Bill 203 — The Abortion Protest Buffer Zone Act (42nd Legislature, 4th Session)

Bill 203 (42-4)

Manitoba — Bills

Bill 203 Private Member's Bill Projet de loi 203 Projet de loi d'un député 4th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 4e session, 42e législature, Manitoba, 70 Elizabeth II, 2021 BILL 203 PROJET DE LOI 203 THE ABORTION PROTEST BUFFER ZONE ACT

LOI SUR LES ZONES TAMPONS RELATIVES AUX MANIFESTATIONS CONTRE L'AVORTEMENT Ms. Fontaine Mme Fontaine First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill establishes The Abortion Protest Buffer Zone Act. Le présent projet de loi établit la

Loi sur les zones tampons relatives aux manifestations contre l'avortement. Access zones are created for clinics and facilities that provide abortion services and for service providers. Des zones d'accès sont établies à l'égard des cliniques et des établissements qui offrent des services d'interruption volontaire de grossesse ainsi qu'à l'égard des fournisseurs de tels services. Certain activities are prohibited within these zones.

For example, a person must not • attempt to persuade any other person to refrain from accessing abortion services; • perform acts of disapproval; or • continuously or repeatedly observe people. Certaines activités sont interdites dans ces zones, par exemple : • tenter de persuader toute autre personne de s'abstenir de recourir à des services d'interruption volontaire de grossesse; • commettre des actes de désapprobation; • observer des personnes de façon continue ou répétée. Certain activities are prohibited on school sites and within 50 metres of school sites.

For example, a person must not • attempt to persuade any other person to refrain from accessing abortion services; or • perform acts of disapproval. Certaines activités sont également interdites dans les emplacements scolaires et dans un rayon de 50 mètres de leurs limites, par exemple : • tenter de persuader toute autre personne de s'abstenir de recourir à des services d'interruption volontaire de grossesse; • commettre des actes de désapprobation.

THE ABORTION PROTEST BUFFER ZONE ACT

LOI SUR LES ZONES TAMPONS RELATIVES AUX MANIFESTATIONS CONTRE L'AVORTEMENT TABLE OF CONTENTS

Section TABLE DES MATIÈRES

Article 1

Definitions 2 Purpose of Act 3 Prohibitions in access zones for clinics or facilities 4 Prohibitions in access zones for residences 5 Harassment of service providers prohibited 6 Access zones for clinics and facilities 7 Access zones for residences 8 Prohibitions in school sites 9 Offences and penalties 10 Knowledge or notice required for conviction 11 Damages 12 Injunction 13 Regulations 14 C.C.S.M. reference 15 Coming into force 1 Définitions 2 Objet de la présente loi 3 Interdictions dans les zones d'accès à l'égard de cliniques et d'établissements 4 Interdictions dans les zones d'accès à l'égard de résidences 5 Interdiction — harcèlement des fournisseurs de services 6 Zones d'accès à l'égard de cliniques et d'établissements 7 Zones d'accès à l'égard de résidences 8 Interdictions dans les emplacements scolaires 9 Infractions et peines 10 Culpabilité uniquement en cas d'infraction commise sciemment 11 Dommages-intérêts 12 Injonction 13 Règlements 14 Codification permanente 15 Entrée en vigueur i

BILL 203 THE ABORTION PROTEST BUFFER ZONE ACT PROJET DE LOI 203

LOI SUR LES ZONES TAMPONS RELATIVES AUX MANIFESTATIONS CONTRE L'AVORTEMENT (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : INTRODUCTORY PROVISIONS DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. "abortion services" means lawful services provided for the termination of pregnancy, including prescribing, dispensing or administering a drug to terminate pregnancy. (« services d'interruption volontaire de grossesse ») "clinic" means a place, other than a place in a facility, whose primary purpose is to provide abortion services. (« clinique ») "facility" means (

a) a place, other than a clinic, where abortion services are provided and includes a hospital or pharmacy where abortion services are provided; or Définitions 1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. « clinique » Lieu, autre qu'un lieu situé dans un établissement, dont le but principal est de fournir des services d'interruption volontaire de grossesse. ("clinic") « emplacement scolaire » S'entend au sens du paragraphe 1(1) de la

