Bill document — Vigie #155653

Vigie 155653

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 46 Loi modifiant la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions Présentation Présenté par M. Benoit Charette Ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques Éditeur officiel du Québec 2019

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie principalement la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel. Le projet de loi propose la tenue, par le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, d’un nouveau registre compilant des renseignements relatifs à des territoires qui, sans être qualifiés d’aires protégées, bénéficient d’une autre mesure de conservation efficace. Le projet de loi introduit un nouveau mécanisme d’affectation des territoires situés au nord du 49 e parallèle, soit les territoires de conservation nordiques.

Le processus de désignation de ces territoires est établi par règlement du gouvernement et inclut un processus de participation publique. De plus, il prévoit qu’un registre public répertorie ces territoires distinctement des autres registres publics. Le projet de loi modifie la procédure de désignation des aires protégées, notamment en retirant la procédure visant à octroyer une protection provisoire à

titre d’étape préliminaire à la désignation. Aussi, il prévoit un processus de participation publique préalable à cette désignation. Il prévoit également qu’une propriété privée puisse, à certaines conditions, être incluse dans la délimitation d’une aire protégée. En outre, il modifie le régime d’activités applicable sur les aires protégées. Le projet de loi introduit deux nouveaux statuts de protection des aires protégées, soit l’aire protégée d’utilisation durable et la réserve marine, et retire celui de la réserve aquatique.

Le projet de loi apporte des ajustements à la procédure de reconnaissance d’une réserve naturelle. Le projet de loi prévoit que la mesure de conservation applicable aux paysages humanisés prenne plutôt la forme d’une reconnaissance. Il précise les pouvoirs et responsabilités des acteurs régionaux et locaux, dont les communautés autochtones, qui demandent la reconnaissance d’un paysage humanisé. Le projet de loi apporte des précisions aux pouvoirs d’inspection existants et introduit des pouvoirs d’enquête. Il prévoit également la possibilité d’imposer des sanctions administratives pécuniaires et de

3 réclamer et recouvrer les sommes dues au ministre. Il apporte des précisions aux dispositions pénales et propose de hausser le montant des amendes. Le projet de loi prévoit des dispositions transitoires relativement aux mesures de protection actuellement existantes. Enfin, le projet de loi modifie d’autres lois et des règlements à des fins de concordance. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : −

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1); −

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01); −

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3); −

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001); −

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2). RÈGLEMENTS MODIFIÉS PAR CE PROJET DE LOI : − Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État (chapitre A-18.1, r. 0.01); − Règlement sur les espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats (chapitre E-12.01, r. 3); − Modalités de signature de certains documents du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001, r. 1); − Règlement relatif à l’application de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2, r. 3); − Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 45.1).

5 Projet de loi n o 46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERV ATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LA CONSERV ATION DU PATRIMOINE NATUREL 1. Le

titre I de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01) est modifiée par le remplacement de ce qui précède l’article 1 par ce qui suit : «

CHAPITRE I « D ISPOSITIONS GÉNÉRALES «

SECTION I « O BJET ET APPLICATION » . 2. L’article 2 de cette loi est remplacé par les suivants : « 2.

Pour l’application de la présente loi, on entend par : « aire protégée » : une aire protégée au sens où l’entend l’Union internationale pour la conservation de la nature, ci-après dénommée « UICN », dans les Lignes directrices pour l’application des catégories de gestion aux aires protégées (2008); « autre mesure de conserv ation efficace » : une « autre mesure de conserv ation efficace par zone » au sens où l’entend la Conférence des parties à la Con vention sur la diversité biologique, dans la Décision 1 4/8 du 30 n ovembre 2018; « m ilieux humides et hydriques » : les milieux visés à l’article 46.0.2 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q -2); « or ganisme gouvernemental » : un or ganisme visé à l’un des paragraphes 2° à 4° du premier alinéa de l’article 3 de la

Loi sur l’administration publique (chapitre A -6.01) ainsi que toute personne assimilée à un tel organisme en vertu du deuxième alinéa de cet article. Les sociétés et les associations non dotées d’une personnalité juridique sont assimilées à une personne morale.

6 « 2.1. La présente loi doit s’interpréter de manière compatible avec les principes prévus à l’article 6 de la

Loi sur le développement durable (chapitre D-8.1.1). Ainsi, elle est appliquée de manière à encourager la concertation des ministères et des organismes gouvernementaux concernés ainsi que la participation des municipalités, des citoyens et des groupes qui les représentent, notamment par la prise en compte de leurs activités, de leurs droits et de leurs intérêts. Le gouvernement consulte les communautés autochtones de manière distincte lorsque les circonstances le requièrent et il les accommode lorsqu’il y a lieu. « 2.2.

Les dispositions législatives et réglementaires qui ne sont pas incompatibles avec celles de la présente loi et de ses règlements continuent de s’appliquer à l’intérieur des milieux naturels et des territoires qui font l’objet d’une mesure de conservation en vertu de la présente loi. Ainsi, sont notamment susceptibles de s’appliquer aux activités permises dans ces milieux naturels et territoires les mesures prévues par d’autres lois pour encadrer la réalisation de ces activités, y compris celles prévoyant l’obtention d’une autorisation ou d’un bail ou le paiement de certains droits. ». 3.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 4, du suivant : « 4.1. Le ministre produit au gouvernement, au moins tous les 10 ans, un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi ainsi que sur l’opportunité de la modifier. ». 4. Le

chapitre II du

titre I de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède l’article 7 par ce qui suit : «

SECTION II « POUVOIRS GÉNÉRAUX ET RESPONSABILITÉS DU MINISTRE « §1. — Registres des aires protégées et des autres mesures de conservation efficaces « 5. Le ministre tient un registre public des aires protégées au Québec, lequel indique notamment, pour chacune d’entre elles : 1° son appellation, sa superficie et son emplacement géographique; 2° le nom du ministre, de l’organisme gouvernemental ou de la personne qui assure sa gestion et, dans le cas où elle comprend des terres privées, le nom de leur propriétaire; 3° son classement selon les catégories de gestion établies par l’UICN.

7 « 6. Les terres du domaine de l’État comprises dans une aire protégée inscrite au registre prévu à l’article 5 ne peuvent faire l’objet d’un changement de leur affectation non plus que d’une vente, d’un échange ou d’une autre transaction qui modifie leur statut de protection, à moins que le ministre n’en ait été préalablement informé. « 6.1. Le ministre tient un registre public des autres mesures de conservation efficaces. Les dispositions des articles 5 et 6 s’appliquent, en faisant les adaptations nécessaires, à ce registre. « §2. — Autres pouvoirs et responsabilités du ministre ». 5.

L’article 7 de cette loi est modifié par le remplacement de « , en matière de protection de la biodiversité » par « en matière de conservation de la nature » et de « mesures de protection » par « mesures de conservation ». 6.

L’article 8 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : « 1° exécuter ou faire exécuter des recherches, des analyses, des études ou des inventaires et accorder des subventions ou d’autres types d’aide financière à ces fins; »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « programmes d’aide financière ou technique favorisant la préservation du patrimoine naturel, l’aménagement ou le rétablissement de milieux naturels, y compris des programmes pour soutenir la création, la conservation, la surveillance et la gestion de réserves naturelles en milieu privé » par « programmes, y compris des programmes d’aide financière, favorisant la conservation du patrimoine naturel ». 7.

L’article 9 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « et celles qui sont mises en réserve à cette fin » par « constituée en vertu de l’article 27 ». 8. Les articles 10 et 11 de cette loi sont abrogés. 9. L’article 12 de cette loi est remplacé par les suivants : « 12. Le ministre peut, par entente, déléguer à toute personne ou à toute communauté autochtone tout ou

partie des pouvoirs que lui attribue la présente loi ou qu’il détient au regard de la gestion d’un territoire qui relève de son autorité et qui fait l’objet d’une mesure de conservation en vertu de la présente loi.

8 « 12.1. L’entente de délégation est rendue publique par le ministre. Elle prévoit notamment les éléments suivants : 1° les pouvoirs délégués et les obligations du délégataire; 2° les modalités de la reddition de comptes du délégataire au ministre; 3° sa durée ainsi que les conditions prévues pour la renouveler ou y mettre fin. « 12.2. Les actes de la personne ou de la communauté autochtone qui exerce les pouvoirs qui lui sont délégués en vertu de l’article 12 n’engagent pas la responsabilité de l’État. ». 10. Le

titre II de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède l’article 13 par ce qui suit : «

CHAPITRE II « MESURES DE CONSERV ATION «

SECTION I « MILIEUX NATURELS DÉSIGNÉS PAR LE MINISTRE « §1. — Milieux naturels désignés par un plan ». 11. L’article 13 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le ministre peut, en vue d’assurer le maintien de la biodiversité et des fonctions écologiques qui lui sont associées, désigner des milieux naturels en les délimitant sur plan. »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « également être désignés » par « , par exemple, être désignés en vertu du premier alinéa »;

b) par la suppression du paragraphe 1°; 3° par la suppression des troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas.

