Bill document — Vigie #209847

Vigie 209847

Quebec — Bills

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84

Loi sur l'intégration nationale

Article 1 Am _.Q.;

Article _j_ À l'article 1 du projet de loi tel qu'amendé, insérer, après «favorise», « le vivre-ensemble et». I ~i(~ 1. La présente loi a po bjet d'établir le modèle d'intégration à la nation québécoise, lequel favorise lev -ensemble et la vitalité et la pérennité de la culture québécoise en tant que culture mune et vecteur de cohésion sociale. Cette culture, dont la langue française est lep • i al véhicule, permet l'intégration à la société québécoise des personnes immigrante t des personnes s'identifiant à des minorités culturelles, notamment par leur p • e participation à cette dernière. Opposition Officielle

SOUS-AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84

Loi sur l'intégration nationale

Article 5 sCi~ ()J Am _fi_

Article _s:_ Modifié l'amendement proposé à l'article 5 par le remplacement des mots « socle sur lequel tous les Québécois bâtissent » par les mots << l'interaction qui permet à tous les Québécois de former ». ,.

L'article modifié se lirait comme suit: ~ t+'? ~ ( ... ) commune et, à ce

titre :

a) elle est le socles l'interaction qui permet à tous les Québécois de former une nation unie une na ( ... ) Opposition Officielle

ARTICLE 5 AMENDEMENT

LOI SUR L'INTÉGRATION NATIONALE PROJET DE LOI N° 84 Ajouter, à la fin de l'article 5, le paragraphe suivant: « 7° La reconnaissance que les peuples autochtones du Québec sont des nations distinctes ayant droit à leur culture, à leur langue, à leurs coutumes et traditions, ainsi qu'à orienter elles-mêmes le développement de cette identité propre» ( \)o}tV ~~ ~

Projet de loi n° 84

LOI SUR L'INTÉGRATION NATIONALE AMENDEMENT

ARTICLE 5 Am _c_

Article S:

L'article 5 du projet de loi est modifié l'ajout à la fin du paragraphe suivant: « 7 La lutte au racisme et à la discrimination, laquelle est essentielle au maintien d'un vivre-ensemble harmonieux ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84

Loi sur l'intégration nationale

Article 5 Am _d_

Article .s::__

L'article 5 du projet de loi est modifié par l'ajout à la fin de l'article du paragraphe suivant : « 7° la lutte contre la discrimination est une responsabilité collective. » f ~~(t~

L'article modifié se lirait comme suit: ( ... ) 6° la reconnaissance de la primauté des ur les diverses cultures, tant minoritaires que majoritaire, puisque ces lois sont élaborées r les institutions démocratiques qui gouvernent la nation québécoise. 7° la lutte contre la discrimination est une responsabilité collective. Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84

Loi sur l'intégration nationale.

Article 5 Am e

Article $:

L'article 5 du projet de loi est modifié par l'insertion à la fin de l'article du paragraphe suivant: I « 7° sur l'accès équitable au marché du travail. >>

L'article modifié se lirait comme suit: o_,·)&\Q .--J of ( ... ) 6° la reconnaissance de la prima ' des lois sur les diverses cultures, tant minoritaires que majoritaire, puisque ces lois sont orées par les institutions démocratiques qui gouvernent la nation québécoise. r sur l'accès équitable au marché du travail. Opposition Officielle

Projet de loi n° 84 Sam x Am -f-_-

Article _L

LOI SUR L'INTÉGRATION NATIONALE AMENDEMENT

ARTICLE 5

L'article 5 du projet de loi est modifié dans le paragraphe 2 l'ajout après « le français » des mots « , tel qu'affirmé par la Charte de la tangue française, » . / (2e./-il~ • a Charte de la langue française, est la langue officielle et commune du Québec et, à ce titre:

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84

loi sur l'intégration nationale

Article 5 Am -1_

Article -S:. l'article 5 du projet de loi est modifié par l'insertion à la fin de l'article du paragraphe suivant: «7° l'apport des municipalités et des villes comme partenaire dans la planification, l'accueil et l'intégration.» / l'article modifié se lirait comme suit: ~ t\eaf ( ... ) 6° la reconnaissance de la primauté des lo ur les diverses cultures, tant minoritaire s que majoritaire, puisque ces lois sont élaborées les institutions démocratiques qui gouvernent la nation québécoise. 7° l'apport des municipalités et des villes comme partenaire dans la p et l'intégration . Opposition Officielle

Projet de loi n° 84

LOI SUR L'INTÉGRATION NATIONALE AMENDEMENT

ARTICLE 5 ~3:t:

Article - --

L'article 5 du projet de loi est modifié dans le sous-paragraphe

d) du paragraphe 2 par le remplacement de« protégé et valorisé» par« protégé, valorisé et soutenu». / ~ \€ ~ tous les Québécois;

Projet de loi n° 84 Sam x o -Am ~

Article _s:_

LOI SUR L'INT~GRATION NATIONALE AMENDEMENT

ARTICLE 5

L'article 5 tel qu'amendé du projet de loi est modifié l'ajout dans le 5e paragraphe, après les mots « société québécoise, » des socioéconomique réussie, société » mots « notamment / ·~~ par une intégration de participer pleinement à la société québécoise, rs,)61,Q· - ~· conomique réussie, société dont l'identité est

Projet de loi n° 84

LOI SUR L'INTÉGRATION NATIONALE AMENDEMENT

ARTICLE 5 Sam x Am L

Article ____s=.

