Bill document — Vigie #17227

Vigie 17227

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Sylvain Simard Ministre de l’Éducation DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 83 Loi modifiant la

Loi sur l’aide financière aux études Éditeur officiel du Québec 2002

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’aide financière aux études afin d’instituer le programme de prêts pour les études secondaires en formation professionnelle à temps partiel et pour les études postsecondaires à temps partiel. Ce projet de loi prévoit qu’une aide financière sous forme de prêt est accessible aux personnes dont les ressources financières annuelles sont inférieures au seuil d’admissibilité déterminé par règlement. Il prévoit également que les intérêts sur le prêt consenti seront assumés par le ministre de l’Éducation pendant que l’emprunteur est aux études.

Enfin, ce projet de loi prévoit des modifications au programme de prêts et bourses afin de permettre à certaines personnes qui poursuivent leurs études à temps partiel, en raison de leur situation familiale, de bénéficier de ce programme d’aide financière.

3 Projet de loi n o 83 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 1 de la

Loi sur l’aide financière aux études (L.R.Q.,

chapitre A-13.3) est modifié par le remplacement du paragraphe 2 ° par le suivant : «2 ° le programme de prêts pour les études secondaires en formation professionnelle à temps partiel et pour les études postsecondaires à temps partiel. ». 2. L’article 3 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de la deuxième phrase ; 2° par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : « L’admissibilité au programme de prêts et bourses et le montant de l’aide financière sont déterminés en fonction des montants établis à

titre de contribution de l’étudiant et, s’il y a lieu, des montants établis à

titre de contribution de ses parents, de son répondant ou de son conjoint. L’admissibilité au programme de prêts est déterminée en fonction des revenus de l’étudiant et, s’il y a lieu, des revenus de ses parents, de son répondant ou de son conjoint tandis que le montant de l’aide financière est déterminé en fonction des dépenses admises de l’étudiant. ». 3. L’article 8 de cette loi est abrogé. 4. L’article 10 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Est également réputé poursuivre à temps plein un programme d’études reconnu par le ministre l’étudiant qui est dans l’une des situations prévues par règlement. ». 5. La

section II du

chapitre III de cette loi est remplacée par la suivante :

4 «

SECTION II « PROGRAMME DE PRÊTS POUR LES ÉTUDES SECONDAIRES EN FORMATION PROFESSIONNELLE À TEMPS PARTIEL ET POUR LES ÉTUDES POSTSECONDAIRES À TEMPS PARTIEL «32. Pour l’application de la présente

section et sous réserve des règlements, « temps partiel » signifie, pour un trimestre : 1° à l’ordre d’enseignement secondaire : 76 à 179 heures ou 6 à 11 unités ; 2° à l’ordre d’enseignement collégial : 2 ou 3 cours ou 76 à 179 périodes ; 3° à l’ordre d’enseignement universitaire: 6 à 11 unités. «33. Est admissible à un prêt la personne qui, à la date de sa demande, respecte les conditions suivantes : 1° être citoyen canadien ou résident permanent au sens de la

Loi sur l’immigration ; 2° résider au Québec au sens du règlement ; 3° être admis dans un établissement d’enseignement situé au Québec et désigné par le ministre pour l’octroi de prêts afin d’y suivre à temps partiel des cours d’un programme d’études reconnu par le ministre ; 4° être à l’intérieur de la période d’admissibilité établie par règlement ; 5° disposer de ressources financières annuelles inférieures au montant déterminé par règlement ; 6° ne pas avoir atteint le niveau d’endettement maximum prévu par règlement. «34.

Les ressources financières de l’étudiant sont établies en comptabilisant, selon les modalités prévues par règlement, les revenus réels de l’étudiant et, s’il y a lieu, ceux de ses parents, de son répondant ou de son conjoint. Toutefois, les revenus réels des parents ou du répondant ne sont pas comptabilisés lorsque l’étudiant n’est pas, suivant l’article 4, réputé recevoir une contribution de ses parents ou de son répondant. «35. Le montant d’un prêt est calculé en additionnant les montants alloués pour les catégories de dépenses admises déterminées par règlement.

Le montant ainsi obtenu ne peut excéder le solde de l’aide financière pouvant être accordée à l’étudiant sous forme de prêt.

