Bill document — Vigie #10115

Vigie 10115

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi no 79 Loi modifiant la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives d’ordre fiscal Présentation Présenté par M. Jean-Marc Fournier Ministre du Revenu Éditeur officiel du Québec 2008

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie diverses lois afin de donner suite à des mesures budgétaires annoncées notamment dans le discours sur le budget du 24 mai 2007 et dans des bulletins d’information publiés par le ministère des Finances en 2006 et 2007. Il modifie la Loi concernant l’impôt sur le tabac afin d’apporter diverses modifications au régime de l’impôt sur le tabac à l’égard des cigares. Il modifie la

Loi sur les impôts afin d’introduire, de modifier ou d’abolir des mesures fiscales propres au Québec.

Ces modifications concernent notamment : 1° la mise en place d’un crédit d’impôt remboursable pour favoriser l’épargne-études ; 2° la bonification du crédit d’impôt remboursable pour les particuliers habitant sur le territoire d’un village nordique ; 3° le traitement fiscal des prestations d’un régime public d’indemnisation hors Québec ; 4° l’abolition des choix québécois distincts ; 5° la bonification du crédit de taxe sur le capital ; 6° le congé fiscal accordé aux entreprises de fabrication ou de transformation dans les régions ressources ; 7° la notion d’aide gouvernementale et non gouvernementale pour l’application des crédits d’impôt remboursables relatifs à la culture ; 8° les assouplissements à l’impôt spécial relatif aux actions accréditives.

Il modifie la

Loi sur le ministère du Revenu afin d’instaurer une infraction spécifique pour un commerçant qui remet des reçus qui ne correspondent pas aux véritables transactions.

3 Il modifie la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec afin de hausser l’exemption accordée pour établir la prime au régime d’assurance médicaments du Québec. Il modifie la

Loi sur le régime de rentes du Québec afin de modifier le délai accordé à un salarié pour verser une cotisation facultative au régime de rentes du Québec. Il modifie aussi la

Loi sur les impôts afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada par le projet de loi fédéral C-52 (Lois du Canada, 2007,

chapitre 29) sanctionné le 22 juin 2007. À cet effet, il donne suite à des mesures d’harmonisation annoncées notamment dans le discours sur le budget du 24 mai 2007 et dans des bulletins d’information publiés par le ministère des Finances en 2006 et 2007. Ces modifications concernent notamment : 1° le fractionnement des revenus de retraite ; 2° le traitement fiscal des entités intermédiaires de placement déterminées. Il modifie aussi la

Loi sur les impôts afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui devraient être apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada par un autre projet de loi fédéral. À cet effet, il donne suite à des mesures d’harmonisation annoncées notamment dans les discours sur le budget du 12 juin 2003 et du 23 mars 2006 et dans le bulletin d’information 2003-7 publié le 12 décembre 2003 par le ministère des Finances.

Ces modifications concernent notamment : 1° le traitement fiscal d’un montant reçu en vertu d’une clause de non-concurrence ; 2° les règles relatives aux dépenses rattachées à un droit aux produits ; 3° les organismes municipaux ou publics qui remplissent des fonctions gouvernementales ; 4° les règles relatives aux fiducies. Il modifie également la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la

Loi sur la taxe d’accise notamment par les projets de loi fédéraux C-40 (Lois du Canada, 2007,

chapitre 18) et C-52 (Lois du Canada,

4 2007,

chapitre 29) sanctionnés le 22 juin 2007 et par le projet de loi fédéral C-28 (Lois du Canada, 2007,

chapitre 35) sanctionné le 14 décembre 2007. À cet effet, il donne suite à des mesures d’harmonisation annoncées notamment dans les discours sur le budget du 12 juin 2003 et du 24 mai 2007, dans l’énoncé complémentaire à la politique budgétaire du gouvernement du 19 mars 2002 et dans des bulletins d’information publiés par le ministère des Finances en 2005, 2006 et 2007.

Ces modifications concernent notamment : 1° l’exclusion de l’assiette de la TVQ des consignes de contenants à boisson remboursables aux consommateurs ; 2° les règles d’allégement relatives au transfert initial d’éléments d’actifs par une banque étrangère qui restructure sa filiale québécoise en une succursale québécoise ; 3° les règles d’allégement de la TVQ accordées aux membres d’un groupe étroitement lié ; 4° la production de renseignements, par des fournisseurs inscrits, pour faire état des montants de remboursement de taxe versés ou crédités à d’autres personnes dans un contexte de congrès étranger ; 5° la détaxation des fournitures de biens meubles incorporels à des personnes non résidentes ; 6° la diminution du taux de la TPS à 5 %.

Enfin, des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie sont apportées à diverses lois par ce projet de loi. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2) ; –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ; –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) ; –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5) ; –

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9) ; –

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1) ; – Loi concernant la taxe sur les carburants (L.R.Q.,

chapitre T-1) ;

5 – Loi modifiant de nouveau la

Loi sur les impôts, la

Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives (1997,

chapitre 85).

7 Projet de loi no 79 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES IMPÔTS, LA

LOI SUR LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES D’ORDRE FISCAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE TABAC 1. 1. L’article 2 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2) est modifié : 1° par la suppression de la définition de l’expression « infraction à une loi fiscale » ; 2° par l’insertion, après la définition des expressions « prix de vente » ou « prix d’achat », de la définition suivante : « « prix taxable » : le montant qui, dans le cas d’un cigare, est égal :

a) sous réserve du paragraphe b, à la somme du prix de vente payé pour ce cigare par la personne qui en fait la vente en détail et de 20 % de ce prix de vente ;

b) au prix de vente en détail de ce cigare, lorsque la personne qui en fait la vente en détail en est également l’importateur ou le manufacturier ; ». 2. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un cigare vendu après le 31 janvier 2008. 2. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 6.1, du suivant : « 6.1.1. Le ministre peut exiger de toute personne qui vend des cigares à un vendeur en détail, comme condition de la délivrance ou du maintien en vigueur d’un permis d’agent-percepteur prévu à l’article 6, une sûreté d’une valeur, sous une forme et selon des modalités qu’il détermine. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er février 2008. 3. 1. L’article 8 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe a, de « et par cigare dont le prix de vente en détail ne dépasse pas 0,15 $ par cigare » ;

8 2° par le remplacement du paragraphe c par le suivant : « c) 80 % du prix taxable de chaque cigare ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un cigare vendu après le 31 janvier 2008. 4. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 8, du suivant : « 8.1. Le ministre peut, aux fins du calcul du prix taxable d’un cigare, déterminer le prix de vente payé pour ce cigare par la personne qui en fait la vente en détail, s’il estime que ce prix de vente est inférieur à un prix de vente en gros raisonnable. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un cigare vendu après le 31 janvier 2008. 5. 1. L’article 10 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « des cigares dont le prix de vente ne dépasse pas 0,15 $ par cigare, ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un cigare vendu après le 31 janvier 2008. 6. 1. L’article 17.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Cette obligation ne s’applique pas à l’égard :

a) du tabac vendu ou livré par un agent-percepteur, s’il en est exempté aux termes d’une entente conclue en vertu de l’article 17 ;

b) du tabac dont le paquet est identifié conformément à l’article 13.1, lorsque la livraison de ce tabac est faite hors du Québec pour consommation hors du Québec et qu’elle est autorisée en vertu de l’article 13.2 ;

c) d’un cigare vendu ou livré à un titulaire d’un permis d’agent- percepteur. » ; 2° par l’addition, après le quatrième alinéa, du suivant : « De plus, le titulaire d’un permis d’agent-percepteur qui vend, livre ou fait en sorte que soient livrés des cigares à un vendeur en détail qui n’est pas titulaire d’un permis d’agent-percepteur doit, pour chaque vente, lui remettre une facture, indiquant les renseignements déterminés par règlement, que le vendeur en détail doit conserver avec ses autres pièces. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un cigare vendu après le 31 janvier 2008. 7. 1. L’article 17.5 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Ce rapport doit également indiquer, pour chaque client, les ventes en gros de cigares par prix de vente et, le cas échéant, le montant égal à l’impôt établi à l’article 8 à l’égard de ces cigares. » ; 2° par l’addition, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : « Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux ventes ou aux livraisons de cigares. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un cigare vendu après le 31 janvier 2008.

LOI SUR LES IMPÔTS 8. 1. L’article 1 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), modifié par l’article 20 du

chapitre 12 des lois de 2007 et par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n° 37 qui modifie l’article 1 de la

Loi sur les impôts ) du

chapitre ( indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n° 37) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n° 37 ), est de nouveau modifié : 1° par le remplacement de la définition de l’expression « année d’imposition » par la suivante : « « année d’imposition » désigne :

a) dans le cas d’une société, un exercice financier ;

b) dans le cas d’un particulier, autre qu’une fiducie testamentaire, une année civile ;

c) dans le cas d’une fiducie testamentaire, la période pour laquelle les comptes de la fiducie sont arrêtés pour l’établissement d’une cotisation en vertu de la présente

partie ; » ; 2° par le remplacement, dans la définition de l’expression « dividende déterminé », de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « « dividende déterminé » désigne soit un montant, à l’égard d’une personne qui réside au Canada, qui est réputé un dividende imposable reçu par la personne en vertu de l’un des articles 603.1 et 663.4, soit un dividende imposable qui est versé après le 23 mars 2006 par une société qui réside au Canada, qui est reçu par une personne qui réside au Canada et qui : » ;

10 3° par l’insertion, après la définition de l’expression « fiducie en faveur de soi-même », de la définition suivante : « « fiducie intermédiaire de placement déterminée » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1129.70 ; » ; 4° par l’insertion, après la définition de l’expression « société de personnes canadienne », de la définition suivante : « « société de personnes intermédiaire de placement déterminée » a le sens que lui donne le premier alinéa de l’article 1129.70 ; ». 2. Le sous-paragraphe 1° du paragraphe 1 a effet depuis le 21 décembre 2002. 3.

Les sous-paragraphes 2° à 4° du paragraphe 1 ont effet depuis le 31 octobre 2006. 9. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1.7, du suivant : « 1.8.