9 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 13, des suivants : « 13.1. La réalisation d’une activité dans un milieu naturel désigné en vertu de l’article 13 est subordonnée à l’autorisation du ministre. Il en va pareillement de toute suite ou continuation d’une activité dont la réalisation a déjà débuté. Cette autorisation est régie par les articles 22 à 24 de la présente loi. « 13.2. N’est pas visée par l’article 13.1 l’activité : 1° dont la réalisation est déjà assujettie à une autorisation du ministre en vertu de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ou d’une autre disposition législative dont il est chargé de l’application; 2° qui est réalisée dans le cadre d’une entente conclue en vertu d’un programme visé à l’article 15.8 de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés (chapitre C-6.2); 3° qui est réalisée afin de réparer un dommage causé par un sinistre au sens de la

Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3) ou de prévenir un dommage que pourrait causer un sinistre appréhendé. Le ministre peut, si l’intérêt public le justifie, exempter une activité de l’application de l’article 13.1, aux conditions qu’il détermine. « 13.3. Le ministre doit, dans les meilleurs délais, être informé de la réalisation de toute activité visée au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 13.2. ». 13. L’article 14 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 3°, de « Native » par « Aboriginal ». 14. L’article 14.1 de cette loi est abrogé. 15.

L’article 15 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « en publiant un avis à la Gazette officielle du Québec ainsi que dans un journal distribué dans la région où est situé le milieu concerné » par « par la publication d’un avis à la Gazette officielle du Québec et par tout autre moyen permettant d’en informer la population ». 16. L’article 16 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de la phrase suivante : « Il doit également donner avis de toute révocation d’une telle désignation. »;

10 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Une copie du plan est transmise : 1° aux ministres et aux organismes gouvernementaux concernés, notamment au ministre responsable des ressources naturelles pour qu’il l’inscrive au plan d’affectation des terres prévu à l’article 21 de la

Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1) ainsi qu’aux registres des droits dont il assure la tenue; 2° aux communautés autochtones concernées; 3° aux municipalités dont le territoire est compris dans celui du milieu naturel désigné pour qu’il soit pris en considération dans l’exercice de leurs pouvoirs; 4° si le milieu naturel se trouve en tout ou en

partie sur des terres privées, à leur propriétaire et au bureau de la publicité des droits pour qu’il soit inscrit au registre foncier. »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Dans le cas visé au paragraphe 4° du deuxième alinéa, l’inscription du plan au registre foncier rend la désignation opposable aux tiers et lie tous les acquéreurs subséquents des terres concernées. ». 17. L’article 17 de cette loi est modifié par le remplacement de « le quinzième jour qui suit » par « à ». 18. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 17, du suivant : « 17.1.

Le ministre peut apporter au plan définitif d’un milieu naturel désigné par un plan tout ajustement nécessaire pour corriger une erreur, une imprécision ou une autre incongruité dans sa délimitation. Le plan ajusté est publié à la Gazette officielle du Québec et transmis aux personnes, aux communautés autochtones et aux organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article 16. ». 19.

L’article 18 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 1° la délimitation du territoire doit être revue pour assurer le maintien des fonctions écologiques du milieu, par exemple pour assurer la sauvegarde de sa biodiversité ou pour tenir compte des enjeux liés aux changements climatiques, ou encore pour assurer sa conformité aux caractéristiques du milieu; ».

11 20. L’article 18.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 18.1. Les articles 14 à 17 s’appliquent à la décision du ministre de modifier la délimitation d’un territoire faisant l’objet d’une désignation et à celle d’y mettre fin. ». 21. La

section II du

chapitre I du

titre II de cette loi est modifiée par le remplacement de ce qui précède l’article 19 par ce qui suit : « §2. — Autres milieux naturels désignés par le ministre ». 22. L’article 19 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le texte anglais, de « proposed human intervention » par « an activity a person proposes to carry on »; 2° par le remplacement de « intervention » par « activité », partout où cela se trouve. 23. L’article 20 de cette loi est modifié par le remplacement de « intervention » par « activité » et de « par envoi recommandé à la personne concernée » par « à la personne concernée par un moyen permettant d’en prouver la réception à un moment précis ». 24. La

section III du

chapitre I du

titre II de cette loi est modifiée par le remplacement de ce qui précède l’article 21 par ce qui suit : « §3. — Régime d’autorisation ». 25. L’article 22 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « intervention » par « activité », partout où cela se trouve; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 26. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 22, des suivants : « 22.0.1.

Dans le cas où la demande d’autorisation vise des milieux humides et hydriques, le ministre prend également en considération le fait que le milieu désigné devrait, en principe, être maintenu dans son état naturel. Pour l’application du premier alinéa, sont présumées ne pas être compatibles avec le maintien de l’état naturel des milieux humides et hydriques les activités suivantes : 1° les travaux de drainage et de canalisation; 2° les remblais et déblais;

12 3° les travaux d’aménagement du sol, notamment ceux nécessitant du décapage, de l’excavation, du terrassement ou la destruction du couvert végétal; 4° toute autre activité déterminée par règlement du gouvernement. « 22.0.2. Le ministre peut assortir l’autorisation des conditions qu’il détermine. ». 27. L’article 23 de cette loi est modifié par le remplacement de « du deuxième alinéa de l’article 22 ou de l’article 22.1 » par « de l’article 22.0.2 ou 22.1 ». 28. L’article 24 de cette loi est remplacé par le suivant : « 24.

Toute décision prise par le ministre en vertu de l’article 19, 22.0.2 ou 22.1 peut être contestée par la personne concernée devant le Tribunal administratif du Québec. Le recours à l’encontre d’une telle décision doit être formé dans les 30 jours suivant celle-ci. Il ne suspend pas l’exécution de la décision du ministre, à moins que, sur requête instruite et jugée d’urgence, un membre du Tribunal n’en ordonne autrement en raison de l’urgence ou du risque d’un préjudice ou d’un dommage sérieux et irréparable. Si le Tribunal prononce une telle ordonnance, le recours est instruit et jugé d’urgence. ». 29. La

section IV du

chapitre I du

titre II de cette loi est modifiée par le remplacement de ce qui précède l’article 24.1 par ce qui suit : « §4. — Registre des milieux naturels désignés par le ministre ». 30. L’article 24.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 24.1. Le ministre tient un registre public des milieux naturels désignés en vertu des articles 13 et 19. Le registre indique notamment, pour chacun d’entre eux : 1° sa superficie, son emplacement géographique et, le cas échéant, la mention qu’il est situé en tout ou en

partie sur des terres du domaine de l’État; 2° dans le cas de milieux humides et hydriques, les bassins versants dans lesquels il se situe; 3° la date de l’entrée en vigueur de sa désignation. ».

13 31. Cette loi est modifiée par le remplacement du

chapitre II du

titre II, comprenant les articles 25 et 26, par ce qui suit : «

SECTION II « TERRITOIRES DE CONSERV ATION NORDIQUES « 25. La présente

section s’applique au territoire visé à l’article 4 de la

Loi sur la Société du Plan Nord (chapitre S-16.011). « 26. Le gouvernement peut désigner tout ou

partie des terres comprises dans le territoire visé à l’article 25 comme territoire affecté prioritairement à la conservation nordique. Une telle désignation s’effectue de la manière prévue par règlement du gouvernement. Ce règlement prévoit un processus de participation publique. « 26.1. Une copie du plan du territoire désigné est transmise aux personnes, aux communautés autochtones et aux organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article 16. Il en est de même de tout plan ajusté en raison d’une modification apportée à la délimitation du territoire désigné. « 26.2.

Le ministre tient un registre public des territoires désignés en vertu de l’article 26. Le registre indique notamment, pour chacun d’entre eux : 1° sa superficie, son emplacement géographique et, le cas échéant, la mention qu’il est situé en tout ou en

partie sur des terres du domaine de l’État; 2° le nom du ministre, de l’organisme gouvernemental ou de la personne qui assure sa gestion et, dans le cas où le territoire comprend des terres privées, le nom de leur propriétaire; 3° la date de l’entrée en vigueur de la désignation et, le cas échéant, sa durée. ». 32. Cette loi est modifiée par le remplacement des titres III et IV , comprenant les articles 27 à 65, par ce qui suit : «

SECTION III « AIRES PROTÉGÉES « §1. — Dispositions générales « 27. Le gouvernement peut désigner tout territoire situé sur des terres du domaine de l’État comme aire protégée.

14 « 28. Des terres privées peuvent, à la demande de leur propriétaire, être incluses dans le territoire d’une aire protégée. Les articles 54 à 64 s’appliquent à une telle demande, en faisant les adaptations nécessaires. « 29.

La sélection des territoires, le choix des statuts de protection privilégiés et la détermination des objectifs de conservation à atteindre sont effectués par le ministre en collaboration avec les ministères et les organismes gouvernementaux concernés, dont les ministres responsables des affaires municipales, de l’agriculture, de la culture, du développement économique, de la faune, des forêts et des ressources naturelles. Sont également consultées les municipalités dont le territoire est compris en tout ou en

partie dans celui de l’aire protégée. « §2. — Processus de désignation « 30. Le ministre tient une période d’information publique préalablement à toute désignation d’un territoire en vertu de l’article 27. Cette période est d’une durée minimale de 30 jours. Le ministre annonce sa tenue par la publication d’un avis sur le site Internet de son ministère et par tout autre moyen permettant d’en informer la population locale. L’avis indique notamment l’endroit où le projet de plan de conservation de l’aire protégée concernée peut être consulté.

