Bill 219 Private Member's Bill Projet de loi 219 Projet de loi d'un député 1st Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 1re session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL 219 PROJET DE LOI 219 THE ELECTION ADVERTISING INTEGRITY ACT (ELECTIONS FINANCES ACT AMENDED)

LOI SUR L'INTÉGRITÉ EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ ÉLECTORALE (MODIFICATION DE LA

LOI SUR LE FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES) Mr. Goertzen M. Goertzen First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill requires all electronic advertisements an d other campaign materials used by a registered political p arty during an election period to include a personal sta tement by the leader of the party that he or she approves the contents of the advertisement or other campaign mat erial. En vertu du présent projet de loi, les annonces électroniques et tout autre matériel de campagne électorale qu'un parti politique inscrit utilise durant une pé riode électorale doivent comporter une déclaration person nelle du chef de parti indiquant qu'il les autorise.

BILL 219 PROJET DE LOI 219 THE ELECTION ADVERTISING INTEGRITY ACT (ELECTIONS FINANCES ACT AMENDED)

LOI SUR L'INTÉGRITÉ EN MATIÈRE DE PUBLICITÉ ÉLECTORALE (MODIFICATION DE LA

LOI SUR LE FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. E32 amended 1 The Elections Finances Act is amended by this Act. Modification du c. E32 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur le financement des campagnes électorales . 2 The following is added after

section 48: 2 Il est aj outé, après l'article 48, ce qui suit : PARTY LEADER'S APPROVAL OF ELECTRONIC ADVERTISING AUTORISATION DU CHEF DE PARTI CONCERNANT LA PUBLICITÉ ÉLECTRONIQUE Party leader's approval 48.1 No registered political party, and no person acting on behalf of and with the knowledge and consent of a registered political party, shall during an el ection period cause to appear on radio or television or any other electronic medium any advertisement or other campaign material referred to in subsection 48(3), unless Autorisation du chef de parti 48.1 Il est interdit aux partis politiques inscrits ainsi qu'aux personnes qui agissent pour leur compte et avec leur consentement de faire diffuser à la radio, à la télévision ou par un autre média électronique, duran t une période électorale, une annonce ou tout autre matériel de campagne électorale visé au paragraphe 48(3), sauf si : 1

(

a) if the advertisement or other campaign material is in audio form, the party leader personally announces his or her approval of the contents of the advertisement or other campaign material; and (

b) if the advertisement or other campaign material is in visual form, a personal statement from the party leader approving the contents of the advertisement or other campaign material is shown with the material.

a) dans le cas où l'annonce ou le matériel de campagne électorale est présenté sous forme audio, le chef de parti annonce personnellement qu'il l'autorise;

b) dans le cas où l'annonce ou le matériel de campagne électorale est présenté sous forme visuelle, une déclaration personnelle du chef de parti l'autorisant est montrée lorsque l'annonce ou le matériel est diffusé. Coming into force 3 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2