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Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

jeudi 12 février 2026

Vol. 48 N° 19

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 12, Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l’enfance par les personnes reconnues à

titre de responsables d’un service de garde éducatif en communauté

Aller directement au contenu du Journal des débats

Heures

11 h

11 h 30

12 h

Journal des débats

11 h (version non révisée)

(Onze heures trente et une minutes)

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je

déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte. La

commission est réunie afin de poursuivre les consultations particulières et les

auditions publiques sur le projet de loi n° 12, Loi

instituant la prestation de services de garde éducatifs à l'enfance par les

personnes reconnues à

titre de responsables d'un service de garde éducatif en

communauté.

Mme la secrétaire, y a-t-il des

remplacements?

La Secrétaire

: Non,

Mme la Présidente, il n'y a pas de remplacement.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Aucun remplacement. Alors, ce matin, nous allons entendre

l'Association québécoise des centres de la petite enfance. Mesdames, bienvenue

à la Commission des relations avec les citoyens. Alors, vous allez avoir une

période de 10 minutes pour l'essentiel de vos... de votre mémoire, vos

recommandations, et, par la suite, on va en discuter avec les parlementaires.

Alors, votre temps débute maintenant.

Mme Blanchard (Geneviève) :

Merci. Mme la ministre, Mmes, MM. les députés, nous vous remercions de nous donner

l'occasion de nous exprimer aujourd'hui. On est très heureux d'être avec vous.

Donc, je suis accompagnée aujourd'hui de Marie-Claude Plante, directrice

générale du CPE-BC Le Hêtre, qui est aussi vice-présidente du conseil

d'administration de l'AQCPE; de même que Sandra Larouche, qui est directrice

générale du CPE-BC les Lutins au Saguenay, qui est aussi sur le conseil de

l'administration de l'AQCPE et qui a 28 projets pilotes en communauté.

Donc, ça tombait sous le sens qu'elle nous accompagne aujourd'hui pour pouvoir

répondre à vos questions concernant la garde en communauté.

Donc, on s'exprime au nom de l'Association

québécoise des centres de la petite enfance, qui représente la grande majorité

des CPE et des bureaux coordonnateurs partout au Québec. Nous exerçons un

leadership dans la représentation, le rayonnement et l'accompagnement d'un

réseau éducatif CPE-BC de qualité pour les enfants de 0-5 ans. À

titre

d'experte en petite enfance, l'AQCPE vise à concrétiser le projet de société

d'offrir à tous les enfants de 0-5 ans un accès universel à des services

éducatifs de qualité en collaboration avec les familles.

Mme Plante (Marie-Claude) :

L'AQCPE accueille favorablement l'intention du législateur de pérenniser la

garde éducative en communauté et de l'inscrire dans la

Loi sur les services

éducatifs à l'enfance. Il s'agit d'une reconnaissance cohérente avec

l'évolution du réseau québécois de la petite enfance. Notre message aujourd'hui

est simple, le projet de loi n° 12 repose

sur une innovation qui vient du terrain et qui répond à des besoins bien réels,

mais dont la réussite à long terme dépendra de deux conditions

essentielles : un encadrement législatif clair, une réelle collaboration

avec les acteurs du réseau dans son élaboration réglementaire. D'abord, il est

important de rappeler d'où vient la garde éducative en communauté, il est issu

de la proactivité du milieu de la petite enfance. Dès 2020, avant le

projet-pilote, les bureaux...

Haut de la page

11 h 30 (version non révisé

e) Mme Plante (Marie-Claude) : ...coordonnateur...

des bureaux coordonnateurs et des responsables de services de garde en milieu

familial réfléchissaient à des façons différentes d'exercer la profession mieux

adaptées aux réalités contemporaines. Ces... ces réflexions sont nées de

constats très concrets : L'isolement professionnel de plusieurs RSGE, les

difficultés de recrutement et de rétention des RSGE, le désir, pour certaines,

de travailler à l'extérieur de la résidence personnelle et le besoin pour les

communautés de solutions plus souples que l'ouverture d'une installation. Le

projet-pilote... lancé en 2020, a permis de transformer ces idées en actions.

Il a démontré que lorsque le milieu est soutenu et encadré, il est capable d'innover

au bénéfice des enfants, des familles et du réseau. À nos yeux, c'est un

exemple très clair de ce que les projets-pilotes peuvent apporter en petite

enfance : De l'agilité, de l'apprentissage collectif et des décisions

fondées sur l'expérience.

Mme Larouche (Sandra) : Alors,

et ici, vous en comprendrez que la garde éducative en communauté répond à des

besoins réels observés par plusieurs régions un peu partout au Québec. Pour les

familles, elle permet de développer des places là où les options sont plus

limitées parfois. Quant aux RSGE, ce modèle représente une amélioration des

conditions d'exercice, il permet le travail en collaboration entre deux

professionnels autonomes, le partage de responsabilités et la réduction de l'isolement.

Dans un contexte où le milieu familial a perdu plus de 20 000 places en

quelques années, soit entre 2015 et 2020, il serait difficile d'ignorer les

enseignements et les bienfaits des projets pilotes qui ont eu lieu au cours des

dernières années.

Alors, si nous sommes favorables à la...

la pérennisation du modèle, nous devons tenir compte que le succès ou l'échec

de la garde éducative en communauté se jouera, évidemment, dans les règlements

qui seront à venir. Alors, ceux-ci devraient, entre autres, à notre avis, bien

clarifier le rôle actif, plus actif des bureaux coordonnateurs et leurs

responsabilités, les balises entourant les partenaires et les partenariats, la

gestion de situations de conflits qu'il arrive parfois entre deux RSG qui sont

en dyade dans le même milieu, les conditions de reconnaissance et de

supervision pour les BC et, ultimement, la faisabilité réelle du modèle sur le

terrain. Or, l'expérience des projets pilotes a démontré une chose : La réalité

sont complexes et variées, alors avec les règlements, il faudra en tenir

compte.

