Bill document — Vigie #8915

Vigie 8915

Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 38 Loi modifiant la

Loi sur les terres du domaine de l’État et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. Pierre Corbeil Ministre des Ressources naturelles et de la Faune Éditeur officiel du Québec 2006

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les terres du domaine de l’État afin de prévoir la mise en œuvre d’un nouveau registre désigné sous le nom de Registre du domaine de l’État. Il détermine le contenu de ce registre en précisant les renseignements qui doivent y être inscrits, dont les droits d’exploitation des ressources naturelles, les territoires ayant un statut juridique particulier, les restrictions d’usage, les acquisitions et les aliénations.

Ce projet de loi impose à l’officier de la publicité des droits l’obligation d’inscrire au registre les transactions affectant les terres du domaine de l’État qui sont publiées au registre foncier. Il autorise de plus l’établissement d’une tarification pour la consultation et l’utilisation du registre. Enfin, ce projet de loi modifie la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune et la

Loi sur les arpentages afin de préciser les responsabilités de l’arpenteur général du Québec, dont le ministre assume la fonction. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les arpentages (L.R.Q.,

chapitre A-22) ; –

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (L.R.Q.,

chapitre M-25.2) ; –

Loi sur les terres du domaine de l’État (L.R.Q.,

chapitre T-8.1).

3 Projet de loi n o 38 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES TERRES DU DOMAINE DE L’ÉTAT ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Les articles 14 à 16 de la

Loi sur les terres du domaine de l’État (L.R.Q.,

chapitre T-8.1) sont abrogés. 2. L’article 17 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les premier et deuxième alinéas, des mots « du ministre » et « le ministre » par les mots « de l’arpenteur général du Québec » et « l’arpenteur général du Québec » ; 2° par l’addition, après le deuxième alinéa, du suivant : « Les documents préparés par l’arpenteur-géomètre sont déposés au greffe de l’arpenteur général du Québec. ». 3. La

section IV du

chapitre II de cette loi est remplacée par la suivante : «

SECTION IV « REGISTRE DU DOMAINE DE L’ÉTAT « 26.

Le ministre, en sa qualité d’arpenteur général du Québec, constitue et tient à jour, dans la forme et la teneur qu’il détermine, un registre public dénommé « Registre du domaine de l’État », où sont inscrits les aliénations et les acquisitions de terres et de droits immobiliers, les noms des parties, les transferts d’autorité, d’administration ou d’autres droits, les droits d’exploitation de ressources naturelles, les statuts juridiques particuliers découlant de l’application d’une loi, les restrictions d’usage, les délégations de gestion, de même que les arpentages des terres.

Dans la mesure de leur disponibilité, ce registre contient aussi des renseignements sur le caractère privé ou public des terres, le nom du ministère ou de l’organisme public qui en détient l’autorité, ainsi que la localisation géographique et la représentation géométrique du morcellement du territoire. « 27. Sauf dans les cas visés à l’article 28, un ministre ou un organisme public désigné par le ministre doit, sans délai, inscrire au registre tout acte visé à l’article 26, ainsi que la localisation géographique et la représentation

4 géométrique de la terre visée par cet acte établies conformément aux instructions de l’arpenteur général du Québec. « 28. L’officier de la publicité des droits doit transmettre à l’arpenteur général les données requises pour l’inscription au registre des actes d’acquisition ou d’aliénation de terres ou de droits immobiliers par l’État qui sont publiés au registre foncier, ainsi que tout autre acte concernant l’État identifié dans une liste établie conjointement avec l’arpenteur général. « 29.

Le ministre fixe, par arrêté, les frais exigibles pour la consultation du registre, pour l’inscription d’un acte, d’un droit ou d’un statut juridique particulier, ainsi que pour la transmission ou l’attestation d’une inscription ou d’une donnée qui s’y trouve. Un arrêté ministériel pris en application du présent

article n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1). ». 4. L’article 71 de cette loi est modifié par la suppression des paragraphes 1 ° et 2° du premier alinéa. 5. Les articles 3, 15, 18 et 19 de la

Loi sur les arpentages (L.R.Q.,

chapitre A-22), modifiés par l’article 35 du

chapitre 3 des lois de 2006, sont de nouveau modifiés par le remplacement des mots « du ministre des Ressources naturelles et de la Faune » par les mots « de l’arpenteur général du Québec ». 6. L’article 5 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « du ministre chargé de la direction des arpentages » par les mots « de l’arpenteur général du Québec ». 7. L’article 14 de cette loi, modifié par l’article 35 du

chapitre 3 des lois de 2006, est de nouveau modifié par le remplacement des mots « le ministre des Ressources naturelles et de la Faune » par les mots « l’arpenteur général du Québec ». 8. L’article 12 de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (L.R.Q.,

chapitre M-25.2) est modifié : 1° par la suppression des paragraphes 9 ° et 17.5 ° ; 2° par la suppression, dans le paragraphe 17 °, des mots « l’arpentage, » ; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 17.6 °, de « à 17.5 ° » par « , 17.4° et au paragraphe 3 ° de l’article 12.2 ». 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 12.1, du suivant : « 12.2. Les fonctions et pouvoirs du ministre, à

titre d’arpenteur général du Québec, consistent :

5 1° à effectuer l’arpentage des terres du domaine de l’État et des frontières du Québec ; 2° à décrire les limites des territoires administratifs et les limites des territoires ayant un statut juridique particulier, dans les cas qui relèvent de sa compétence ; 3° à constituer et tenir à jour le Registre du domaine de l’État ; 4° à appliquer la

Loi sur les arpentages (chapitre A-22). ». 10. L’article 17.12.3 de cette loi est modifié par le remplacement de « 17.3 ° à 17.7° de l’article 12 » par « 17.3 °, 17.4°, 17.6° et 17.7 ° de l’article 12 et du paragraphe 3 ° de l’article 12.2 ». 11. À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans toute autre loi et dans tout règlement, tout décret ou autre document, une référence au Terrier est une référence au Registre du domaine de l’État. 12. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 8915
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 8915 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	5b3bdef82f09d0561968bae74b1588c0456a1b1b

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