Bill 40 — The Combative Sports Amendment Act (42nd Legislature, 5th Session)

Bill 40 (42-5)

Manitoba — Bills

Bill 40 Government Bill Projet de loi 40 Projet de loi du gouvernement 5th Session, 42nd Legislature, Manitoba, 1 Charles III, 2023 5e session, 42e législature, Manitoba, 1 Charles III, 2023 BILL 40 PROJET DE LOI 40 THE COMBATIVE SPORTS AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SPORTS DE COMBAT Honourable Mr. Khan M. le ministre Khan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Combative Sports Act. Currently, the Manitoba Combative Sports Commission is responsible for licensing and regulating professional combative sports. This Bill expands the Commission's mandate to include licensing and regulating amateur combative sports that the Lieutenant Governor in Council has designated. Other minor amendments are made to the Act. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur les sports de combat. Actuellement, la Commission des sports de combat du Manitoba est chargée de la réglementation et de la délivrance des licences et des permis à l'égard des sports de combat professionnels. Le présent projet fait en sorte que ce mandat vise également les sports de combat amateurs désignés par le lieutenant-gouverneur en conseil. De plus, d'autres modifications d'ordre mineur sont apportées à la Loi.

BILL 40 THE COMBATIVE SPORTS AMENDMENT ACT PROJET DE LOI 40 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES SPORTS DE COMBAT (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C150.3 amended 1 The Combative Sports Act is amended by this Act. Modification du c. C150.3 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les sports de combat. 2

Section 1 is amended by adding the following

definitions: "combative sport" means boxing, mixed martial arts or any similar sport prescribed or described by regulation; (« sport de combat ») "designated amateur combative sport" means an amateur combative sport for which the Lieutenant Governor in Council has designated the commission as the body that must give its permission for a contest in that sport to occur under

section 83 of the Criminal Code (Canada); (« sport de combat amateur désigné ») "inspector" means a person appointed as an inspector under

section 23; (« inspecteur ») 2

L'article 1 est modifié par adjonction des définitions suivantes : « inspecteur » Personne nommée à ce

titre en vertu de l'article 23. ("inspector") « sport de combat » S'entend de la boxe, des arts martiaux mixtes et de tout autre sport semblable désigné ou décrit dans les règlements. ("combative sport") « sport de combat amateur désigné » Sport de combat amateur à l'égard duquel la Commission a été désignée par le lieutenant-gouverneur en conseil à

titre d'organisme habilité à accorder la permission de tenir un match prévue à l'article 83 du Code Criminel (Canada). ("designated amateur combative sport") 1

Section 3 is replaced with the following: 3

L'article 3 est remplacé par ce qui suit : Mandate 3 The commission is responsible for licensing and regulating contests and exhibitions in professional combative sports and designated amateur combative sports in Manitoba.

Mandat 3 La Commission est chargée de la réglementation et de la délivrance des licences et des permis à l'égard des matchs et exhibitions de sports de combat professionnels ou de combat amateurs désignés qui ont lieu au Manitoba. 4 Subsection 9(1) is amended by striking out "professional combative sports" and substituting "professional or designated amateur combative sports". 4 Le paragraphe 9(1) est modifié par adjonction, après « professionnels », de « ou de combat amateurs désignés ». 5

Section 13 is amended by striking out "appointed under this Act". 5

L'article 13 est modifié par suppression de « nommés en vertu de la présente loi ». 6(1) Subsection 14(1) is amended (

a) by striking out "No person" and substituting "Except when permitted by regulation, no person"; and (

b) by striking out "professional combative sports" and substituting "professional or designated amateur combative sports". 6(1) Le paragraphe 14(1) est modifié :

a) par substitution, à « Il », de « Sauf si les règlements le permettent, il »;

b) par adjonction, après « professionnels », de « ou de combat amateurs désignés ». 6(2) Subsection 14(1.1) is amended by striking out "The commission" and substituting "Subject to subsection (1.2), the commission". 6(2) Le paragraphe 14(1.1) est modifié par substitution, à « Il », de «

Sous réserve du paragraphe (1.2), il ». 6(3) The following is added after subsection 14(1.1): 6(3) Il est ajouté, après le paragraphe 14(1.1), ce qui suit : Exception 14(1.2) A contestant licence may be issued to a person who is less than 18 years of age if the person is a contestant in a designated amateur combative sport prescribed by regulation. Exception 14(1.2) Les licences de concurrents peuvent être délivrées à des personnes de moins de 18 ans qui sont des concurrents dans les sports de combat amateurs désignés que prévoient les règlements. 2

7 Subsection 15(1) is amended by striking out "professional combative sports" and substituting "professional or designated amateur combative sports". 7 Le paragraphe 15(1) est modifié par adjonction, après « professionnels », de « ou de combat amateurs désignés ». 8 The following is added after subsection 16(1): 8 Il est ajouté, après le paragraphe 16(1), ce qui suit : Varying rules for minors 16(1.1) If contestants in a designated amateur combative sports contest or exhibition are less than 18 years of age, the commission may impose terms or conditions on the event permit that require the rules for the contest or exhibition to be modified in a specified manner.