Mme Blanchard (Geneviève) : C'est

pourquoi l'AQCPE insiste fortement pour que les

associations nationales et les acteurs du réseau soient pleinement impliqués

dans l'élaboration du projet de règlement pour enrichir le processus pour...

non pas pour alourdir l'encadrement, mais pour le rendre plus réaliste,

applicable et durable. Exclure cette expertise, ce serait se priver des

apprentissages mêmes que le projet pilote a permis de générer. Certaines zones

grises subsistent dans le projet pilote... dans le projet de loi, pardon, et

elles soulèvent de réelles préoccupations sur le terrain, notamment la notion

de résidence privée. Le projet pilote permettait l'exploitation de services de

garde éducatifs en communauté dans des résidences privées, qu'elles soient

habitées ou non. Le projet de loi semble retirer cette possibilité sans

toutefois définir clairement ce qu'est une résidence privée.

Ensuite, la notion de tolérer, à l'article 5.2

de la loi, est ambiguë dans un contexte de collaboration non hiérarchique entre

RSGE et doit être précisée afin d'assurer une application équitable et

réaliste. Finalement, la possibilité d'autoriser plusieurs services de garde

éducatifs en communauté dans un même bâtiment soulève des enjeux de

supervision, de sécurité et de qualité éducative qui doivent être clairement

justifiés, balisés et limités par le règlement, autant de questions qui

nécessiteront des précisions.

Mme Plante (Marie-Claude) : En

conclusion, l'AQCPE est favorable à la reconnaissance de la garde éducative en

communauté. Nous croyons qu'elle constitue une évaluation pertinente du milieu

familial et un outil complémentaire au réseau des CPE, mais cette reconnaissance

doit s'appuyer sur trois principes essentiels : la clarté, la cohérence et

la collaboration. Le projet pilote a démontré la capacité du milieu à innover,

le projet de loi ouvre la porte à la pérennisation, il reste maintenant à s'assurer

que le cadre réglementaire permettra réellement au modèle de tenir ses

promesses. l'AQCPE et le réseau des bureaux coordonnateurs sont prêts à

collaborer étroitement avec le ministère pour y parvenir, dans l'intérêt des

enfants, des familles et de la qualité du réseau québécois des centres de la

petite enfance. Nous vous remercions de votre attention et je serai heureuse de

répondre à vos questions. Nous serons heureuses, bien sûr, de répondre à vos

questions, s'il vous plaît.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci beaucoup, mesdames. Je ne sais pas si vous étiez

nommées au tout début de la présentation? Présentées? Je vais... je vais le

faire rapidement. Mme Geneviève Blanchard, directrice générale des

affaires publiques et gouvernementales, Mme Marie-Claude Plante,

vice-présidente du conseil d'administration et Mme Sandra Larouche,

administratrice au conseil d'administration...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : ...à nouveau bienvenue. Merci pour cette présentation.

Alors, juste avant d'entamer la période de discussion... de discussion avec les

parlementaires, j'ai besoin de votre consentement pour aller au-delà de l'heure

qui était initialement prévue.

Consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Parfait. Alors, on débute les échanges avec la ministre et

la banquette gouvernementale, 16 min 30 s.

Mme Champagne Jourdain : Merci

beaucoup, Mme la Présidente. Bonjour, tout le monde. Bonjour, mesdames. On

s'est parlé tout à l'heure, on s'est salué. Contente de vous revoir et contente

aussi de votre participation, évidemment, à ce projet de loi n° 12,

qui est important, important pour notre ministère, important pour moi, à

titre

de ministre de la Famille, évidemment, puisqu'on vient introduire un nouveau

mode de garde qui vient répondre aux besoins concrets des parents, qui vient

aussi nous permettre de répondre à ces besoins-là dans des régions plus

éloignées, dans des secteurs plus ruraux aussi, dans de plus petites

municipalités. Alors, ça, c'est très important. Et votre apport est

significatif, évidemment. Alors, je vous remercie pour votre préparation et

votre présence ici ce matin.

Peut-être que j'entrerais dans le vif du

sujet, en vous amenant sur la piste, justement, de plusieurs services, dans

un... dans un même immeuble, ce que vous venez d'élaborer là, presque en

conclusion. Vous recommandez, là, dans votre mémoire, je pense, de baliser les

limites par règlement. En fait, de définir, là, un nombre maximum

d'installations ou de projets RSGE en communauté dans un même immeuble. Quel

genre de limites, avez-vous un chiffre dans votre tête? Est-ce que c'est deux?

Est-ce que c'est... Avez-vous réfléchi à ça et pourquoi?

• (11 h 40) •

Mme Blanchard (Geneviève) : Bien,

toute première chose, on voulait savoir aussi pourquoi le ministère de la

Famille avait décidé d'instaurer cette possibilité-là, parce que ça n'avait pas

été... on ne l'avait pas capté dans les documents qui étaient officiels, donc,

de savoir aussi quelles étaient les assises de cette... de cette inclusion-là

dans le projet de loi. On n'a pas déterminé un chiffre exact, c'est entre

autres pour ça qu'on veut être

partie prenante, là, pour l'instauration du

projet de règlement. L'idée derrière cette recommandation-là, c'était de

soulever qu'on ne voulait pas faire de façon indirecte ce qui ne peut pas être

fait de façon directe, c'est-à-dire d'avoir plusieurs, plusieurs services dans

un même lieu où là, on perdrait peut-être... disons, il pourrait en avoir un à

chaque étage, mais après ça, c'est un à deux sur le même étage. Après ça,

est-ce qu'il peut avoir juste une cloison qui, finalement, pourrait distinguer

ces milieux-là? Donc, on voulait s'assurer que le caractère du milieu familial

demeure, et donc, que ce soit balisé de cette façon-là pour qu'il n'y ait pas

des installations qui se fassent par la bande, par exemple.

Mme Champagne Jourdain : Aviez-vous

des choses à rajouter?

Une voix : Non.

Mme Champagne Jourdain : OK.

