Bill 34 Government Bill Projet de loi 34 Projet de loi du gouvernement 2nd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 2e session, 39 e législature, Manitoba, 57 Elizabeth II, 2008 BILL 34 PROJET DE LOI 34 THE CHILD AND FAMILY SERVICES AMENDMENT AND CHILD AND FAMILY SERVICES AUTHORITIES AMENDMENT ACT (SAFETY OF CHILDREN) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE ET LA

LOI SUR LES RÉGIES DE SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE (SÉCURITÉ DES ENFANTS) Honourable Mr. Mackintosh M. le ministre Mackintosh First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction : EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Child and Family Services Act and The Child and Family Services Authorities Act . It clarifies that in providing services to children, t heir safety and security are the paramount consideration s. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille et la

Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille . Il précise qu'il faut avant tout veiller à la sécurité des enfants lorsque des servi ces leur sont fournis. In addition, the Bill specifies that the provincial standards to be followed by child and family servic es agencies must include h an assessment of risks to a child's life, health an d emotional well-being; and h a determination of the nature and frequency of contact with a child by agency workers to ensure that the child is safe and receiving appropriate services.

De plus, le projet de loi indique les normes provin ciales que doivent respecter les offices de services à l'e nfant et à la famille. Ces normes prévoient notamment : h une évaluation des risques pour la vie, la santé et l'équilibre émotionnel de l'enfant; h la nature et la fréquence des rapports que le personnel d'un office devrait entretenir avec l'enfant afin de vérifier qu'il est en sécurité et reçoit de bons services. BILL 34 PROJET DE LOI 34 THE CHILD AND FAMILY SERVICES AMENDMENT AND CHILD AND FAMILY SERVICES AUTHORITIES AMENDMENT ACT (SAFETY OF CHILDREN) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE ET LA

LOI SUR LES RÉGIES DE SERVICES À L'ENFANT ET À LA FAMILLE (SÉCURITÉ DES ENFANTS) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C80 amended 1(1) The Child and Family Services Act is amended by this section. Modification du c. C80 de la C.P.L.M. 1(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les services à l'enfant et à la famille . 1(2) Principle 1 of the Declaration of Principles is replaced with the following: 1. The safety, security and well-being of children and their best interests are fundamental responsibilities of society. 1(2) Le point 1 de la déclaration de principes est remplacé par ce qui suit : 1.

La protection de la sécurité et du bien-être des enfants ainsi que la défense de leur intérêt supérieur constituent des devoirs fondamentaux de la société. 1(3) Principle 9 of the Declaration of Principles is amended by striking out " remove or ". 1(3) Le point 9 de la déclaration de principes est modifié par suppression de « le retrait ou ». 2 1(4) Subsection 2(1) is amended in the part before clause (a), by striking out " in determining the best interests of the child all relevant matters sh all be considered, including " and substituting " in determining best interests the child's safety and security shal l be the primary considerations.

After that, all other rele vant matters shall be considered, including ". 1(4)

Le passage introductif du paragraphe 2(1) est modifié par substitution, à « à toutes les », de « avant tout à la sécurité de l'enfant et tiennent en suite compte de toutes les autres ». 1(5) Clause 4(1)(

d) is amended by adding the following at the end: , including standards, practices and procedures rel ating to a child's safety and security that must include (

i) assessing risks to a child's life, health or emotional well-being in his or her present circumstances or any proposed placement, and (ii) determining the nature and frequency of contact that an agency should have with a child to ensure that the child is safe and secure and receiving appropriate services; 1(5) L'alinéa 4(1)

d) est modifié par substitution, à « aux familles; », de « aux familles, celles-ci devant notamment porter sur la sécurité d e l'enfant et prévoir : (

i) l'évaluation des risques que pose pour sa vie, sa santé ou son équilibre émotionnel sa situation actuelle ou tout placement éventuel, (ii) la nature et la fréquence des rapports qu'un office devrait entretenir avec lui afin de vérifier qu'il est en sécurité et reçoit de bons services; ». C.C.S.M. c. C90 amended 2(1) The Child and Family Services Authorities Act is amended by this section. Modification du c. C90 de la C.P.L.M. 2(1) Le présent

article modifie la

Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille . 2(2) Clause 24(

b) is amended by adding the following at the end: , including policies and standards relating to a ch ild's safety and security that must include (

i) assessing risks to a child's life, health or emotional well-being in his or her present circumstances or any proposed placement, and (ii) determining the nature and frequency of contact that an agency should have with a child to ensure that the child is safe and receiving appropriate services; 2(2)

L'alinéa 24b) est modifié par substitution, à « à la famille; », de « à la famille, celles-ci devant notamment porter sur la sécurité de l'enfant et pré voir : (

i) l'évaluation des risques que pose pour sa vie, sa santé ou son équilibre émotionnel sa situation actuelle ou tout placement éventuel, (ii) la nature et la fréquence des rapports qu'un office devrait entretenir avec lui afin de vérifier qu'il est en sécurité et reçoit de bons services; ». Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba