Bill document — Vigie #115245

Vigie 115245

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission des transports et de l’environnement Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 100 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 8 et 9 juin 2016 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 2342-20160610

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MERCREDI 8 JUIN 2016 ...................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 2 MOTION PRÉLIMINAIRE ........................................................................................... 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 3 DEUXIÈME SÉANCE, LE JEUDI 9 JUIN 2016 ............................................................... 9 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 10 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 14 ANNEXES I.

Amendements et sous-amendements adoptés II. Amendements retirés ou rejetés III. Liste des documents déposés

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Première séance, le mercredi 8 juin 2016 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 100 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi (Ordre de l’Assemblée le 8 juin 2016) Membres présents : M. Reid (Orford), président M. Bolduc (Mégantic) M. Bonnardel (Granby) en remplacement de M. Lemay (Masson) M. Bourgeois (Abitibi-Est) M. Daoust (Verdun), ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports M.

Habel (Sainte-Rose) en remplacement de M me Vallières (Richmond) M. H. Plante (Maskinongé) Mme Ouellet (Vachon), porte-parole de l'opposition officielle en matière de transports, de stratégie maritime, d'électrification des transports et de télécommunications M. Simard (Dubuc) M. Surprenant (Groulx), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière de transports M. Traversy (Terrebonne) Autres députés présents : M. Khadir (Mercier) M. Lemay (Masson) Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Christian Bisson, coordonnateur du dossier taxi, Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports Me Claude Gélinas, Direction des affaires juridiques , Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports M. Guy Mailhot, directeur du développement stratégique et des communications, Commission des transports du Québec M. Christian Daneau, secrétaire de la Commission, Com mission des transports du Québec

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 2 La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 34, M. Reid (Orford) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. M. le président dépose les documents cotés CTE-056 et CTE-057 (annexe III). REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Daoust (Verdun) fait des remarques préliminaires. Avec la permission de M. le président, M. Daoust (Verdun) dépose le document coté CTE-058 (annexe III). M me Ouellet (Vach on), M. Surprenant (Groulx), M. Khadir (Mercier) et M.

Bonnardel (Granby) font des remarques préliminaires. MOTION PRÉLIMINAIRE M.

Bonnardel (Granby) propose : QUE la Commission des transports et de l’environnement tienne, en vertu de l’article 244 de nos règles de procédure et avant d’entreprendre l’étude détaillée du projet de loi n° 100, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi, des consultations particulières et qu’à cette fin elle entende, dès que possible, le comité ministériel formé des sous- ministres des Transports, des Finances, et du Revenu chargé de conseiller le ministre en amont de l’élaboration du projet de loi n o 100. Un débat s'engage.

À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 08, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Bonnardel (Granby) retire sa motion préliminaire. Il est convenu de permettre à M. Lemay (Masson) de participer à la séance.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 3 ÉTUDE DÉTAILLÉE Une discussion s'engage. À 15 h 31, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes.

Article 1 :

L'article 1 est adopté.

Article 2 : Un débat s'engage. M. Daoust (Verdun) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté. Avec le consentement de la Commission, M me Ouellet (Vachon) propose les amendements coté Am a et Am b (annexe II). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Bisson de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de suspendre l'étude des amendements et de l'article 2. Articles 3 et 4 : Les articles 3 et 4 sont adoptés.

Article 5 : M. Daoust (Verdun) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 5, amendé, est adopté.

Article 6 : M. Daoust (Verdun) propose l'amendement coté Am c (annexe II). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M e Gélinas de prendre la parole. Le débat se poursuit. M me Ouellet (Vachon) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude du sous -amendement, de l'amendement et de l'article 6.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 4 Articles 7 à 9 : Les articles 7 à 9 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 10 : Mme Ouellet (Vachon) propose l'amendement coté Am d (annexe II). Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement et de l'article

Article 11 : Après débat, l'article 11 est adopté à la majorité des voix.

Article 11.1 : M. Daoust (Verdun) propose l'amendement coté Am 3 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 11.1 est donc adopté.

Article 12 :

L'article 12 est adopté à la majorité des voix.

Article 13 : Après débat, l'article 13 est adopté à la majorité des voix. Articles 14 à 16 : Les articles 14 à 16 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 17 : Après débat, l'article 17 est adopté à la majorité des voix.

Article 18 : Après débat, l'article 18 est adopté à la majorité des voix.

Article 19 : M. Daoust (Verdun) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I). Un débat s'engage. L'amendement est adopté. Mme Ouellet (Vachon) propose l'amendement coté Am e (annexe II). Un débat s'engage. Avec le consentement de la Commission, M me Ouellet (Vachon) retire l'amendement coté Am e.

L'article 19, amendé, est adopté à la majorité des voix. Articles 20 et 21 : Les articles 20 et 21 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 22 : Après débat, l'article 22 est adopté à la majorité des voix.

Article 23 :

L'article 23 est adopté à la majorité des voix.

Article 24 : M. Daoust (Verdun) propose l'amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 5

L'article 24, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 25 : M. Daoust (Verdun) propose l'amendement coté Am 6 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 25, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 26 : Après débat, l'article 26 est adopté à la majorité des voix.

Article 27 : M. Daoust (Verdun) propose l'amendement coté Am f (annexe II). Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement et de l'article

Article 28 : M. Daoust (Verdun) propose l'amendement coté Am 7 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 28, amendé, est adopté à la majorité des voix. Articles 29 et 30 : Les articles 29 et 30 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 31 : M. Daoust (Verdun) propose l'amendement coté Am 8 (annexe I). L'amendement est adopté. M. Daoust (Verdun) propose l'amendement coté Am 9 (annexe I). Un débat s'engage. À 16 h 54, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 14 minutes. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement et de l'article

Article 32 : M. Daoust (Verdun) propose l'amendement coté Am 10 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 32, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 33 : Il est convenu de suspendre l'étude de l'article 33. Articles 34 et 35 : Les articles 34 et 35 sont adoptés à la majorité des voix. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 31 et de l’amendement coté Am 9 suspendue précédemment.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 6

Article 31 (suite) : L'amendement est adopté à la majorité des voix. Un débat s'engage. M. Lemay (Masson) propose l'amendement coté Am g (annexe I). À 17 h 06, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. Un débat s'engage. Avec le consentement de la Commission, M. Lemay (Masson) retire l'amendement coté Am g. Après débat, l'article 31, amendé, est adopté à la majorité des voix. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 2 et des amendements cotés Am a et Am b suspendue précédemment.

Article 2 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M me Ouellet (Vachon) retire les amendements cotés Am a et Am b. M. Daoust (Verdun) propose l'amendement coté Am 11 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 2, amendé, est adopté à la majorité des voix. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 33 suspendue précédemment.

Article 33 (suite) : M. Daoust (Verdun) propose l'amendement coté Am h (annexe II). Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude de l'amendement et de l'article

Article 33.1 : M. Daoust (Verdun) propose l'amendement coté Am i (annexe II). Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à M. Mailhot de prendre la parole. Le débat se poursuit. Avec le consentement de la Commission, M. Daoust (Verdun) retire l'amendement coté Am i. M. Daoust (Verdun) propose l'amendement coté Am 12 (annexe I).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 7 L'amendement est adopté et le nouvel

article 33.1 est donc adopté. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 6, de l’amendement coté Am c et du sous- amendement coté Sam a suspendue précédemment.

Article 6 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M me Ouellet (Vachon) retire le sous-amendement coté Sam a. L'amendement est adopté. Par conséquent, l'amendement Am c porte maintenant la cote Am 13 (annexe I).

L'article 6, amendé, est adopté à la majorité des voix. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 10 et de l’amendement coté Am d suspendue précédemment.

Article 10 (suite) : Avec le consentement de la Commission, Mme Ouellet (Vachon) retire l'amendement coté Am d.

L'article 10 est adopté à la majorité des voix.

Article 36 :

L'article 36 est adopté à la majorité des voix.