Loi sur les écoles publiques. ("school site") « établissement »

a) Lieu, autre qu'une clinique, dans lequel des services d'interruption volontaire de grossesse sont fournis, notamment un hôpital ou une pharmacie; 1

(

b) the office of a member of a designated regulated health profession who is a protected service provider. (« établissement ») "minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre ») "prescribed" means prescribed by a regulation under this Act. (Version anglaise seulement) "protected service provider" means a person who works at a clinic or is a member of a designated regulated health profession and who provides, or assists in the provision of, abortion services, and includes any other prescribed person or class of persons. (« fournisseur de services protégés ») "school site" means a school site as defined in subsection 1(1) of The Public Schools Act. (« emplacement scolaire »)

b) cabinet d'un membre d'une profession de la santé réglementée désignée qui est un fournisseur de services protégés. ("facility") « fournisseur de services protégés » S'entend d'une personne qui travaille dans une clinique ou est membre d'une profession de la santé réglementée désignée et qui fournit des services d'interruption volontaire de grossesse ou aide à la fourniture de tels services. La présente définition vise également toute autre personne ou catégorie de personnes désignées par règlement. ("protected service provider") « ministre »

Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister") « services d'interruption volontaire de grossesse » S'entend des services licites fournis pour l'interruption de grossesse, et notamment de la prescription, de la distribution ou de l'administration d'un médicament en vue d'interrompre une grossesse. ("abortion services") Purpose of Act 2 The purpose of this Act is to protect access to abortion services by creating buffer zones around clinics and facilities that provide abortion services, the residences of protected service providers and school sites.

Objet de la présente loi 2 La présente loi a pour objet de protéger l'accès aux services d'interruption volontaire de grossesse en établissant des zones tampons autour des cliniques et des établissements qui fournissent de tels services, des résidences des fournisseurs de services protégés ainsi que des emplacements scolaires. PROHIBITED ACTIVITIES IN ACCESS ZONES ACTIVITÉS INTERDITES DANS LES ZONES D'ACCÈS Prohibitions in access zones for clinics or facilities 3(1) While in an access zone established under

section 6 for a clinic or facility, a person must not (

a) advise or persuade or attempt to advise or persuade a person to refrain from accessing abortion services; Interdictions dans les zones d'accès à l'égard de cliniques et d'établissements 3(1) Les actes qui suivent sont interdits dans la zone d'accès établie conformément à l'article 6 à l'égard d'une clinique ou d'un établissement :

a) conseiller ou persuader, ou tenter de conseiller ou de persuader, une personne de s'abstenir de recourir à des services d'interruption volontaire de grossesse; 2

(

b) inform or attempt to inform a person concerning issues related to abortion services, by any means, including oral, written or graphic means; (

c) perform or attempt to perform

an act of disapproval concerning issues related to abortion services, by any means, including oral, written or graphic means; (

d) persistently request that (

i) a person refrain from accessing abortion services, or (ii) a protected service provider refrain from providing, or assisting in the provision of, abortion services; (

e) for the purpose of dissuading a person from accessing abortion services, (

i) continuously or repeatedly observe the clinic or facility or persons entering or leaving the clinic or facility, (ii) physically interfere with or attempt to physically interfere with the person, (iii) intimidate or attempt to intimidate the person, (iv) photograph, film, videotape, sketch or in any other way graphically record the person, or (

v) generate noise in any way, including electronically, that is loud and unnecessary; (

f) for the purpose of dissuading a protected service provider from providing, or assisting in the provision of, abortion services, (

i) continuously or repeatedly observe the clinic or facility or persons entering or leaving the clinic or facility, (ii) physically interfere with or attempt to physically interfere with the provider,

b) informer ou tenter d'informer une personne par un moyen quelconque, y compris par un moyen verbal ou écrit ou par des images, à propos de questions liées aux services d'interruption volontaire de grossesse;

c) commettre ou tenter de commettre par un moyen quelconque, y compris par un moyen verbal ou écrit ou par des images, un acte de désapprobation concernant des questions liées aux services d'interruption volontaire de grossesse;