Le plan de conservation contient notamment les objectifs de conservation applicables à l’aire protégée. « 31. Toute personne peut, durant la période d’information publique, demander au ministre la tenue d’une consultation publique. « 32. Le ministre n’est pas tenu de donner suite à une demande de consultation publique dans les cas suivants : 1° d’autres voies sont susceptibles de fournir un éclairage sur les différents enjeux que soulève le projet d’aire protégée, telle l’application d’un processus d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement et le milieu social prévu au

titre II de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2); 2° la demande de tenir une consultation est frivole. La décision du ministre est rendue publique par la publication d’un avis à la Gazette officielle du Québec et par tout autre moyen permettant d’en informer la population locale. « 33. Le ministre tient, selon les préoccupations soulevées ou les personnes ou les groupes devant être consultés, soit une audience publique soit une consultation ciblée.

15 « 34. La tenue d’une consultation publique est annoncée par le ministre par un avis publié sur le site Internet de son ministère et par tout autre moyen permettant d’en informer la population locale. « 35. Le ministre peut confier au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement ou à toute personne qu’il désigne comme commissaire à cette fin le mandat de tenir une consultation publique sous l’une des formes prévues à l’article 33. « 36. Les règles de procédure relatives au déroulement des audiences publiques et des consultations ciblées visées à l’article 6.6 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) s’appliquent, en faisant les adaptations nécessaires, aux consultations tenues par le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement. « 37. Le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement ou la ou les personnes désignées comme commissaires font rapport au ministre, dans le délai prescrit dans leur mandat, de leurs constatations ainsi que de l’analyse qu’ils en ont faite. Le délai imparti pour réaliser le mandat et faire rapport au ministre ne peut pas dépasser 12 mois. « 38.

La décision du gouvernement de désigner un territoire comme aire protégée entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec. Le plan délimitant l’aire protégée est joint à sa décision. Une copie de celui-ci est transmise : 1° aux ministres et aux organismes gouvernementaux concernés, notamment au ministre responsable des ressources naturelles pour qu’il l’inscrive au plan d’affectation des terres prévu à l’article 21 de la

Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1) et aux registres des droits dont il assure la tenue; 2° aux communautés autochtones concernées; 3° aux municipalités dont le territoire est compris dans celui de l’aire protégée pour qu’il soit pris en considération dans l’exercice de leurs pouvoirs; 4° si l’aire protégée se trouve en tout ou en

partie sur des terres privées, à leur propriétaire et au bureau de la publicité des droits pour qu’il soit inscrit au registre foncier. Dans le cas visé au paragraphe 4° du troisième alinéa, l’inscription du plan au registre foncier rend la désignation opposable aux tiers et lie tous les acquéreurs subséquents des terres concernées.

16 « 39. Le ministre rend public le plan de conservation de l’aire protégée par tout moyen permettant d’en informer la population. « 40. Le ministre peut apporter à la délimitation du territoire d’une aire protégée tout ajustement nécessaire pour corriger une erreur, une imprécision ou une autre incongruité. Le ministre publie le plan ajusté à la Gazette officielle du Québec . Il en transmet une copie aux personnes et aux communautés autochtones mentionnées au troisième alinéa de l’article 38. « 41.

Le gouvernement peut, si l’intérêt public le justifie, attribuer à une aire protégée un autre statut de protection, lui appliquer une autre mesure de conservation, modifier la délimitation de son territoire ou mettre fin à sa désignation.

Le gouvernement doit, si sa décision a pour effet de diminuer la superficie totale des aires protégées au Québec, prendre toute mesure de conservation propre à compenser cette diminution, notamment par la désignation comme aire protégée, en vertu de la présente loi ou d’une autre loi, d’un autre territoire présentant des caractéristiques biophysiques au moins équivalentes à celles du territoire concerné. Le gouvernement expose, dans sa décision, les motifs justifiant celle-ci. « 42. Les articles 29 à 39 s’appliquent, en faisant les adaptations nécessaires, à toute décision du gouvernement visée à l’article 41.

« §3. — Statuts de protection et régimes des activités « 43. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer : 1° outre les cas prévus par la présente loi, que la réalisation d’une activité est interdite dans le territoire d’une aire protégée; 2° qu’une activité peut, malgré qu’elle soit interdite en application des articles 48, 50 ou 53, être réalisée avec l’autorisation du ministre; 3° que la réalisation d’une activité qui n’est pas interdite par la présente loi ou par un règlement pris en vertu du paragraphe 1°, est subordonnée à l’obtention d’une autorisation du ministre.

Le gouvernement prend en considération les caractéristiques fondamentales de chacun des statuts de protection d’aires protégées et s’assure que les activités qui pourront être réalisées dans une aire protégée sont compatibles avec les objectifs de conservation qui lui sont applicables.

17 « 44. Les articles 21 à 24 s’appliquent, en faisant les adaptations nécessaires, à l’autorisation du ministre visée aux paragraphes 2° et 3° du premier alinéa de l’article 43. «

Malgré les dispositions de la présente sous-section, aucune autorisation n’est requise pour réaliser une activité visant à réparer un dommage causé par un sinistre au sens de la

Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3) ou à prévenir un dommage que pourrait causer un sinistre appréhendé. Le ministre doit, dans les meilleurs délais, être informé de la réalisation d’une telle activité. « 46. Le statut d’aire protégée d’utilisation durable vise la protection de la diversité biologique et des valeurs culturelles qui lui sont associées ainsi que l’utilisation durable de ses ressources. « 47.

Le statut de réserve de biodiversité vise la protection de milieux terrestres ou aquatiques, plus particulièrement dans le but de préserver un monument naturel ou d’assurer la représentativité de la diversité biologique des différentes régions naturelles du Québec. « 48. Les activités suivantes sont interdites dans une réserve de biodiversité : 1° une activité d’aménagement forestier au sens de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) réalisée à des fins commerciales, à l’exception :

a) d’une activité réalisée pour la protection des forêts contre les incendies, les insectes nuisibles et les maladies cryptogamiques;

b) de la construction, l’amélioration, la réfection, l’entretien et la fermeture de chemins multiusages;

c) d’une activité de prélèvement de produits forestiers non ligneux, à l’exception de la culture ou de l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles; 2° une activité réalisée à des fins d’exploitation minière, à l’exception de l’exploitation d’une substance minérale de surface visée par la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1); 3° une activité réalisée à des fins de recherche de substances minérales au sens de la

Loi sur les mines et le transport de telles substances; 4° une activité réalisée à des fins de recherche ou d’exploitation d’hydrocarbures, de saumure ou de réservoirs souterrains; 5° une activité réalisée à des fins de transport d’hydrocarbures;

18 6° toute autre activité réalisée à des fins de production, de transformation ou de distribution commerciales d’énergie, notamment l’électricité. Les lignes de distribution d’énergie électrique à basse tension ne sont pas visées au paragraphe 6° du premier alinéa. « 49.

Le statut de réserve écologique vise, selon le cas : 1° à conserver dans leur état naturel, le plus intégralement possible et de manière permanente, des éléments constitutifs de la diversité biologique, notamment par la protection des écosystèmes et des éléments ou des processus qui en assurent la dynamique; 2° à réserver des terres à des fins d’étude scientifique ou d’éducation; 3° à sauvegarder les habitats d’espèces fauniques et floristiques menacées ou vulnérables. « 50. Il est interdit à quiconque de se trouver dans une réserve écologique et la réalisation de toute activité y est interdite. «

Malgré l’article 50, un fonctionnaire autorisé à faire des inspections ou des enquêtes en vertu de la présente loi ou un agent de protection de la faune, peut se trouver dans une réserve écologique et y exercer les activités nécessaires à ses fonctions. Il en est de même de la personne qui, avec l’autorisation du ministre, se trouve dans une réserve dans le but d’y réaliser une activité éducative, de recherche scientifique ou liée à la saine gestion de la réserve.

Dans le cas prévu au deuxième alinéa, le ministre prend en considération dans le cadre de l’analyse de la demande d’autorisation, notamment : 1° la nature et les objectifs de l’activité projetée; 2° l’impact de l’activité sur la diversité biologique et, le cas échéant, les mesures de conservation requises pour éviter ou atténuer cet impact. Le titulaire d’une autorisation accordée à des fins de recherche scientifique doit soumettre au ministre un rapport final de ses activités et, dans le cas où celles-ci s’échelonnent sur une période de plus d’un an, un rapport annuel. « 52.

Le statut de réserve marine vise la protection d’un milieu composé principalement d’eau salée ou saumâtre en raison de l’intérêt de ses caractéristiques biophysiques et dans le but d’assurer la représentativité de la biodiversité marine.

