Public Administration — 5 April 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CAP 2017-04-05

Quebec — Committees

Donc,

sans plus attendre, j'invite Mme

Leclerc à nous faire un résumé des observations contenues dans son

rapport et à nous présenter les gens qui l'accompagnent.

Leclerc (Guylaine) : Merci, M. le Président. Alors, M. le Président,

MM. les membres de la commission, Mme la sous-ministre de la Sécurité

publique, Mme la présidente de la Commission québécoise des libérations conditionnelles, c'est avec intérêt que je

participe à cette séance de la Commission de l'administration publique.

Tout d'abord, permettez-moi de vous présenter les personnes qui

m'accompagnent : M. Alain Fortin, directeur principal, Mme Janique

Lambert, directrice principale, ainsi que M. Daniel Otis et Mme Joëlle Paquet,

membres de l'équipe.

Selon la

Loi sur le

système correctionnel du Québec, les Services correctionnels du ministère de la

Sécurité publique ainsi que la Commission

québécoise des libérations conditionnelles doivent favoriser la réinsertion

sociale des personnes contrevenantes.

L'objectif est de les aider à devenir des citoyens et des citoyennes

respectueux de la loi. La prise en

charge de ces personnes s'effectue au sein de 18 établissements de détention et

de 17 directions de services professionnels correctionnels, aussi

appelés services de probation.

travaux d'audit que nous avons menés se sont articulés autour de deux axes,

soit le processus de réinsertion sociale et la mesure de la performance.

Voici nos principaux constats.

Malgré

l'adoption de la nouvelle loi en 2002 et le plan d'action gouvernemental 2010‑2013,

plusieurs lacunes persistent quant au

processus de réinsertion sociale du ministère. D'abord, des évaluations de

personnes prises en charge manquent

de rigueur dans plusieurs cas et un grand nombre sont produites en retard.

Pourtant, ces évaluations constituent la première étape et la pierre angulaire de la démarche de réinsertion

sociale. Ensuite, certains plans d'intervention découlant des évaluations sont incomplets, ne traitent pas les

problèmes liés à la délinquance ou encore ne proposent pas d'activités

ou de programmes de réinsertion.

ressort que les problèmes relatifs à la qualité des évaluations et des plans

d'intervention sont nettement plus criants pour les évaluations

sommaires,

c'est-à-dire pour les peines courtes, soit celles de moins de six mois, qui

sont le plus souvent purgées dans les établissements de détention. D'autre

part, nos travaux ont montré que les personnes contrevenantes n'ont pas

suffisamment d'accès aux programmes nécessaires pour traiter leurs problèmes.

Bien que le ministère détienne des données

quant aux besoins de ces personnes, il ne s'assure pas que l'offre de

programmes y est arrimée adéquatement.

plus, le ministère n'effectue pas d'évaluation des programmes. Il ne sait pas

dans quelle mesure ceux qui sont offerts contribuent à la réinsertion

sociale des personnes contrevenantes. En outre, même si le suivi du cheminement

des personnes contrevenantes ou prévenues

est un élément important de leur prise en charge, les efforts du ministère

à cet égard sont insuffisants.

Ainsi,

le ministère ne peut évaluer l'atteinte des objectifs des plans d'intervention

et, si nécessaire, apporter des ajustements.

De plus, le ministère ne respecte pas la fréquence des contrôles qu'il s'est

fixés pour s'assurer du respect des conditions imposées par la cour lors

de peines d'emprisonnement avec sursis. En 2014‑2015, il n'a réalisé que

78 % des 23 000 visites à domicile qui auraient dû être faites.

Par ailleurs,

plus de 15 ans après la parution du rapport Corbo, le ministère ne dispose

toujours pas d'un dossier unique pour chaque personne contrevenante ou

prévenue. Lors de notre audit, nous avons relevé des déficiences importantes quant à la

documentation des dossiers. Soulignons notamment l'absence de documents, des

incohérences dans les données, de l'information incomplète, des

répétitions de données et des formulaires mal utilisés.