d) demander avec insistance : (

i) qu'une personne s'abstienne de recourir à de tels services, (ii) qu'un fournisseur de services protégés s'abstienne de fournir de tels services ou d'aider à leur fourniture;

e) dans le but de dissuader une autre personne d'avoir recours à de tels services : (

i) observer de façon continue ou répétée la clinique ou l'établissement ou ceux qui y entrent ou qui en sortent, (ii) entraver physiquement la personne ou tenter de le faire, (iii) l'intimider ou tenter de le faire, (iv) la photographier, la filmer ou la dessiner ou capter son image d'une autre façon, (

v) être bruyant sans raison valable, notamment par des moyens électroniques;

f) dans le but de dissuader un fournisseur de services protégés de fournir des services d'interruption volontaire de grossesse ou d'aider à la fourniture de tels services : (

i) observer de façon continue ou répétée la clinique ou l'établissement ou ceux qui y entrent ou qui en sortent, (ii) entraver physiquement le fournisseur ou tenter de le faire, 3

(iii) intimidate or attempt to intimidate the provider, (iv) photograph, film, videotape, sketch or in any other way graphically record the provider, or (

v) generate noise in any way, including electronically, that is loud and unnecessary; (

g) generate noise in any way, including electronically, that interferes with the provision of abortion services; or (

h) do any other thing prescribed for the purpose of this section. (iii) l'intimider ou tenter de le faire, (iv) le photographier, le filmer ou le dessiner ou capter son image d'une autre façon, (

v) être bruyant sans raison valable, notamment par des moyens électroniques;

g) être bruyant, notamment par des moyens électroniques, de façon à perturber la fourniture de services d'interruption volontaire de grossesse;

h) accomplir tout autre acte désigné par règlement pour l'application du présent article. Exception 3(2) Clauses (1)(

a) to (

d) do not apply (

a) to any thing done in the course of a person's work at a clinic or facility; or (

b) to any thing occurring between a person accessing, or attempting to access, abortion services and someone who is accompanying the person with the person's consent. Exception 3(2) Les alinéas (1)

a) à

d) ne s'appliquent :

a) ni aux actes accomplis par une personne dans le cadre de son travail dans la clinique ou l'établissement;

b) ni aux interactions entre une personne ayant recours ou essayant d'avoir recours à des services d'interruption volontaire de grossesse et la personne qu'elle a consenti à avoir comme accompagnateur. Prohibitions in access zones for residences 4 While in an access zone established under

section 7 for the residence of a protected service provider, a person must not (

a) perform or attempt to perform

an act of disapproval, directed at or about the provider, concerning issues related to abortion services, by any means, including oral, written or graphic means; (

b) persistently request that the provider refrain from providing, or assisting in the provision of, abortion services; or Interdictions dans les zones d'accès à l'égard de résidences 4 Les actes qui suivent sont interdits dans la zone d'accès établie conformément à l'article 7 à l'égard de la résidence de tout fournisseur de services protégés :

a) commettre ou tenter de commettre par un moyen quelconque, y compris par un moyen verbal ou écrit ou par des images, un acte de désapprobation concernant des questions relatives aux services d'interruption volontaire de grossesse;

b) demander avec insistance que le fournisseur s'abstienne de fournir des services d'interruption volontaire de grossesse ou d'aider à la fourniture de tels services; 4

(

c) for the purpose of dissuading the provider from providing, or assisting in the provision of, abortion services, (

i) continuously or repeatedly observe the residence, (ii) physically interfere with or attempt to physically interfere with the provider or a member of the provider's household, (iii) intimidate or attempt to intimidate the provider or a member of the provider's household, (iv) photograph, film, videotape, sketch or in any other way graphically record the provider or a member of the provider's household, or (

v) generate noise in any way, including electronically, that is loud and unnecessary.