Dans la présente loi et les règlements, l’expression « proportion convenue », à l’égard d’un membre d’une société de personnes pour un exercice financier de celle-ci, désigne la proportion représentée par le rapport entre la part du membre dans le revenu ou la perte de la société de personnes pour son exercice financier et le revenu ou la perte de la société de personnes pour cet exercice financier, en supposant, si le revenu et la perte de la société de personnes pour cet exercice financier sont nuls, que le revenu de la société de personnes pour cet exercice financier est égal à 1 000 000 $. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 21 décembre 2002. 10. L’article 2.1.3 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où il se trouve dans les paragraphes a et b, du mot « attribué » par le mot « distribué ». 11. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 6.2, des suivants : « 6.3. La période pour laquelle les comptes d’une fiducie testamentaire sont arrêtés pour l’établissement d’une cotisation en vertu de la présente

partie ne peut excéder 12 mois et, pour l’application de la présente partie, aucun changement ne peut être apporté au moment où cette période prend fin sans l’assentiment du ministre. « 6.4. Lorsque, à un moment donné postérieur au 20 décembre 2002, survient une opération ou un événement visé à l’un des paragraphes b à d du deuxième alinéa de l’article 677 par suite duquel une fiducie ou une succession n’est pas une fiducie testamentaire, les règles suivantes s’appliquent :

a) l’exercice financier à l’égard d’une entreprise ou d’un bien de la fiducie ou de la succession qui aurait compris le moment donné, si la présente

partie s’appliquait sans tenir compte du présent

article et de ces paragraphes, est réputé avoir pris fin immédiatement avant le moment donné ;

b) l’année d’imposition de la fiducie ou de la succession qui aurait compris le moment donné, si la présente

partie s’appliquait sans tenir compte du présent

article et de ces paragraphes, est réputée avoir pris fin immédiatement avant le moment donné ;

c) une nouvelle année d’imposition de la fiducie ou de la succession est réputée avoir commencé au moment donné ;

d) aux fins de déterminer l’exercice financier à l’égard d’une entreprise ou d’un bien de la fiducie ou de la succession après le moment donné, la fiducie ou la succession est réputée ne pas avoir établi d’exercice financier avant ce moment. ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 6.3 de cette loi, a effet depuis le 21 décembre 2002.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 6.4 de cette loi, a effet depuis le 18 juillet 2005. De plus, lorsqu’une fiducie ou une succession en fait le choix par avis écrit présenté au ministre du Revenu au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition qui comprend le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), l’article 6.4 de cette loi s’applique à cette fiducie ou succession, selon le cas, à compter du 21 décembre 2002. 12. L’article 7.1 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 7.1.

Un transfert, une distribution ou une acquisition d’un bien est réputé, pour l’application de la présente partie, fait en raison du décès d’un contribuable ou de son conjoint, selon le cas, lorsqu’il est fait : ». 13. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 7.11, du suivant : « 7.11.0.1.

Les articles 7.9, 7.10 et 7.11 ne s’appliquent pas à l’usufruit ou au droit d’usage d’un bien immeuble lorsqu’un contribuable aliène la nue- propriété du bien immeuble dans le cadre d’un don à un donataire visé à l’une des définitions des expressions « total des dons à l’État », « total des dons de bienfaisance » et « total des dons de biens admissibles » prévues au premier alinéa de l’article 752.0.10.1 et conserve sa vie durant l’usufruit ou le droit d’usage du bien immeuble. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation effectuée après le 18 juillet 2005.

12 14. 1. L’article 7.11.2 de cette loi est modifié par l’addition de l’alinéa suivant : « Lorsque le bien visé au premier alinéa est réputé un bien canadien imposable de la fiducie donnée par l’effet du paragraphe d du premier alinéa de l’article 301, de l’un des articles 521, 538, 540.2 et 554, du paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 614 ou du paragraphe d.1 du premier alinéa de l’article 688, ce bien est réputé un bien canadien imposable de l’autre fiducie. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un transfert effectué après le 23 décembre 1998. 15. 1. L’article 7.11.4 de cette loi est modifié par le remplacement du sous-paragraphe i du paragraphe b par le suivant : « i. elle est une immobilisation et ce montant ne constitue pas le produit de l’aliénation d’une participation au capital dans la fiducie ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une unité émise après le 20 décembre 2002. 16. 1. L’article 7.18.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 649, », de « du paragraphe c de l’article 898.1.1, ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 1998. 17. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 7.19, du suivant : « 7.19.1. Pour l’application de la présente loi, lorsqu’une disposition donnée de celle-ci fait référence à un choix valide fait en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), et que le ministre du Revenu du Canada a accepté, pour donner suite à une demande faite à cet effet par une personne, un représentant légal ou une société de personnes autrement qu’en vertu d’une disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu qui permet spécifiquement une telle demande, que, pour l’application de cette loi, le choix prévu à la disposition de cette loi à laquelle la disposition donnée fait référence puisse être fait en retard, modifié ou annulé à un moment quelconque, les règles suivantes s’appliquent :

a) le choix fait en retard ou le choix, tel qu’il a été modifié, selon le cas, est réputé un choix valide fait à ce moment ;

b) le choix, avant sa modification, ou le choix qui a été annulé, selon le cas, est réputé n’avoir jamais été fait. Les articles 21.4.14 et 21.4.15 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au présent article. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 2006. 18. 1. L’article 16.1.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 16.1.2.

Pour l’application du paragraphe a du premier alinéa de l’article 21.32, de l’article 125.1, du deuxième alinéa de l’article 171, de l’article 217.15, de la définition de l’expression « montant pour achalandage » prévue à l’article 333.4, du paragraphe b de l’article 333.14, de l’article 740 et du paragraphe b.1 de l’article 1029.8.17, lorsqu’une personne ne réside pas au Canada mais réside dans un pays avec lequel un accord fiscal a été conclu et que cet accord fiscal définit l’expression « établissement stable », l’établissement de la personne signifie, malgré les articles 12 à 16.1, l’établissement stable de la personne, au sens de cet accord fiscal. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 8 octobre 2003. 19. 1. L’article 18 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe c, de « lorsque le paragraphe b ne s’applique pas » par les mots « dans les autres cas ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 24 décembre 1998. 20. 1. L’article 21.1 de cette loi, modifié par l’article 21 du

chapitre 12 des lois de 2007, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , 106.4, 158.1 à 158.14, 175.9 » par « et 106.4, de la

section X.1 du

chapitre III du

titre III du livre III, des articles 175.9 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 18 septembre 2001. 21. 1. L’article 21.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe a par le suivant : «

a) soit de l’acquisition, à un moment quelconque, d’actions du capital- actions d’une société par, selon le cas : i. une personne qui les acquiert d’une autre personne à laquelle elle était liée immédiatement avant ce moment, autrement qu’en raison d’un droit visé au paragraphe b de l’article 20 ; ii. une personne qui était liée à la société donnée immédiatement avant ce moment, autrement qu’en raison d’un droit visé au paragraphe b de l’article 20 ; iii. une succession qui acquiert les actions en raison du décès d’une personne ; iv. une personne qui acquiert les actions de la succession d’une autre personne à laquelle elle était liée ;

14 v. une société à l’occasion d’une attribution, au sens que donne à cette expression le premier alinéa de l’article 308.0.1, effectuée par une société déterminée, au sens de cet alinéa, si un dividende, auquel l’article 308.1 ne s’applique pas en raison de l’application de l’article 308.3, est reçu lors de la réorganisation dans le cadre de laquelle l’attribution est effectuée ; » ; 2° par l’addition, après le paragraphe b, du suivant : «

c) soit de l’acquisition, à un moment quelconque, d’actions de la société donnée si, à la fois : i. cette acquisition donnerait lieu par ailleurs à l’acquisition du contrôle de la société donnée à ce moment par un groupe lié ; ii. chaque membre de chaque groupe de personnes qui contrôle la société donnée à ce moment était lié, autrement qu’en raison d’un droit visé au paragraphe b de l’article 20, à la société donnée immédiatement avant ce moment. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une acquisition d’actions effectuée après le 31 décembre 2000. 22. 1. L’article 21.3.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 21.3.1.

Lorsque, à un moment donné, des actions du capital-actions d’une société donnée sont aliénées en faveur d’une autre société, appelée « autre société » dans le présent alinéa, pour une contrepartie comprenant des actions du capital-actions de cette autre société, le contrôle de la société donnée et de chaque société qu’elle contrôlait immédiatement avant ce moment est réputé ne pas avoir été acquis par l’autre société du seul fait de cette aliénation si l’autre société et la société donnée sont, immédiatement après le moment donné, contrôlées par une personne ou un groupe de personnes qui contrôlait la société donnée immédiatement avant le moment donné et qui n’a pas, dans le cadre de la série d’opérations ou d’événements comprenant l’aliénation, cessé de contrôler l’autre société.