19 « 53. Les activités suivantes sont interdites dans une réserve marine : 1° une activité réalisée à des fins de recherche ou d’exploitation de substances minérales au sens de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1) et le transport de telles substances; 2° une activité réalisée à des fins de recherche ou d’exploitation d’hydrocarbures, de saumure ou de réservoirs souterrains; 3° une activité réalisée à des fins de transport d’hydrocarbures; 4° toute autre activité réalisée à des fins de production, de transformation ou de distribution commerciales d’énergie, notamment l’électricité. Les lignes de distribution d’énergie électrique à basse tension ne sont pas visées au paragraphe 4° du premier alinéa. «

SECTION IV « RÉSERVES NATURELLES « §1. — Reconnaissance « 54. Le ministre peut reconnaître des milieux naturels comme réserve naturelle. La réserve naturelle vise la conservation d’un milieu naturel situé sur des terres privées qui présente un intérêt pour assurer la conservation de la biodiversité, notamment en raison de ses caractéristiques biologiques, écologiques, fauniques, floristiques, géologiques, géomorphologiques ou paysagères. La reconnaissance peut être perpétuelle ou accordée pour une durée qui ne peut être inférieure à 25 ans. « §2. — Demande « 55.

La demande de reconnaissance doit être présentée par écrit au ministre par le propriétaire. Une telle demande doit notamment contenir : 1° le nom et les coordonnées du propriétaire; 2° s’il s’agit d’une personne morale, une copie de l’acte autorisant la présentation de la demande; 3° la désignation cadastrale de la propriété et un plan

sommaire des lieux; 4° une description des caractéristiques de la propriété qui présentent un intérêt de conservation et, le cas échéant, tout rapport émanant d’une personne compétente faisant état de cet intérêt;

20 5° la mention que le propriétaire désire que la reconnaissance soit perpétuelle ou la durée pour laquelle elle est demandée; 6° les objectifs visés et les mesures de conservation que le propriétaire entend mettre en place, y compris les restrictions d’usage de la propriété; 7° les conditions de gestion de la propriété et, le cas échéant, le nom de la personne à qui celle-ci sera confiée; 8° une copie du

titre de propriété; 9° s’il y a lieu, une copie de toute autre autorisation requise en vertu d’une loi ou d’un règlement à l’égard de toute activité sur la propriété. Le ministre peut exiger du propriétaire tout renseignement ou document qu’il estime nécessaire à l’analyse de la demande. « §3. — Entente et publication de la reconnaissance « 56. Le ministre conclut une entente avec son propriétaire et, le cas échéant, avec la personne qui agira à

titre de gestionnaire de la réserve. L’entente doit notamment prévoir : 1° la désignation cadastrale de la propriété; 2° le caractère perpétuel de la reconnaissance ou sa durée; 3° une description des caractéristiques de la propriété qui présentent un intérêt de conservation; 4° les conditions de gestion de la propriété; 5° les objectifs et les mesures de conservation, y compris les restrictions d’usage de la propriété; 6° les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations qui découlent de l’entente. « 57. Le ministre requiert l’inscription, sur le registre foncier, de l’entente de reconnaissance.

Celle-ci devient dès lors opposable aux tiers et lie tous les acquéreurs subséquents de la propriété. Le ministre transmet une copie de l’entente aux municipalités concernées. « 58. Le ministre rend publique sa décision par la publication d’un avis à la Gazette officielle du Québec et par tout autre moyen permettant d’en informer la population.

21 « 59. Le ministre délivre au propriétaire un certificat attestant que la propriété a été reconnue comme réserve naturelle. L’appellation « réserve naturelle reconnue » ne peut être utilisée que pour désigner une propriété à l’égard de laquelle un tel certificat est valide. « 60. Le propriétaire doit aviser le ministre de tout transfert de sa propriété dans les 30 jours suivant l’inscription sur le registre foncier de l’acte constatant le transfert. « §4. — Modifications à l’entente et fin de la reconnaissance « 61.

L’entente peut en tout temps être modifiée avec l’accord des parties, pourvu que ces modifications ne contreviennent pas aux objectifs de conservation pour lesquels la propriété a été reconnue comme réserve naturelle. « 62. Toute modification à l’entente doit faire l’objet d’une inscription sur le registre foncier par le ministre. Elle doit également être transmise par le ministre aux municipalités concernées. Les modifications apportées à l’entente prennent effet, à l’égard des tiers, à compter de leur inscription sur le registre foncier. « 63.

La reconnaissance d’une propriété comme réserve naturelle prend fin par l’arrivée du terme pour lequel elle a été accordée, par son transfert dans le domaine de l’État ou par la décision du ministre d’y mettre fin pour l’un ou l’autre des motifs suivants : 1° la propriété a été reconnue sur la foi de renseignements ou de documents erronés ou trompeurs; 2° les dispositions de l’entente ne sont pas respectées; 3° la conservation des caractéristiques de la propriété ne présente plus d’intérêt; 4° le maintien de la reconnaissance entraînerait, pour la collectivité, un préjudice plus grand que le fait d’y mettre fin.

La décision du ministre de mettre fin à la reconnaissance peut, dans les 30 jours de sa notification au propriétaire et, le cas échéant, à la personne qui agit à

titre de gestionnaire, être contestée devant le Tribunal administratif du Québec. « 64. Le ministre rend publique la fin de la reconnaissance par la publication d’un avis à la Gazette officielle du Québec et par tout autre moyen permettant d’en informer la population.

22 Il requiert l’inscription de cet avis sur le registre foncier. La fin de la reconnaissance prend effet à la date de cette inscription. Une copie de l’avis est transmise aux municipalités concernées. «

SECTION V « PAYSAGES HUMANISÉS « 65. Le ministre peut reconnaître un territoire comme paysage humanisé. Un paysage humanisé vise la protection de la biodiversité d’un territoire habité, terrestre ou aquatique, dont le paysage et ses composantes naturelles ont été façonnés, au fil du temps, par des activités humaines en harmonie avec la nature et présentent un caractère distinct dont la conservation dépend fortement de la poursuite des pratiques qui en sont à l’origine. La reconnaissance peut être perpétuelle ou accordée pour une durée qui ne peut être inférieure à 25 ans. « 65.1.

La demande de reconnaissance est soumise par une municipalité régionale de comté ou une communauté métropolitaine et par les municipalités locales et les communautés autochtones concernées à la suite de la tenue d’une consultation publique. La demande comprend les éléments suivants : 1° le nom et les coordonnées de chacun des demandeurs ainsi que ceux de la personne qu’ils désignent pour les représenter; 2° la description du territoire visé, notamment son emplacement géographique, son utilisation, sa biodiversité et les caractéristiques naturelles, culturelles et paysagères permettant de le qualifier à

titre de paysage humanisé; 3° les enjeux liés à une telle reconnaissance; 4° un

sommaire de la consultation publique effectuée et des résultats de celle-ci, incluant les oppositions soulevées à l’encontre du projet de reconnaissance; 5° les objectifs de conservation et de mise en valeur envisagés; 6° tout autre renseignement ou document que le ministre estime nécessaire pour l’analyse de la demande. « 65.2. Dans le cadre de l’analyse de la demande, le ministre consulte les communautés autochtones, les ministres et les organismes gouvernementaux concernés.

23 À la fin de son analyse, le ministre transmet au représentant des demandeurs un avis d’admissibilité. Une fois l’avis d’admissibilité reçu, le représentant des demandeurs prépare le plan de conservation du paysage humanisé envisagé et le transmet au ministre pour approbation.

Un tel plan prévoit : 1° la délimitation du territoire; 2° le caractère perpétuel de la reconnaissance ou sa durée; 3° les caractéristiques naturelles, culturelles et paysagères qui présentent un intérêt de conservation; 4° les objectifs et les mesures de conservation du territoire visé; 5° les cibles et les indicateurs de suivi applicables au territoire visé; 6° le rôle et les responsabilités de chacun des demandeurs et, le cas échéant, de toute communauté autochtone, de tout ministre ou de tout organisme gouvernemental concerné. « 65.3.

Le ministre reconnaît le paysage humanisé par un avis publié à la Gazette officielle du Québec. La décision du ministre et le plan de conservation du paysage humanisé sont publiés sur le site Internet de son ministère. La décision est notifiée à tous les demandeurs ainsi qu’à toute communauté autochtone, à tout ministre ou à tout organisme gouvernemental concerné. Elle prend effet à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec . « 65.4.

Une municipalité régionale de comté veille à assurer la compatibilité de son schéma d’aménagement et de développement avec le plan de conservation et une communauté métropolitaine veille à assurer la compatibilité de son plan métropolitain d’aménagement et de développement avec celui-ci. La municipalité régionale ou, selon le cas, la communauté métropolitaine propose toute modification utile au schéma d’aménagement et de développement ou au plan métropolitain en vue de mieux assurer cette harmonisation, conformément aux règles prévues à cet effet par la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1). Elle doit également prendre les mesures de contrôle intérimaire appropriées selon les règles prévues par cette loi. Le plan délimitant le paysage humanisé est transmis, le cas échéant, au ministre responsable des ressources naturelles pour qu’il l’inscrive au plan d’affectation des terres publiques. « 65.5. Le représentant des demandeurs produit au ministre, tous les cinq ans, un rapport relatif à la mise en œuvre du plan de conservation. Les renseignements contenus dans ce rapport ont un caractère public.

24 « 65.6. Toute modification apportée au plan de conservation doit être approuvée par le ministre et rendue publique sur le site Internet de son ministère. Un avis décrivant la modification est notifié à toute communauté autochtone, à tout ministre et à tout organisme gouvernemental concernés. « 65.7.