c) dans le but de dissuader le fournisseur de fournir de tels services ou d'aider à leur fourniture : (

i) observer sa résidence de façon continue ou répétée, (ii) entraver physiquement le fournisseur ou un membre de son foyer ou tenter de le faire, (iii) intimider le fournisseur ou un membre de son foyer ou tenter de le faire, (iv) photographier, filmer ou dessiner le fournisseur ou un membre de son foyer ou capter leur image d'une autre façon, (

v) être bruyant sans raison valable, notamment par des moyens électroniques. Harassment of service providers prohibited 5(1) A person must not, for the purpose of dissuading a protected service provider from providing, or assisting in the provision of, abortion services, (

a) repeatedly approach, accompany or follow the provider or a person known to the provider; (

b) continuously or repeatedly observe the provider; (

c) persistently request that the provider refrain from providing, or assisting in the provision of, abortion services; or (

d) engage in threatening conduct directed at the provider or a person known to the provider. Interdiction — harcèlement des fournisseurs de services 5(1) Nul ne peut, dans le but de dissuader un fournisseur de services protégés de fournir des services d'interruption volontaire de grossesse ou d'aider à la fourniture de tels services :

a) de façon répétée, approcher, accompagner ou suivre le fournisseur ou une personne qu'il connaît;

b) observer le fournisseur de façon continue ou répétée;

c) demander avec insistance que le fournisseur s'abstienne de fournir de tels services ou d'aider à leur fourniture;

d) adopter une conduite menaçante vis-à-vis du fournisseur ou d'une personne qu'il connaît. 5

Harassment by communication prohibited 5(2) A person must not repeatedly communicate by telephone, fax or any other electronic means with a protected service provider or a person known to the provider, for the purpose of dissuading the provider from providing or assisting in the provision of abortion services after the provider or a person known to the provider has requested that such communications cease.

Interdiction — harcèlement par divers moyens de communication 5(2) Après que le fournisseur ou toute personne qu'il connaît a demandé l'arrêt de ce genre de communication, il est interdit de communiquer de façon répétée par téléphone, par télécopieur ou par tout autre moyen électronique avec eux dans le but de dissuader le fournisseur de fournir des services d'interruption volontaire de grossesse ou d'aider à la fourniture de tels services. ACCESS ZONES ZONES D'ACCÈS Access zones for clinics and facilities 6(1) An access zone is hereby established (

a) for each clinic; and (

b) for each facility prescribed for the purpose of this section. Zones d'accès à l'égard de cliniques et d'établissements 6(1) Une zone d'accès est établie à l'égard :

a) de chaque clinique;

b) de chaque établissement désigné par règlement pour l'application du présent article. Extent of clinic access zones 6(2) The access zone for a clinic consists of (

a) the premises of the clinic and the area within 50 metres, or such other prescribed distance not exceeding 150 metres, from the boundaries of the premises; or (

b) any other prescribed area. Étendue des zones d'accès à l'égard de cliniques 6(2) La zone d'accès à l'égard d'une clinique, selon le cas :

a) est constituée du bien-fonds sur lequel est située la clinique ainsi que de l'aire située dans un rayon de 50 mètres des limites de ce bien-fonds ou dans tout autre rayon réglementaire d'au plus 150 mètres;

b) correspond à toute autre aire désignée par règlement. Extent of facility access zones 6(3) The access zone for a facility consists of (

a) the premises on which the facility is located and the area within the prescribed distance, not exceeding 150 metres, from the boundaries of the premises; or (

b) any other prescribed area. Étendue des zones d'accès à l'égard d'établissements 6(3) La zone d'accès à l'égard d'un établissement, selon le cas :

a) est constituée du bien-fonds sur lequel est situé l'établissement ainsi que de l'aire située dans un rayon réglementaire d'au plus 150 mètres des limites de ce bien-fonds;

b) correspond à toute autre aire désignée par règlement. 6

Limitation 6(4) No part of an area prescribed for the purpose of clause (2)(

b) or (3)(

b) may be farther than 150 metres from the closest boundary of the premises on which the clinic or facility is located. Limitation 6(4) Aucune

partie d'une aire désignée par règlement pour l'application de l'alinéa (2)

b) ou (3)

b) ne peut être située à plus de 150 mètres de la plus proche limite du bien-fonds sur lequel se situe la clinique ou l'établissement. Certain property excluded 6(5) The access zone for a clinic or facility does not include real property that one or more persons has the exclusive right to use or occupy if none of those persons is the occupier of the clinic or facility.