Règles modifiées pour les mineurs 16(1.1) Lorsque des concurrents dans un match ou une exhibition de sports de combat amateurs désignés ont moins de 18 ans, la Commission peut assortir le permis de manifestation sportive de conditions exigeant que les règles du match ou de l'exhibition soient modifiées de la manière précisée. 9(1) Subsection 18(1) is replaced with the following: 9(1) Le paragraphe 18(1) est remplacé par ce qui suit : Hearings re contraventions of Act 18(1) The commission may hold a hearing when it has reason to believe that the holder of a licence or event permit has (

a) contravened or permitted the contravention of this Act or the regulations; (

b) engaged in fraud or collusion in relation to a professional or designated amateur combative sports contest or exhibition; or (

c) acted in a manner that is contrary to the public interest. Audiences — contravention à la Loi 18(1) La Commission peut tenir une audience si elle a des motifs de croire que le titulaire d'une licence ou d'un permis de manifestation sportive :

a) a commis une contravention à la présente loi ou aux règlements ou a permis une telle contravention;

b) s'est rendu coupable de fraude ou de collusion relativement à un match ou à une exhibition de sports de combat professionnels ou de combat amateurs désignés;

c) a agi contrairement à l'intérêt public. 9(2) Subsection 18(3) is amended by striking out "registered". 9(2) Le paragraphe 18(3) est modifié par suppression de « recommandé ». 10

Section 19 is replaced with the following: 10

L'article 19 est remplacé par ce qui suit : Interim suspension 19 Before holding a hearing respecting a matter, the commission may, if it considers it to be in the public interest, suspend a licence or event permit until the matter has been determined. Suspension provisoire 19 Avant de tenir l'audience, la Commission peut suspendre toute licence ou tout permis de manifestation sportive jusqu'à ce qu'elle rende sa décision si elle juge que l'intérêt public justifie une telle mesure. 3

11(1) Subsection 20(1) is amended (

a) by repealing clause (d); (

b) by adding the following as clause (d.1): (d.1) prohibit the holder from holding a licence or event permit for a term specified in the order; (

c) in clause (f), by striking out "order" and substituting "require". 11(1) Le paragraphe 20(1) est modifié :

a) par abrogation de l'alinéa d);

b) par adjonction, à

titre d'alinéa d.1), de ce qui suit : d.1) lui interdire d'être titulaire d'une licence ou d'un permis de manifestation sportive pour une période précisée dans l'ordonnance;

c) dans l'alinéa f), par substitution, à « ordonner au titulaire de payer », de « exiger que le titulaire paie ». 11(2) Subsection 20(3) is amended by striking out "registered". 11(2) Le paragraphe 20(3) est modifié par suppression de « recommandé ». 12(1) Subsection 22(2) is amended (

a) by striking out "A person" and substituting "Subject to subsection (3), a person"; and (

b) by striking out "professional combative sports" and substituting "professional or designated amateur combative sports". 12(1) Le paragraphe 22(2) est modifié :

a) par substitution, à « La », de «

Sous réserve du paragraphe (3), la »;

b) par adjonction, après « professionnels », de « ou de combat amateurs désignés ». 12(2) Subsection 22(4) is replaced with the following: 12(2) Le paragraphe 22(4) est remplacé par ce qui suit : Payment of fees 22(4) A person who conducts or promotes a professional or designated amateur combative sports contest or exhibition must remit the amount payable under this

section to the commission within seven days after the contest or exhibition is held. Paiement des droits 22(4) La personne qui tient un match ou une exhibition de sports de combat professionnels ou de combat amateurs désignés ou qui en fait la promotion remet à la Commission, dans les sept jours suivant la tenue du match ou de l'exhibition, le montant payable en application du présent article. 4

Section 25 is replaced with the following: 13

L'article 25 est remplacé par ce qui suit : Order stopping contest or event 25(1) If the commission or an inspector is satisfied that the holder of a licence or event permit has contravened this Act or the regulations, including failing to comply with a term or condition imposed on the holder's licence or event permit, the commission or the inspector may order that the combative sports event or a specific contest or exhibition not be held.

