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LOI SUR L'AIDE EN MATIÈRE DE TAXES FONCIÈRES ET D'ISOLATION THERMIQUE DES RÉSIDENCES ET DE LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU) Moved by Mr. Wasyliw Motion de M. Wasyliw THAT Bill be amended in Clause by adding the following at the end of the proposed subsection 302(1.1): But the information or material must not include the name, image or title of a member of the Executive Council. Il est proposé que le projet de loi soit amendé, dans le paragraphe 302(1.1) figurant à l'article 15, par adjonction, à la fin, de ce qui suit : Toutefois, ces renseignements et documents ne peuvent inclure le nom, l'image ni le

titre d'un membre du Conseil exécutif.