L'article 5 du projet de loi est modifié dans le paragraphe 4 par le retrait de « affirmé par la

Loi sur la laïcité de l'État (chapitre L-0.3), ». \,el ~ Lwf t du Québec, affirmée par la

Loi sur la laïcité de l'État (chapitre L 0.3), de l'État et des religions, la neutralité religieuse de l'État, l'égalité de tous les citoyens et citoyennes, · • i que la liberté de conscience et la liberté de religion;

Projet de loi n° 84

LOI SUR L'INTÉGRATION NATIONALE AMENDEMENT

ARTICLE 6 Am ~

Article (,,

L'article 6 du projet de loi est modifié dans le Se paragraphe par l'ajout, après « les femmes et les hommes, » les mots« la lutte au racisme et à la discrimination ». 5° prend des mesures pour promo • défendre et faire respecter l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte au racisme et à la dis l'État.

Projet de loi n° 84

LOI SUR L'INTÉGRATION NATIONALE SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 7 L'amendement à l'article 7 du projet de loi est modifié par l'ajout à la fin du Se paragraphe des mots " et qu'ils favorisent la mixité culturelle et l'établissement de relations interculturelles harmonieuses" 5° qu'ils participent pleinement, en fra ais, à la société québécoise, notamment à ses sphères économique, c relle et citoyenne et qu'ils favorisent la mixité culturelle et l'établisse t de relations interculturelles harmonieuses;

Projet de loi n° 84

Loi sur l'intégration nationale AMENDEMENT

ARTICLE .fi_ L'amendement coté Am J_ a été A copte/ Par conséquent, il porte maintenant la cote Am Js:- Am f

Article _a

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84

Loi sur l'intégration nationale

Article 6 À l'article 6 du projet de loi tel qu'amendé, insérer, dans le paragraphe 1° après « épanouissement, » de « et pour favoriser leur insertion sur le marché du travail ». /

L'article mo

Article 6 6. l'État du Québec : 1 ° prend des mesures pour ac eillir les personnes immigrantes et pour contribuer à leur intégratioryet à leur épanouisse nt et pour favoriser leur insertion sur le marché du travail, par exemple en créant leur offrant un parcours d'accompagnement personnalisé ainsi qu'eA liiFéaAt- e en maintenant des conditions favorisant l'apprentissage du français, ainsi que l'ap entissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises exprimées notamment r la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12); ( ... ) Opposition Officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84

Loi sur l'intégration nationale

Article 8

L'article 8 tel qu'amendé est modifié avec l'ajout à la fin du premier alinéa de la phrase suivant: «Elle est déposée à l'Assemblée nationale pour une consultation générale tenue par la commission parlementaire compétente.» 1 le modifié se lirait comme suit: ~ \e~ 8. Le ministre élaë e, en collaboration avec les ministres concernés, puis soumet à l'approbation du gouv nement une politique nationale sur l'intégration à la nation québécoise et à la cultu commune conforme au modèle d'intégration et à ses fondements prévus par la prés te loi.

Elle est déposée à l'Assemblée nationale pour une consultation générale tenue par la mmission parlementaire compétente . Cette politique s'applique aux organismes visés de la langue française {chapitre C-11). aragraphe A de l'annexe Ide la Charte Opposition Officielle

Projet de loi n° 84

LOI SUR L'INTÉGRATION NATIONALE SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 9 Sam x 0J Am _ilt__

Article -11--- L'amendement à l'article 9 du projet de loi est modifié par l'ajout, dans le 4e paragraphe après les mots "de la nation québécoise," des mots ''son évolution, sa culture et son identité distincte, et de témoigner de l'apport des Premières Nations et des Inuit à son parcours;" NOTE Nations et des Inuit à son parcours »;

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°84

Loi sur l'intégration nationale

Article 9 Am Q

Article ..!J..

L'article 9 tel qu'amendé est modifié dans le dernier alinéa par l'ajout des mots<<, et ce, après la tenue d'une consultation générale tenue par la commission parlementaire compétente de l'Assemblée nationale ». ' ~~\-Gat

Article 9 9. ( ... ) La politique est révisée au moins tous les 10 ans «, et après la tenue d'une consultation générale tenue par la commission parlementair ompétente de l'Assemblée nationale. » Opposition Officielle

ARTICLE 10 AMENDEMENT Projet de loi n° 84

LOI SUR L'INTÉGRATION NATIONALE Au paragraphe 2° de l'article 1 O du projet de loi, remplacer « visés au paragraphe A de l'annexe I de la Charte de la langue française (chapitre C-11) » par « auxquels s'applique la politique en vertu du deuxi' e linéa de l'article 8 ». 1 Commentaire ~ ~ - Sh~{}Ji,~ • • mendement a pour objet de modifier lad, ign ioJ es organismes auxquels s'appliq politique, par concordance avec l'inapplication de la politique à l'égard des ins • ions parlementaires et de la Commission de la représentation proposée par un ame ment à l'article 8 du projet de loi.

Extrait de l'article 10 du projet de lo • 1 O. Le gouvernement peut déterminer que la par • 2° à des personnes morales ou à des entreprises dont un provient d'un ou de plusieurs organismes \~isés au par,a1GfiEmt:l~~e-t:.;,;i.m~e-l---ae . la Charte de la langue française (chapitre C 11) .==a.:::u~x:::m:==~ :::.1::1=:.::s::~~~:.:c~ en vertu du deuxième alinéa de l'article 8.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 209847
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 209847 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	5a50752789cb0bcb4aefad502caa418c54db19f9

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