Le ministre peut mettre fin à la reconnaissance d’un paysage humanisé pour l’un ou l’autre des motifs suivants : 1° le territoire a été reconnu sur la foi de renseignements ou documents erronés ou trompeurs; 2° les mesures prévues au plan de conservation ne sont pas respectées; 3° la conservation des caractéristiques du territoire ne présente plus d’intérêt; 4° le maintien de la reconnaissance entraînerait, pour la collectivité, un préjudice plus grand que le fait d’y mettre fin; 5° le plan de conservation a été modifié sans l’approbation du ministre.

La population habitant le territoire du paysage humanisé est consultée préalablement à la décision du ministre. Le ministre publie sa décision à la Gazette officielle du Québec et sur le site Internet de son ministère. Elle est également notifiée à toute communauté autochtone, à tout ministre et à tout organisme gouvernemental concernés. Elle prend effet à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec. ». 33. Le

chapitre I du

titre V de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède l’article 66 par ce qui suit : «

CHAPITRE III « MESURES ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES «

SECTION I « POUVOIRS D’INSPECTION ET D’ENQUÊTE ». 34. L’article 66 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « une personne à agir comme inspecteur » par « un fonctionnaire à réaliser une inspection »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « Un inspecteur » par « Le fonctionnaire autorisé à cette fin par le ministre »;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « bénéficiant d’une protection provisoire ou permanente en vertu de la présente loi, ainsi qu’aux lieux visés par une ordonnance ou par un arrêté ministériel pris en vertu du

titre II ou par une autorisation délivrée en vertu des dispositions de ce même titre, » par « visé par la présente loi »;

c) par le remplacement du paragraphe 2° par les suivants : « 2° enregistrer l’état d’un lieu ou d’un bien faisant

partie d’un milieu naturel ou d’un territoire visé par la présente loi par tout moyen approprié; « 2.1° prélever des échantillons, prendre des mesures, effectuer des tests et procéder à des analyses; « 2.2° faire toute excavation ou tout forage nécessaire; « 2.3° installer des appareils de mesure; »;

d) par l’insertion, dans le paragraphe 4° et après « exiger », de « , aux fins d’examen ou de reproduction, »; 3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Le propriétaire ou le responsable d’un lieu qui fait l’objet d’une inspection ainsi que toute personne qui s’y trouve sont tenus de prêter assistance au fonctionnaire. ». 35. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 66, des suivants : « 66.1.

Le ministre ou tout fonctionnaire qu’il autorise à cette fin peut, par tout moyen permettant d’en prouver la réception à un moment précis, exiger de toute personne, dans le délai raisonnable qu’il fixe, qu’elle lui communique par un tel moyen tout renseignement ou document relatif à l’application de la présente loi ou de ses règlements. « 66.2.

Le ministre ou tout fonctionnaire qu’il autorise à cette fin peut requérir de toute personne qui fait, a fait ou a manifesté l’intention de faire une chose visée par la présente loi ou ses règlements, tous les renseignements nécessaires à l’exercice de leurs fonctions et ordonner l’installation de toute affiche requise pour protéger le public relativement à une matière régie par la présente loi ou les règlements adoptés en vertu de celle-ci. Ces renseignements doivent lui être communiqués dans le délai qu’il fixe, par tout moyen permettant d’en prouver la réception à un moment précis. « 66.3.

Le ministre peut autoriser tout fonctionnaire à enquêter sur toute matière relative à l’application de la présente loi et de ses règlements.

26 « 66.4. Un fonctionnaire autorisé à enquêter par le ministre et qui a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à une disposition de la présente loi ou de ses règlements a été commise, peut, lors d’une enquête relative à cette infraction, demander à un juge l’autorisation de pénétrer dans un endroit, afin d’y accomplir tout acte énoncé à l’article 66 qui constituerait, sans cette autorisation, une fouille, une perquisition ou une saisie abusive. La demande d’autorisation doit être appuyée d’une déclaration de ce fonctionnaire faite par écrit et sous serment.

La déclaration comporte notamment les mentions suivantes : 1° la description de l’infraction visée par l’enquête; 2° les motifs pour lesquels l’accomplissement de l’acte visé par la demande fournira une preuve relative à la perpétration de l’infraction; 3° la description de l’endroit visé par la demande; 4° la durée prévue pour l’accomplissement de l’acte visé par la demande; 5° la période prévue pour l’accomplissement de l’acte visé par la demande.

Le juge peut accorder cette autorisation, aux conditions qu’il détermine, s’il est convaincu, sur la foi de cette déclaration, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise et que l’accomplissement de l’acte visé par la demande fournira une preuve relative à la perpétration de l’infraction. Le juge qui accorde l’autorisation peut ordonner à toute personne de prêter assistance au demandeur si celle-ci peut raisonnablement être nécessaire à l’exécution de l’acte autorisé.

Le fonctionnaire autorisé à enquêter peut, sans autorisation, accomplir un acte énoncé à l’article 66 si les conditions et le délai pour obtenir l’autorisation, compte tenu de l’urgence de la situation, risquent : 1° de mettre en danger la vie, la santé ou la sécurité d’un être humain; 2° de causer un dommage ou un préjudice sérieux à l’environnement, aux espèces vivantes ou aux biens; 3° d’entraîner la perte, la disparition ou la destruction d’un élément de preuve. « 66.5. Un fonctionnaire autorisé par le ministre en vertu de la présente

section doit, sur demande, se nommer et exhiber le certificat attestant sa qualité d’inspecteur ou d’enquêteur.

27 « 66.6. Lorsqu’une municipalité est tenue d’appliquer tout ou

partie de la présente loi ou d’un règlement pris en vertu de celle-ci, les fonctionnaires ou employés de cette municipalité, dûment autorisés par celle-ci, sont investis des pouvoirs prévus à l’article 66 aux fins de l’application de la loi ou du règlement visé. ». 36. L’article 67 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « Un inspecteur ne peut être poursuivi » par « Tout fonctionnaire autorisé en vertu de la présente

section à réaliser une inspection ou une enquête ne peut être poursuivi »; 2° par l’insertion, après « accompli », de « ou une omission faite ». 37. L’article 68 de cette loi est modifié par le remplacement de « en des lieux bénéficiant d’une protection provisoire ou permanente en vertu de la présente loi, ou en des lieux visés par une ordonnance ou par un arrêté ministériel pris en vertu du

titre II ou par une autorisation délivrée en vertu des dispositions de ce même titre, doit, sur demande d’un inspecteur » par « dans un milieu naturel visé par la présente loi, doit, sur demande du ministre ou d’un fonctionnaire qu’il autorise à cette fin ». 38. L’article 69 de cette loi est modifié par le remplacement : 1° dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « inspecteur » par « fonctionnaire autorisé conformément à la présente

section »; 2° dans le deuxième alinéa, de « du présent

article » par « de la présente loi ». 39. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 69, des sections suivantes : «

SECTION II « RÉGIME D’ORDONNANCE « 69.1.

Lorsque le ministre est d’avis qu’il existe une menace réelle ou appréhendée que soit dégradé de manière irréversible un milieu naturel ou un territoire désigné ou reconnu en vertu de la présente loi ou tout autre milieu naturel qui se distingue par la rareté ou par l’intérêt exceptionnel de l’une de ses caractéristiques biophysiques, il peut, pour une période d’au plus 30 jours : 1° en interdire l’accès ou ne le permettre qu’à certaines personnes ou à certaines conditions et faire afficher un avis à cet effet, à la vue du public, à l’entrée du lieu ou à proximité de celui-ci; 2° ordonner la cessation d’une activité ou la prise de mesures de sécurité particulières si cette activité est une source de menace;

28 3° ordonner, de la manière qu’il indique, la destruction d’une chose, y compris d’un animal ou d’une plante, ou le traitement de certains animaux ou de certaines plantes si ceux-ci sont une source de menace; 4° ordonner toute autre mesure qu’il estime nécessaire pour empêcher que ne s’aggrave la menace, pour diminuer les effets de cette menace ou pour l’éliminer. Avant de rendre une ordonnance à l’encontre d’une personne, le ministre lui notifie le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorde un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations. Le ministre peut toutefois, dans un contexte d’urgence ou en vue d’éviter que ne soit causé un préjudice ou un dommage sérieux ou irréparable, rendre une ordonnance sans être tenu à ces obligations préalables. Dans ce cas, la personne peut, dans le délai indiqué, présenter ses observations pour obtenir une révision de l’ordonnance rendue. Cette ordonnance peut être écourtée ou annulée par un juge de la Cour supérieure à la demande d’une personne intéressée.

À la demande du ministre, un juge de cette cour peut aussi, en plus d’enjoindre à une personne de s’y conformer, prolonger ou reconduire l’ordonnance rendue, ou la rendre permanente, s’il considère que le milieu naturel ou le territoire fait l’objet d’une menace sérieuse et s’il est d’avis que l’ordonnance du ministre est appropriée. Le juge peut aussi apporter à cette ordonnance toute modification qui lui apparaît raisonnable dans les circonstances. « 69.2. Toute demande faite à un juge en vertu de la présente

section doit être présentée selon les règles applicables à la procédure contentieuse prévue au Code de procédure civile (

chapitre C-25.01). Les demandes présentées par le ministre doivent être notifiées à la personne ou aux personnes visées par elles, mais le juge peut dispenser celui-ci s’il considère que le délai susceptible d’en résulter risque de mettre inutilement en péril le milieu naturel. Toutes les ordonnances émises doivent être notifiées à la personne visée; elles peuvent notamment être exécutées par un agent de la paix. Ces demandes sont jugées d’urgence et les ordonnances émises sont exécutoires malgré appel.