Le contrôle d’une société donnée et de chaque société qu’elle contrôlait immédiatement avant un moment donné est réputé ne pas avoir été acquis au moment donné par une société, appelée « acquéreur » dans le présent alinéa, si l’acquéreur acquiert, au moment donné, des actions du capital-actions de la société donnée pour une contrepartie qui ne comprend que des actions du capital-actions de l’acquéreur et si, selon le cas :

a) immédiatement après le moment donné, les conditions suivantes sont remplies : i. l’acquéreur est propriétaire de l’ensemble des actions de chaque catégorie du capital-actions de la société donnée, sans tenir compte des actions d’une catégorie exclue du capital-actions de celle-ci, au sens de l’article 560.1.2.1 ;

15 ii. l’acquéreur n’est pas contrôlé par une personne ou un groupe de personnes ; iii. la juste valeur marchande des actions du capital-actions de la société donnée qui appartiennent à l’acquéreur est au moins égale à 95 % de celle de l’ensemble des éléments de l’actif de l’acquéreur ;

b) l’un des sous-paragraphes i à iii du paragraphe a ne s’applique pas et l’acquisition est effectuée dans le cadre d’un plan d’arrangement à la suite duquel les conditions suivantes sont remplies : i. l’acquéreur, ou une nouvelle société issue de la fusion de l’acquéreur et d’une filiale entièrement contrôlée de l’acquéreur, est propriétaire de l’ensemble des actions de chaque catégorie du capital-actions de la société donnée, sans tenir compte des actions d’une catégorie exclue du capital-actions de celle-ci, au sens de l’article 560.1.2.1 ; ii. l’acquéreur, ou la nouvelle société, n’est pas contrôlé par une personne ou un groupe de personnes ; iii. la juste valeur marchande des actions du capital-actions de la société donnée qui appartiennent à l’acquéreur, ou à la nouvelle société, est au moins égale à 95 % de celle de l’ensemble des éléments de l’actif de l’acquéreur ou de la nouvelle société. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une acquisition d’actions effectuée après le 31 décembre 1999. 23. 1. L’article 21.4.2 de cette loi est remplacé par le suivant : « 21.4.2. Pour l’application de la présente partie, lorsque le contrôle d’une société est acquis par une personne ou un groupe de personnes à un moment donné d’un jour, le contrôle de la société est réputé avoir été acquis par la personne ou le groupe de personnes, selon le cas, au début de ce jour et non au moment donné, sauf si la société fait après le 19 décembre 2006 un choix valide en vertu du paragraphe 9 de l’article 256 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) relativement à l’acquisition de contrôle. Le

chapitre V.2 s’applique relativement à un choix fait en vertu du paragraphe 9 de l’article 256 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou à un choix fait avant le 20 décembre 2006 en vertu du présent article. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 2006. 24. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21.4.3, de ce qui suit :

16 «

CHAPITRE V.2 « EXERCICE DE CERTAINS CHOIX « 21.4.4. Le présent

chapitre s’applique lorsqu’une disposition de la présente loi, appelée « disposition donnée » dans le présent chapitre, fait référence au présent

chapitre relativement à un choix fait en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), ou de la présente loi. Une personne, un représentant légal ou une société de personnes qui fait un tel choix est appelé « auteur du choix » dans le présent chapitre. « 21.4.5. Lorsqu’un choix, qui aurait dû être fait au plus tard le 19 décembre 2006 ou qui l’a été avant le 20 décembre 2006, est fait ou modifié, selon le cas, par suite de l’application du paragraphe 3.2 de l’article 220 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), la date où ce choix a été fait, qui doit être considérée pour l’application des articles 21.4.6 et 21.4.10 et de la disposition donnée, est, malgré la présomption prévue à cet égard à l’alinéa a du paragraphe 3.3 de cet

article 220, celle où le choix est effectivement fait ou modifié, selon le cas. Lorsque, relativement à un objet quelconque, appelé « objet du choix fédéral » dans le présent alinéa, un choix est annulé après le 19 décembre 2006 dans des circonstances où l’article 7.19.1 s’applique, et qu’un choix valide donné a été fait avant le 20 décembre 2006 en vertu de la disposition donnée relativement à l’objet du choix fédéral, ce choix valide donné est réputé n’avoir jamais été fait. « 21.4.6. Lorsque l’auteur du choix fait après le 19 décembre 2006 un choix valide en vertu de la disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) à laquelle la disposition donnée fait référence, l’auteur du choix ou, lorsque celui-ci est une société de personnes, l’un de ses membres doit, au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa, aviser par écrit le ministre de l’exercice de ce choix et joindre à cet avis une copie de tout document transmis au ministre du Revenu du Canada dans le cadre de ce choix.

La date à laquelle le premier alinéa fait référence est soit celle du trentième jour suivant celui de l’exercice du choix, soit, si elle est postérieure, la date d’échéance de production qui est applicable à l’auteur du choix ou au membre de la société de personnes, selon le cas, pour l’année d’imposition pour laquelle le choix doit être transmis au ministre du Revenu du Canada. « 21.4.7.

En cas de non-respect d’une exigence prévue à l’article 21.4.6, l’auteur du choix encourt une pénalité de 25 $ par jour que dure l’omission, jusqu’à concurrence de 2 500 $.

17 « 21.4.8. Lorsque, relativement à un objet quelconque, appelé « objet du choix fédéral » dans le présent article, et par suite de l’application du paragraphe 3.2 de l’article 220 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), le délai prévu pour permettre à l’auteur du choix de faire le choix visé à l’article 21.4.6 a été prorogé ou un choix fait par l’auteur du choix en vertu de la disposition de cette loi à laquelle la disposition donnée fait référence est modifié ou annulé après le 19 décembre 2006, les règles suivantes s’appliquent :

a) l’auteur du choix doit en aviser par écrit le ministre et joindre à cet avis une copie de tout document transmis à cet effet au ministre du Revenu du Canada ;

b) l’auteur du choix encourt une pénalité égale à 100 $ pour chaque mois entier compris dans la période commençant le jour où, au plus tard, le choix ou le choix modifié ou annulé devait être fait et se terminant le jour où l’avis prévu au paragraphe a est transmis au ministre, jusqu’à concurrence de 5 000 $ ;

c) lorsqu’un choix valide donné a été fait avant le 20 décembre 2006 en vertu de la disposition donnée relativement à l’objet du choix fédéral : i. dans le cas du choix fait ou modifié : 1° la disposition donnée doit s’appliquer à l’égard de l’objet du choix fédéral, telle qu’elle se lit le 20 décembre 2006 et non telle qu’elle se lisait avant cette date ; 2° le choix valide donné est réputé n’avoir jamais été fait ; ii. dans le cas du choix annulé, le choix valide donné est réputé n’avoir jamais été fait. « 21.4.9.

Sous réserve des articles 21.4.5, 21.4.8 et 21.4.11, lorsque, relativement à un objet quelconque, appelé « objet du choix québécois » dans le présent article, l’auteur du choix a fait avant le 20 décembre 2006 un choix valide donné en vertu de la disposition donnée, cette dernière doit s’appliquer à l’égard de l’objet du choix québécois, telle qu’elle se lisait avant cette date, à moins que l’auteur du choix ne fasse après le 19 décembre 2006, relativement à l’objet du choix québécois, un choix valide en vertu de la disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) à laquelle la disposition donnée fait référence, auquel cas les règles suivantes s’appliquent :

a) la disposition donnée doit s’appliquer à l’égard de l’objet du choix québécois, telle qu’elle se lit le 20 décembre 2006 et non telle qu’elle se lisait avant cette date ;

b) le choix valide donné est réputé n’avoir jamais été fait.

18 « 21.4.10. Lorsque, avant le 20 décembre 2006 et relativement à un objet quelconque, appelé « objet du choix fédéral » dans le présent article, l’auteur du choix, d’une part, a fait un choix valide donné en vertu de la disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) à laquelle la disposition donnée fait référence, qu’il n’a pas annulé après le 19 décembre 2006 par suite de l’application du paragraphe 3.2 de l’article 220 de cette loi, et, d’autre part, n’a fait aucun choix valide en vertu de la disposition donnée, les règles suivantes s’appliquent :

a) lorsque le délai qui était applicable pour faire le choix prévu à la disposition donnée relativement à l’objet du choix fédéral, telle qu’elle se lisait avant le 20 décembre 2006, se serait terminé après le 19 décembre 2006, la disposition donnée doit, si l’auteur du choix en décide ainsi au plus tard au moment où ce délai aurait dû prendre fin, s’appliquer à l’égard de l’objet du choix fédéral comme si le choix valide donné avait été fait le 20 décembre 2006, et, à cette fin, l’article 603 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard de cette décision si la disposition donnée était visée à cet

article 603, tel qu’il se lisait le 19 décembre 2006 ;

b) lorsque la disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu à laquelle la disposition donnée fait référence est visée au paragraphe 3.2 de l’article 220 de cette loi relativement à l’objet du choix fédéral et que l’article 21.4.8 ne s’applique pas : i. le ministre peut permettre que la disposition donnée s’applique à l’égard de l’objet du choix fédéral comme si le choix valide donné avait été fait le 20 décembre 2006, lorsque, à la fois : 1° le délai qui était applicable pour faire le choix prévu à la disposition donnée relativement à l’objet du choix fédéral, telle qu’elle se lisait avant le 20 décembre 2006, se serait terminé au plus tard un jour donné de l’une de ses années d’imposition ou de l’un de ses exercices financiers, selon le cas ; 2° l’auteur du choix en fait la demande au ministre au plus tard le jour qui suit de 10 années civiles la fin de l’année d’imposition ou de l’exercice financier, et, à cette fin, l’article 603 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard de cette demande si la disposition donnée était visée à cet

article 603, tel qu’il se lisait le 19 décembre 2006 ; ii. lorsque le ministre agrée la demande qui lui est présentée en vertu du sous-paragraphe i, l’auteur du choix encourt une pénalité égale à 100 $ pour chaque mois entier compris dans la période commençant le jour où, au plus tard, le choix valide donné devait être fait et se terminant le jour où la demande est transmise au ministre, jusqu’à concurrence de 5 000 $ ;

c) lorsque la disposition donnée est l’un des articles 85.5, 194, 215, 250.1, 312.3, 462.16, 688.1.1, 853 et 985.3 et que, avant le 20 décembre 2006, soit, dans le cas des articles 85.5, 194 et 215, l’auteur du choix n’a fait aucun choix

19 valide en vertu de la disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu à laquelle l’article 85.6, 195 ou 216, selon le cas, fait référence, relativement au choix valide donné, soit, dans le cas de l’article 985.3, le ministre du Revenu du Canada n’a pas révoqué le choix valide donné, l’auteur du choix peut, avec l’accord du ministre et aux conditions fixées par ce dernier, appliquer, pour ou à compter d’une année d’imposition donnée ou d’un jour donné ou à compter d’une date donnée, selon le cas, la disposition donnée comme si le choix valide donné était un choix valide fait après le 19 décembre 2006 à cet égard, pour ou à compter de l’année d’imposition donnée ou du jour donné ou à compter de la date donnée, selon le cas, en vertu de la disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu à laquelle la disposition donnée fait référence.