De notre côté, peut-être apporter des précisions, là, parce qu'effectivement,

là, on vient permettre à plus qu'une installation, deux en fait, là, de pouvoir

être... pas installation, je vais reprendre le bon mot, justement, je ne veux

pas... je ne veux pas être mal citée... Mais à deux projets, là, de RSGE en

communauté, d'être dans le même immeuble, parce que, dans certains contextes,

dans certains... dans certaines municipalités, peuvent se faire rares, là, les

espaces ou les locaux qui sont disponibles, des fois, ça peut, il peut y en

avoir deux dans le même espace. Alors, c'est dans le but de pouvoir répondre

aussi à ce qu'offrent les milieux, à ce que les partenaires aussi peuvent

offrir comme locaux disponibles. Mais le but, c'est toujours que ces deux

projets-là soient des projets distincts, des portes distinctes, tu sais, que ce

soit vraiment deux projets et non pas, comme j'ai entendu hier, là,

24 enfants avec des paravents dans un même grand local, ce n'est pas là

qu'on veut aller. Pas du tout. On veut respecter, là, l'esprit, là, du projet

pilote.

Maintenant, je voulais vous entendre sur

ce que peut apporter, là, l'intégration de ce nouveau mode de garde. Est-ce que

le fait de diversifier puis d'amener ce nouveau mode de garde en communauté là,

et le rôle proactif qui est prévu pour les BC à travers le projet de loi puis à

travers ce nouveau mode de garde qu'on instaure là va contribuer, selon vous, à

stimuler l'intérêt des bureaux coordonnateurs à développer ce nouveau mode de

garde sur leur territoire?

Mme Larouche (Sandra) : Alors,

bien, les projets en communauté sont venus répondre à un besoin, comme on a

dit, du milieu. Mais tantôt je nous ai ramené à la période où on perdait

beaucoup de RSGE, pour plein de raisons, hein? Des fois, c'est plus adapté de

pouvoir le faire dans...

Mme Larouche (Sandra) : ...leur

maison, leur enfant vieillit, ils n'ont plus de maison, ça fait qu'il y a différentes

raisons faisant en sorte qu'il y avait un peu un exode. Puis un autre point qui

était important pour elle, le fait d'être isolé, c'est de travailler toute la

journée toute seule avec des enfants. Et oui, ils avaient le droit d'avoir une

assistante, mais des assistantes dans certaines régions, avec le manque de

main-d'œuvre, c'était excessivement difficile de pouvoir en trouver.

Donc, ça a été l'occasion pour nous de se

tourner, les bureaux coordonnateurs... alors qu'habituellement on travaille

plus avec les gens de la santé, CLSC, là, on s'est tourné vers d'autres

partenaires qui étaient des villes, des municipalités, des entreprises, des

organismes communautaires. Ça fait que quand le projet en communauté a été

permis, bien, tout le milieu ensemble a contribué à pouvoir les mettre en

place. Et, quand je dis : Tout le monde contribue, il faut aussi que les

bureaux coordonnateurs, bien sûr, s'investissent davantage, ça demande un peu

plus de temps, pour qu'il y ait des succès et il faut qu'on soit là pour

accompagner rapidement. S'il y a une RSG qui a un congé maternité qui est

annoncé subitement, il faut tenter d'en reconnaître une nouvelle. On fait tout

ça aussi avec nos conseils d'administration parents qui étaient aussi

satisfaits de pouvoir contribuer au grand chantier et d'offrir des places de

qualité, coordonnées par le bureau coordonnateur à des familles.

Donc, chez nous, maintenant, c'est sûr que

ça nous a permis d'augmenter notre taux, mais on a 20 % de nos RSG qui

sont en communauté. Mais je veux préciser. Quand on dit : En communauté,

il y en a quelques-unes que ça n'est pas avec un partenaire, mais elles sont

soit dans une résidence ou un local, mais elles aussi, c'est venu chercher un

intérêt de... vraiment, c'est de pouvoir travailler à deux et de partager la

responsabilité et de ne pas être un employeur avec une assistante.

Ça fait que je dirais qu'avec ces

projets-là, on est allé chercher 68 % de personnes de l'extérieur, qui

n'avaient jamais été dans notre réseau, puis ça nous a permis d'en retenir

beaucoup aussi, de rester dans ce réseau-là alors qu'ils ne pourraient plus

l'exercer chez elle. Alors, voilà, c'est... je ne sais pas si j'ai répondu à

toutes les questions.

Mme Champagne Jourdain : Absolument.

Mme Blanchard (Geneviève) :

Ça me permettrait d'ajouter juste un petit complément. Donc, dans le projet de

loi, ce qui est dévolu aux bureaux coordonnateurs, c'est beaucoup de faire la

promotion de ce mode de garde là et de mettre à la disposition des RSGE les

informations nécessaires. Alors que, dans le projet pilote, c'était plus précis

en termes de mobiliser la communauté, solliciter et évaluer les candidatures

des RSGE. Donc, on disait notamment, là, que ce rôle-là, pour les bureaux

coordonnateurs, ça devrait refléter, en fait, la

partie proactive qu'ils ont

dans la mise en place de ce mode de garde là. Donc, c'est vraiment un mode de

garde qui nécessite un apport et un accompagnement des bureaux coordonnateurs.

Mme Champagne Jourdain : Bien,

c'est là, c'est là que je m'en allais, puis je voulais en entendre davantage,

Mme Larouche, profiter de votre expertise, mais de votre expérience aussi

à travers les projets pilotes des 28 que vous avez pu accompagner. Vous

avez vu une augmentation du volume, là, que ça représente pour vous de

reconnaître une RSGE ou une RSGEC. Est-ce que le travail est comparable entre

la reconnaissance d'une RSGE puis une RSGE en communauté, le volume de travail,

disons-le comme ça?

Mme Larouche (Sandra) : Oui.

Il y a une

partie de la reconnaissance qui est similaire, hein, reconnaître une

RSG selon les conditions. C'est un peu le même processus. Par contre, là où il

y a une différence, c'est de pouvoir reconnaître le milieu, je dirais. Alors,

souvent, des fois, les lieux, je prends... dans une municipalité, il y a un

local, mais là il faudra procéder à l'adaptation du local. Souvent, c'est les

partenaires qui ont investi. Donc, nous, on est là pour conseiller, ramener

aussi qu'est-ce qui est lois, les règlements. Donc, on doit soutenir pour la

mise en place du projet.