Toutefois, un juge de la Cour d’appel peut suspendre l’exécution de l’ordonnance s’il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la justice. « 69.3. Le ministre peut réclamer de toute personne visée par une ordonnance les frais directs et indirects afférents à l’émission de l’ordonnance.

29 Toute ordonnance émise par le ministre en vertu du premier alinéa peut, dans les 30 jours de sa notification à la personne visée, être contestée devant le Tribunal administratif du Québec. Lorsque l’ordonnance est contestée devant le Tribunal administratif du Québec, la réclamation est suspendue jusqu’à ce que le Tribunal confirme celle-ci en tout ou en partie. « 69.4.

En cas de non-respect d’une ordonnance, le ministre peut la faire exécuter aux frais du contrevenant. Ces frais et les intérêts qui en découlent constituent une créance prioritaire sur tout immeuble privé concerné, au même

titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5° de l’article 2651 du Code civil. Les articles 2654.1 et 2655 du Code civil s’appliquent, en faisant les adaptations nécessaires, à une telle créance. «

SECTION III « SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES « 69.5. Des sanctions administratives pécuniaires peuvent être imposées par les personnes désignées par le ministre à toute personne qui fait défaut de respecter la présente loi ou ses règlements, dans les cas et aux conditions qui y sont prévus.

Pour l’application du premier alinéa, le ministre élabore et rend public un cadre général d’application de ces sanctions administratives en lien avec l’exercice d’un recours pénal et y précise notamment les éléments suivants : 1° les objectifs poursuivis par ces sanctions, notamment inciter la personne à prendre rapidement les mesures requises pour remédier au manquement et dissuader la répétition de tels manquements; 2° les catégories de fonctions dont sont titularisées les personnes désignées pour les imposer; 3° les critères qui doivent les guider lorsqu’un manquement est constaté, notamment la prise en compte de la nature de celui-ci, de son caractère répétitif, de la gravité de l’atteinte ou du risque d’atteinte qui en résulte et des mesures prises par la personne pour y remédier; 4° les circonstances dans lesquelles le recours pénal sera priorisé; 5° les autres modalités relatives à l’imposition d’une telle sanction, notamment le fait que celle-ci doit être précédée de la notification d’un avis de non-conformité.

30 Ce cadre général doit présenter la catégorisation des sanctions administratives ou pénales telle que définie par la loi ou ses règlements. « 69.6. Aucune décision d’imposer une sanction administrative pécuniaire ne peut être notifiée à une personne en raison d’un manquement à une disposition de la présente loi ou de ses règlements lorsqu’un constat d’infraction lui a été antérieurement signifié en raison d’une contravention à la même disposition, survenue le même jour et fondée sur les mêmes faits. « 69.7.

Lorsqu’un manquement à une disposition de la présente loi ou de ses règlements est constaté, un avis de non-conformité peut être notifié à la personne en défaut afin de l’inciter à prendre sans délai les mesures requises pour remédier au manquement. Un tel avis doit faire mention que le manquement pourrait notamment donner lieu à une sanction administrative pécuniaire et à l’exercice d’une poursuite pénale. « 69.8. Lorsqu’une personne désignée par le ministre impose une sanction administrative pécuniaire à une personne, elle lui notifie sa décision par un avis de réclamation conforme à l’article 77.10.

Il ne peut y avoir cumul de sanctions administratives pécuniaires à l’égard d’une même personne, en raison d’un manquement à une même disposition, survenu le même jour et fondé sur les mêmes faits. Dans le cas où plusieurs sanctions seraient applicables, la personne qui impose la sanction détermine celle qu’elle estime la plus appropriée compte tenu des circonstances et des objectifs poursuivis par de telles sanctions. « 69.9. La personne peut, par écrit, demander le réexamen de la décision dans les 30 jours de la notification de l’avis de réclamation. « 69.10.

Le ministre désigne les personnes chargées de réexaminer les décisions relatives aux sanctions administratives pécuniaires. Ces personnes doivent relever d’une autorité administrative distincte de celle de qui relèvent les personnes qui imposent de telles sanctions. « 69.11. Après avoir donné au demandeur l’occasion de présenter ses observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier, la personne chargée du réexamen décide sur dossier, sauf si elle estime nécessaire de procéder autrement.

Elle peut alors confirmer la décision qui fait l’objet du réexamen, l’infirmer ou la modifier. « 69.12. La demande de réexamen doit être traitée avec diligence. La décision en réexamen doit être écrite en termes clairs et concis, être motivée et être notifiée au demandeur avec la mention de son droit de la contester devant le Tribunal administratif du Québec et du délai pour exercer ce recours.

31 Si la décision en réexamen n’est pas rendue dans les 30 jours de la réception de la demande ou, le cas échéant, du délai requis par le demandeur pour présenter ses observations ou pour produire des documents, les intérêts prévus au cinquième alinéa de l’article 77.10 sur le montant dû sont suspendus jusqu’à ce que la décision soit rendue. « 69.13. L’imposition d’une sanction administrative pécuniaire pour un manquement à la loi ou à ses règlements se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle un fonctionnaire autorisé à faire des inspections et des enquêtes a constaté le manquement.

Le rapport d’inspection ou d’enquête constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve concluante de la date à laquelle le manquement a été constaté. « 69.14. Un manquement susceptible de donner lieu à l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire constitue un manquement distinct pour chaque jour durant lequel il se poursuit. Constitue notamment un manquement quotidien distinct le fait, pour une personne, de poursuivre, jour après jour, une activité sans détenir l’autorisation requise. « 69.15.

Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 250 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 000 $ dans les autres cas, peut être imposée à toute personne qui, en contravention avec une disposition de la présente loi, fait défaut : 1° de transmettre un renseignement ou un document exigé en vertu de la présente loi ou de ses règlements ou de le transmettre dans les délais impartis; 2° de procéder à l’installation d’une affiche ordonnée par le ministre ou par tout fonctionnaire autorisé à cette fin. « 69.16.

Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 500 $ dans le cas d’une personne physique ou de 2 500 $ dans les autres cas, peut être imposée à toute personne qui, en contravention avec une disposition de la présente loi, fait défaut de respecter toute condition d’une autorisation délivrée par le ministre en vertu de la présente loi ou de l’un de ses règlements. « 69.17.

Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 5 000 $ dans les autres cas, peut être imposée à toute personne qui réalise une activité ou fait une chose sans avoir obtenu une autorisation exigée en vertu de la présente loi ou de l’un de ses règlements. « 69.18. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 2 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 10 000 $ dans les autres cas, peut être imposée à toute personne qui :

32 1° réalise une activité interdite dans un milieu naturel ou un territoire visé par la présente loi ou la réalise sans l’autorisation requise; 2° endommage un milieu naturel ou un territoire visé par la présente loi ou détruit ou endommage un bien en faisant partie; 3° dans le cas d’une personne physique, se trouve dans une réserve écologique sans y être autorisée; 4° ne se conforme pas à une ordonnance rendue en vertu de la présente loi. « 69.19.

Le gouvernement peut, dans un règlement qu’il prend en vertu de la présente loi, prévoir qu’un manquement à l’une de ses dispositions puisse donner lieu à une sanction administrative pécuniaire. Il peut y prévoir des conditions d’application de la sanction et y déterminer les montants ou leur mode de calcul, lesquels peuvent notamment varier selon l’importance du dépassement des normes qui n’ont pas été respectées, sans toutefois excéder les montants maximums prévus à l’article 69.18. « 69.20.

Une décision en réexamen rendue par une personne désignée par le ministre en vertu de l’article 69.5 confirmant une sanction administrative pécuniaire imposée en vertu de la présente loi ou de ses règlements peut être contestée par la personne visée par cette décision devant le Tribunal administratif du Québec. ». 40. Cette loi est modifiée par le remplacement du

chapitre II du

titre V , comprenant les articles 70 à 77, par ce qui suit : «

SECTION IV « DISPOSITIONS PÉNALES « 70. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 1 000 $ à 100 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 3 000 $ à 600 000 $, quiconque : 1° refuse ou néglige de transmettre un renseignement ou un document exigé en vertu de la présente loi ou ses règlements, ou de le transmettre dans les délais impartis; 2° refuse ou néglige de procéder à l’installation d’une affiche ordonnée par le ministre ou par tout fonctionnaire autorisé à cette fin. « 71.

Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $, quiconque : 1° ne respecte pas une condition d’une autorisation délivrée par le ministre en vertu de la présente loi ou de l’un de ses règlements;

33 2° entrave le travail d’un fonctionnaire autorisé à réaliser une inspection ou une enquête en vertu de la présente loi, refuse de se conformer à l’un de ses ordres ou refuse de lui prêter assistance. « 72.

Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 15 000 $ à 3 000 000 $, quiconque : 1° réalise une activité ou fait une chose sans avoir obtenu une autorisation exigée en vertu de la présente loi ou de l’un de ses règlements; 2° fait une déclaration qu’elle sait fausse ou trompeuse afin d’obtenir une autorisation en vertu de la présente loi ou de l’un de ses règlements. « 73.

Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 10 000 $ à 1 000 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 30 000 $ à 6 000 000 $, quiconque : 1° réalise une activité interdite dans un milieu naturel ou un territoire visé par la présente loi ou la réalise sans l’autorisation requise; 2° endommage un milieu naturel ou un territoire visé par la présente loi ou détruit ou endommage un bien en faisant partie; 3° dans le cas d’une personne physique, se trouve dans une réserve écologique sans y être autorisée; 4° ne se conforme pas à une ordonnance rendue en vertu de la présente loi ou, de quelque façon, en empêche l’exécution ou y nuit.

« 74. Les montants des amendes prévues par la présente loi sont portés au double pour une première récidive et au triple pour toute récidive additionnelle.

En outre, lorsque le contrevenant commet une infraction prévue par une disposition de la présente loi, alors qu’une déclaration de culpabilité a été antérieurement prononcée contre lui en raison d’une infraction à l’une de ces dispositions et que, abstraction faite des montants prévus en cas de récidive, le montant minimal de l’amende prévu pour la première infraction était égal ou supérieur à celui prévu pour l’infraction subséquente, les montants minimal et maximal de l’amende deviennent, si le poursuivant les réclame, ceux prévus en cas de récidive ou, le cas échéant, de récidive additionnelle. Le présent

article s’applique dans la mesure où la déclaration antérieure de culpabilité a été prononcée au cours des deux années précédant la perpétration de l’infraction subséquente, ou au cours des cinq années précédentes si le montant minimal de l’amende auquel était passible le contrevenant pour l’infraction antérieure était celui prévu par l’article 73. Les montants des amendes prévus pour une récidive additionnelle s’appliquent si l’infraction antérieure a été sanctionnée à

titre de récidive.

34 « 75. Lorsqu’une infraction à la présente loi est commise par un administrateur ou un dirigeant d’une personne morale, les montants minimal et maximal de l’amende sont le double de ceux prévus pour la personne physique pour cette infraction. « 76. Lorsqu’une infraction visée par la présente loi se poursuit durant plus d’un jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit.

Commet notamment des infractions quotidiennes distinctes et est passible des peines prévues à l’article 72 quiconque poursuit, jour après jour, la réalisation d’une activité sans détenir l’autorisation requise. « 77. Quiconque accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider une personne à commettre une infraction visée par la présente loi, ou conseille, encourage, incite ou amène une personne à commettre une telle infraction, commet lui-même cette infraction. « 77.1.

Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à la présente loi, la preuve qu’elle a été commise par un agent, un mandataire ou un employé de quiconque suffit à établir qu’elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration. « 77.2.

Lorsqu’une personne morale, un agent, un mandataire ou un employé de celle-ci commet une infraction à la présente loi, l’administrateur ou le dirigeant de la personne morale est présumé avoir commis lui-même cette infraction, à moins qu’il n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.

Pour l’application du présent article, dans le cas d’une société de personnes, tous les associés, à l’exception des commanditaires, sont présumés être les administrateurs de la société en l’absence de toute preuve contraire désignant l’un ou plusieurs d’entre eux ou un tiers pour gérer les affaires de la société. « 77.3. Dans la détermination de la peine, le juge tient compte des facteurs aggravants.

Sont notamment de tels facteurs : 1° la gravité de l’atteinte ou le risque d’atteinte grave à la diversité biologique, y compris à l’être humain; 2° la nature particulière du milieu naturel ou du territoire affecté, notamment s’il s’agit d’un élément unique, rare, important ou vulnérable; 3° le fait que le contrevenant a agi intentionnellement ou a fait preuve de négligence ou d’insouciance; 4° le caractère prévisible de l’infraction ou le défaut d’avoir donné suite aux recommandations ou aux avertissements visant à la prévenir;

35 5° les coûts supportés par la collectivité pour réparer le préjudice ou les dommages causés; 6° la nature dangereuse des substances à l’origine de l’infraction; 7° le comportement du contrevenant après avoir commis l’infraction, notamment avoir tenté de la dissimuler ou avoir omis de prendre rapidement des mesures afin d’en empêcher ou d’en atténuer les conséquences ou afin d’y remédier; 8° le fait que le contrevenant, en commettant l’infraction ou en omettant de prendre des mesures pour empêcher sa perpétration, a accru ses revenus ou a réduit ses dépenses ou avait l’intention de le faire; 9° le fait que le contrevenant a omis de prendre des mesures raisonnables pour empêcher la perpétration de l’infraction ou en atténuer les effets malgré sa capacité financière de le faire, compte tenu notamment de sa taille, de son patrimoine, de son chiffre d’affaires ou de ses revenus.

Le juge qui, en présence d’un facteur aggravant, impose tout de même une amende minimale doit motiver sa décision. « 77.4. Sur demande du poursuivant, jointe au constat d’infraction, le juge peut imposer au contrevenant, en outre de toute autre peine, une amende additionnelle d’un montant maximal équivalant au montant de l’avantage pécuniaire que ce dernier a tiré de l’infraction, et ce, même si l’amende maximale lui a été imposée. « 77.5.

Dans son jugement, le juge peut ordonner au contrevenant déclaré coupable d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements : 1° de s’abstenir de toute action ou activité susceptible d’entraîner la continuation de l’infraction ou une récidive; 2° d’accomplir toute action ou d’exercer toute activité permettant d’éviter la continuation de l’infraction ou de prévenir une récidive; 3° de prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes, en accordant priorité à celles qu’il considère comme étant les plus adéquates pour la conservation de la diversité biologique :

a) remettre les choses dans l’état où elles étaient avant que la cause de l’infraction ne se produise;

b) remettre les choses dans un état se rapprochant de leur état initial;

c) mettre en œuvre des mesures compensatoires;

d) verser une indemnité, de type forfaitaire ou autre, pour la réparation des dommages résultant de la perpétration de l’infraction;

e) verser, en compensation des dommages résultant de la perpétration de l’infraction, une somme d’argent au Fonds vert institué en vertu de l’article 15.1 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001) ou au Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État institué en vertu de l’article 15.4.38 de cette loi; 4° de fournir un cautionnement ou de consigner une somme d’argent en garantie de l’exécution de ses obligations; 5° de rendre publiques, aux conditions qu’il fixe, la déclaration de culpabilité et, le cas échéant, les mesures de prévention et de réparation imposées.

En outre, dans le cas où le ministre, en application de la présente loi, a pris des mesures de remise en état ou de compensation en lieu et place du contrevenant, le juge peut ordonner à ce dernier de rembourser au ministre les frais directs et indirects, y compris les intérêts, afférents à de telles mesures. « 77.6.

Le poursuivant doit donner au contrevenant un préavis d’au moins 10 jours de toute demande de remise en état ou de mesures compensatoires, de même que de toute demande de versement d’une indemnité ou d’une somme d’argent au Fonds de protection de l’environnement et du domaine hydrique de l’État ou de remboursement de frais au ministre, sauf si les parties sont en présence du juge. En ce dernier cas, le juge doit, avant de rendre son ordonnance et sur demande du contrevenant, lui accorder un délai qu’il juge raisonnable pour lui permettre de présenter une preuve relative à la demande du poursuivant. « 77.7.

Le ministre peut, aux frais du contrevenant, procéder à la remise en état des lieux lorsque ce dernier fait défaut d’obtempérer à une ordonnance du tribunal. Le ministre peut, en la manière de toute dette due au gouvernement, réclamer du contrevenant les frais directs et indirects afférents à la remise en état des lieux. « 77.8.

Les poursuites pénales pour la sanction d’une infraction à une disposition de la présente loi se prescrivent, selon le délai le plus long, par : 1° cinq ans à compter de la date de la perpétration de l’infraction; 2° deux ans à compter de la date à laquelle l’inspection ou l’enquête qui a donné lieu à la découverte de l’infraction a été entreprise lorsque des déclarations fausses ou trompeuses ont été faites au ministre ou au fonctionnaire autorisé à réaliser une inspection ou une enquête en vertu de la présente loi.

Dans les cas visés au paragraphe 2° du premier alinéa, le certificat indiquant la date de l’ouverture de l’inspection ou de l’enquête constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve concluante de ce fait.

37 « 77.9. Dans toute poursuite civile ou pénale intentée pour l’application de la présente loi, le coût de tout échantillonnage, toute analyse, toute inspection ou toute enquête, selon le tarif établi par règlement du ministre, fait

partie des frais de la poursuite. Font également

partie des frais de la poursuite les frais que le ministre a engagés afin d’établir la nature des travaux requis pour la remise des choses dans leur état initial ou dans un état s’en rapprochant ou, le cas échéant, pour la mise en œuvre de mesures compensatoires. «

SECTION V « RÉCLAMATION ET RECOUVREMENT « 77.10. Le ministre peut réclamer à une personne le paiement de tout montant qui lui est dû en vertu de la présente loi ou de ses règlements par la notification d’un avis de réclamation. Toutefois, s’il s’agit de l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire, la réclamation est faite par la personne désignée par le ministre en application de l’article 69.5. Tout avis de réclamation doit énoncer le montant réclamé, les motifs de son exigibilité et le délai à compter duquel il porte intérêt.