« 21.4.11. Lorsque l’auteur du choix a fait avant le 20 décembre 2006 un choix valide donné en vertu de la disposition donnée relativement à un objet quelconque, appelé « objet du choix québécois » dans le présent article, les règles suivantes s’appliquent :

a) lorsque la disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), appelée « disposition correspondante » dans le présent paragraphe, à laquelle la disposition donnée fait référence est visée au paragraphe 3.2 de l’article 220 de cette loi relativement à l’objet du choix québécois, que l’article 21.4.8 ne s’applique pas et soit que l’auteur du choix a fait avant le 20 décembre 2006, relativement à l’objet du choix québécois, un choix valide en vertu de la disposition correspondante qui n’a pas été annulé avant cette date par suite de l’application de ce paragraphe 3.2, soit qu’il n’a pas fait un tel choix ou en a fait un qui a été ainsi annulé avant cette date : i. le ministre peut permettre soit que la disposition donnée, telle qu’elle se lit le 20 décembre 2006 et non telle qu’elle se lisait avant cette date, s’applique à l’égard de l’objet du choix québécois comme si le choix fait pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu qui n’a pas été annulé avait été fait le 20 décembre 2006, soit que le choix valide donné soit révoqué dans les autres cas, lorsque, à la fois : 1° le délai qui était prévu pour faire, relativement à l’objet du choix québécois, le choix prévu à la disposition donnée, telle qu’elle se lisait avant le 20 décembre 2006, se serait terminé au plus tard un jour donné de l’une de ses années d’imposition ou de l’un de ses exercices financiers, selon le cas ; 2° l’auteur du choix en fait la demande au ministre au plus tard le jour qui suit de 10 années civiles la fin de l’année d’imposition ou de l’exercice financier, et, à cette fin, l’article 603 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard de cette demande si la disposition donnée était visée à cet

article 603, tel qu’il se lisait le 19 décembre 2006 ; ii. lorsque le ministre agrée la demande qui lui est présentée en vertu du sous-paragraphe i :

20 1° l’auteur du choix encourt une pénalité égale à 100 $ pour chaque mois entier compris dans la période commençant le jour où, au plus tard, le choix prévu à la disposition correspondante relativement à l’objet du choix québécois devait être fait et se terminant le jour où la demande est transmise, jusqu’à concurrence de 5 000 $ ; 2° le choix valide donné est réputé n’avoir jamais été fait ;

b) lorsque la disposition donnée est l’un des articles 85.5, 194, 215 et 985.3 et que les conditions prévues au deuxième alinéa sont remplies avant le 20 décembre 2006, l’auteur du choix peut, avec l’accord du ministre et aux conditions fixées par ce dernier, appliquer, pour une année d’imposition donnée ou à compter d’une date donnée, selon le cas, la disposition donnée comme si le choix valide visé au paragraphe b du deuxième alinéa était un choix valide fait après le 19 décembre 2006 à cet égard, pour l’année d’imposition donnée ou à compter de la date donnée, selon le cas, en vertu de la disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu à laquelle la disposition donnée fait référence ;

c) lorsque la disposition donnée est l’un des articles 85.5, 194, 215, 284 et 985.3 et que les conditions prévues au troisième alinéa sont remplies avant le 20 décembre 2006 : i. dans le cas des articles 85.5, 194, 215 et 284, l’auteur du choix peut, avec l’accord du ministre et aux conditions fixées par ce dernier, appliquer, pour une année d’imposition donnée, l’article 85.6, 195 ou 216 ou le deuxième alinéa de l’article 284, selon le cas, comme si le choix valide visé au paragraphe c du troisième alinéa était un choix valide fait après le 19 décembre 2006 à cet égard, pour l’année d’imposition donnée, en vertu de la disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu à laquelle cet

article 85.6, 195 ou 216 ou ce deuxième alinéa de l’article 284, selon le cas, fait référence ; ii. dans le cas de l’article 985.3, le ministre peut révoquer le choix valide donné à compter de la date donnée visée au paragraphe c du troisième alinéa ;

d) lorsque la disposition donnée est l’un des articles 85.5, 194, 215, 284 et 985.3 et que les conditions prévues au quatrième alinéa sont remplies avant le 20 décembre 2006 : i. dans le cas des articles 85.5, 194, 215 et 284, l’auteur du choix peut, avec l’accord du ministre et aux conditions fixées par ce dernier, appliquer, pour une année d’imposition donnée, l’article 85.6, 195 ou 216 ou le deuxième alinéa de l’article 284, selon le cas, comme si un choix valide avait été fait après le 19 décembre 2006 à cet égard, pour l’année d’imposition donnée, en vertu de la disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu à laquelle cet

article 85.6, 195 ou 216 ou ce deuxième alinéa de l’article 284, selon le cas, fait référence ; ii. dans le cas de l’article 985.3, le ministre peut révoquer le choix valide donné à compter de la date qu’il fixe.

21 Les conditions auxquelles le paragraphe b du premier alinéa fait référence sont les suivantes :

a) soit, dans le cas des articles 85.5, 194 et 215, l’auteur du choix a fait un choix valide, en vertu de l’article 85.6, 195 ou 216, selon le cas, relativement au choix valide donné, soit, dans le cas de l’article 985.3, le ministre a révoqué le choix valide donné ;

b) l’auteur du choix a fait un choix valide, relativement à l’objet du choix québécois, en vertu de la disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu à laquelle la disposition donnée fait référence ;

c) soit, dans le cas des articles 85.5, 194 et 215, l’auteur du choix n’a fait aucun choix valide en vertu de la disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu à laquelle l’article 85.6, 195 ou 216, selon le cas, fait référence relativement au choix valide visé au paragraphe b, soit, dans le cas de l’article 985.3, le ministre du Revenu du Canada n’a pas révoqué le choix valide visé au paragraphe b. Les conditions auxquelles le paragraphe c du premier alinéa fait référence sont les suivantes :

a) soit, dans le cas des articles 85.5, 194, 215 et 284, l’auteur du choix n’a fait aucun choix valide, en vertu de l’article 85.6, 195 ou 216 ou du deuxième alinéa de l’article 284, selon le cas, relativement au choix valide donné, soit, dans le cas de l’article 985.3, le ministre n’a pas révoqué le choix valide donné ;

b) l’auteur du choix a fait un choix valide, relativement à l’objet du choix québécois, en vertu de la disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu à laquelle l’article 85.5, 194 ou 215 ou le premier alinéa de l’article 284, selon le cas, fait référence ;

c) soit, dans le cas des articles 85.5, 194, 215 et 284, l’auteur du choix a fait un choix valide en vertu de la disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu à laquelle l’article 85.6, 195 ou 216 ou le deuxième alinéa de l’article 284, selon le cas, fait référence relativement au choix valide visé au paragraphe b, soit, dans le cas de l’article 985.3, le ministre du Revenu du Canada a révoqué le choix valide visé au paragraphe b à compter d’une date donnée. Les conditions auxquelles le paragraphe d du premier alinéa fait référence sont les suivantes :

a) soit, dans le cas des articles 85.5, 194, 215 et 284, l’auteur du choix n’a fait aucun choix valide, en vertu de l’article 85.6, 195 ou 216 ou du deuxième alinéa de l’article 284, selon le cas, relativement au choix valide donné, soit, dans le cas de l’article 985.3, le ministre n’a pas révoqué le choix valide donné ;

b) l’auteur du choix n’a fait aucun choix valide, relativement à l’objet du choix québécois, en vertu de la disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu à laquelle l’article 85.5, 194 ou 215 ou le premier alinéa de l’article 284, selon le cas, fait référence. « 21.4.12. Le ministre peut déterminer toute pénalité à payer en vertu du présent

chapitre par une société de personnes et lui transmettre un avis de cotisation à cet égard. « 21.4.13. Le montant total des pénalités encourues en vertu du présent

chapitre par l’auteur du choix relativement à un choix donné ne peut être supérieur à la pénalité la plus élevée qui aurait autrement été encourue à l’égard de ce choix en vertu de l’une des dispositions du présent chapitre. « 21.4.14.

Malgré les articles 1010 à 1011, le ministre doit faire en vertu de la présente

partie toute cotisation de l’impôt, des intérêts et des pénalités qui est requise pour toute année d’imposition afin de tenir compte de tout choix ou choix modifié, annulé, révoqué ou réputé n’avoir jamais été fait, et de toute application de la disposition donnée, qui est visé à l’un des articles 21.4.5, 21.4.8 et 21.4.9, au paragraphe b de l’article 21.4.10 ou au paragraphe a du premier alinéa de l’article 21.4.11. « 21.4.15. Lorsqu’une disposition quelconque de la présente loi fait référence au présent

chapitre relativement à une opération qui consiste en l’annulation ou la révocation d’un choix, ou en l’attribution, la convention, la demande, la désignation, la détermination ou l’indication d’un bien, d’un montant ou d’autre chose, le présent

chapitre doit s’interpréter comme si cette opération constituait un choix fait en vertu de la disposition quelconque ou de la disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) à laquelle la disposition quelconque fait référence, selon le cas. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 2006. Toutefois, pour l’application de l’article 21.4.7 de cette loi, une personne est réputée avoir respecté une exigence prévue à l’article 21.4.6 de cette loi si elle la respecte au plus tard le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 25. 1. L’article 21.19 de cette loi, modifié par l’article ( indiquer ici le numéro de l’article du projet de loi n° 37 qui modifie l’article 21.19 de la

Loi sur les impôts) du

chapitre (indiquer ici le numéro de

chapitre du projet de loi n° 37) des lois de ( indiquer ici l’année de la sanction du projet de loi n° 37 ), est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais des paragraphes a et b du premier alinéa, de « paragraph c » par « subparagraph c »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