On doit aussi aider, comme je l'ai dit

tantôt, s'il y en a une qui doit quitter. On doit vraiment tout mettre en œuvre

pour essayer qu'il n'y ait pas de... le moins possible de bris de services.

Ensuite, on aide beaucoup les RSG qui sont

dans ces projets-là au niveau justement de l'aménagement de leur travail

d'équipe, d'essayer de mettre des conditions de succès, parce que, quand elles

arrivent du milieu, elles étaient travailleuses autonomes seules, alors que,

là, elles doivent s'entendre, elles doivent clarifier les rôles, les

responsabilités. Donc, on va les soutenir dans... C'est elles, elles sont

travailleuses autonomes, mais on va donner des bonnes bases sur quoi il est

important de s'entendre. Des fois, c'est des relations avec les partenaires.

Alors, on est sollicités, je dirais, nos

agentes. Il y a vraiment un volume de travail qui est beaucoup plus élevé, mais

qui amenait des places. Puis, pour nous, c'est important de le faire quand

même. Mais moi, je pense que, sans qu'on soit à...

Mme Larouche (Sandra) :

...qu'on ait cette relation-là d'accompagnement plus étroite, peut-être qu'il y

aurait moins de succès pour la suite. À moins que c'est un projet qui est déjà

tout élaboré qui fonctionne bien, puis on fait juste faire un remplacement.

Dans ce cas-là, le travail est moins grand, là. Puis voilà, en gros.

Mme Plante (Marie-Claude) :

J'aimerais ajouter... Merci. Vous savez, chez Sandra, c'est 60... C'est

20 %, je pense, de... des milieux qui sont reconnus chez elle sont en

communauté. On a lu le document du ministère de la Famille, là, qui disait que

vous estimiez que c'était à 2,5 %, je pense, d'heures supplémentaires par

semaine pour la charge de travail. On a fait nos devoirs, là. Puis... Mais

dans... dans les bureaux coordonnateurs, où il y a un grand nombre de milieux

comme en communauté. La charge de travail est significativement augmentée. Je

pense que de dire que c'est 2,5 heures, ce n'est pas réaliste. Sandra

pourrait en témoigner. Vous savez, on est en... à l'aube de la refonte du

financement des bureaux coordonnateurs. Il va falloir être prudent, justement,

dans la refonte à ce propos-là, j'invite le ministère à la prudence, d'être

capable de... il faut qu'on soit capables de maintenir notre personnel pour

soutenir les milieux en communauté aussi.

Mme Larouche (Sandra) :

...qu'avec l'expérience qu'on a eue, on va pouvoir peut-être plus partager à

l'ensemble du Québec des modèles qui ont été possibles. Puis moi, je pense

qu'il va pouvoir en avoir de plus en plus, là. Ça n'appartiendra peut-être pas

toujours aux régions. On aura peut-être l'occasion de trouver des formes

intéressantes. Voilà. Puis ça plaît beaucoup aux familles, évidemment, quand il

y a un petit milieu qui ouvre dans ta municipalité, c'est plus facile pour la

famille, le père d'aller chercher les enfants. Les partenaires, eux, pour eux,

ça devient un avantage, soit pour eux recruter les villes pour amener des

services à leurs citoyens. Donc, les gens sont vraiment mobilisés alentour du

projet, parce que chacun y trouve son parti puis... Ça fait que tous... tous

ensemble, bien, je pense, ça fait des petits milieux, là, qui... qui rayonnent

bien. Il y a quand même des enjeux parfois, mais c'est pour ça qu'il faut être

là pour pouvoir pallier puis tenter de trouver des solutions.

• (11 h 50) •

Mme Champagne Jourdain :

Merci. Peut-être que j'aimerais vous amener sur ce que vous avez observé,

évidemment, en ce qui a trait à la collaboration entre deux RSGEC, c'est, pour

certaines ou la plupart, nouveau, cette collaboration-là. Est-ce que ça permet

de répondre à leurs besoins de flexibilité, par exemple pour l'accueil, mais

pour les départs aussi le soir, là?

Mme Larouche (Sandra) : ...ça

leur a donné des conditions, on va dire, de travail plus intéressantes. Tantôt,

on a parlé de la charge mentale, bien sûr, du niveau de responsabilité.

Effectivement, des fois, si, le matin, il y a des absents, ils peuvent un peu

jouer avec leurs horaires, ça fait que ça, c'est vraiment un avantage. Alors

que quand tu es seul, tu dois couvrir l'ensemble des heures. On a vu aussi

beaucoup de partage, je dirais, toutes les familles qui sont dans ces

milieux-là aussi, là, une fois, exemple, il y a une... une RSG qui quitte, là,

pour congé maladie rapidement. Alors, les parents se sont arrangés entre eux

pour... moi, je pourrais m'arranger deux jours semaine, ça fait qu'entre eux

ils ont réussi à avoir tous un petit peu de temps de garde dans une semaine,

alors, au lieu de fermer pour six enfants, ça fait qu'on a eu quand même des...

des belles collaborations. Mais oui, entre les RSG, mais avec le partenaire et

les familles, là, qui sont inscrites, utilisatrices, donc.

Mme Champagne Jourdain :

Merci. Puis cette même collaboration là, est-ce que vous avez observé que ça a

un effet positif sur la qualité éducative?

Mme Larouche (Sandra) : Oui,

parce que, premièrement, quand ils sont en communauté, parce que le bureau

coordonnateur investit davantage, c'est des milieux où on est très présents, tu

sais, qu'on dit que le soutien pédagogique est sur demande. Alors, dans ces

milieux-là, ils travaillent beaucoup avec l'équipe du bureau coordonnateur.

Puis, quand on travaille avec des gens qui ont de la qualification, ça a

toujours des bonnes répercussions, entre elles de travailler en dyade, de

partager leurs forces. Ça fait qu'ils... ils font du mentorat.

