicle fuel and the appointment of a Gas Price Watchdog Loi concernant le prix du carburant pour véhicules automobiles et la nomination d’un agent de surveillance des prix du carburant Mr. Bisson M. Bisson Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading June 9, 2004 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent 1 re lecture 9 juin 2004 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The main purpose of the Bill is to ensure that retailers, wholesalers and manufacturers of motor vehicle fuel be ac- countable to the public with respect to the pricing of the fuel. Le projet de loi a pour objet principal de faire en sorte que les détaillants, les grossistes et les fabricants de carburant pou r véhicules automobiles rendent des comptes au public en ce qui concerne l’établissement des prix du carburant. The Bill would establish the office of Gas Price Watchdog, to be appointed by the Lieutenant Governor in Council. The Gas Price Watchdog would monito r and report to the Ministe r of Consumer and Business Servi ces on pricing practices in the Province with respect to motor vehicle fuel and conduct inquir- ies into pricing practices on order of the Minister. The duties o f the Gas Price Watchdog are set out in subsection 3 (4). Le projet de loi crée le poste d’agent de surveillance des prix du carburant, lequel est nommé par le lieutenant-gouver- neur en conseil. L’agent de surveillance des prix du car burant surveille les pratiques d’établissement des prix du carburan t pour véhicules automobiles dans la province, présente des rap- ports au ministre des Services aux consommateurs et aux entre- prises à cet égard et procède, sur arrêté du ministre, à des enquê- tes sur ces pratiques. Les foncti ons de l’agent de surveillance des prix du carburant sont énoncées au paragraphe 3 (4). Section 5 would prohibit a perso