23 « Le

chapitre V.2 s’applique relativement à un choix fait en vertu du paragraphe 11 de l’article 89 de la Loi de l’impôt sur le revenu et, le cas échéant, à la révocation de ce choix faite en vertu du paragraphe 12 de cet

article 89. » ; 3° par la suppression du troisième alinéa.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 2006. 26. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21.20.10, du suivant : « 21.20.11. Pour l’application de l’article 965.66 et malgré l’article 21.20.4, l’on ne doit pas tenir compte, aux fins de déterminer si une société, appelée « société émettrice » dans le présent article, est associée à un moment quelconque à une société donnée, autrement que par suite de l’application de l’article 21.25, d’un droit visé à cet

article 21.20.4 qui est détenu par la société donnée, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

a) le ministre est d’avis que la société émettrice n’est associée à la société donnée qu’en raison de l’application de cet

article 21.20.4 ;

b) le contrat accordant à la société donnée un droit visé à cet

article 21.20.4 prévoit que ce droit cessera d’exister en raison d’une émission publique d’actions, au sens que donne à cette expression l’article 965.55, faite par la société émettrice. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une émission publique d’actions dont le visa du prospectus définitif ou, le cas échéant, la dispense de prospectus est accordé après le 9 novembre 2007. 27. 1. L’article 21.35 de cette loi est remplacé par le suivant : « 21.35. Pour l’application de la présente partie, à l’exception de l’article 58.2 et du présent article, un montant demandé par un contribuable à

titre de crédit de taxe sur les intrants ou de remboursement à l’égard de la taxe sur les produits et services relative à un bien ou à un service, est réputé un montant d’aide que le contribuable reçoit d’un gouvernement à l’égard du bien ou du service :

a) lorsque le montant est demandé à

titre de crédit de taxe sur les intrants dans une déclaration produite en vertu de la

partie IX de la

Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre E-15) pour une période de déclaration prévue par cette loi : i. au moment donné qui est le moment où la taxe sur les produits et services à l’égard de ce crédit a été payée ou, s’il est antérieur, le moment où cette taxe est devenue à payer, si, selon le cas :

24 1° le moment donné est compris dans la période de déclaration ; 2° le montant déterminant applicable au contribuable, calculé conformément au paragraphe 1 de l’article 249 de la

Loi sur la taxe d’accise, s’établit à plus de 500 000 $ pour son exercice financier, au sens de cette loi, qui comprend le moment donné et le contribuable a demandé le crédit de taxe sur les intrants au moins 120 jours avant la fin de la période visée à l’un des sous- paragraphes a et a.0.1 du paragraphe 2 de l’article 1010, pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné ; ii. à la fin de la période de déclaration, si les conditions suivantes sont remplies : 1° le sous-paragraphe i ne s’applique pas ; 2° le montant déterminant applicable au contribuable, calculé conformément au paragraphe 1 de l’article 249 de la

Loi sur la taxe d’accise, s’établit à 500 000 $ ou moins pour son exercice financier, au sens de cette loi, qui comprend le moment donné ; iii. dans les autres cas, le dernier jour de la première année d’imposition du contribuable, d’une part, qui commence après l’année d’imposition qui comprend le moment donné et, d’autre part, pour laquelle la période visée à l’un des sous-paragraphes a et a.0.1 du paragraphe 2 de l’article 1010 se termine au moins 120 jours après le moment où le crédit de taxe sur les intrants a été demandé ;

b) lorsque le montant est demandé à

titre de remboursement à l’égard de la taxe sur les produits et services, au moment où le montant est reçu par le contribuable ou porté à son crédit. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un crédit de taxe sur les intrants et d’un remboursement pouvant être demandé pour la première fois au cours d’une année d’imposition qui commence après le 20 décembre 2002. 28. 1.

L’article 21.35.1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe a, des mots « au moment qui est » ; 2° par le remplacement des sous-paragraphes i et ii du paragraphe a par les suivants : « i. au moment donné qui est le moment où la taxe de vente du Québec à l’égard de ce remboursement a été payée ou, s’il est antérieur, le moment où cette taxe est devenue à payer, si, selon le cas : 1° le moment donné est compris dans la période de déclaration ;

25 2° le montant déterminant du contribuable, calculé conformément à l’article 462 de cette loi, s’établit à plus de 500 000 $ pour son exercice financier, au sens de cette loi, qui comprend le moment donné et le contribuable a demandé le remboursement de la taxe sur les intrants au moins 120 jours avant la fin de la période visée à l’un des sous-paragraphes a et a.0.1 du paragraphe 2 de l’article 1010, pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné ; « ii. à la fin de la période de déclaration, si les conditions suivantes sont remplies : 1° le sous-paragraphe i ne s’applique pas ; 2° le montant déterminant du contribuable, calculé conformément à l’article 462 de cette loi, s’établit à 500 000 $ ou moins pour son exercice financier, au sens de cette loi, qui comprend le moment donné ; » ; 3° par l’insertion, après le sous-paragraphe ii du paragraphe a, du sous- paragraphe suivant : « iii. dans les autres cas, le dernier jour de la première année d’imposition du contribuable, d’une part, qui commence après l’année d’imposition qui comprend le moment donné et, d’autre part, pour laquelle la période visée à l’un des sous-paragraphes a et a.0.1 du paragraphe 2 de l’article 1010 se termine au moins 120 jours après le moment où le remboursement de la taxe sur les intrants a été demandé ; » ; 4° par le remplacement, dans le paragraphe b, des mots « le moment » par les mots « au moment ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un remboursement de la taxe sur les intrants et d’un autre remboursement pouvant être demandé pour la première fois au cours d’une année d’imposition qui commence après le 27 février 2004. 29. 1. Les articles 21.36 et 21.36.1 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 21.36. Lorsque le crédit de taxe sur les intrants d’un contribuable en vertu de la

partie IX de la

Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre E-15) à l’égard d’un bien qui est une voiture de tourisme ou un aéronef, est déterminé en tenant compte du paragraphe 4 de l’article 202 de cette loi, il ne doit pas être tenu compte du sous-paragraphe iii du paragraphe a de l’article 21.35 et les sous-paragraphes i et ii de ce paragraphe a doivent, lorsqu’ils s’appliquent à l’égard d’un tel bien, se lire comme suit : « i. au début de la première année d’imposition ou du premier exercice financier du contribuable qui commence après la fin de l’année d’imposition ou de l’exercice financier, selon le cas, au cours duquel la taxe sur les produits

26 et services à l’égard de ce bien a été considérée, aux fins de la détermination de ce crédit, comme étant à payer, si cette taxe a été considérée, aux fins de la détermination de ce crédit, comme étant devenue à payer au cours de la période de déclaration ; « ii. à la fin de la période de déclaration, si aucune telle taxe n’a été considérée, aux fins de la détermination de ce crédit, comme étant devenue à payer au cours de cette période ; ». « 21.36.1. Lorsque le remboursement de la taxe sur les intrants d’un contribuable en vertu de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) à l’égard d’un bien qui est une voiture de tourisme ou un aéronef, est déterminé en tenant compte de l’article 252 de cette loi, il ne doit pas être tenu compte du sous-paragraphe iii du paragraphe a de l’article 21.35.1 et les sous-paragraphes i et ii de ce paragraphe a doivent, lorsqu’ils s’appliquent à l’égard d’un tel bien, se lire comme suit : « i. au début de la première année d’imposition ou du premier exercice financier du contribuable qui commence après la fin de l’année d’imposition ou de l’exercice financier, selon le cas, au cours duquel la taxe de vente du Québec à l’égard de ce bien a été considérée, aux fins de la détermination de ce remboursement, comme étant à payer, si cette taxe a été considérée, aux fins de la détermination de ce remboursement, comme étant devenue à payer au cours de la période de déclaration ; « ii. à la fin de la période de déclaration, si aucune telle taxe n’a été considérée, aux fins de la détermination de ce remboursement, comme étant devenue à payer au cours de cette période ; ». ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il remplace l’article 21.36 de cette loi, s’applique à l’égard d’un crédit de taxe sur les intrants pouvant être demandé pour la première fois au cours d’une année d’imposition qui commence après le 20 décembre 2002.

Le paragraphe 1, lorsqu’il remplace l’article 21.36.1 de cette loi, s’applique à l’égard d’un remboursement de la taxe sur les intrants pouvant être demandé pour la première fois au cours d’une année d’imposition qui commence après le 27 février 2004. 30. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 21.36.1, des suivants : « 21.36.2. Un montant à

titre de crédit de taxe sur les intrants qui est réputé, en vertu du paragraphe 5 de l’article 296 de la

Loi sur la taxe d’accise (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre E-15), avoir été demandé dans une déclaration ou une demande produite en vertu de la

partie IX de cette loi est réputé avoir été ainsi demandé pour la période de déclaration prévue par cette loi qui comprend le moment où est établie à l’égard d’un contribuable une cotisation visée à ce paragraphe.

27 « 21.36.3. Un montant à

titre de remboursement de la taxe sur les intrants qui est réputé, en vertu de l’article 30.5 de la

Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31), avoir été demandé est réputé avoir été ainsi demandé pour la période de déclaration prévue par la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) qui comprend le jour où est établie à l’égard d’un contribuable une cotisation indiquant que le remboursement a été affecté aux termes de cet

article 30.5. ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 21.36.2 de cette loi, s’applique à l’égard d’un crédit de taxe sur les intrants pouvant être demandé pour la première fois au cours d’une année d’imposition qui commence après le 20 décembre 2002.

Le paragraphe 1, lorsqu’il édicte l’article 21.36.3 de cette loi, s’applique à l’égard d’un remboursement de la taxe sur les intrants pouvant être demandé pour la première fois au cours d’une année d’imposition qui commence après le 27 février 2004. 31. 1. L’article 21.40 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a, de « réfère le paragraphe b du premier alinéa » par « le paragraphe b du premier alinéa fait référence » ; 2° par le remplacement du mot « attribué » par le mot « distribué », dans les dispositions suivantes du deuxième alinéa : — le paragraphe g ; — le sous-paragraphe ii du paragraphe h ; 3° par la suppression du paragraphe i du deuxième alinéa ; 4° par le remplacement du paragraphe j du deuxième alinéa par le suivant : «

j) une fiducie qui n’est pas une fiducie pour l’environnement admissible pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu en raison d’un choix valide qu’elle a fait à cet effet, ou qu’elle a fait à cet effet après le 19 décembre 2006 dans le cas d’une fiducie qui réside au Québec, en vertu de l’alinéa i de la définition de l’expression « fiducie pour l’environnement admissible » prévue au paragraphe 1 de l’article 248 de cette loi ; » ; 5° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Le

chapitre V.2 s’applique relativement à un choix fait en vertu de l’alinéa i de la définition de l’expression « fiducie pour l’environnement admissible » prévue au paragraphe 1 de l’article 248 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou à un choix fait avant le 20 décembre 2006 en vertu du paragraphe j du deuxième alinéa. ».