Arrêt d'un match ou d'une manifestation sportive 25(1) La Commission ou l'inspecteur peut ordonner qu'une manifestation de sports de combat, un match ou une exhibition donnés n'aient pas lieu si elle est convaincue ou s'il est convaincu, le cas échéant, que le titulaire d'une licence ou du permis de manifestation sportive a contrevenu à la présente loi ou aux règlements, notamment du fait qu'il a omis de se conformer aux conditions dont sa licence ou son permis sont assortis.

Assistance of peace officers 25(2) The commission or an inspector may request the assistance of a peace officer when taking action under subsection (1). Assistance d'agents de la paix 25(2) La Commission et l'inspecteur peuvent demander l'assistance d'agents de la paix lorsqu'ils se prévalent du paragraphe (1). 14 Subsection 26(1) is amended by striking out "professional combative sports" and substituting "professional or designated amateur combative sports". 14 Le paragraphe 26(1) est modifié par adjonction, après « professionnels », de « ou de combat amateurs désignés ». 15 Clause 29(

a) is amended by striking out "under

section 18". 15

L'alinéa 29a) est modifié par substitution, à « l'enquête prévue à l'article 18 », de « une audience ». 16 Clause 30(1)(

b) of the English version is amended by striking out "imprisonment for not more than" and substituting "imprisonment for a term of not more than". 16 La version anglaise de l'alinéa 30(1)

b) est modifiée par substitution, à « imprisonment for not more than », de « imprisonment for a term of not more than ». 17(1) Subsection 31(1) is amended (

a) by replacing clause (

a) with the following: (

a) prescribing or describing one or more sports for the purpose of the definition "combative sport" in

section 1; 17(1) Le paragraphe 31(1) est modifié :

a) par substitution, à l'alinéa a), de ce qui suit :

a) désigner ou décrire un ou plusieurs sports pour l'application de la définition de « sport de combat » figurant à l'article 1; 5

(a.1) respecting contests and exhibitions in professional and designated amateur combative sports, including (

i) rules governing the conduct of such contests and exhibitions, and (ii) requirements for contestants, officials and others in such contests and exhibitions; (

b) by adding the following after clause (b): (b.1) specifying the circumstances when a person does not require a licence; (b.2) prescribing designated amateur combative sports in which contestant licences may be issued to persons less than 18 years of age; (

c) in clauses (

f) and (g), by striking out "professional combative sports" and substituting "professional and designated amateur combative sports"; (

d) by repealing clause (h); (

e) in clause (j), by striking out "professional combative sports" and substituting "professional and designated amateur combative sports"; (

f) in clause (k), (

i) by striking out "professional" before "contestants", and (ii) by striking out "professional combative sports"; (

g) in clause (l), by striking out "professional"; (

h) by adding the following after clause (m): (m.1) respecting the payment of officials in connection with designated amateur combative sports contests and exhibitions; (

i) by repealing clause (n). a.1) prendre des mesures concernant les matchs et les exhibitions de sports de combat professionnels ou de combat amateurs désignés, notamment prévoir les règles régissant la tenue de tels matchs ou de telles exhibitions et les exigences s'appliquant aux concurrents, aux officiels et aux autres personnes qui y participent;

b) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : b.1) préciser les circonstances dans lesquelles il n'est pas obligatoire d'être titulaire d'une licence; b.2) prévoir les sports de combat amateurs désignés à l'égard desquels des licences de concurrents peuvent être délivrées à des personnes de moins de 18 ans;

c) dans les alinéas

f) et g), par adjonction après « professionnels », de « ou de combat amateurs désignés »;

d) par abrogation de l'alinéa h);

e) dans l'alinéa j), par adjonction, après « professionnels », de « ou de combat amateurs désignés »;

f) dans l'alinéa k), par suppression : (

i) de la première occurrence de « professionnels », (ii) de « de sports de combat professionnels »;

g) dans l'alinéa l), par suppression de « professionnels »;

h) par adjonction, après l'alinéa m), de ce qui suit : m.1) prendre des mesures concernant le paiement des officiels dans le cadre de matchs et d'exhibitions de sports de combat amateurs désignés;

i) par abrogation de l'alinéa n). 6

17(2) Subsection 31(1.1) is repealed. 17(2) Le paragraphe 31(1.1) est abrogé. Coming into force 18 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 18 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 7

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 40 (42-5)
Type	bill
Volume / chapter	b040
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	5b40bcfa8e3de73611d575e4d89d451358642ad7

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