Bill 108 — Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (41st Legislature, 1st Session)

Bill 108

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Projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics - Assemblée nationale du Québec

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

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28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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14e législature, 1re session (7 novembre 1916 - 22 décembre 1916)

13e législature, 4e session (11 janvier 1916 - 16 mars 1916)

13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

12e législature, 4e session (9 janvier 1912 - 3 avril 1912)

12e législature, 3e session (10 janvier 1911 - 24 mars 1911)

12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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Projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Leitão, Carlos J. ,

Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes

Président du Conseil du trésor

Nouvel auteur

Poëti, Robert

Ministre délégué à l’Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles

Date de changement d'auteur : 17 octobre 2017

Moreau, Pierre

Ministre responsable de l’Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes

Président du Conseil du trésor

Date de changement d'auteur : 7 février 2017

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

41 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics

(PDF,

492 Ko)

Séance du

8 juin 2016

Consultations particulières

Commission des finances publiques

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics

Séance du

20 septembre 2016

Séance du

27 septembre 2016

Séance du

28 septembre 2016

Séance du

29 septembre 2016

Dépôt du rapport de commission - Consultation

Rapport de la Commission des finances publiques - Consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes public

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 108
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 108 41 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	5a72fd26576f4a7bc25dce91312f2cd3b4380d82

Source file is stored in the law ingest library (html).