Bill document — Vigie #28221

Vigie 28221

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Jean-Guy Paré Député de Lotbinière DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n ° 237 (Privé) Loi concernant la Ville de Charny Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 237 (Privé) LOI CONCERNANT LA VILLE DE CHARNY ATTENDU que la Ville de Charny a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

Malgré la

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19), la

Loi sur la vente des services publics municipaux (L.R.Q.,

chapitre V-4) et la

Loi sur l’interdiction de subventions municipales (L.R.Q.,

chapitre I-15), la Ville de Charny peut aliéner, sans autres formalités, pour la valeur des dépenses assumées par la ville pour leur réalisation, les ouvrages décrits à l’annexe, à la compagnie Alex Couture Inc. 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 4

ANNEXE L’usine de traitement des eaux usées (« Charny-Sud ») construite dans le cadre d’un programme d’assainissement des eaux, incluant la

partie de l’émissaire de cette usine située sur la propriété privée de la compagnie.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28221
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28221 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	5b4bfc8291ce4da77148caa1532afe81f86439cc

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