28 2. Les sous-paragraphes 3° à 5° du paragraphe 1 ont effet depuis le 20 décembre 2006. 32. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 35, du suivant : « 35.1. Lorsqu’un montant, autre qu’un montant auquel l’article 37 s’applique en raison de l’article 47.11, est à recevoir à la fin d’une année d’imposition par un particulier à l’égard d’un engagement portant sur ce qu’il doit faire ou ne pas faire qu’il a pris plus de 36 mois avant la fin de l’année et que le montant serait inclus dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du présent

titre s’il était reçu dans l’année, ce montant est réputé, à la fois :

a) reçu par le particulier à la fin de l’année pour services rendus à

titre d’employé ou au cours de la période d’emploi ;

b) n’être reçu à aucun autre moment. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant à recevoir au

titre d’un engagement pris après le 7 octobre 2003. 33. L’article 42.6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe c de la définition de l’expression « établissement visé », du mot « opéré » par le mot « utilisé ». 34. L’article 42.9 de cette loi est abrogé. 35. L’article 42.13 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) un pourboire, à l’égard d’une vente pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire effectuée à un client, attribuable à un particulier, désigne le pourboire déterminé par le client à l’égard de cette vente pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire, y compris la

partie de celui-ci qui doit être remise à un autre particulier en raison d’un régime de partage des pourboires en vigueur dans l’établissement visé ; ». 36. 1. L’article 47.7 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 47.7. Pour l’application de la présente section, une fiducie pour employés désigne un arrangement à l’égard duquel le fiduciaire de l’arrangement fait après le 19 décembre 2006 un choix valide en vertu de l’alinéa c de la définition de l’expression « fiducie d’employés » prévue au paragraphe 1 de l’article 248 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) et en vertu duquel, à la fois : » ;

29 2° par le remplacement des paragraphes b à d par les suivants : «

b) le droit à une prestation visé au paragraphe a n’est dévolu qu’au moment de son paiement ; «

c) le montant d’une prestation visée au paragraphe a n’est pas relié au poste, au rendement ou à la rétribution du particulier à

titre d’employé ; «

d) le fiduciaire a alloué annuellement, d’une manière raisonnable, depuis le début de l’arrangement, à des particuliers qui sont des bénéficiaires en vertu de la fiducie, un montant égal à l’excédent visé à l’article 47.8. » ; 3° par l’addition de l’alinéa suivant : « Le

chapitre V.2 du

titre II du livre I s’applique relativement à un choix fait en vertu de l’alinéa c de la définition de l’expression « fiducie d’employés » prévue au paragraphe 1 de l’article 248 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou à un choix fait avant le 20 décembre 2006 en vertu du présent article. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 2006. 37. 1. L’article 47.8 de cette loi est modifié par le remplacement de « L’excédent visé dans le paragraphe d de l’article 47.7 » par « L’excédent auquel le paragraphe d du premier alinéa de l’article 47.7 fait référence ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 2006. 38. 1. L’article 49.2.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des paragraphes b et c par les suivants : «

b) le contribuable indique après le 19 décembre 2006, conformément au paragraphe 1.31 de l’article 7 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), que le

titre donné est le

titre ainsi aliéné ; «

c) le

titre donné n’a pas fait l’objet d’une indication visée au paragraphe b par le contribuable relativement à l’aliénation d’un autre titre. » ; 2° par l’addition de l’alinéa suivant : « Le

chapitre V.2 du

titre II du livre I s’applique relativement à une indication faite en vertu du paragraphe 1.31 de l’article 7 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou à une indication faite avant le 20 décembre 2006 en vertu du présent article. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 2006.

30 39. 1. Les articles 85.5 et 85.6 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 85.5.

Malgré l’article 83, aux fins de calculer le revenu d’un particulier, autre qu’une fiducie, pour une année d’imposition provenant d’une entreprise artistique, la valeur des biens décrits dans son inventaire pour cette année est réputée nulle s’il fait après le 19 décembre 2006, relativement à cette année, un choix valide en vertu du paragraphe 6 de l’article 10 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) à l’égard de l’entreprise artistique. Le

chapitre V.2 du

titre II du livre I s’applique relativement à un choix fait en vertu du paragraphe 6 de l’article 10 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou à un choix fait avant le 20 décembre 2006 en vertu du présent article. « 85.6.

Lorsque la valeur des biens d’un particulier décrits dans son inventaire relativement à une entreprise artistique est réputée nulle pour une année d’imposition en raison de l’exercice, relativement à cette année, d’un choix visé au premier alinéa de l’article 85.5, la valeur des biens décrits dans son inventaire relativement à cette entreprise artistique est réputée nulle pour chaque année d’imposition subséquente, sauf s’il s’agit d’une année relativement à laquelle vaut une révocation faite par le particulier après le 19 décembre 2006, en vertu du paragraphe 7 de l’article 10 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), du choix fait en vertu du paragraphe 6 de cet

article 10 à l’égard de l’entreprise artistique. Le cas échéant, une condition fixée par le ministre du Revenu du Canada pour la révocation visée au premier alinéa vaut, compte tenu des adaptations nécessaires, pour le calcul du revenu provenant de l’entreprise artistique. Le

chapitre V.2 du

titre II du livre I s’applique relativement à une révocation faite en vertu du paragraphe 7 de l’article 10 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou à une révocation faite avant le 20 décembre 2006 en vertu du présent article. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 2006. 40. 1. L’article 87 de cette loi, modifié par l’article 34 du

chapitre 12 des lois de 2007, est de nouveau modifié par l’addition, après le sous-paragraphe iv du paragraphe w, du sous-paragraphe suivant : « v. n’est pas un montant reçu par le contribuable à l’égard d’une clause restrictive, au sens que donne à cette expression l’article 333.4, qui a été inclus en vertu de l’article 333.5 dans le calcul du revenu d’une personne liée au contribuable ; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 8 octobre 2003. 41. L’article 92.5.4 de cette loi est abrogé.

31 42. 1. L’article 93.3.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a, des mots « réfère le premier alinéa » par les mots « le premier alinéa fait référence » ; 2° par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe b du deuxième alinéa par le suivant : « ii. lorsque plusieurs biens d’une catégorie prescrite de la cédante sont aliénés en même temps, le sous-paragraphe i s’applique à leur égard comme si chacun de ces biens avait été aliéné séparément dans l’ordre suivant : 1° lorsqu’un ordre est indiqué à leur égard en vertu du sous-alinéa ii de l’alinéa e du paragraphe 21.2 de l’article 13 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément), l’ordre ainsi indiqué ; 2° lorsque le sous-paragraphe 1° ne s’applique pas, l’ordre indiqué par la cédante ou, à défaut, l’ordre indiqué par le ministre ; » ; 3° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Le

chapitre V.2 du

titre II du livre I s’applique relativement à une indication faite en vertu du sous-alinéa ii de l’alinéa e du paragraphe 21.2 de l’article 13 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou à un choix fait avant le 20 décembre 2006 en vertu du sous-paragraphe ii du paragraphe b du deuxième alinéa, et doit, lorsque l’ordre visé au sous-paragraphe 1° du sous- paragraphe ii du paragraphe b du deuxième alinéa a été indiqué par le ministre du Revenu du Canada, s’appliquer, compte tenu des adaptations nécessaires, comme si cette indication avait été faite par la cédante. ». 2.

Les sous-paragraphes 2° et 3° du paragraphe 1 ont effet depuis le 20 décembre 2006. 43. 1. L’article 96 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la

partie du paragraphe 2 qui précède le sous- paragraphe a par ce qui suit : « 2. Lorsque le contribuable acquiert dans une année d’imposition un bien amortissable d’une catégorie prescrite du contribuable qui est un bien de remplacement d’un ancien bien du contribuable, et que soit il fait après le 19 décembre 2006 un choix valide en vertu du paragraphe 4 de l’article 13 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) à l’égard de cet ancien bien, soit, en cas d’application de l’article 96.0.1, il en fait le choix dans sa déclaration fiscale produite conformément à l’article 1000 pour cette année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent : » ;

32 2° par l’addition, après le paragraphe 3, du suivant : « 4. Le

chapitre V.2 du

titre II du livre I s’applique relativement à un choix fait en vertu du paragraphe 4 de l’article 13 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou à un choix fait avant le 20 décembre 2006 en vertu du présent

article mais autrement que par suite de l’application de l’article 96.0.1. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 2006. 44. 1. L’article 96.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « le choix prévu à l’article 96 » par « un choix visé au paragraphe 2 de l’article 96 ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 2006. 45. 1. L’article 106.1 de cette loi, modifié par l’article 38 du

chapitre 12 des lois de 2007, est de nouveau modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, de « si le cédant fait le choix prévu à l’article 105.2.1 à l’égard du bien, des 3/4 du produit de l’aliénation réel visé à cet

article 105.2.1 » par « si le cédant fait le choix prévu à l’un des articles 105.2.1 et 105.2.2 à l’égard du bien, des 3/4 du produit de l’aliénation réel visé à cet

article ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 20 décembre 2002. 46. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 107, du suivant : « 107.0.1.

Le paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 107 ne s’applique pas à un montant reçu ou à recevoir par un contribuable dans une année d’imposition lorsque ce montant doit être inclus dans le calcul du revenu du contribuable en raison de l’article 333.5. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 8 octobre 2003. 47. 1.

