Manitoba Hansard — 43 3 b005rs

43-3 b005rs

Manitoba — Debates (Hansard)

REPORT STAGE ÉTAPE DU RAPPORT AMENDMENT TO BILL 5 AMENDEMENT AU PROJET DE LOI 5 THE ACCESSIBILITY FOR MANITOBANS AMENDMENT ACT AND THE COMMEMORATION OF DAYS, WEEKS AND MONTHS AMENDMENT ACT (ACCESS AWARENESS WEEK) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ACCESSIBILITÉ POUR LES MANITOBAINS ET LA

LOI SUR LES JOURNÉES, LES SEMAINES ET LES MOIS COMMÉMORATIFS (SEMAINE DE SENSIBILISATION À L'ACCESSIBILITÉ) Moved by the Honourable Minister Fontaine Motion de Mme la ministre Fontaine THAT Bill 5 be amended in

Schedule A (The Accessibility for Manitobans Amendment Act) by striking out Clause 2. Il est proposé que le projet de loi 5 soit amendé dans l'annexe A par suppression de l'article 2.

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Schedule A (The Accessibility for Manitobans Amendment Act) by adding the following after Clause 6: Il est proposé que le projet de loi 5 soit amendé dans l'annexe A par adjonction, après l'article 6, de ce qui suit : 6.1 The following is added after

section 33 and before the centred heading that follows it: 6.1 Il est ajouté, après l'article 33 mais avant l'intertitre qui lui succède, ce qui suit : Progress report 33.1(1) Within two years after preparing or updating an accessibility plan under subsection 33(2.3), a public sector body must prepare a progress report on the implementation of the plan. Rapport d'étape 33.1(1) Au plus tard deux ans après avoir préparé un plan d'accessibilité — ou l'avoir mis à jour — en application du paragraphe 33(2.3), les organismes du secteur public préparent un rapport d'étape sur la mise en œ uvre du plan. Content of progress report 33.1(2) A progress report must include a description of (

a) the measures set out in the public sector body's most recent accessibility plan that have been completed, are in progress and have not yet been completed; (

b) any barriers identified by the public sector body since the beginning of the period covered by its most recent accessibility plan; and Contenu du rapport d'étape 33.1(2) Le rapport d'étape comporte les renseignements suivants :

a) les mesures énoncées dans la version la plus récente du plan d'accessibilité de l'organisme du secteur public, que leur mise en œ uvre soit terminée, en cours ou inachevée;

b) les barrières reconnues par l'organisme depuis le début de la période visée par la version la plus récente de son plan d'accessibilité;

(

c) the measures the public sector body intends to take during the remainder of that period to further identify, prevent or remove barriers.

c) les mesures que l'organisme a l'intention de prendre au cours du reste de cette période pour reconnaître et supprimer les barrières ainsi que pour prévenir leur création. Progress reports available to the public 33.1(3) A public sector body must make each of its progress reports available to the public. Accès au public 33.1(3) Les organismes du secteur public mettent leurs rapports d'étape à la disposition du public. Reports must be provided to director 33.1(4) A public sector body must provide each of its progress reports to the director within 30 days after it prepares the report.

Remise du rapport au directeur 33.1(4) Les organismes du secteur public remettent chaque rapport d'étape au directeur dans les 30 jours suivant sa préparation.

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Schedule A (The Accessibility for Manitobans Amendment Act) by striking out Clause 7. Il est proposé que le projet de loi 5 soit amendé dans l'annexe A par suppression de l'article 7.

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	43-3 b005rs
Type	bill
Volume / chapter	43 3 b005rs.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	5ab893baae056e757f86b7b44e4eed0b51a1527e

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