5 «36. Le ministre délivre à l’étudiant qui y a droit et qui est inscrit un certificat de prêt dont les modalités de présentation et celles de versement sont déterminées par règlement l’autorisant à contracter un emprunt auprès d’un établissement financier reconnu par le ministre. Le ministre peut, au lieu de délivrer un certificat de prêt à l’étudiant, lui accorder un prêt à même les fonds mis à sa disposition à cette fin.

Les conditions, les modalités de versement ainsi que les modalités de remboursement de ce prêt sont, compte tenu des adaptations nécessaires, celles applicables lorsqu’un certificat de prêt est délivré. L’article 17 s’applique à l’étudiant s’il est mineur. «36.1. Les articles 23 à 31 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsque l’emprunteur obtient un prêt en application de la présente section. «36.2.

Lorsque l’emprunteur devient étudiant à temps plein, au sens de l’article 9, le ministre paie à tout établissement financier qui a consenti un prêt autorisé l’intérêt sur le solde de ce prêt de la même manière que si le prêt avait été consenti en vertu du programme de prêts et bourses. ». 6. L’article 44 de cette loi, modifié par l’article 4 du

chapitre 18 des lois de 2001, est de nouveau modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, de « 1 ° à 4° » par « 1° à 3° ». 7.

L’article 56 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les paragraphes 1 ° et 2 ° du premier alinéa, des mots « secondaires ou postsecondaires » par les mots « secondaire ou postsecondaire » ; 2° par le remplacement du paragraphe 3 ° du premier alinéa par le suivant : «3 ° établir la liste des établissements d’enseignement secondaire ou postsecondaire, situés au Québec, qu’il désigne pour l’octroi de prêts aux fins du programme de prêts pour les études secondaires en formation professionnelle à temps partiel et pour les études postsecondaires à temps partiel ; » ; 3° par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes du deuxième alinéa, de « , pour l’octroi de prêts seulement ou pour l’octroi de bourses seulement » par les mots « ou pour l’octroi de prêts ». 8.

L’article 57 de cette loi, modifié par l’article 1 du

chapitre 10 et par l’article 5 du

chapitre 18 des lois de 2001, est de nouveau modifié : 1° par l’addition, dans le texte qui précède le paragraphe 1 ° et après le mot « règlement », de « , et pour chaque programme d’aide financière, à moins qu’il ne soit autrement indiqué » ;

6 2° par le remplacement du paragraphe 1 ° du premier alinéa par le suivant : «1 ° aux fins du calcul du montant de l’aide financière pouvant être versé en vertu du programme de prêts et bourses, déterminer, pour chaque forme d’aide, les conditions et les règles pour l’établissement de la contribution de l’étudiant, de ses parents, de son répondant ou de son conjoint ; » ; 3° par l’insertion, après le paragraphe 2 ° du premier alinéa, du suivant : «2.1 ° déterminer, pour le programme de prêts et bourses, les situations où l’étudiant est réputé poursuivre à temps plein un programme d’études ; » ; 4° par l’insertion, après le paragraphe 3.1 ° du premier alinéa, des suivants : «3.2 ° déterminer, pour le programme de prêts, le montant maximum des ressources financières annuelles dont une personne peut disposer pour être admissible à un prêt et prévoir dans quels cas et à quelles conditions ce montant est majoré ou réduit ; «3.3 ° aux fins de l’établissement des ressources financières de l’étudiant, pour le programme de prêts, déterminer ce qui constitue les revenus réels de l’étudiant ainsi que ceux de ses parents, de son répondant ou de son conjoint ; » ; 5° par l’insertion, après le paragraphe 5 ° du premier alinéa, du suivant : «5.1 ° modifier le sens de la définition de l’expression « temps partiel » prévue à l’article 32, pour chaque ordre d’enseignement ou pour certains programmes d’études ; » ; 6° par le remplacement du paragraphe 7 ° du premier alinéa par le suivant : «7 ° aux fins du calcul du montant de l’aide financière pouvant être versé, établir, pour chaque forme d’aide, la liste des dépenses admises et déterminer, selon la classification de l’établissement d’enseignement fréquenté, les montants maximums qui y sont alloués ; » ; 7° par le remplacement, dans le paragraphe 19 ° du premier alinéa, de « , 22 et 36 » par « et 22 » ; 8° par le remplacement, dans le paragraphe 20 ° du premier alinéa, des mots « selon lesquelles il » par les mots « et conditions particulières qui s’appliquent lorsque l’étudiant». 9.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17227
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17227 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	5b2178babe49c21e578c579eab6111f4b2288c81

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