L’article 110.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1, de « et que le contribuable en fait le choix, en vertu du présent article, dans sa déclaration fiscale produite pour l’année d’imposition dans laquelle il acquiert une immobilisation incorporelle qui est une immobilisation de remplacement de l’ancien bien du contribuable » par « qu’il acquiert dans une année d’imposition une immobilisation incorporelle qui est une immobilisation de remplacement de l’ancien bien du contribuable, et qu’il fait après le 19 décembre 2006 un choix valide en vertu du paragraphe 6 de l’article 14 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) à l’égard de cet ancien bien » ;

33 2° par l’addition, après le paragraphe 2, du suivant : « 3. Le

chapitre V.2 du

titre II du livre I s’applique relativement à un choix fait en vertu du paragraphe 6 de l’article 14 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou à un choix fait avant le 20 décembre 2006 en vertu du paragraphe 1. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 2006. 48. 1. L’article 153 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, du mot « payable » par les mots « à payer » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Toutefois, un contribuable ne peut demander une déduction en vertu du présent

article à l’égard d’un bien vendu dans le cadre d’une entreprise lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

a) à la fin de l’année d’imposition ou dans l’année qui suit : i. soit il est exonéré d’impôt en vertu de la présente

partie ; ii. soit il ne réside pas au Canada et n’y exploite pas cette entreprise ;

b) la vente du bien a eu lieu plus de 36 mois avant la fin de l’année ;

c) l’acheteur du bien vendu est une société qui, immédiatement après la vente, remplit l’une des conditions suivantes : i. elle est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par le contribuable ; ii. elle est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une personne ou un groupe de personnes qui contrôle le contribuable, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit ; iii. elle contrôle le contribuable, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit ;

d) l’acheteur du bien vendu est une société de personnes dont le contribuable est, immédiatement après la vente, un associé majoritaire. ». 2. Le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un bien vendu par un contribuable après le 20 décembre 2002. Toutefois, lorsqu’un bien ainsi vendu conformément à une entente écrite conclue avant le 21 décembre 2002 est transféré à un acheteur avant le 1 er janvier 2004, les règles suivantes s’appliquent :

34 1° le deuxième alinéa de l’article 153 de cette loi, que le sous-paragraphe 2° du paragraphe 1 remplace, s’applique à l’égard du bien ; 2° pour l’application du premier alinéa de l’article 153 de cette loi au contribuable pour une année d’imposition à l’égard du bien, un montant raisonnable à

titre de provision à l’égard d’un montant non exigible relativement à la vente ne peut excéder le montant qui serait raisonnable si le produit de toute aliénation ultérieure du bien que reçoit l’acheteur avant la fin de l’année d’imposition avait été reçu par le contribuable. 49. L’article 154.2 de cette loi est abrogé. 50. L’article 157 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, des paragraphes c à e par les suivants : «(

c) despite

section 128, an amount that the taxpayer pays to attend, in connection with the taxpayer’s business, not more than two conventions held during the year by a business or professional organization at a place that may reasonably be regarded as consistent with the territorial scope of its activities ; «(

d) an amount that is not a commission and that the taxpayer pays to a person for advice as to the advisability for the taxpayer of purchasing or selling a specific share or security or for services in respect of the administration or management of the taxpayer’s shares or securities, if that person’s principal business is to so advise or includes the providing of such services ; «(

e) an amount that the taxpayer pays for investigating the suitability of a site for a building or other structure planned by the taxpayer for use in connection with a business carried on by the taxpayer ; » ; 2° par le remplacement du paragraphe f par le suivant : «

f) un montant qu’il paie à une personne avec laquelle il n’a pas de lien de dépendance pour effectuer, au moyen de fils, de tuyaux ou de conduits, le raccordement de son lieu d’affaires aux services d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone ou d’égout, fournis par cette personne, dans la mesure où ce montant n’est pas payé pour lui permettre d’acquérir des biens ou en contrepartie des marchandises ou des services pour la fourniture desquels le raccordement a été effectué ; » ; 3° par le remplacement, dans le texte anglais, des paragraphes g à h par les suivants : «(

g) the proportion of an amount not otherwise deductible that was paid or that became payable by the taxpayer before the end of the year to a person for the cancellation of a lease of property of the taxpayer leased by the taxpayer to that person that the number of days that remained in the term of

35 the lease, including all renewal periods of the lease, not exceeding 40 years, immediately before its cancellation and that were in the year is of the total number of days in any case if the property was owned at the end of the year by the taxpayer or by a person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length and no part of the amount was deductible by the taxpayer under paragraph g.1 in computing the taxpayer’s income for a preceding taxation year ; «( g.1) an amount not otherwise deductible that was paid or that became payable by the taxpayer before the end of the year to a person for the cancellation of a lease of property of the taxpayer leased by the taxpayer to that person, to the extent of that amount or, in the case of capital property, 1/2 of that amount that was not deductible by the taxpayer under paragraph g in computing the taxpayer’s income for any preceding taxation year in any case if the property was not owned at the end of the year by the taxpayer or by a person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length, and no part of the amount was deductible by the taxpayer under this paragraph in computing the taxpayer’s income for any preceding taxation year ; «(

h) an amount paid by the taxpayer for the landscaping of grounds around a building or other structure owned by the taxpayer and that the taxpayer uses primarily to gain income from it or from a business ; » ; 4° par le remplacement, dans le texte anglais, des paragraphes k.1 à l.1 par les suivants : «( k.1) a repayment in the year by the taxpayer of an amount the taxpayer is required by paragraph a of

section 87 to include in computing the taxpayer’s income from a business for the year or a preceding taxation year ; «(

l) any amount included by the taxpayer under paragraphs q and r of

section 87 in computing the taxpayer’s income for the preceding taxation year ; «( l.1) such part of any amount paid in the year by the taxpayer on an amount payable by the taxpayer under

section 32 of the Act respecting the Ministère du Revenu (chapter M-31) if that

section applies to an excess in relation to this Part, or under a prescribed disposition and as may reasonably be considered to be a repayment of interest that the taxpayer included in computing the taxpayer’s income for the year or a preceding taxation year ; » ; 5° par le remplacement, dans le texte anglais, de la

partie du paragraphe m qui précède le sous-paragraphe ii par ce qui suit : «(

m) the amount of any assistance or benefit received by the taxpayer in the year as a deduction from or reimbursement of an expense that is either a tax, other than the Québec sales tax or the goods and services tax, or royalty to the extent that

36 i. the tax or royalty is, by reason of the receipt of the amount by the taxpayer, not deductible in computing the taxpayer’s income for a taxation year, and » ; 6° par le remplacement, dans le texte anglais, des sous-paragraphes i et ii du paragraphe o par les suivants : « i. included under paragraph w of

section 87 in computing the taxpayer’s income for the year or a preceding taxation year, or « ii. that is, by reason of subparagraph ii of paragraph w of

section 87 or

section 87.4, not included in computing the taxpayer’s income under paragraph w for the year or a preceding taxation year, if the particular amount relates to an outlay or expense, other than an outlay or expense described in

section 157.2.1, that would have been deductible in computing the taxpayer’s income for the year or a preceding taxation year were it not for the receipt of the particular amount ; ». 51. 1. L’article 157.10 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 157.10.

Lorsqu’un contribuable a inclus dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, en vertu du paragraphe a de l’article 87, un montant relatif à un engagement visé à l’un des sous-paragraphes i et ii de ce paragraphe, et que, en contrepartie de l’acceptation par une autre personne d’assumer les obligations du contribuable relativement à cet engagement, celui-ci paie, dans une année d’imposition donnée, un montant raisonnable à cette autre personne, les règles suivantes s’appliquent si le contribuable et l’autre personne font après le 19 décembre 2006 un choix valide en vertu du paragraphe 24 de l’article 20 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) relativement à cet engagement : » ; 2° par le remplacement, dans le paragraphe b, de « des articles 150 ou 150.1 » par « de l’un des articles 150 et 150.1 » ; 3° par le remplacement du paragraphe c par le suivant : «

c) lorsque le montant est reçu par l’autre personne dans l’exploitation d’une entreprise, il est réputé un montant décrit à l’un des sous-paragraphes i et ii du paragraphe a de l’article 87. » ; 4° par l’addition de l’alinéa suivant : « Le

chapitre V.2 du

titre II du livre I s’applique relativement à un choix fait en vertu du paragraphe 24 de l’article 20 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou à un choix fait avant le 20 décembre 2006 en vertu du présent article. ».

37 2. Les sous-paragraphes 1° et 4° du paragraphe 1 ont effet depuis le 20 décembre 2006. 52. 1. L’article 157.11 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 20 décembre 2006. 53. 1. L’article 158.14 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe b par ce qui suit : « 158.14. Les articles 158.2 à 158.12 ne s’appliquent pas à une dépense rattachée d’un contribuable à l’égard d’un droit aux produits dans les cas suivants :

a) aucune

partie de la dépense ne peut raisonnablement être considérée comme ayant été payée à un autre contribuable ou à une personne ou une société de personnes avec laquelle l’autre contribuable a un lien de dépendance, en vue d’acquérir le droit aux produits de l’autre contribuable et, à la fois : i. aucune

partie de la dépense ne peut raisonnablement être considérée comme se rapportant à un abri fiscal ou à un abri fiscal déterminé, au sens de l’article 851.38 ; ii. l’obtention d’un avantage fiscal par le contribuable, par une personne ou une société de personnes avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance ou par une personne ou une société de personnes qui détient, directement ou indirectement, un intérêt dans le contribuable ne peut raisonnablement être considérée comme constituant l’un des buts principaux pour lequel la dépense a été effectuée ; ».

