Bill document — Vigie #133881

Vigie 133881

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PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 152 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine du travail afin principalement de donner suite à certaines recommandations de la Commission Charbonneau Présentation Présenté par Madame Dominique Vien Ministre responsable du Travail Éditeur officiel du Québec 2017

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose principalement des modifications à la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction ainsi qu’à la

Loi sur la santé et la sécurité du travail pour donner suite à certaines recommandations du rapport final de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction. Le projet de loi oblige les donneurs d’ouvrage publics à rapporter à la Commission de la construction du Québec les situations de violence ou d’intimidation en lien avec l’exécution de travaux de construction qu’ils exécutent ou font exécuter.

Il modifie la disposition pénale interdisant d’user d’intimidation ou de menace de manière à l’étendre à tout comportement intimidant ou menaçant susceptible de perturber les activités sur un chantier. Le projet de loi ajoute de nouvelles infractions à la liste de celles pour lesquelles une condamnation rendra une personne inhabile à diriger ou à représenter une association patronale ou syndicale.

Le projet de loi modifie en outre le délai de prescription applicable en matière pénale, le faisant passer à trois ans à compter de la connaissance de l’infraction par le poursuivant, sans excéder sept ans depuis la perpétration de cette infraction. Il modifie également le délai de prescription applicable pour une poursuite civile résultant d’une convention collective ou de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction le faisant passer de un an à trois ans. Le projet de loi uniformise les règles concernant les documents que doivent fournir à la Commission de la construction du Québec les associations patronales et syndicales ainsi que celles relatives aux renseignements qu’elles doivent tenir à jour auprès de la Commission et prévoit des dispositions pénales applicables en cas de non-respect de ces règles. Le projet de loi augmente les pouvoirs de la Commission de la construction du Québec en matière d’inspection.

3 Le projet de loi accorde une immunité contre les poursuites civiles et une protection contre les représailles à toute personne qui communique de bonne foi à la Commission de la construction du Québec un renseignement concernant un acte ou une omission qu’elle croit constituer une violation ou une infraction au regard de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction ou de ses règlements. Il prévoit des dispositions pénales visant à sanctionner une personne qui exerce des mesures de représailles ainsi qu’une personne qui fournit à la Commission un renseignement qu’elle sait faux ou trompeur.

Le projet de loi limite également le nombre de mandats, consécutifs ou non, que peuvent exercer certains membres du conseil d’administration de la Commission de la construction du Québec et fait de même pour certains membres du conseil d’administration de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. Il interdit de plus à une personne qui occupe une fonction de direction au sein d’une association patronale ou syndicale d’être membre du conseil d’administration d’un de ces organismes lorsqu’il est membre du conseil d’administration de l’autre.

Enfin, le projet de loi comporte des dispositions de concordance, transitoires et finales. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur les normes du travail (chapitre N-1.1); – L oi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20); – L oi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1).

Projet de loi n o 152 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LE DOMAINE DU TRA V AIL AFIN PRINCIPALEMENT DE DONNER SUITE À CERTAINES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION CHARBONNEAU LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR LES NORMES DU TRA V AIL 1. L’article 3.1 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 1 3° » par « 1 4° » . 2. L’article 122 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 1 4° p our le motif qu’il a de bonne foi communiqué à la Commission de la construction du Québec un renseignement visé à l’article 123.6 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) ou collaboré à une enquête, à une vérification ou à un contrôle mené en raison d’une telle communication. » . 3. L’article 140 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de « e t 13° » par « , 13° et 14° » .

LOI SUR LES RELATIONS DU TRA V AIL, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA GESTION DE LA MAIN-D’ŒUVRE DANS L’INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION 4. L’article 3.3 de la

Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (chapitre R-20) est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de la deuxième phrase par la suivante : « T outefois, les mandats des membres autres que le président ne peuvent l’être plus d’une fois, consécutivement ou non. » . 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 3.8, du suivant : « 3.8.1.

Une personne occupant une fonction de direction au sein d’une association visée à l’un des paragraphes a à c.2 du premier alinéa de l’article 1 ne peut cumuler les fonctions de membre du conseil d’administration de la Commission et celles de membre du conseil d’administration de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. » .

6 6. L’article 7.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, des paragraphes suivants : « 3° utiliser ou exiger de toute personne qu’elle utilise les systèmes informatiques, les appareils électroniques ou autres supports se trouvant dans un lieu où s’effectuent des travaux de construction ou dans un établissement d’un employeur pour consulter ou reproduire un document qui comporte un renseignement visé au paragraphe 2°; « 4 ° p rendre des photographies, des vidéos ou des enregistrements sonores sur un chantier de construction. » . 7.