Exclusion de certains biens réels 6(5) La zone d'accès à l'égard d'une clinique ou d'un établissement n'inclut pas les biens réels sur lesquels une ou plusieurs personnes ont un droit d'usage ou d'occupation exclusif si aucune de ces personnes n'occupe la clinique ou l'établissement. Regulations made only on request, after notice 6(6) A regulation prescribing a facility for the purpose of clause (1)(

b) or prescribing any thing in relation to a clinic or facility for the purpose of subsection (2) or (3) may be made only if the occupier of the clinic or facility (

a) has requested the regulation; or (

b) has been given by the minister notice of the minister's intention to recommend the regulation and a reasonable opportunity to make written submissions before the regulation is made. Conditions afférentes à la prise de règlements 6(6) Un règlement désignant un établissement pour l'application de l'alinéa

(1) b) ou prévoyant une quelconque mesure à l'égard d'une clinique ou d'un établissement pour l'application du paragraphe (2) ou (3) ne peut être pris que si l'occupant de la clinique ou de l'établissement, selon le cas :

a) a demandé la prise du règlement;

b) a reçu un avis du ministre indiquant que ce dernier a l'intention de recommander la prise du règlement et de permettre la présentation d'observations écrites avant sa prise. Revocations not affected 6(7) Subsection (6) does not apply to (

a) a regulation that revokes any thing prescribed for the purpose of subsection (2) in relation to a clinic that ceases to be a clinic; or (

b) a regulation that revokes the prescription of a facility for the purpose of clause (1)(

b) or that revokes any thing prescribed for the purpose of subsection (3) in relation to a facility that ceases to be prescribed for the purpose of clause (1)(b). Règlements non touchés 6(7) Le paragraphe (6) ne s'applique :

a) ni aux règlements qui abolissent une quelconque mesure prévue pour l'application du paragraphe (2) relativement à une clinique qui cesse d'en être une;

b) ni aux règlements qui abolissent la désignation d'un établissement pour l'application de l'alinéa

(1) b) ou une quelconque mesure prévue pour l'application du paragraphe (3) relativement à un établissement qui cesse d'être désigné par règlement pour l'application de l'alinéa (1)b). Access zones for residences 7(1) An access zone is hereby established for the residence of each protected service provider. Zones d'accès à l'égard de résidences 7(1) Une zone d'accès est établie à l'égard de la résidence de chaque fournisseur de services protégés. 7

Extent of residence zone 7(2) The access zone for a residence consists of the residential premises and the area within 150 metres, or such other prescribed lesser distance, from the boundaries of the premises. Étendue des zones d'accès à l'égard de résidences 7(2) La zone d'accès à l'égard d'une résidence est constituée du bien-fonds sur lequel est située la résidence ainsi que de l'aire située dans un rayon de 150 mètres des limites de ce bien-fonds ou dans tout rayon réglementaire moindre.

Certain property excluded 7(3) The access zone for the residence of a protected service provider does not include real property that one or more persons has the exclusive right to use or occupy if none of those persons is the provider or a member of the provider's household. Exclusion de certains biens réels 7(3) La zone d'accès à l'égard d'une résidence d'un fournisseur de services protégés n'inclut pas les biens réels à l'égard desquels une ou plusieurs personnes ont un droit d'usage ou d'occupation exclusif si aucune de ces personnes n'est le fournisseur ou un membre du foyer du fournisseur.

SCHOOL SITES EMPLACEMENTS SCOLAIRES Prohibitions in school sites 8(1) While in a school site and the outdoor area within 50 metres, or such other prescribed distance not exceeding 150 metres, from the boundaries of a school site, a person must not (

a) advise or persuade, or attempt to advise or persuade, a person to refrain from accessing abortion services; (

b) inform or attempt to inform a person concerning issues related to abortion services, by any means, including oral, written or graphic means; or (

c) perform or attempt to perform

an act of disapproval concerning issues related to abortion services, by any means, including oral, written or graphic means. Interdictions dans les emplacements scolaires 8(1) Les actes qui suivent sont interdits dans tout emplacement scolaire et dans l'aire extérieure située dans un rayon de 50 mètres de ses limites, ou dans tout autre rayon réglementaire d'au plus 150 mètres :

a) conseiller ou persuader, ou tenter de conseiller ou de persuader, une personne de s'abstenir de recourir à des services d'interruption volontaire de grossesse;