De plus, le

ministère a tardé à analyser les données sur la récidive des personnes qu'il

prend en charge. Par conséquent, il ne connaît pas encore les résultats

de ces efforts de réinsertion sociale.

Enfin, malgré les actions entreprises par la

commission en collaboration avec le ministère, le taux de report d'audiences

pour l'obtention d'une libération conditionnelle ne diminue pas.

En terminant, j'aimerais souligner l'excellente

collaboration des représentations du ministère de la Sécurité publique et de la

Commission québécoise des libérations conditionnelles. Aussi, je tiens à

assurer les membres de la Commission de l'administration publique qu'ils

peuvent compter sur mon entière collaboration.

Président (M. Gaudreault) : Merci, Mme Leclerc. Alors, je laisse maintenant la parole à

Mme Larrivée, du ministère de la

Sécurité publique, pour nous faire

part de votre exposé et nous présenter les gens qui vous accompagnent.

Vous avez à peu près 10 minutes.

Mme Larrivée

(Liette) : Merci. M. le Président, les membres de la commission, Mme la Vérificatrice générale, Mme la présidente de la Commission

québécoise des libérations conditionnelles, mes salutations. Laissez-moi vous

présenter effectivement les collègues qui m'accompagnent aujourd'hui. Alors,

M. Jean-François Longtin à ma droite, sous-ministre associé à la Direction générale des services

correctionnels, considérant ses fonctions et sa vaste expérience aux Services

correctionnels, il sera en mesure de donner un éclairage intéressant à la commission

sur les différentes questions que vous aurez, Mme Marlène Langlois,

Directrice générale adjointe aux programmes, à la sécurité et à l'administration

aux Services correctionnels et Mme Katia Petit, directrice générale des

affaires ministérielles.

Je suis heureuse

de présenter à cette commission les travaux réalisés jusqu'à

ce jour, ceux en cours de réalisation ainsi que les projets à venir au ministère

de la Sécurité publique en matière de réinsertion sociale des personnes contrevenantes. Comme vous le savez, la Vérificatrice générale du Québec a entrepris des démarches de vérification à l'endroit des Services correctionnels à l'automne 2015. Tout au

long de cette évaluation, le ministère

de la Sécurité publique a pleinement

collaboré à l'exercice. Notre personnel s'est rendu disponible pour des

rencontres, des entrevues, ce qui a facilité le travail de la

vérificatrice.

Avant d'aller

plus loin, je tiens à remercier l'ensemble du personnel du ministère

qui a contribué à la réalisation de ces travaux.

À la suite de

son audit, la Vérificatrice générale du Québec a déposé à l'Assemblée nationale, le

23 novembre 2016, son rapport sur la

performance des Services correctionnels, plus précisément sur le volet

Réinsertion sociale. Ce faisant, nous

avons pris connaissance des huit recommandations présentées dans son rapport. Le ministère

compte répondre favorablement à ces recommandations, et ce, dans un souci d'amélioration constant de nos pratiques...

constante de nos pratiques, pardon, en matière de réinsertion sociale

des personnes contrevenantes.

D'ailleurs,

le ministère partage les constats qui ont été formulés. Et plusieurs

travaux étaient déjà amorcés dans divers domaines d'activité

qui ont été analysés par la Vérificatrice générale. En effet, nous nous

penchions déjà sur l'amélioration de notre

efficacité en matière d'évaluation et

de suivi des personnes qui nous sont confiées. Entre autres, la publication, en 2016, de la première série

d'analyses sur la récidive de la population correctionnelle québécoise a

posé les jalons pour mesurer la pertinence

et l'efficacité des interventions des Services correctionnels. La poursuite de

ces travaux mettra en relation les

activités d'évaluation des contrevenants, les interventions réalisées auprès

d'eux et les effets sur la récidive.