Article 37 : M. Daoust (Verdun) propose l'amendement coté Am 14 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 37, amendé, est adopté à la majorité des voix. Articles 38 à 40 : Les articles 38 à 40 sont adoptés à la majorité des voix. Articles 40.1 et 40.2 : Avec le consentement de la Commission, M. Surprenant (Groulx) propose les amendements coté Am j et Am k (annexe II). Un débat s'engage. Il est convenu de suspendre l'étude des amendements introduisant les nouveaux articles 40.1 et 40.2. Il est convenu d'étudier simultanément les articles 41 à 50. Il est convenu de poursuivre les travaux au-delà de l’heure prévue. Articles 41 à 50 : Les articles 41 à 50 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 50.1 : Mme Ouellet (Vachon) propose l'amendement coté Am l (annexe II). Un débat s’engage.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 8 Il est convenu de permettre à M. Daneau de prendre la parole. Après débat, l'amendement est rejeté. Il est convenu d'étudier simultanément les articles 51 à 54. Articles 51 à 54 : Les articles 51 à 54 sont adoptés à la majorité des voix.

Article 55 : Après débat, l'article 55 est adopté à la majorité des voix.

Article 56 : Après débat, l'article 56 est adopté à la majorité des voix.

Article 57 : M. Daoust (Verdun) propose l'amendement coté Am m (annexe II). Un débat s'engage. Mme Ouellet (Vachon) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s'engage. M. Lemay (Masson) propose une motion d’ajournement des travaux. La motion est adoptée. À 18 h 32, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron Pierre Reid LC/ag Québec, le 8 juin 2016

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal Deuxième séance, le jeudi 9 juin 2016 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 100 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi (Ordre de l’Assemblée le 8 juin 2016) Membres présents : M. Reid (Orford), président M. Bourgeois (Abitibi-Est) M. Daoust (Verdun), ministre des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports M. H. Plante (Maskinongé) M. Lemay (Masson) M.

Morin (Côte-du-Sud) en remplacement de M me Vallières (Richmond) Mme Ouellet (Vachon), porte-parole de l'opposition officielle en matière de transports, de stratégie maritime, d'électrification des transports et de télécommunications M. Simard (Dubuc) M. Surprenant (Groulx), porte -parole du deuxième groupe d'opposition en matière de transports M. Traversy (Terrebonne) M. Villeneuve (Berthier) en remplacement de M. Roy (Bonaventure) Autres députés présents : M. Khadir (Mercier) M. Auger (Champlain) Autres participants (par ordre d’intervention) : M.

Christian Bisson, coordonnateur du do ssier taxi, Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports M e Claude Gélinas, Direction des affaires juridiques, Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports ___________________________

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 10 La Commission se réunit à la salle du Conseil législatif de l’hôtel du Parlement. À 11 h 45, M. Reid (Orford) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 57 (suite) : Un débat s'engage sur le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Il est convenu de suspendre l'étude du sous -amendement coté Sam a, de l'amendement coté Am m et de l'article 57. Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 33 et de l'amendement coté Am h suspendue précédemment.

Article 33 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Daoust (Verdun) retire l'amendement coté Am h. M. Daoust (Verdun) propose l'amendement coté Am n (annexe II). Un débat s'engage. À 11 h 57, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Le débat se poursuit. À 12 h 50, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 40 minutes. M. Khadir (Mercier) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Un débat s'engage. À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 06, la Commission reprend ses travaux sous la présidence de M. Bourgeois (Abitibi-Est).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 11 Le débat se poursuit. M. Reid (Orford) reprend ses fonctions à la présidence. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M. Bisson de prendre la parole. Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à M e Gélinas de prendre la parole. Après débat, l'amendement est mis aux voix. À la demande de M me Ouellet (Vachon), Mme la secrétaire procède à l'appel nominal. Pour : Mme Ouellet (Vachon), M. Traversy (Terrebonne) et M. Villeneuve (Berthier) - 3. Contre : M. Bourgeois (Abitibi -Est), M. Daoust (Verdun), M. H. Plante (Maskinongé), M.

Morin (Côte-du-Sud), M. Surprenant (Groulx) et M. Simard (Dubuc) - 6. Abstention : M. Reid (Orford) - 1. Le sous-amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 15 h 47, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 13 minutes. Mme Ouellet (Vachon) propose le sous-amendement coté Sam b (annexe II). Un débat s'engage. À 16 h 08, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 15 minutes. Après débat, le sous-amendement est rejeté. Avec le consentement de la Commission, M. Daoust (Verdun) retire l'amendement coté Am n. M. Daoust (Verdun) propose l'amendement coté Am o (annexe II).

