Bill 213 Private Member's Bill Projet de loi 213 Projet de loi d'un député 5th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 60 Elizabeth II, 2011 5e session, 39 e législature, Manitoba, 60 Elizabeth II, 2011 BILL 213 PROJET DE LOI 213 THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT ACT (GIFT CARDS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (CARTES-CADEAUX) Mrs. Rowat Mme Rowat First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Consumer Protection Act to prohibit fees on gift cards, including cards issued by malls , except fees for replacing or customizing a card or if the card was free. A person who is charged a fee in violation of the Act is entitled to request a refund of the fee within three years. The Bill also prohibits expiry dates on gift cards except in limited circumstances and sets out the information to be given to consumers about using the card. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la protection du consommateur afin d'interdire l'imposition de frais sur les cartes-cadeaux, y compris celles qui sont émises pa r les centres commerciaux, sauf en cas de remplacement ou de personnalisation ou si elles ont été émises gratuit ement. Quiconque se voit exiger des frais qu'interdit la Loi dispose de trois ans pour en demander le remboursement. Le projet de loi interdit également l'imposition de dates d'e xpiration à l'égard des cartes-cadeaux, sauf dans des circons tances précises, et prévoit les renseignements devant être communiqués aux consommateurs sur l'utilisation de telles cartes.

BILL 213 PROJET DE LOI 213 THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT ACT (GIFT CARDS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (CARTES-CADEAUX) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C200 amended 1 The Consumer Protection Act is amended by this Act. Modification du c. C200 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la protection du consommateur . 2 The following is added after

section 170: 2 Il est a jouté, après l'article 170, ce qui suit : Fees on gift cards prohibited 170.1(1) Except in the cases set out in subsection (2), a person who issues or sells a prepaid purchase car d shall not charge a fee to the holder of the card fo r anything in relation to the card, including an inactivit y fee or service fee.

Interdiction des frais relatifs aux cartes-cadeaux 170.1(1) Sauf dans les cas prévus au paragraphe (2), il est interdit aux personnes qui émettent ou vendent des cartes prépayées d'exiger des titulaires de telles cartes des frais relatifs à celles-ci, y compris des frais d'inactivité ou de service. Exception re fees 170.1(2) A person who issues or sells a prepaid purchase card may charge a fee (

a) for replacing a lost or stolen card; (

b) for customizing a card; or (

c) if the holder provides nothing of value for the card when it is issued. Exceptions — frais 170.1(2) Les fournisseurs de cartes prépayées peuvent exiger des frais :

a) pour le remplacement des cartes perdues ou volées;

b) pour la personnalisation des cartes;

c) si elles sont émises sans que les titulaires ne le ur remettent quoi que ce soit de valeur. 1

Fees on gift cards issued by malls prohibited 170.1(3) For greater certainty, a person who issues or supplies a prepaid purchase card entitling the hold er of the card to apply it towards purchasing goods or services from multiple unaffiliated sellers shall no t charge any fee, including an inactivity fee or a ser vice fee, to the holder of the card.

Interdiction des frais relatifs aux cartes-cadeaux émises par les centres commerciaux 170.1(3) Il demeure entendu qu'il est interdit aux fournisseurs de cartes prépayées pouvant être utilis ées pour acheter des objets ou des services auprès de plusieurs vendeurs indépendants d'exiger des frais d es titulaires de telles cartes, y compris des frais d'inactivité ou de service.

Refund if fee charged 170.1(4) If a person who issues or supplies a prepaid purchase card charges a fee in contravention of this section, the holder of the prepaid purchase card is entitled to a refund of the fee, and may demand the refund by giving written notice to the person within three years after the fee is paid. Remboursement des frais exigés 170.1(4) Le titulaire d'une carte prépayée duquel le fournisseur a exigé des frais qu'interdit le présent

article a le droit d'en obtenir le remboursement en remettant à ce dernier un avis écrit au plus tard trois ans aprè s le paiement. 3(1) Subsection 171(1) is replaced with the following: 3(1) Le paragraphe 171(1) est remplacé par ce qui suit : Expiry date on cards 171(1) A person shall not issue or sell a prepaid purchase card that has an expiry date unless it is a prepaid purchase card (

a) that is issued or sold for a specific good or service; or (

b) for which the holder of the card provides nothing of value when the card is issued. Date d'expiration interdite 171(1) Il est interdit d'émettre ou de vendre des cartes prépayées portant mention d'une date d'expiration à moins qu'il s'agisse de cartes :

a) émises ou vendues à l'égard d'un objet ou d'un service déterminé;

b) contre lesquelles les titulaires ne remettent rien de valeur lors de leur émission. 3(2) The following is added after subsection 171(2): 3(2) Il est ajouté, après le paragraphe 171(2), ce qui suit : Expiry date of no effect 171(3) A prepaid purchase card that has an expiry date, other than a card referred to in clause (1)(

a) or (b), shall be effective as if it had no expiry date. Invalidité de la date d'expiration 171(3) Les cartes prépayées qui portent mention d'une date d'expiration, à l'exclusion des cartes visées à l'alinéa

(1) a) ou b), sont valides comme si elles n' en précisaient aucune. 4

Section 172 is replaced with the following: 4 L'arti cle 172 est remplacé par ce qui suit : Information to be provided 172(1) A person who issues or sells a prepaid purchase card must, at the time the card is issued or sold, provide the following information to the holder of the card: (

a) all restrictions, limitations and conditions tha t are imposed on the use of the card, including any permitted fee or expiry date; Renseignements devant être fournis 172(1) Les personnes qui émettent ou vendent des cartes prépayées fournissent, au moment de l'émissi on ou de la vente, les renseignements indiqués ci-dessous aux titulaires de ces cartes :

a) toutes les restrictions et les conditions qu'elle s imposent relativement à l'utilisation des cartes, y compris la date d'expiration ou les frais permis; 2

(

b) a description of the way in which the holder can obtain information about the card, including any remaining balance.

b) la marche à suivre pour obtenir des renseignements concernant les cartes, y compris leur solde. Information to be clearly given 172(2) Subject to subsection (3), the information required under subsection (1) must be given clearly and in a way that brings it to the holder's attention. Clarté des renseignements 172(2)

Sous réserve du paragraphe (3), les renseignements prévus au paragraphe (1) sont fournis clairement et d'une manière qui les porte à l'attention du titulaire de la carte. Information that must be stated on card 172(3) If (

a) the prepaid purchase card has an expiry date; or (

b) a fee in relation to the card is payable; the person who issues or sells the card must ensure that this information is clearly stated on the card. Renseignements requis 172(3) Les fournisseurs de cartes prépayées qui portent mention d'une date d'expiration ou à l'égar d desquelles des frais sont exigibles veillent à ce qu e ces renseignements y soient clairement indiqués. 5 Clause 173(

f) is amended by adding " for the purpose of clauses 170.1(2)(

a) to (c), " before "governing the fees ". 5

L'alinéa 173f) est modifié par adjonction, avant « régir les frais », de « pour l'application des alinéas 170.1(2)

a) à c), ». 6 Sections 2 to 4 of the Prepaid Purchase Cards Regulation , Manitoba Regulation 98/2007, are repealed. 6 Les articles 2 à 4 du Règlement sur les cartes prépayées , R.M. 98/2007, sont abrogés. Application and coming into force 7 This Act comes into force two months after the day it receives royal assent and applies to prepa id purchase cards issued or sold on or after the day t his Act comes into force. Application et entrée en vigueur 7 La présente loi entre en vigueur deux mois après sa sanction et s'applique aux cartes prépayée s émises ou vendues à compter de son entrée en vigueu r. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3