Nous aussi, nos projets en communauté, on

a fait des communautés d'apprentissage, entre elles. Donc, elles... elles

échangent sur les pratiques, leurs difficultés, des fois avec les attentes des

partenaires. Ça fait qu'on leur fait vraiment une communauté d'échange entre

elles. Puis, bien, écoute, j'ai tellement de choses à dire que je ne sais pas

lequel choisir, mais c'est favorable de travailler à deux, là. C'est ce qu'on a

vu. Si on enlevait la possibilité, même des deux RSG dans une résidence ensemble,

de pouvoir... de devoir retourner...

Mme Larouche (Sandra) : ...devoir

retourner toute seule, nous, on pense que c'est 90 places qui vont fermer,

là. Nos milieux qui sont à deux préfèrent vraiment de pouvoir partager

ensemble.

Puis je vous ramène qu'au niveau des

assistances ça fait en sorte qu'elles sont des employeurs. Quand l'assistante

quitte, bien, ça leur amène des défis supplémentaires. Elles en ont déjà

beaucoup, quand ils sont travailleurs autonomes, toutes seules dans un milieu.

Donc, ça... ça partage, là, ça... ça allège le travail.

Mme Champagne Jourdain : OK.

Merci. Il nous reste-tu...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : ...

Mme Champagne Jourdain : J'aimerais

vous amener sur... Merci. J'aimerais vous amener sur les dispositions

transitoires. Est-ce qu'elles vous semblent adéquates pour assurer la

continuité des services offerts aux enfants puis qu'on s'assure aussi que les

RSGE se conforment aux nouveaux encadrements? Parce qu'on sait qu'on... Est-ce

que nos dispositions transitoires nous permettent ça, là?

Mme Blanchard (Geneviève) : Je

dois avouer qu'on n'a pas regardé, tu sais, les dispositions dans tout le

détail. Ce qui nous semblait... Notre crainte était notamment si les RSGE qui

sont dans un milieu dans une résidence privée habitée, là, ce qui ne semble pas

être prévu pour le projet de loi, donc, devaient se conclure, bien... donc

elles devront se conformer, elles devront trouver un autre milieu. Dans

certains cas, ça peut être ardu. On parlait justement de la pénurie de

logements, on parlait... donc, si elle doit fermer leur milieu ou encore si

elle... si elle voudrait conserver des places, on aurait des craintes que,

notamment, il y aurait peut-être des places, là, qui soient perdues dans ces

milieux-là.

Mme Champagne Jourdain : OK.

Bien, merci...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :

Merci beaucoup.

Mme Champagne Jourdain : Merci

beaucoup.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci. Alors, on poursuit avec la députée de l'opposition

officielle. Le temps est à vous, Mme.

Mme Maccarone : Merci. Westmount—Saint-Louis.

Ça fait plaisir. Merci d'être parmi nous ici, mesdames. Je vais prendre la

balle au bond. Moi, je veux commencer avec l'autonomie. Je souhaite vous

entendre là-dessus. Vous avez probablement suivi la commission depuis les deux

derniers jours. Je sais que c'est un élément qui est une grande préoccupation

pour le réseau, les RSGE. Est-ce que nous devons se préoccuper de la

subordination aux partenaires et, si oui, quelles mesures pensez-vous que nous

devons mettre en place pour assurer que nos entrepreneurs restent autonomes

pour prendre des décisions? Question complémentaire. L'une des raisons que je

pose cette question, c'est qu'au début, quand nous avons mis en place les

projets pilotes, on parlait vraiment du milieu communautaire et les

municipalités, mais là ça a évolué, qui n'est pas nécessairement pas favorable,

mais on a évolué scolaire, santé et aussi le milieu d'affaires. Ça fait que,

quand on parle du milieu d'affaires, c'est clair, il y a du monde qui vont

vouloir prioriser les enfants de ce milieu, alors d'où la préoccupation que je

vous ai amenée d'avoir un peu de clarté.

Mme Blanchard (Geneviève) : Est-ce

que tu veux parler par l'expérience?

Mme Larouche (Sandra) : Comme

tu le sens. Tu y vas? OK, j'y vais. Bien, les ententes doivent être... C'est la

base de tout, là. Elles doivent être claires. Puis moi, je ne pense pas que ça

touche l'autonomie d'une RSG dans plusieurs aspects si elle prend une entente

ou un bail avec un propriétaire, ou une entreprise, ou une ville. Puis je

dirais qu'au niveau de l'autonomie c'est le travail même des bureaux

coordonnateurs là et de la loi. On travaille tous les jours en cohérence

avec... On a à attitrer à chacun des travailleuses autonomes, qu'elles soient

en milieu familial ou qu'elles soient en communauté. Mais évidemment que, si

une entreprise, on va prendre ce modèle-là, où un maire de ville va avoir

investi des montants pour faire un service de garde, il y a une attente,

c'est... ça se passe souvent au niveau des places, donc, de pouvoir avoir des

places pour les enfants soit de l'entreprise ou de la ville. Mais la RSG, elle

a un choix. Elle est entrepreneure, elle peut signer des contrats, des ententes

comme tout autre entrepreneur. Puis, si elle accepte ça, bien, elle le met dans

l'entente. Puis, si ça ne lui convient pas, bien, elle peut refuser d'avoir

cette entente-là, mais, comme elle... dans ce cas-là, pour nous, il faut

qu'elle aille exercer dans un autre endroit si ça ne lui convient pas, le

milieu qui a été développé, mettons, pour une entreprise. Ça fait que moi, je

le vois au niveau de l'entente.

Mme Blanchard (Geneviève) : Bien,

en fait, c'est en toute connaissance de cause. Donc, les rôles et

responsabilités dont on parlait, justement, je pense que le bureau coordonnateur

a un rôle, justement, d'expliquer le milieu, comment ça va être développé,

quelle

partie il peut compléter, quelle

partie appartient, par exemple, à la

RSGE. Et après ça, donc, c'est... il y a cette partie-là qui va être de

réexpliquer, là, justement, les rôles et responsabilités de chacun. Et la RSGE,

c'est un travailleur autonome, donc elle peut toujours déterminer, elle peut

toujours décider : J'accepte ou je n'accepte pas...