Un débat s'engage. Mme Ouellet (Vachon) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 12 Un débat s'engage. À 16 h 48, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 24 minutes. Le débat se poursuit. À 17 h 55, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 19 h 30. ___________________________ À 19 h 50, la Commission reprend ses travaux. Le débat se poursuit. À 20 h 33, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 42 minutes. Après débat, le sous-amendement est rejeté. Le débat se poursuit. À 21 h 04, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 17 minutes. Le débat se poursuit.

Avec le consentement de la Commission, M. Daoust (Verdun) retire l'amendement coté Am o. À 21 h 13, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 7 minutes. M. Daoust (Verdun) propose l'amendement coté Am 15 (annexe I). M me Ouellet (Vachon) propose le sous-amendement coté Sam a (annexe II). Après débat, le sous-amendement est rejeté. Mme Ouellet (Vachon) propose le sous-amendement coté Sam b (annexe II). Après débat, le sous-amendement est rejeté. L'amendement est adopté à la majorité des voix.

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 13

L'article 33, amendé, est adopté à la majorité des voix. Il est convenu de reprendre l'étude des amendements cotés Am j et Am k introduisant les nouveaux articles 40.1 et 40.2 suspendue précédemment. Articles 40.1 et 40.2 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Surprenant (Groulx) retire les amendements cotés Am j et Am k.

Article 27 (suite) : La Commission reprend l'étude de l'article 27 et de l'amendement coté Am f suspendue précédemment. L'amendement est adopté à la majorité des voix. Par conséquent, l'amendement coté Am f porte maintenant la cote Am 16 (annexe I).

L'article 27, amendé, est adopté à la majorité des voix. Il est convenu d'étudier de nouveau l'article 31 et l’amendement coté Am 9 adoptés précédemment.

Article 31 (suite) : Avec le consentement de la Commission, M. Daoust (Verdun) retire l'amendement coté Am 9. Par conséquent, l'amendement Am 9 porte maintenant la cote Am p (annexe II). M. Daoust (Verdun) propose l'amendement coté Am 17 (annexe I). L'amendement est adopté à la majorité des voix.

L'article 31, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Article 57 (suite) : La Commission reprend l'étude de l'article 57, de l'amendement coté Am m et du sous-amendement coté Sam a suspendue précédemment. Après débat, le sous-amendement est rejeté. L'amendement est adopté à la majorité des voix. Par conséquent, l'amendement coté Am m porte maintenant la cote Am 18 (annexe I).

Commission des transports et de l’environnement Procès-verbal 14

L'article 57, amendé, est adopté à la majorité des voix.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Reid (Orford), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Reid (Orford) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Surprenant (Groulx), M me Ouellet (Vachon) et M. Daoust (Verdun) font des remarques finales. À 22 h 20, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Louisette Cameron Pierre Reid LC/ag Québec, le 9 juin 2016

Commission des transports et de l’environnement

ANNEXE I Amendements et sous-amendements adoptés

Commission des transports et de l’environnement

ANNEXE II Amendements retirés ou rejetés

Commission des transports et de l’environnement

ANNEXE III Liste des documents déposés

Liste des documents déposés Commission-Jeunesse du Parti libéral du Québec. Mémoire sur le projet de loi n o 100. Mai 2016. 28 p. Déposé le 8 juin 2016. CTE-056 Regroupement des organismes de personnes handicapées région 03 (ROP-03). Avis sur le Projet de loi n o 100 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement les services de transport par taxi. 1er juin 2016. non paginé. Déposé le 8 juin 2016. CTE-057 Ministre des Transports, de la Mobilité dur able et de l'Électrification des transports. [Proposition d’amendement –

article 57 – projet de loi 100 ]. 1 f. Déposé le 8 juin 2016. CTE-058

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 115245
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 115245 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	5af24d8f245443d8f04f907a470ed2348a83e3ab

Source file is stored in the law ingest library (pdf).