L’article 41.2 de cette loi est modifié : 1 ° p ar la suppression du premier alinéa; 2° p ar le remplacement, dans le deuxième alinéa, de ce qui précède le paragraphe 1° par « L es statuts et règlements de toute association visée au paragraphe c ou c.2 du premier alinéa de l’article 1 doivent au moins prévoir : ». 8. L’article 83 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2°, d u suivant : « 2 .1° t out employeur qui ne conserve pas en tout ou en

partie un document en conformité avec le délai prescrit en vertu du paragraphe a.1 de l’article 82; ». 9. L’article 86 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa du paragraphe 1 du deuxième alinéa, de « e n la forme » par « d ans les 10 j ours de son élection et en la forme » et de « s ans délai cette déclaration à la Commission, » par « c ette déclaration à la Commission dans les 10 jours de la réception et » . 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 86, du suivant : « 86.1.

Toute association visée à l’un des paragraphes a à c ou c .2 du premier alinéa de l’article 1 doit maintenir à jour auprès de la Commission les renseignements suivants : 1 ° s on nom; 2° l ’adresse de son siège et, si ce dernier est à l’extérieur du Québec, l’adresse de son établissement au Québec; 3° l e nom et l’adresse de ses dirigeants ainsi que le nom et l’adresse de ses représentants autres que les délégués de chantier, le poste occupé par chacun d’eux et la mention que chacun d’entre eux respecte les conditions prévues à l’article 26;

7 4° l e nom et l’adresse de toute union, fédération, confédération, conseil de métiers ou fédération de tels conseils auquel elle est affiliée ou avec lequel elle a conclu un contrat de services; 5° s on statut juridique. L’association doit également fournir à la Commission une copie conforme de ses statuts et de ses règlements ou, dans le cas où elle est sans personnalité juridique, son contrat constitutif. Les documents et renseignements exigés aux premier et deuxième alinéas sont transmis à la Commission de la manière prévue par celle-ci, avec une déclaration d’un dirigeant attestant de leur véracité.

Toute modification qui leur est apportée doit être transmise à la Commission dans les 30 jours de cette modification. » . 11. L’article 95 de cette loi est abrogé. 12. L’article 96 de cette loi est modifié par le remplacement de tout ce qui précède le sous-paragraphe a du paragraphe 2 par « L es statuts d’un syndicat professionnel représentant des salariés de la construction, de même que tout contrat constitutif d’un groupement de salariés de la construction non constitué en personne morale, doivent répondre aux normes minimales suivantes : » . 13.

L’article 109.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « d u paragraphe 4 de l’article 122 se prescrit par un an » par « d e la présente loi se prescrit par trois ans » et de « c inq » par « s ept » . 14. L’article 113.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « d ans le but de provoquer » par « s usceptible de provoquer » . 15.

L’article 113.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « impose à un emplo yeur l’embauche de salariés déterminés ou d’un nombre déterminé de salariés » par « u se d’intimidation ou de menace susceptible de contraindre un employeur à prendre une décision à l’égard de la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction ou de l’empêcher de prendre une telle décision ou autrement lui impose une telle décision » ; 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « C onstitue notamment une décision à l’égard de la gestion de la main- d’œuvre tout acte visé au deuxième alinéa de l’article 101. » .

8 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 113.2, du suivant : « 113.3. Commet une infraction et est passible d’une amende de 1 120 $ à 1 1 2 02 $ quiconque exige ou impose le paiement de salaires ou d’avantages non déclarés au rapport mensuel visé au paragraphe b du premier alinéa de l’article 82, effectue ou reçoit un tel paiement, y participe ou incite une personne à en effectuer un. » . 17. L’article 115.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 4 ° t oute association qui contrevient à l’article 86.1. » . 18.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 118, du suivant : « 118.1. L’association de salariés, le représentant d’une telle association ou le salarié qui tient une réunion de salariés sur les lieux du travail sans le consentement de l’employeur ou qui ordonne, encourage ou appuie la tenue d’une telle réunion commet une infraction et est passible, pour chaque jour ou

partie de jour que dure l’infraction, d’une amende de 7 842 $ à 78 411 $ dans le cas d’une association ou d’un représentant, et d’une amende de 1 120 $ à 1 1 2 02 $ dans le cas d’un salarié. » . 19. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 119.0.4, du suivant : « 119.0.5. Commet une infraction et est passible d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $ , dans le cas d’une personne physique, et de 10 000 $ à 250 000 $ , dans les autres cas, quiconque : 1 ° f ournit un renseignement qu’il sait faux ou trompeur à l’occasion d’une communication faite en vertu de l’article 123.5; 2° c ontrevient à l’article 123.7.