Ainsi, les Services correctionnels se sont donné un outil pour adapter leurs

interventions et mesurer régulièrement leurs

effets. Nous avons aussi débuté l'étude de la bonification de nos programmes et

la mesure de notre performance quant à

nos interventions en matière de réinsertion sociale. Dès et le dépôt du

rapport, nous avons travaillé à l'élaboration d'un plan d'action qui

nous permettra d'assurer une réponse rigoureuse aux recommandations de la

Vérificatrice générale et d'assurer un suivi cohérent de l'ensemble des travaux

initiés au ministère en matière de réinsertion sociale.

Notre plan

d'action s'articule autour des huit recommandations formulées par la

Vérificatrice générale. Nos travaux visent les aspects suivants :

la qualité et la rigueur des évaluations des personnes sous la responsabilité

des Services correctionnels; la promotion

des mesures de mise en liberté sous condition en collaboration avec la

Commission québécoise des libérations

conditionnelles; l'accessibilité aux programmes de réinsertion sociale adaptés

aux besoins des personnes incarcérées; l'utilisation de l'outil de

classement permettant de déterminer le besoin d'encadrement sécuritaire des personnes détenues conformément aux instructions

du ministère; l'amélioration du suivi du cheminement des personnes sous notre responsabilité et la mise en place d'un

dossier unique pour chaque personne contrevenante ou prévenue; et la

mesure de la performance à l'égard de nos interventions en matière de

réinsertion sociale.

Nous

sommes donc déjà en action pour mettre en place de nouvelles mesures, bonifier

nos pratiques existantes et nous

doter des outils les mieux adaptés à nos besoins et à ceux de note clientèle. À

titre d'exemple, plusieurs mesures ont déjà

été mises de l'avant afin d'améliorer le processus d'évaluation de la

clientèle. Le défi demeure de taille, compte tenu entre autres du volume d'évaluations à produire

annuellement. C'est donc dans un souci d'efficience et de qualité des

évaluations produites que les travaux se poursuivent. À cet effet, un contrat a

été octroyé au Centre international de criminologie

comparée afin d'évaluer et de valider notre démarche d'élaboration d'un nouvel

outil d'évaluation. Nous mettrons aussi en place de nouveaux mécanismes de contrôle de la qualité des produits et des

services offerts aux personnes contrevenantes, notamment en matière d'évaluation. Grâce à notre

collaboration avec plusieurs ministères, nous réussissons, année après année, à maintenir et à développer des

activités et des programmes de formation, de travail et de réinsertion sociale intéressants et fort appréciés par les

personnes contrevenantes. Je pense notamment au ministère du Travail, de

l'Emploi et de la Solidarité sociale, au ministère de l'Éducation, du Loisir et

du Sport et au ministère de la Santé et des Services sociaux. Merci pour leur

contribution.

À l'instar des

constats soulevés par la Vérificatrice générale, l'accessibilité des personnes

contrevenantes aux programmes de réinsertion sociale est un enjeu important

pour le ministère de la Sécurité publique. Nous comptons entre autres évaluer notre programme correctionnel

Parcours, analyser les besoins de la clientèle carcérale, et, en

travaillant avec nos partenaires communautaires,

bonifier les évaluations de nos programmes dans un souci d'amélioration

constante. À

titre d'information, le

programme Parcours s'adresse à des individus présentant un risque de récidive

élevé ou très élevé et vise la prise

de conscience et la responsabilisation. Plus précisément, il vise à développer

chez la personne contrevenante la reconnaissance des conséquences de ses

actes, l'identification de certains facteurs relatifs à sa délinquance et la

prise en considération de moyens socialement acceptables pour répondre à ses

besoins.

Dans

le cadre de l'exercice de révision des programmes des services correctionnels,

nous avons débuté entre autres des travaux visant à l'évaluation du

processus d'achat de programmes. Nous offrirons également une formation à l'i

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAP 2017-04-05
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cap 41 1 journal debats CAP 170405.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	5a3ad642e0257dde841dcdec872bbc190cce8e6c

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