Mme Blanchard (Geneviève) : ...donc

elle reste toujours maître de cette décision-là.

Mme Maccarone : Ça fait que,

selon vous...

Mme Larouche (Sandra) : C'est

elle qui est cosignataire, oui.

Mme Maccarone : Ça fait que,

selon vous, on n'a pas besoin d'avoir des précisions dans la loi pour s'assurer

que ça reste de cette manière? Il y a des gens qui l'ont soulevé, c'est... Je

ne suis pas la seule qui vous amène cette préoccupation.

Mme Larouche (Sandra) : Oui.

Bien, c'est déjà prévu. Puis, nous, quand on rencontre les partenaires, c'est

la... une des premières choses qu'on leur dit. Oui, ils ouvrent un service de

garde, mais c'est une travailleuse autonome qui va l'opérer. Et nous, on est là

pour être facilitateurs ou faire de l'accompagnement et la conformité.

Mme Maccarone : Mais...

Allez-y.

Mme Plante (Marie-Claude) :

Au même sens où, quand elles travaillent à deux, ce n'est pas une entreprise,

c'est deux travailleurs autonomes qui travaillent au même endroit.

Mme Maccarone : Comme on a

entendu, c'est peut-être un problème parce que... Voilà. Ça fait que... est-ce

que vous avez...

Mme Plante (Marie-Claude) :

Ils ont chacune leur reconnaissance, donc...

Mme Maccarone : Parfait. Bien,

dans le fond, je sais... ça m'amène à une question par rapport à les

miniservices éducatifs à l'enfance, des mini-installations. J'ai entendu les

échanges, mais, moi, ce que je souhaite savoir... parce que, je sais, ça fait

partie de vos recommandations, peut-être vous pouvez élaborer ce que vous

voulez voir comme amendements à l'intérieur de la loi pour s'assurer qu'on ne

développe pas des mini-installations qui deviennent comme 24 places.

Une voix : ...

Mme Maccarone : Voilà. Puis

aussi j'étais intéressée par le... votre dernière recommandation, peut-être

dans la même réponse, où on dit qu'on devrait amender l'article pour faciliter

le transfert des places en garderie privée subventionnée. Ça fait que,

peut-être, vous pouvez aller sur les deux.

Mme Blanchard (Geneviève) : Donc,

concernant les mini-installations, c'était... donc, actuellement, c'est très

clair, donc ce sont deux RSGE, donc neuf ou 12 places. Donc, ça, c'est très...

c'est très bien encadré. Les inquiétudes qu'on avait, c'était de dire :

Bon, ça fonctionne tellement bien à deux, bien, ça pourrait être à trois ou ça

pourrait être à quatre. Donc, c'était vraiment dans cette optique-là de, s'il y

a quelque chose à préciser, c'est de... qu'on souhaite conserver le modèle,

donc milieu familial, donc des ratios qui sont restreints, tu sais, dans un

environnement aussi qui reflète le milieu familial. Donc, c'était en ce sens-là

où on souhaitait de dire : Bien, c'est une brèche, ça fonctionne bien, ça

nous permet de développer des places de façon rapide, de façon agile, avec

différents partenaires, ce qui rappelle d'ailleurs le milieu en installation,

où les CPE aussi ont... ont beaucoup travaillé avec différents partenaires,

mais donc, quand même, d'avoir des balises claires de dire : Mais il faut

quand même que ça conserve, dans le fond, l'esprit du milieu familial, il ne faut

pas que ça dépasse, par exemple, plus de deux RSGE, avec pas plus de 12... de

12 enfants, parce que, là, on tomberait vraiment dans un autre... dans un autre

mode de garde. Puis aussi je pense que, dans la façon de le libeller, là, c'est

bien, tu sais, comme, service de garde en communauté. Tu sais, on a vu passer

récemment, sur certains médias sociaux, c'est comme : J'ai ouvert un mini

CPE, c'est comme : Non. Tu sais, donc, d'être précautionneux aussi dans la

façon dont c'est... dont c'est annoncé pour que ce... que la distinction, là,

demeure claire.

Mme Larouche (Sandra) : Puis,

tu sais, peut-être, là, prévoir que ce soit vraiment séparé, qu'on ne peut pas

entrer l'un et l'autre, et à l'extérieur aussi, qu'il y ait des cours séparées.

Ça fait que, si c'est dans le même bâtiment, c'est... ce n'est pas du tout

possible d'être ensemble. Mais voilà. Ça fait qu'il y avait ça comme idée.

• (12 heures) •

Mme Blanchard (Geneviève) : ...quand

on est dans une même installation.

Et, concernant, donc, le dernier... le...

la dernière recommandation, qui ne touche pas tant la garde en milieu... en

communauté, c'est que, quand il y a eu le projet de loi n° 1, il avait été

instauré l'article 16.1, qui faisait référence... en fait, qui était une

possibilité quand il y a un milieu, là, qui s'apprête à fermer de façon

inopinée ou qui annonce, là, un vendredi que, le lundi, il va être fermé...

d'avoir la possibilité pour... de façon prioritaire, là, qu'un CPE reprenne

les... reprenne le service pour que les... les parents ne se retrouvent pas en

bris de service. Et donc le ministère de la Famille a la possibilité

d'autoriser un permis mais de façon temporaire. Et donc, depuis que cet

article-là... à notre connaissance, là, peut-être qu'on pourra rectifier si ce

n'est pas le cas, mais, à notre connaissance, ça n'a jamais été utilisé, parce

que c'est sûr qu'il y a une

partie de risque, là, qui est associée. Donc, vous

reprenez un milieu de façon temporaire, vous ne savez pas trop qu'est-ce qu'il

va advenir. Est-ce qu'il y a un processus qui est établi? À notre connaissance,

il n'y a pas de processus qui est déterminé pour venir encadrer cet élément-là.