En cas de récidive, ces amendes sont portées au double. » . 20. L’article 119.11 de cette loi est modifié : 1 ° p ar le remplacement de « 1 13.2, 115, 119, 119.0.1 » par « 1 13.1, 113.2, 115, 119, 119.0.1, 119.0.3, 119.0.5 » ; 2° p ar l’insertion, après « r eprésentative » , de « o u à être membre du Conseil d’administration de la Commission ou d’un comité formé en application de la présente loi, » . 21. L’article 122 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa du paragraphe 1, de « 1 2 m ois » par « t rois ans » ;

9 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2, de tout ce qui précède le s ous-paragraphe a par « Sa uf dans le cas où l’article 123.7 s’applique, tout employeur qui, sans raison valable dont la preuve lui incombe, congédie, suspend ou met à pied un salarié ou menace de le faire : »; 3 ° pa r l’insertion, dans le paragraphe 3 et après « pa ragraphe 2 », de « ou de l’article 123.7 »; 4 ° pa r la suppression de « sc iemment » p artout où cela se trouve dans le paragraphe 4; 5° pa r le remplacement, dans le sous-paragraphe b du paragraphe 4, de « 3 58 4 $ » par « 5 601 $ ». 22.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 123.4.4, du suivant : « 123.4.5. Un organisme public visé à l’article 4 ou à l’article 7 de la

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) ou un organisme municipal qui exécute ou fait exécuter des travaux de construction au sens de la présente loi doit rapporter à la Commission toute situation portée à sa connaissance de manifestations de violence, de menaces ou d’intimidation en lien avec l’exécution de ces travaux.

Pour l’application du présent article, on entend par : 1° « or ganisme municipal » : un e municipalité, une communauté métropolitaine, une régie intermunicipale, une société de transport en commun, un village nordique, l’Administration régionale Kativik, une société d’économie mixte ou tout autre organisme que la loi assujettit aux dispositions des articles 5 73 à 573.3.4 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), 934 à 9 38.4 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), 106 à 118.2 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01), 99 à 111.2 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) ou 92.1 à 108.2 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S- 30.01); 2° « so ciété d’économie mixte » : c elle constituée en vertu de la

Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal (chapitre S-25.01) ou tout organisme analogue à une société d’économie mixte constitué en vertu des chapitres 56, 61 et 69 des lois de 1994, du

chapitre 84 des lois de 1995 et du

chapitre 47 des lois de 2004. ».

10 23. L’article 123.5 de cette loi est remplacé par ce qui suit : « C HAPITRE XIII.2 « I MMUNITÉ ET PROTECTION CONTRE LES REPRÉSAILLES « 123.5. Toute personne peut communiquer à la Commission un renseignement concernant un acte ou une omission qu’elle croit constituer une violation ou une infraction au regard de la présente loi ou de ses règlements. Le premier alinéa s’applique malgré les dispositions sur la communication de renseignements prévues par la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1) et par la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), sauf celles prévues à l’article 33 de cette dernière loi. Il s’applique également malgré toute autre restriction de communication prévue par une loi et toute obligation de confidentialité ou de loyauté pouvant lier une personne, notamment à l’égard de son employeur ou, le cas échéant, de son client. Toutefois, la levée du secret professionnel autorisée par le présent

article ne s’applique pas au secret professionnel liant l’avocat ou le notaire à son client. « 123.6. Toute personne qui, de bonne foi, communique à la Commission un renseignement visé à l’article 123.5, ou tout autre renseignement dont la communication est exigée ou autorisée en vertu de la présente loi ou de ses règlements, n’encourt aucune responsabilité civile de ce fait. « 123.7.

Il est interdit d’exercer des représailles contre une personne pour le motif qu’elle a de bonne foi communiqué un renseignement visé à l’article 123.6 ou collaboré à une enquête, à une vérification ou à un contrôle mené en raison d’une telle communication. Il est également interdit de menacer une personne de représailles pour qu’elle s’abstienne de communiquer un renseignement à la Commission ou de collaborer à une enquête, à une vérification ou à un contrôle mené en raison d’une telle communication.

Sont présumées être des représailles la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement ainsi que toute autre mesure portant atteinte à l’emploi ou aux conditions de travail de la personne ayant communiqué le renseignement. « 123.8. La Commission prend les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des renseignements qui lui sont communiqués, y compris l’identité de la personne qui lui communique un renseignement.

Malgré les articles 9, 83 et 89 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A -2.1), nul n’a droit d’accès ou de rectification à l’égard d’un renseignement communiqué à la Commission. » .

LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRA V AIL 24. L’article 144 de la

Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) e st modifié par le remplacement de la dernière phrase par la suivante : « L eurs mandats ne peuvent être renouvelés que deux fois, consécutivement ou non, en suivant la procédure de nomination prévue à l’article 141. » . 25. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 153, du suivant : « 153.1.

Une personne occupant une fonction de direction au sein d’une association d’employeurs ou d’une association syndicale ne peut cumuler les fonctions de membre du conseil d’administration de la Commission et celles de membre du conseil d’administration de la Commission de la construction du Québec. » . DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Malgré l’article 4, toute personne qui est membre du conseil d’administration de la Commission de la construction du Québec à la date de l’entrée en vigueur de cet

article et qui y a complété plus de deux mandats demeure en fonction jusqu’à ce qu’elle soit remplacée.

Malgré l’article 24, toute personne qui est membre du conseil d’administration de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail à la date de l’entrée en vigueur de cet

article et qui y a complété plus de trois mandats demeure en fonction jusqu’à ce qu’elle soit remplacée. 28. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, à l’exception de l’article 8, qui entrera en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de l’article 165 du

chapitre 16 des lois de 2 013.

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Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 133881
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 133881 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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