Le paragraphe 1 s’applique, sous réserve du paragraphe 3, à l’égard d’une dépense effectuée par un contribuable après le 17 septembre 2001 à l’égard d’un droit aux produits, sauf si les conditions suivantes sont remplies : 1° la dépense, selon le cas :

a) devait être effectuée en vertu d’une entente écrite conclue par le contribuable avant le 18 septembre 2001 ;

b) a été effectuée conformément aux termes d’un document qui est un prospectus définitif, un prospectus provisoire ou une déclaration d’enregistrement produit avant le 18 septembre 2001 auprès d’une administration au Canada conformément à la législation sur les valeurs mobilières du Canada ou d’une province, ou est décrite dans un tel document, et, lorsque la loi le requiert, la production de ce document a été approuvée par l’organisme public avant cette date ;

c) a été effectuée conformément aux termes d’une notice d’offre distribuée dans le cadre d’un placement de titres, ou est décrite dans une telle notice, lorsque les conditions suivantes sont remplies : i. la notice d’offre contient une description complète ou quasi-complète des titres visés par le placement ainsi que les modalités de ce dernier ; ii. la notice d’offre a été distribuée avant le 18 septembre 2001 ; iii. des démarches relatives à la vente des titres visés par le placement ont été faites avant le 18 septembre 2001 ; iv. la vente des titres a été faite, en grande partie, conformément à la notice d’offre ; 2° la dépense a été effectuée avant le 1 er janvier 2002 ; 3° la dépense a été effectuée en contrepartie de services rendus au Canada avant le 1 er janvier 2002 relativement à une activité exercée, ou à une entreprise exploitée, en totalité ou en quasi-totalité au Canada ; 4° il n’existe aucune entente ou aucun autre arrangement en vertu duquel l’obligation d’un contribuable quant à la dépense peut être modifiée, réduite ou éteinte, après le 17 septembre 2001, advenant qu’une modification soit apportée à cette loi ou qu’une cotisation défavorable soit établie sous son régime ; 5° lorsque le droit aux produits est un abri fiscal déterminé, au sens de l’article 851.38 de cette loi, ou est lié à un tel abri fiscal, un numéro d’identification lui a été attribué par le ministre du Revenu en vertu du livre X.1 de la

partie I de cette loi avant le 18 septembre 2001 ; 6° lorsque la dépense a été effectuée conformément à un document qui est un prospectus définitif, un prospectus provisoire, une déclaration d’enregistrement ou une notice d’offre, ou y était décrite, et malgré que la dépense ait été également effectuée en vertu d’une entente écrite :

a) les fonds obtenus aux termes du document, qui peuvent raisonnablement servir à effectuer une dépense rattachée, ont été reçus par le contribuable avant le 1 er janvier 2002 ;

b) la totalité ou la quasi-totalité des titres placés conformément au document pour obtenir les fonds visés au sous-paragraphe a ont été acquis avant le 1er janvier 2002 par une personne qui n’est pas l’une des personnes suivantes : i. un promoteur des titres, ou son mandataire, autre qu’un mandataire du promoteur qui a acquis les titres à

titre de mandant et non pour fins de revente ; ii. un vendeur du droit aux produits ;

39 iii. un courtier en valeurs mobilières, autre qu’une personne qui a acquis les titres à

titre de mandant et non pour fins de revente ; iv. une personne qui a un lien de dépendance avec une personne visée à l’un des sous-paragraphes i et ii ;

c) la totalité ou la quasi-totalité des fonds obtenus aux termes du document avant le 1 er janvier 2002 ont été consacrés à des dépenses prévues par des ententes écrites conclues avant le 18 septembre 2001.

Le paragraphe 1 ne s’applique pas à l’égard d’une dépense effectuée par un contribuable à l’égard d’un droit aux produits se rapportant à une production cinématographique ou magnétoscopique lorsque les conditions suivantes sont remplies : 1° une dépense relative à la production :

a) soit a été effectuée avant le 18 septembre 2001, cette dépense étant déterminée, pour l’application du présent sous-paragraphe 1°, sans tenir compte de l’article 851.45 de cette loi, sauf si un montant remboursé pour l’application de cet

article est payé après le 31 décembre 2002 ;

b) soit devait être effectuée par le contribuable aux termes d’une entente écrite conclue avant le 18 septembre 2001 ; 2° les principaux travaux de prise de vue relatifs à la production ont été effectués principalement au Canada, ont commencé avant le 1 er janvier 2002 et ont été complétés en grande

partie avant le 1 er avril 2002 ; 3° la dépense, à la fois :

a) a été effectuée avant le 1 er avril 2002 dans le cadre de l’entreprise du contribuable qui consiste à fournir des services de production relativement à la production cinématographique ou magnétoscopique, la dépense étant déterminée, pour l’application du présent sous-paragraphe 3°, sans tenir compte de l’article 851.45 de cette loi, sauf dans la mesure où un montant remboursé pour l’application de cet

article est payé après le 31 décembre 2002 ;

b) a été effectuée conformément aux termes d’un document, appelé « document » dans le présent paragraphe, qui est visé à l’un des sous- paragraphes b et c du sous-paragraphe 1° du paragraphe 2, ou y était décrite ;

c) ne se rapportait pas à la publicité, au marketing, à la promotion ou aux études de marché ; 4° sauf dans le cas où la production cinématographique ou magnétoscopique est une production désignée du contribuable, au moins 75 % du total des dépenses, représentant chacune une dépense effectuée par le contribuable dans le cadre de l’entreprise visée au sous-paragraphe a du sous-paragraphe 3°,

40 est une dépense visée à ce sous-paragraphe a qui est effectuée en contrepartie de marchandises ou de services que fournissent ou rendent au Canada avant le 1 er avril 2002 des personnes assujetties à l’impôt sur la dépense en vertu de l’une des parties I et XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre 1, 5 e supplément) ; 5° il n’existe aucune entente ou aucun autre arrangement en vertu duquel l’obligation d’un contribuable relativement à l’acquisition d’un

titre placé conformément au document peut être modifiée, réduite ou éteinte, après le 18 septembre 2001, advenant qu’une modification soit apportée à cette loi ou qu’une cotisation défavorable soit établie sous son régime ; 6° lorsque le droit aux produits est un abri fiscal déterminé, au sens de l’article 851.38 de cette loi, ou est lié à un tel abri fiscal, un numéro d’identification lui a été attribué par le ministre du Revenu en vertu du livre X.1 de la

partie I de cette loi avant le 18 septembre 2001 ; 7° les fonds obtenus aux termes du document qui peuvent raisonnablement servir à effectuer une dépense rattachée relativement à la production avant le 1 er avril 2002 ont été reçus par le contribuable avant le 1 er janvier 2003 ; 8° les titres placés conformément au document en vue d’obtenir les fonds visés au sous-paragraphe 7° ont été acquis avant le 1 er janvier 2002 ; 9° la totalité ou la quasi-totalité des titres placés conformément au document en vue d’obtenir les fonds visés au sous-paragraphe 7° ont été acquis par une personne qui n’est pas l’une des personnes suivantes :

a) un promoteur des titres, ou son mandataire, autre qu’un mandataire du promoteur qui a acquis les titres à

titre de mandant et non pour fins de revente ;

b) un vendeur du droit aux produits ;

c) un courtier en valeurs mobilières, autre qu’une personne qui a acquis les titres à

titre de mandant et non pour fins de revente ;

d) une personne qui a un lien de dépendance avec une personne visée à l’un des sous-paragraphes a et b ; 10° la totalité ou la quasi-totalité des dépenses rattachées effectuées par le contribuable qui sont entièrement attribuables aux principaux travaux de prise de vue relatifs à la production, autre qu’une production désignée du contribuable, sont entièrement attribuables aux principaux travaux de prise de vue effectués au Canada. 4. Pour l’application des sous-paragraphes 4° et 10° du paragraphe 3, est une production désignée d’un contribuable :

41 1° soit la production cinématographique ou magnétoscopique relativement à laquelle les conditions suivantes sont remplies :

a) toutes les dépenses effectuées par le contribuable relativement à la production devaient être effectuées conformément à une entente écrite conclue avant le 18 septembre 2001 ;

b) lorsque le contribuable est une société de personnes : i. les dépenses qu’il a effectuées relativement à la production ont été financées, en tout ou en partie, par des fonds obtenus à l’occasion de l’apport de capital initial de ses membres, conformément à des souscriptions écrites visant l’émission d’intérêts dans le contribuable ; ii. la totalité ou la quasi-totalité de ces souscriptions ont été reçues par le contribuable avant le 19 septembre 2001 ; iii. au moins un des membres du contribuable visé au sous-paragraphe a est une société de personnes, appelée « société de personnes maîtresse » dans le présent paragraphe ; iv. les souscriptions écrites de l’ensemble des sociétés de personnes maîtresses visant des intérêts dans le contribuable ont été financées, en tout ou en partie, par des fonds obtenus à l’occasion de l’apport de capital initial de leurs membres, conformément à des souscriptions écrites visant l’émission d’intérêts dans les sociétés de personnes maîtresses ; v. la totalité ou la quasi-totalité des souscriptions visées au sous-paragraphe iv ont été reçues par la société de personnes maîtresse avant le 19 septembre 2001 ;

c) lorsqu’un membre d’une société de personnes maîtresse donnée est une société de personnes, appelée « société de personnes maîtresse initiale » dans le présent paragraphe : i. les souscriptions écrites de l’ensemble des sociétés de personnes maîtresses initiales visant des intérêts dans la société de personnes maîtresse donnée ont été financées, en tout ou en partie, par des fonds obtenus à l’occasion de l’apport de capital initial de leurs membres, conformément à des souscriptions écrites visant l’émission d’intérêts dans les sociétés de personnes maîtresses initiales ; ii. la totalité ou la quasi-totalité de ces souscriptions ont été reçues par la société de personnes maîtresse initiale avant le 19 septembre 2001 ;

d) aucun membre d’une société de personnes maîtresse initiale n’est une société de personnes dont un intérêt dans celle-ci est un abri fiscal ;

42 2° soit la production cinématographique ou magnétoscopique relativement à laquelle les conditions suivantes sont remplies :

a) les principaux travaux de prise de vue étaient complétés en totalité ou en quasi-totalité avant le 18 septembre 2001 ;

b) la totalité ou la quasi-totalité des dépenses du contribuable ont été effectuées avant le 19 septembre 2001, les dépenses étant déterminées, pour l’application du présent sous-paragraphe b, sans tenir compte de l’article 851.45 de cette loi, sauf si un montant remboursé pour l’application de cet

article est payé après le 31 décembre 2002. 54. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 158.14, du suivant : « 158.15.

Le paragraphe a du premier alinéa de l’article 158.4 ne s’applique pas au calcul du montant qu’un contribuable peut déduire pour une année d’imposition à l’égard d’une dépense rattachée relative à un droit aux produits, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) avant la fin de l’année d’imposition durant laquelle la dépense a été effectuée, l’ensemble des montants dont chacun est inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année, à l’exclusion de la

partie d’un tel montant qui fait l’objet d’une provision demandée par le contribuable pour l’année en vertu de la présente loi, à l’égard du droit aux produits auquel la dépense rattachée se rapporte, représente plus de 80 % de la dépense ;

b) aucune

partie de la dépense ne peut raisonnablement être considérée comme ayant été payée à un autre contribuable ou à une personne ou une société de personnes avec laquelle l’autre contribuable a un lien de dépendance, en vue d’acquérir le droit aux produits de l’autre contribuable. ».