Donc, il y a plusieurs CPE qui sont comme : Moi, je serais prêt à

m'investir, à aller voir cette nouvelle équipe de travail, à assurer le service

aux parents, mais est-ce que je peux avoir une garantie qu'il y aura un

processus qui me permettra d'obtenir les places, si elles sont subventionnées,

dans un premier cas, et, si elles sont non subventionnées, qu'il y ait un

processus rapide qui soit établi pour dire : Est-ce que ce milieu-là, dans

ce territoire de bureau coordonnateur là... est-ce qu'il y a des... il y a un

besoin de places subventionnées, auquel cas on lance un appel de projets de

façon à ce que la transformation puisse se faire? Donc, c'est une belle...

c'était comme une belle ouverture, mais on dirait qu'il y a... il n'y a comme

pas eu de mécanisme, là, pour vraiment l'appliquer de façon officielle.

Mme Maccarone : Vous me

faites rappeler, c'est ça, on ne parle pas de ça, c'est comme une hybride

conversion ou le départ d'une conversion. Je comprends qu'il y a une certaine

complexité parce que les CPE, c'est quand même des OBNL, on a un conseil

d'administration à bâtir. Ça fait que les gens qui pensent qu'on peut juste

convertir de cette manière, ce n'est pas...

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12 h (version non révisé

e) Mme Maccarone : ...ça. Mais je

trouve très intéressant la recommandation. Ça fait qu'à ne pas oublier. Qui m'amène...

Je sais que j'ai... je n'ai pas tant de terre... tant de temps que ça, mais

pour revenir...

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Il vous reste huit minutes. Huit minutes.

Mme Maccarone : Ah! parfait.

C'est bon. OK. Parce que je veux aussi parler que, maintenant qu'on va avoir ce

nouveau service éducatif qui sera en place, on a aussi entendu les autres

groupes qui ont dit que vous avez évoqué le bris de service, le remplacement, c'est

vraiment bien, mais un exode. Parce que c'est intéressant comme milieu, on

devient autonome, ça fait qu'il y a des craintes que nous allons voir des gens

qui vont quitter, mettons, les CPE, pour devenir RSGE. Qu'est-ce que vous

pensez de ça? C'est... Je sais que ce n'est pas dans votre mémoire, mais vous,

vous faites le survol de tout le monde, l'AQCPE, ça fait que j'ai envie de vous

entendre là-dessus.

Mme Larouche (Sandra) : Bien,

parce que nous, on a un peu de tout, hein, des... cartes d'installation, la

garde atypique, des projets en communauté, en milieu familial, moi, je trouve

qu'au contraire ça fait rayonner la profession puis ça permet aux jeunes ou aux

plus ou moins jeunes qui choisissent ce métier-là d'avoir des options

différentes.

Maintenant, s'il y a une préoccupation, à

cause des projets en communauté, qu'on va perdre beaucoup d'éducatrices en

installation, bien, la réponse est non. Ce n'est pas ça qui est arrivé les

quatre dernières années. Je dirais même qu'il en est arrivé, je regarde Nadia,

deux. Puis, en milieu familial, tantôt j'ai donné mes... les noms, oui,

peut-être qu'on en a perdu quelques-unes, mais on allait les perdre quand même.

Ça fait que moi, j'ai trouvé que ça amène plus à faire rayonner une offre de

travail.

Mme Maccarone : Je pense, le

parallèle, c'était plus avec, mettons, maternelle quatre ans. Je sais que vous

avez assisté, pas toutes les mêmes personnes autour de la table, à l'époque de

la mise en œuvre. C'est l'emplacement qui est aussi d'une grande préoccupation,

parce que, s'ils sont un à côté de l'autre, bien, c'est sûr, ça peut engendrer

des bris de services, des transferts d'expertise. Puis, il faut le dire, là, on

a de la difficulté de recruter des éducatrices. Puis la qualité des éducatrices

formées... Il faut valoriser la profession. Ça fait que...

Mme Blanchard (Geneviève) : ...deux

modes de garde différents. On a... On a d'ailleurs souligné, donc... Et puis...

Et, pour le faire, j'imagine, pour le vivre, donc, être une éducatrice en

installation ou être une RSGE en milieu familial, c'est deux choses

complètement... Bien, évidemment, il y a une base qui est commune, mais après

ça, il y en a une qui est vraiment entrepreneur, donc il y a un rôle beaucoup

plus actif, ne serait-ce qu'auprès des parents. Donc, je pense que, comme le

dit... comme le dit Sandra, ça permet vraiment d'ouvrir, en fait, des portes

différentes. Et, s'il peut y avoir des transferts entre un et l'autre, je pense

que plus on va valoriser la profession, plus on va donner des trajectoires

aussi de profession qui sont distinctes. Je pense que ça va favoriser, là, l'arrivée

de nouvelles personnes.

Mme Maccarone : C'est

rassurant. Merci. Je veux aussi revenir sur le rôle des BC. Vous l'avez évoqué

un peu. Je comprends, on a un peu un portrait. Puis oui, vous avez parlé de le

2.5 heures. Mais, dans l'analyse de l'impact, on dit que les BC ont un taux d'occupation

de 74 % et ils peuvent absorber de nouvelles tâches. Vous, est-ce que vous

partagez cet optimisme?

Mme Blanchard (Geneviève) : Bien,

on est en travail actuellement, avec le ministère de la Famille, donc, de

réévaluer les bureaux coordonnateurs. Bon. Ils ont 20 ans cette année. Ils ont

été créés en 2006, donc leurs rôles et responsabilités ont beaucoup évolué avec

le temps. Donc, même récemment, il y a eu... vous avez maintenant une fonction

de prospection. Donc, tu sais, il y a des... il y a des fonctions qui ont été

ajoutées au fil du temps. Donc, la garde en communauté, c'est un projet pilote

qui justement a aussi été testé dans les dernières années, donc qui change un

peu la donne en termes de charge de travail. Donc, on... notre... notre demande,

c'est, dans ce... dans ce cadre, dans ces travaux-là, de réviser justement

quelles sont les fonctions, quelles sont les charges que les bureaux

coordonnateurs ont, où est-ce qu'ils sont rendus maintenant parce que je pense

qu'il y a une mise à jour à faire. Puis donc c'est à la lumière de ça, là, qu'on

aimerait que la révision peut-être plus globale se fasse.