b) informer ou tenter d'informer une personne par un moyen quelconque, y compris par un moyen verbal ou écrit ou par des images, à propos de questions liées aux services d'interruption volontaire de grossesse;

c) commettre ou tenter de commettre par un moyen quelconque, y compris par un moyen verbal ou écrit ou par des images, un acte de désapprobation concernant des questions liées aux services d'interruption volontaire de grossesse. Exception — students 8(2) Subsection (1) does not apply to a minor or a student of a school situated on a school site. Exception — élèves 8(2) Le paragraphe (1) ne s'applique ni aux mineurs, ni aux élèves de toute école située dans l'emplacement scolaire. 8

Exception — course of work 8(3) Clause (1)(

b) does not apply to any thing done in the course of a person's work at a school site. Exception — travail 8(3) L'alinéa

(1) b) ne s'applique pas aux actes accomplis par une personne dans le cadre de son travail dans l'emplacement scolaire. ENFORCEMENT EXÉCUTION Offences and penalties 9 A person who contravenes this Act is guilty of an offence and is liable on conviction, (

a) for a first offence, to a fine of not more than $5,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or both; and (

b) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $10,000, or to imprisonment for a term of not more than one year, or both. Infractions et peines 9 Quiconque contrevient à la présente loi est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité :

a) pour une première infraction, d'une amende d'au plus 5 000 $ et d'un emprisonnement maximal de six mois, ou d'une seule de ces peines;

b) pour toute infraction subséquente, d'une amende d'au plus 10 000 $ et d'un emprisonnement maximal d'un an, ou d'une seule de ces peines. Knowledge or notice required for conviction 10 A person must not be convicted of an offence for contravening subsection 3(1),

section 4 or 5 or subsection 8(1) unless the person knew or, at any time before the contravention, was given notice of the location of the relevant access zone or school site. Culpabilité uniquement en cas d'infraction commise sciemment 10 Une personne ne peut être déclarée coupable d'une infraction pour avoir contrevenu au paragraphe 3(1), à l'article 4 ou 5 ou au paragraphe 8(1) si, d'une part, elle ne savait pas où se trouvait la zone d'accès ou l'emplacement scolaire applicables et, d'autre part, elle n'avait pas été avisée de l'emplacement de cette zone ou de cet emplacement avant la contravention.

Damages 11 A person may apply to the Court of Queen's Bench of Manitoba to recover damages for loss or injury sustained as a result of a contravention of a provision of this Act. Dommages-intérêts 11 Toute personne qui subit une perte ou des préjudices en conséquence d'une infraction à la présente loi peut intenter une action en dommages-intérêts devant la Cour du Banc de la Reine. Injunction 12 On application by a person, including the minister, the Court of Queen's Bench of Manitoba may grant an injunction to restrain a person from contravening subsection 3(1),

section 4 or 5 or subsection 8(1). Injonction 12 Sur requête de toute personne, y compris le ministre, la Cour du Banc de la Reine du Manitoba peut accorder une injonction pour empêcher une personne de contrevenir au paragraphe 3(1), à l'article 4 ou 5 ou au paragraphe 8(1). 9

REGULATIONS RÈGLEMENTS Regulations 13 The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) setting out, for information purposes, the names and locations of the clinics and descriptions of the access zones established under

section 6 for those clinics; (

b) defining any word or phrase used but not defined in this Act; (

c) prescribing anything referred to in this Act as being prescribed. Règlements 13 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) énoncer, à

titre indicatif, les noms et les emplacements des cliniques ainsi que les descriptions des zones d'accès établies conformément à l'article 6 à l'égard de ces cliniques;

b) définir les termes et les expressions qui sont utilisés dans la présente loi mais qui n'y sont pas définis;

c) prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente loi. C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR C.C.S.M. reference 14 This Act may be referred to as

chapter A1.6 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba. Codification permanente 14 La présente loi constitue le

chapitre A1.6 de la Codification permanente des lois du Manitoba. Coming into force 15 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 15 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 10

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 203 (42-4)
Type	bill
Volume / chapter	b203
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	5a701d552b31ee8174adcfd8f16c230043c41d18

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