S’il s’agit de l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire, l’avis de réclamation doit faire mention du droit d’obtenir le réexamen de cette décision et du délai pour en faire la demande. Dans les autres cas, l’avis doit faire mention du droit de contester la réclamation devant le Tribunal administratif du Québec et du délai pour exercer un tel recours. L’avis de réclamation doit aussi contenir des renseignements relatifs aux modalités de recouvrement du montant réclamé, notamment celles relatives à la délivrance du certificat de recouvrement prévu à l’article 77.15 et à ses effets.

La personne concernée doit également être informée que le défaut de payer le montant dû pourrait donner lieu à un refus, une modification, une suspension ou une révocation de toute autorisation délivrée en vertu de la présente loi ou de ses règlements et, le cas échéant, que les faits à l’origine de la réclamation peuvent aussi donner lieu à une poursuite pénale. Si l’avis de réclamation vise plus d’une personne, la responsabilité est solidaire entre les débiteurs. Sauf disposition contraire, le montant dû porte intérêt, au taux prévu au premier alinéa de l’article 28 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), à compter du 31 e jour suivant la notification de l’avis. La notification d’un avis de réclamation interrompt la prescription prévue au Code civil quant au recouvrement d’un montant dû. « 77.11. Un avis de réclamation, autre que celui qui est notifié conformément à l’article 69.8, peut être contesté par la personne visée par cette décision devant le Tribunal administratif du Québec dans les 30 jours de sa notification.

38 Lorsqu’il rend sa décision, le Tribunal administratif du Québec peut statuer à l’égard des intérêts encourus alors que le recours devant le Tribunal était pendant. « 77.12. Les administrateurs et les dirigeants d’une personne morale qui est en défaut de payer un montant dû au ministre en vertu de la présente loi ou de ses règlements sont solidairement tenus, avec celle-ci, au paiement de ce montant, à moins qu’ils n’établissent avoir fait preuve de prudence et de diligence pour prévenir le manquement qui a donné lieu à la réclamation. « 77.13.

Le remboursement d’un montant dû au ministre en vertu de la présente loi ou de ses règlements est garanti par une hypothèque légale sur les biens meubles et immeubles du débiteur. « 77.14. Le débiteur et le ministre peuvent conclure une entente de paiement du montant dû. Une telle entente ou le paiement de ce montant ne constitue pas, aux fins d’une poursuite pénale ou de toute autre sanction administrative prévue par la présente loi ou ses règlements, une reconnaissance des faits y donnant lieu. « 77.15.

À défaut d’acquittement de la totalité du montant dû ou de respect de l’entente conclue à cette fin, le ministre peut délivrer un certificat de recouvrement à l’expiration du délai pour demander le réexamen de la décision, à l’expiration du délai pour contester la décision devant le Tribunal administratif du Québec ou à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la décision finale de ce tribunal confirmant en tout ou en

partie la décision du ministre ou la décision en réexamen, selon le cas. Toutefois, ce certificat peut être délivré avant l’expiration d’un délai prévu au premier alinéa si le ministre est d’avis que le débiteur tente d’éluder le paiement. Ce certificat énonce le nom et les coordonnées du débiteur et le montant de la dette. « 77.16. Après la délivrance du certificat de recouvrement, tout remboursement dû au débiteur par le ministre du Revenu peut, conformément à l’article 31 de la

Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002), faire l’objet d’une retenue aux fins du paiement du montant visé par ce certificat. Cette retenue interrompt la prescription prévue au Code civil quant au recouvrement d’un montant dû. « 77.17. Sur dépôt du certificat de recouvrement au greffe du tribunal compétent, accompagné d’une copie de la décision définitive qui établit la dette, la décision devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement définitif et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets.

39 « 77.18. Le débiteur est tenu au paiement de frais de recouvrement, dans les cas et aux conditions déterminés par le ministre par règlement, selon le montant qui y est prévu. « 77.19. Le ministre peut, par entente, déléguer à un autre ministère ou à un organisme tout ou

partie des pouvoirs se rapportant au recouvrement d’un montant dû en vertu de la présente loi ou de ses règlements. ». 41. Les titres VI et VII de cette loi, comprenant les articles 78 à 93, sont abrogés. 42. L’annexe de cette loi est abrogée.

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 43. L’article 149 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) est modifié par le remplacement du paragraphe 4° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 4° crée, abolit ou modifie les limites d’un milieu naturel ou d’un territoire désigné en vertu de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01); ».

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 44. L’annexe III de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) est modifiée par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « et 64 » par « , 63, 69.3, 69.20 et 77.11 ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS 45. L’article 11 de la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001) est modifié par le remplacement du paragraphe 4° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 4° la constitution et la gestion d’aires protégées en vertu de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01); ».

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT 46. L’article 24 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 6° lorsque le projet est réalisé dans un milieu naturel désigné par un plan en vertu de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01), les éléments prévus aux articles 22 et 22.0.1 de cette loi. ».

40 47. L’article 31.0.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa, de « registre des aires protégées prévu à l’article 5 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01) ou au registre des autres mesures de conservation de cette loi prévu à l’article 24.1 de celle-ci » par « registres prévus aux articles 5, 6.1, 24.1 et 26.2 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01) ». RÈGLEMENT SUR L’AMÉNAGEMENT DURABLE DES FORÊTS DU DOMAINE DE L’ÉTAT 48. L’article 3 du Règlement sur l’aménagement durable des forêts du domaine de l’État (chapitre A-18.1, r. 0.01) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « , projetée ou permanente, ». RÈGLEMENT SUR LES ESPÈCES FLORISTIQUES MENACÉES OU VULNÉRABLES ET LEURS HABITATS 49.

L’article 4 du Règlement sur les espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats (chapitre E-12.01, r. 3) est modifié par le remplacement de « d’une réserve écologique, d’une réserve de biodiversité, d’une réserve aquatique ou d’un paysage humanisé au sens » par « d’un milieu naturel ou d’un territoire désigné en vertu ». MODALITÉS DE SIGNATURE DE CERTAINS DOCUMENTS DU MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PARCS 50.

L’article 2.1 des Modalités de signature de certains documents du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (chapitre M-30.001, r. 1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de « aux articles 34 ou 48 de » par « à ». 51. L’article 8 de ces modalités est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2°, de « des articles 34 et 48 ». RÈGLEMENT RELATIF À L’APPLICATION DE LA

LOI SUR LA QUALITÉ DE L’ENVIRONNEMENT 52. L’article 1 du Règlement relatif à l’application de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2, r. 3) est modifié, dans le paragraphe 6° : 1° par le remplacement de « sur le territoire d’une réserve aquatique, d’une réserve de biodiversité, d’une réserve écologique ou sur un territoire mis en réserve à cette fin » par « dans un milieu naturel ou un territoire désigné en vertu de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01) »; 2° par le remplacement de « la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01) » par « cette loi ».

41 RÈGLES DE PROCÉDURE DU BUREAU D’AUDIENCES PUBLIQUES SUR L’ENVIRONNEMENT 53. L’article 67 des Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 45.1) est modifié par le remplacement de « l’article 39 » par « l’article 35 ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE 54. Jusqu’à l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application de l’article 43 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01), tel qu’édicté par l’article 32 de la présente loi, les articles 46, 48 et 49 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, tels qu’ils se lisent le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi), continuent de s’appliquer aux réserves de biodiversité et aux réserves écologiques constituées à cette date en vertu de cette loi. Il en est de même des règlements et des plans de conservation adoptés pour chacune des réserves concernées, tels qu’ils se lisent le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ). 55. Jusqu’à l’entrée en vigueur du premier règlement pris en application de l’article 43 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, tel qu’édicté par l’article 32 de la présente loi, les articles 46, 47 et 49 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, tels qu’ils se lisent le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ), continuent de s’appliquer à la réserve aquatique de l’Estuaire-de-la-Rivière-Bonaventure constituée à cette date en vertu de cette loi. Il en est de même de son plan de conservation, tel qu’il se lit le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ). Toutefois, cette réserve aquatique devient, sans autre formalité, la réserve marine de l’Estuaire-de-la-Rivière-Bonaventure. 56. Les articles 34 et 36 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, tels qu’ils se lisent le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ), continuent de s’appliquer aux réserves aquatiques projetées, aux réserves de biodiversité projetées et aux réserves écologiques projetées constituées à cette date en vertu de cette loi. Il en est de même des plans de conservation adoptés pour chacune des réserves concernées, tels qu’ils se lisent le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ).

42 Ces réserves sont prolongées sans autre formalité et prennent fin dans l’une ou l’autre des situations suivantes : 1° par la désignation du territoire concerné à

titre d’aire protégée en vertu de la

section III du

chapitre II de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, telle qu’édictée par l’article 32 de la présente loi, ou en vertu d’une autre loi; 2° par la publication à la Gazette officielle du Québec, par le gouvernement, d’un avis à cet effet. 57. Le gouvernement peut, par règlement, prendre avant le ( indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ) toute autre mesure transitoire et nécessaire à l’application de la présente loi ou à la réalisation efficace de son objet. 58. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de 30 jours celle de la sanction de la présente loi ).

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