Mme Larouche (Sandra) : Puis

il y a l'évaluation de la qualité aussi en milieu familial qui s'en vient,

donc, mais nos...

Mme Maccarone : Beaucoup de

responsabilités.

Mme Larouche (Sandra) : Oui.

Nos équipes ne manquent pas de travail.

Mme Maccarone : Non. Ça...

Ils ne chôment pas. Ça, je le sais.

Qui m'amène à une autre question par

rapport à la médiation. Hein, on sait que ça aussi, c'est quand même une

préoccupation. C'était soulevé. On a entendu la CSN qui recommande : on

devrait prévoir un interlocuteur désigné pour le traitement des litiges parce

que ce n'est pas la majorité des gens qui travaillent dans les bureaux coordinateurs

qui ont cette expérience ou cette formation. Ça fait que je souhaite avoir

votre avis là-dessus. Puis, peut-être, ajoutez... ajoutez un élément formation.

Parce qu'on continue d'être en transition aux BC, ça fait que qu'est-ce que...

sont quoi, les besoins en formation? Ça fait que

partie médiation puis aussi

partie formation...

Mme Larouche (Sandra) : ...mais

un bureau coordonnateur, par définition, on a des... des rôles très différents

à jouer depuis 20 ans, là, et même avant, quand c'était dans les CPE.

Donc, on traite des plaintes, on fait du soutien pédagogique, on fait de la

conformité. Donc, pour nous, il y en a eu, des litiges, en DRSG dans nos

expériences. Puis moi, je pense que le bureau coordonnateur est en mesure, du

moins en première ligne, de pouvoir aider, soutenir. On les connaît, il y a une

relation de confiance. C'est plus facile, là, que de... avoir une personne

externe, faire un processus. Puis, je me dis, les bureaux coordonnateurs, si on

voit que ça prendrait une personne neutre, bien, c'est toujours possible pour

nous d'aller faire une référence.

Mme Maccarone : Qui devrait

être la personne neutre?

Mme Larouche (Sandra) : Bien,

comme je disais, moi, je pense qu'on arrive à pouvoir aider quand il y a un litige.

Qui pourrait être une personne neutre? Je n'ai pas d'idée, là, quelqu'un qui

fait de la médiation, le ministère, ou le faire avec un groupe, avec quelqu'un

de la centrale syndicale avec nous, le bureau coordonnateur, leur demander

s'ils veulent être accompagnés, je pense qu'on pourrait faire un... un modèle

pour soutenir qui n'est pas trop une grosse structure lourde, mais qui

correspond, là, aux besoins. Tu sais, on n'est pas dans des litiges qu'il y a

entre des centrales syndicales, c'est entre deux RSG qui ne... s'entendent

moins bien, là, sur leur... sur leur rôle, sur leur fonction, sur leur

pédagogie. Ça fait que moi, je trouve que le bureau coordonnateur, on est bien

désignés pour pouvoir appuyer.

Mme Maccarone : Juste que ça

peut amener du... le litige. C'est pour ça, les craintes qui ont été soulevées.

Mme Blanchard (Geneviève) :

...notamment par rapport aux droits contractuels dont, justement, qui

pourraient être plus définis de façon plus précise dans le règlement, donc.

Mais il y a quand même quatre ans d'expérience des... des projets pilotes.

Donc, il y a eu plusieurs cas de figure qui ont déjà été soulevés, rien qui

nous semble insurmontable, là, pour encadrer à l'intérieur de... de ce que font

déjà les bureaux coordonnateurs.

• (12 h 10) •

Mme Maccarone : S'il me reste

du temps, j'ai deux autres questions, je veux les poser au cas où que mon temps

est en train d'écouler.

La définition des résidences privées. Moi, je souhaite

savoir, un sous-sol, c'est-tu une résidence privée? Et vous allez aussi nous

demander de préciser le terme «tolérer».

Mme Blanchard (Geneviève) :

Donc, par rapport à résidence privée, la question pourrait être posée au

ministère de la Famille, donc de savoir qu'est-ce qui est inclus dans résidence

privée? Est-ce que c'est habité? Est-ce que c'est non habité? Est-ce qu'une

dépendance c'est une résidence privée? Est-ce que justement un sous sol ou une

partie? Donc, une définition plus claire, là, nous permettra justement de... de

rassurer peut-être les RSGE qui sont déjà en fonction. Si vous nous demandez :

C'est quoi notre définition de résidence privée? Mais ça peut prendre plusieurs

formes, je pense. Je te tourne... je me tourne vers toi parce que tu es notre

grande experte.

Mme Maccarone : Il n'y a pas

de limitation... il n'y a pas de limitations nécessairement. Ce que vous

cherchez, c'est un encadrement pour que ce soit bien défini.

Une voix : Oui.

Mme Maccarone : C'est bon.

Puis, terme «tolérer»?

Mme Blanchard (Geneviève) :

...donc, l'article 5.2 fait référence aux pratiques inappropriées. Donc,

c'est déjà un... un

article qui est... qui fait

partie de la loi. Et donc, là,

on vient ajouter que, dans le cas de deux RSGE en communauté, l'une ne peut pas

tolérer que l'autre pose des... des gestes inappropriés. C'est surtout... on se

pose des questions par rapport à l'encadrement de cette façon, comment ça peut

s'appliquer sur le terrain. Parce que, disons qu'on prend l'exemple dans une

installation, donc s'il y a une éducatrice qui voit une autre éducatrice faire

une... elle n'est pas allée voir la direction générale, elle peut... Donc, il y

a vraiment comme un processus qui est peut-être plus clair. Je vois que mon

temps est écoulé. Donc, c'est de préciser cet élément-là pour que les RSGE

puissent manœuvrer.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Merci. Merci beaucoup. Alors, c'est de cette façon

que se termine cette audition. Merci beaucoup pour votre contribution à nos

travaux.

Et, avant de suspendre, je vais déposer les

mémoires des personnes et des organismes qui n'ont pas été entendus.

Alors, la commission ayant accompli son

mandat, elle suspend ses travaux jusqu'à 14 heures, où elle entendra un

autre mandat. Merci, mesdames.

(Fin de la séance à 12 h 12)

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