Institutions — 17 May 2001 (36th Legislature, 2nd Session)

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36 e législature, 2 e session

(22 mars 2001 au 12 mars 2003)

Le jeudi 17 mai 2001 - Vol. 37 N° 18

Étude détaillée du projet de loi n° 2 - Loi modifiant la

Loi sur les tribunaux judiciaires

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Table des matières

Remarques préliminaires

M. Paul Bégin

Mme Michèle Lamquin-Éthier

Étude détaillée

De la Cour supérieure

De la compétence civile de la Cour supérieure

De la Cour du Québec

Les juges

Régime de retraite des juges de la Cour du Québec et de certaines cours municipales

Domaine d'application

Cotisations

Pension et remboursement

Calcul et service de la pension

Autres intervenants

M. Henri-François Gautrin, vice-président

M. Jacques Côté

M. Marc Boulianne

M. Jean-Sébastien Lamoureux

* Mme Renée Madore, Régie des rentes du Québec

* Témoin interrogé par les membres de la commission

Journal des débats

(Quinze heures cinquante-neuf minutes)

Le Président (M. Gautrin): Alors, chers amis, je constate un quorum. C'est bien cela? Alors, je déclare la séance ouverte. Je me permets maintenant officiellement de signaler la présence dans l'assemblée de l'ancien député de Sainte-Anne et ancien juge aussi, M. Pollack, et lui souhaiter, au nom de tous les parlementaires, la bienvenue.

Alors, je rappelle le mandat de la commission, c'est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi modifiant la

Loi sur les tribunaux judiciaires.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président, M. Dupuis (Saint-Laurent) est remplacé par M. Lamoureux (Anjou).

Remarques préliminaires

Le Président (M. Gautrin): Merci. M. le ministre, auriez-vous des remarques préliminaires?

M. Bégin: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Gautrin): Merci.

M. Paul Bégin

M. Bégin: Alors, chers collègues, le projet de loi n° 2 apporte à la

Loi sur les tribunaux judiciaires les modifications requises pour assurer la mise en oeuvre intégrale des recommandations du comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales, mieux connues sous « rapport Bisson 2 » . Il fait suite au dépôt du rapport de ce comité.

(16 heures)

Avant de procéder à son étude, des précisions s'imposent. D'abord, il faut tenir compte, dans la mise en oeuvre du nouveau régime de retraite, des règles fiscales fédérales qui fixent les normes que doit respecter tout régime de retraite pour qu'il soit reconnu et qu'il donne ouverture aux déductions finales... pardon, déductions fiscales pour les contributions annuelles que doivent débourser les cotisan

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2001-05-17
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 36 2 journal debats CI 010517.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	5b4112f70afef32fadac1b854d1546c399c5f10e

Source file is stored in the law ingest library (html).